| Nom | recueil-76-2026-303-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 02 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74767/528047/file/recueil-76-2026-303-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 02 octobre 2026 à 17:16:45 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2026 à 20:55:04 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-303
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des
contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation
de substances ou mélanges dangereux dans le département de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus (4
pages) Page 3
76-2026-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus (4
pages) Page 8
76-2026-10-02-00002 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la
détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus (5
pages) Page 13
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-02-00004
Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz
inflammable dans des contenants transportables
ainsi que du port, du transport et de l'utilisation
de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime du samedi 3
octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
3
Ex
PRÉFET
Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité 4
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable
dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3
octobre au lundi 5 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-1541, 322-5 et 322-111 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul
compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le
29 septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département à des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, d'une ampleur et d'une violence croissantes ; que le 1°' octobre 2026, trente-six
lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris
part ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
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Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit
communes du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations dans des établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des
forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement,
un policier, Un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit
personnes interpellées ;
Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1° octobre
2026 aux abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au
Havre, des rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-
Aignan, et environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis
au rectorat ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées dans le département ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte
contre les violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre ;
Considérant qu'un appel à manifester a été lancé pour le samedi 3 octobre 2026 à 15 h 00 devant
l'hôtel de ville de Rouen, ainsi qu'un appel à bloquer le campus Pastéur à Rouen à compter du lundi
5 octobre 2026 pour toute la semaine ; que le mouvement s'est en outre déplacé des abords des
lycées vers les centres-villes, les campus universitaires et les bâtiments publics, au-delà des
périmètres institués par l'arrêté du 1° octobre 2026 ; que la reprise des cours le lundi 5 octobre
2026 est susceptible de donner lieu à de nouveaux blocages ; qu'il existe dès lors un risque sérieux
de troubles graves à l'ordre public dans le département du samedi 3 au lundi 5 octobre 2026;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus
depuis le 1° octobre 2026 en de nombreux points du département a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces troubles sans
être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, de nombreux incendies volontaires ont été allumés devant les
établissements scolaires au moyen de conteneurs, de palettes, de pneumatiques, de chariots et de
trottinettes ; que l'un d'eux s'est propagé a la façade et à la cantine d'un lycée de Sotteville-lés-
Rouen, un autre à la loge du gardien d'un lycée de Maromme, un autre encore à deux véhicules en
stationnement au Havre ; qu'une tentative d'incendie a été commise à l'intérieur d'un lycée ; qu'au
Havre, une chaussée entière a été incendiée et une tentative d'incendie commise sur le parvis de
l'hôtel de ville ; qu'à Dieppe, des aérosols ont été projetés dans un brasier ; que des sapeurs-
pompiers et leurs véhicules ont été pris à partie lors de leurs interventions ;
Considérant que l'usage de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, permet
d'allumer et d'entretenir de tels incendies et de confectionner des engins incendiaires susceptibles
d'être dirigés contre les personnes, les forces de l'ordre, les services de secours et les bâtiments
publics ; que leur détention ou leur transport, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral en
raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public, est constitutif de l'infraction prévue à
l'article 322-111 du code pénal ; que leur usage est en outre susceptible de caractériser les
infractions prévues aux articles 222-1441, 222-15-1 et 322-5 du même code ; ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en
œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ; que l'interdiction de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des
contenants transportables, limitée à trois jours, préserve l'avitaillement des véhicules et admet des
dérogations en cas d'urgence ou de besoin justifié ; qu'il est ainsi justifié de réglementer
temporairement la vente et la distribution de carburant ou de gaz inflammable à des particuliers,
ainsi que le port, le transport et l'utilisation sans motif légitime de substances ou mélanges
dangereux ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
5
Considérant que des arrétés réglementant, d'une part, les artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, d'autre part, le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme ont été pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article 1° : DU samedi 3 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus, sont interdites sur l'ensemble
du territoire du département de la Seine-Maritime la vente et la distribution à des particuliers de
