Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
G CABINET DU PRÉFET




Arrêté n° 2024-00493
portant autorisation de l'emploi dans deux gares pa risiennes d'un traitement algorithmique
des images issues d'un système de vidéoprotection d u 19 au 22 avril 2024




Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie
relatif aux services internes de sécurité de la SNC F et la Régie autonome des
transports parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions, no tamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre
des traitements algorithmiques sur les images colle ctées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de
l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 r elative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions, notamment son
article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220823 VS 75 du 1 er juillet 2022 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230112 VS 75 du 27 mar s 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu le message électronique de la direction de la sû reté de la SNCF en date du 8
avril 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urge nce attentat » depuis le 24 mars
2024 ;
.../...
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Considérant qu'il résulte du I de l'article 10 de l a loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la
seule fin d'assurer la sécurité de manifestations s portives, récréatives ou culturelles
qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou par leu rs circonstances, sont
particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves
à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'art icle L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent faire l'objet de traite ments algorithmiques, dans les lieux
accueillant ces manifestations et à leurs abords ai nsi que dans les véhicules et les
emprises de transport public et sur les voies les d esservant, en détectant, en temps
réel, des évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces
risques et de les signaler en vue de la mise en œuv re des mesures nécessaires
notamment par le service interne de sécurité de la SNCF dans le cadre de ses
missions ; que, en application du VII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée,
l'emploi des traitements algorithmiques mentionnés au I du même article est
autorisé à Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 8 avril 2024 susvisé, la
direction de la sûreté de la SNCF, qui constitue le service interne de sécurité de la
SNCF au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 20 23 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur
les images collectées au moyen de la vidéoprotectio n dans ses emprises à l'occasion
de la rencontre de football de la 30 e journée du championnat de Ligue 1 Uber Eats
2023-2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l' Olympique Lyonnais qui se
tiendra le dimanche 21 avril 2024 à 20h45 au Parc d es Princes ;
Considérant que cette rencontre constitue, dans le contexte actuel, une
manifestation sportive particulièrement exposée à d es risques d'actes de
terrorisme ; que, à cet égard, divers événements sp ortifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadi stes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alor s que se déroulait un match
amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un at tentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Dj eddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclam ant du groupe État islamique (EI) a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de footbal l en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
Considérant que les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2 022 ; qu'enfin par un message
diffusé le 8 avril 2024 sur les réseaux sociaux, l' EI a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale d e la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Th em All » ;
Considérant, en outre, que la France est le pays oc cidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaqu es abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux de puis le début de l'année 2024 ;


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Considérant ainsi que les attaques perpétrées notam ment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; q ue ces attaques interviennent
dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'org anisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et
ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 1 9 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler l a communauté juive dans tous les
pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs a lliés « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaça nt la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interp ellation réalisée en Turquie (depuis
fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le
6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menac e terroriste djihadiste ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13
octobre dernier par un individu radicalisé qui a co ûté la vie à un enseignant et causé
plusieurs blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte
Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, en outre, que cette rencontre se dérou lera lors d'un week-end de
forte affluence en gare de Paris Gare de Lyon, en r aison de la période de vacances
scolaires, qui concernera alors toutes les zones mé tropolitaines ;
Considérant, dès lors, que cette rencontre entre le s équipes du PSG et de l' OL ,
compte tenu de ces circonstances et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; qu'ainsi, elle répond
aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023 sus visée et rend nécessaire qu'il soit
fait usage, à titre expérimental et à la seule fin d'assurer sa sécurité, de traitements
algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de transport public et
sur les voies la desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du 19 au 22 avril 2024
afin de couvrir les périodes d'arrivée et de départ des supporters de l' OL durant ce
week-end, soumettra les images issues des caméras i nstallées en gare de Paris-Gare
de Lyon et du Pont du Garigliano au traitement algo rithmique dénommé
« Cityvision » et développé par la société Wintics ; que l'installation de ces caméras a
été autorisée respectivement par les arrêtés préfec toraux des 1 er juillet 2022 et 27
mars 2023 susvisés ; que le traitement dénommé « Ci tyvision » a fait l'objet d'une
attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de
l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, le tr aitement respecte les exigences
énoncées au VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée ;


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- 4 -

Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une
transmission le 12 avril 2024 par la direction de l a sûreté de la SNCF, responsable de
celui-ci au sens de l'article 10 de la loi du 19 ma i 2023 susvisée, à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés d'un en gagement de conformité au
décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une ana lyse d'impact sur la protection
des données à caractère personnel présentant les ca ractéristiques particulières de
ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse d' impact-cadre transmise par le
ministère de l'intérieur et des outre-mer à cette m ême Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : franchissement ou présence d'une personne dans une zone
interdite ou sensible - densité trop importante de personnes - mouvement de foule -
présence d'objets abandonnés ; que ces événements, qui figurent dans la liste fixée
à l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé, so nt susceptibles de présenter ou de
révéler un risque au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sé curité de la SNCF autorisés à
accéder aux signalements du traitement dénommé « Ci tyvision » ont reçu une
formation en matière de protection des données à ca ractère personnel ainsi que sur
le fonctionnement opérationnel et technique du trai tement et sa prise en main,
mais également d'une sensibilisation à l'éthique en cadrant l'utilisation de
l'intelligence artificielle ; que, pour exercer la mission qui leur est confiée par le III de
l'article 15 du décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individuellement désignés
et spécialement habilités par le directeur de la sû reté de la SNCF ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation
dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements
algorithmiques est adaptée et proportionnée ;

ARRÊTE :

Article 1 er - La direction de la sûreté de la SNCF, sise 116, rue de Maubeuge - 75010
Paris, est autorisée à mettre en œuvre le traitemen t algorithmique dénommé
« Cityvision » et développé par la société Wintics du 19 au 22 avril 2024, à l'occasion
de la rencontre de football de la 30 e journée du championnat 2023-2024 de Ligue 1
Uber Eats entre le Paris Saint-Germain et l' Olympique Lyonnais au Parc des Princes.

Ce traitement, qui exploitera les images issues des 118 caméras installées en gare de
Paris-Gare de Lyon et du Pont du Garigliano, dans l es conditions prévues par l'article
10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de détecter les événements
suivants :
- Franchissement ou présence d'une personne dans un e zone interdite ou sensible ;
- Densité trop importante de personnes ;
- Mouvement de foule ;
- Présence d'objets abandonnés.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28
août 2023 susvisé.
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- 4 -

La direction de la sûreté de la SNCF tient un regis tre des suites apportées aux
signalements effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des
personnes ayant accès aux signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article
1er est délivrée par le biais :
• de 31 affiches installées aux entrées et sorties de s zones d'expérimentation au sein
de chacune des deux gares concernées ;
• d'un QR code présent sur les affiches ou accessible sur le site de la SNCF :
https://www.sncf.com/fr/video-appels-surete, dont l e contenu apporte des
précisions sur les modalités de mise en œuvre de l' expérimentation ainsi que les
conditions d'exercice des droits des personnes.
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : sf.experimentations-video@sncf.fr ou
par voie postale à l'adresse suivante : Direction d e la Sûreté de la SNCF – Département
Programmes Performance et Innovation – 116, rue de Maubeuge 75010 Paris, dans les
conditions prévues au II de l'article 10 du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d e la sûreté de la SNCF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
consultable sur son site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 17 AVR .2024
signé
Laurent NUÑEZ


























Annexe de l'arrêté n° 2024-00493 du 17 AVR. 2024



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.