PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-06-00003
Arrêté interpréfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères
de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au
8 janvier 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en
Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025
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Arrêté n° 2025-000017autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion derassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,le préfet de Seine-et-Marne,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 àR. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ; 'Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en
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Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de |'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerienationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de régulerles flux de transport à l'occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; quele recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de laSeine-et-Marne ; 'Considérant les appels à manifester lancés par un syndicat agricole en vue de « bloquer lacapitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsique marché d'intérét national de Rungis, afin de revendiquer l'amélioration des conditionsde travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur; que cesmanifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de participants ;qu'au regard du contexte national particulièrement tendu, il existe des risques que destroubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi, ilconvient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsique de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux hélicoptères équipés chacund'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de ces mêmes finalités ; 'Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
RRETE:Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelineset de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;2025-0000017 2
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- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transports.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.Article 3 — La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines etde la Seine-et-Marne.Article 4 — La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2025 à 12h00 jusqu'au 8 janvier2025 à 12h00.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation. :Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines et le préfet dela Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne degendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, duVal-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 6 janvier 2025
P/ Laurent NUNEZ _préfet de,Police,£t u Cabinet
Elise LAVIELLE
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Fait à Versailles, le 06 JAN
légatione préfet :Pour le pre gAc< e cabinetLa sous-préitie. d
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Annexe de l'arrêté n° 2025-000017 du 6 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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