carburant ou de gaz inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,
à l'exclusion de l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1°" ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant
de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment
agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
TITRE Il
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article 3 : Pendant la même période et sur le même territoire, sont interdits le port, le transport et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du réglement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base
d'acide chlorhydrique.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE Ill
Dispositions finales
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préféte du Havre, la sous-préféte de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République prés les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 2 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAP UNN
> 3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
6
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-02-00003
Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5
octobre 2026 inclus
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du
samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
8
=n
PREFET
Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-
Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et R. 311-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul
compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le
29 septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département à des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, d'une ampleur et d'une violence croissantes ; que le octobre 2026, trente-six
lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris
part ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit
communes du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations dans des établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des
forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du
samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
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un policier, un sapeur-pompier, plusieurs éléves et une passante ont été blessés, et vingt-huit
personnes interpellées ;
Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1° octobre
2026 aux abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au
Havre, des rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-
Aignan, et environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis
au rectorat ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées dans le département ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte
contre les violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre :
Considérant qu'un appel à manifester a été lancé pour le samedi 3 octobre 2026 à 15h00 devant
l'hôtel de ville de Rouen, ainsi qu'un appel à bloquer le campus Pasteur à Rouen à compter du lundi
5 octobre 2026 pour toute la semaine ; que le mouvement s'est en outre déplacé des abords des
lycées vers les centres-villes, les campus universitaires et les bâtiments publics, au-delà des
périmètres institués par l'arrêté du 1% octobre 2026 ; que la reprise des cours le lundi 5 octobre
2026 est susceptible de donner lieu à de nouveaux blocages ; qu'il existe dès lors un risque sérieux
de troubles graves à l'ordre public dans le département du samedi 3 au lundi 5 octobre 2026 ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus
depuis le 1% octobre 2026 en de nombreux points du département a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces troubles sans
être Hot Ce de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, des individus porteurs de barres de fer ont été constatés aux
abords d'un lycée du Havre et qu'environ six cents personnes, dont plusieurs étaient munies de
bâtons et dissimulaient leur visage, se sont rassemblées sur le pont Jeanne-d'Arc à Rouen ; que des
projectiles de toute nature ont été lancés contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les
établissements scolaires et les personnels de l'Éducation nationale, dont une bouteille jetée en
direction d'un membre du personnel du lycée du Golf à Dieppe ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le représentant
de l'État dans le département peut interdire, dans les vingt-quatre heures précédant une
manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; que la manifestation appelée le 3
octobre 2026 à Rouen entre dans le champ de cette disposition ; qu'au-delà de cette manifestation,
la répétition des actions non déclarées, leur mobilité d'un site à l'autre et la reprise attendue des
blocages le 5 octobre 2026 justifient, au titre du pouvoir de police générale, une interdiction
couvrant l'ensemble de la période et du département ; que la participation à un attroupement en
étant porteur d'une arme est en outre réprimée par l'article 431-10 du code pénal ; :
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en
œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ; que la mesure, limitée à trois jours, ne vise que le port et le transport sans
motif légitime et préserve ainsi les usages professionnels et ordinaires ; que des arrêtés
réglementant, d'une part, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, d'autre part, la
vente de carburant et les substances dangereuses ont été pris pour la même période, et que le
présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du
samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
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ARRETE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1° : Du samedi 3 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus, sont interdits sur l'ensemble
du territoire du département de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif légitime, de
toute arme relevant des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi
que de tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques et les substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs relèvent des arrêtés préfectoraux pris le même jour et ne sont
pas régis par le présent arrêté. .
Article 2: l'interdiction prévue à l'article 1° ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter
une arme dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime,
notamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE II
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
pp
Julia CAPEL-DÜNN
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du
samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
11
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du
samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-02-00002
Arrêté du 2 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du samedi 3
octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00002 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention,
du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5
octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
suivants ; ,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-141 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul
compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
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Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le
29 septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département A des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, d'une ampleur et d'une violence croissantes ; que le 1° octobre 2026, trente-six
lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris
part ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit
communes du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations dans des établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des
forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement,
Un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit
personnes interpellées ;
Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1° octobre
2026 aux abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au
Havre, des rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-
Aignan, et environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis
au rectorat ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées dans le département ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte
contre les violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre :
Considérant qu'un appel à manifester a été lancé pour le samedi 3 octobre 2026 à 15 h 00 devant
l'hôtel de ville de Rouen, ainsi qu'un appel à bloquer le campus Pasteur à Rouen à compter du lundi
5 octobre 2026 pour toute la semaine ; que le mouvement s'est en outre déplacé des abords des
lycées vers les centres-villes, les campus universitaires et les bâtiments publics, au-delà des
périmètres institués par l'arrêté du 1° octobre 2026 ; que la reprise des cours le lundi 5 octobre
2026 est susceptible de donner lieu à de nouveaux blocages ; qu'il existe dès lors un risque sérieux
de troubles graves à l'ordre public dans le département du samedi 3 au lundi 5 octobre 2026 ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus
depuis le 1° octobre 2026 en de nombreux points du département a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ; que ces forces ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces troubles sans
être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, des tirs nourris de mortiers d'artifice ont visé les forces de
l'ordre aux abords de plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise, ainsi que les établissements
eux-mêmes ; que deux chefs d'établissement ont été blessés par de tels tirs, ainsi qu'un sapeur-
pompier aux abords d'un lycée de Maromme et une passante au Havre : que des mortiers d'artifice
ont été tirés au sein des cortèges qui ont parcouru le centre-ville de Rouen et que des fumigènes
ont été utilisés à l'intérieur ou aux abords de plusieurs établissements :
Considérant que l'usage de mortiers d'artifice et d'articles pyrotechniques contre des personnes
constitue la circonstance aggravante d'usage d'une arme ; que les restrictions nationales et
permanentes applicables à ces produits n'ont pas permis de prévenir leur usage massif lors des
journées des 1* et 2 octobre 2026 ; que l'approche d'une manifestation le 3 octobre 2026 et de la
reprise des blocages le 5 octobre 2026 fait craindre la constitution de nouveaux stocks pendant la
fin de semaine ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en
œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ; que les mesures prévues par le présent arrêté sont strictement limitées
dans le temps, ciblées sur les seules catégories d'artifices et d'articles pyrotechniques présentant un
danger particulier, à l'exclusion de la catégorie F1, et assorties d'une exemption pour les
professionnels qualifiés ; qu'aucune mesure moins contraignante ne permettrait d'atteindre un
niveau équivalent de prévention ;
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Considérant que des arrêtés réglementant, d'une part, la vente de carburant et les substances
dangereuses, d'autre part, le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
ont été pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime :
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1°": Du samedi 3 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus, sont interdits sur l'ensemble
du territoire du département de la Seine-Maritime :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi que
d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en
annexe 2.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 1°,
a condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-613 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
'la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEXDUNN
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Annexe 2
| Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) |
| Pétard à mèche _ : - [ F3 |
Batterie OO : oO | | F3. oe 7
| Batterie nécessitant un support externe : | F3
| Combinaison F3
Combinaison nécessitant un ns : F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore LL 7 | F2 eur |
| Pétard à composition flash - oo : F3 L
Fusée | F2 et F3
Chandelle romaine [ F2etF3 |
— = ———— a | — _
Chandelle monocoup F2 et F3
| pétard à mèche | F2 |
Batterie F2 a
Batterie nécessitant un support externe F2 : |
Combinaison | - F2
—EEEE = = ——; — —
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices | F2 et F3 |
Pétard à poudre noire [ F2 et F3
Pétard à composition flash L | F2 7 :
Fusée à effet de bang sonore | F2 et F3 |
Pot à feu en mortier | F2 et F3
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