PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2025-07
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-07-21-00010 - Arrêté n°2025-194 portant autorisation
d'extension de capacité de 259 à 275 places de l'Établissement
et Service de Réadaptation Professionnelle Le Château de Nanteau
(ESRP) sis à Nanteau-sur-Lunain (77),
géré par la Fondation COS
Alexandre Glasberg (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2025-07-24-00001 - Arrêté n°DOS - 2025/2941 portant approbation
de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Service d'Accès aux Soins des Yvelines »
(1 page) Page 9
IDF-2025-07-24-00002 - Arrêté n°DOS 2025/3549 portant approbation
de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Coordination Nationale des établissements
publics de santé en matière de Recherche et d'Innovations
médicales » dit « GCS CNCR » (1 page) Page 11
IDF-2025-07-24-00003 - Arrête n°DOS 2025/3550 portant approbation
de l'avenant n°19 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »
(2 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association pour
le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (3 pages) Page 16
IDF-2025-07-23-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association pour
le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-07-24-00004 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à 3ML SANTÉ
l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de
l'urbanisme

accordant à 3ML SANTÉ
l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 25
2
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2025-07-23-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025 (2
pages) Page 28
IDF-2025-07-23-00004 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025 du
code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 31
IDF-2025-07-23-00005 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 34
IDF-2025-07-23-00006 - Recrutement PACTE : Fiche de déclaration des
offres de recrutement ( Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'AP-HP) (2 pages) Page 38
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-21-00010
Arrêté n°2025-194 portant autorisation
d'extension de capacité de 259 à 275 places de
l'Établissement et Service de Réadaptation
Professionnelle Le Château de Nanteau (ESRP) sis
à Nanteau-sur-Lunain (77),
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00010 - Arrêté n°2025-194 portant autorisation d'extension de capacité de 259 à 275
places de l'Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle Le Château de Nanteau (ESRP) sis à Nanteau-sur-Lunain (77),
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2025-194

portant autorisation d'extension de capacité de 259 à 275 places de l'Établissement et
Service de Réadaptation Professionnelle Le Château de Nanteau (ESRP) sis à Nanteau-sur-
Lunain (77)

géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 039-2006 en date du 15 mai 2006 relatif au redéploiement des activités de
formation et à l'extension de capacité du Centre de Réadaptation Professionnelle de
Nanteau-sur-Lunain portant à 259 sa capacité globale ;

VU l'arrêté n° 2019-164 en date du 7 août 2019 portant actualisation de l' autorisation du
Centre de réadaptation fonctionnelle et de formation (CRPF) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé
le 25/04/2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00010 - Arrêté n°2025-194 portant autorisation d'extension de capacité de 259 à 275
places de l'Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle Le Château de Nanteau (ESRP) sis à Nanteau-sur-Lunain (77),
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
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CONSIDÉRANT que le projet VISA de l'ESRP répond aux besoins spécifiques des
personnes présentant des pathologies psychiatriques stabilisées, en
offrant une prise en charge progressive axée sur l'insertion
socioprofessionnelle ;

CONSIDÉRANT que le projet propose une extension de capacité de 16 places, réparties
entre le site de Nanteau-sur-Lunain et le site de Torcy, afin de répondre à
la demande croissante sur le territoire de la Seine-et-Marne ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne pour les personnes
concernées par tous types de déficiences à partir de 16 ans ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 16 places de l'Établissement et
Service de Réadaptation Professionnelle Le Château de Nanteau sis 2 rue des
Arches 77710 Nanteau -sur-Lunain destinées à accueillir des jeunes à partir de 16
ans et des adultes, est accordée à la Fondation COS Alexandre Glasberg.

ARTICLE 2e : La capacité totale d e l'ESRP Le Château de Nanteau est dorénavant de 275 places
tous modes d'accueil destinées à des jeunes à partir de 16 ans et des adultes de
tous types de déficiences.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire
ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans
hébergement. Ceci aussi bien sur le site de Nanteau -sur-Lunain que sur les deux
antennes de l'ESRP sises 31 avenue Jean Moulin, 77200 Torcy et 51
avenue Thiers, 77000 Melun.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00010 - Arrêté n°2025-194 portant autorisation d'extension de capacité de 259 à 275
places de l'Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle Le Château de Nanteau (ESRP) sis à Nanteau-sur-Lunain (77),
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
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personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 309 2

Code
catégorie :
[249] – Établissement et Service de Réadaptation
Professionnelle
Code
discipline :

[906] - Réadaptation Professionnelle
pour Adultes Handicapés

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[46] – Tous modes d'accueil 275
places
Code
clientèle :

[010] - Tous Types de Déficiences
Personnes Handicapées (SAI)
275
places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 - ARS/ ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 123 5

Code statut : 63 - Fondation


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00010 - Arrêté n°2025-194 portant autorisation d'extension de capacité de 259 à 275
places de l'Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle Le Château de Nanteau (ESRP) sis à Nanteau-sur-Lunain (77),
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
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Fait à Saint-Denis, le 21 juillet 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


SIGNE




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00010 - Arrêté n°2025-194 portant autorisation d'extension de capacité de 259 à 275
places de l'Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle Le Château de Nanteau (ESRP) sis à Nanteau-sur-Lunain (77),
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-24-00001
Arrêté n°DOS - 2025/2941 portant approbation
de l'avenant n°1 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire « Service
d'Accès aux Soins des Yvelines »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00001 - Arrêté n°DOS - 2025/2941 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Service d'Accès aux Soins des Yvelines » 9
| |REPUBLIQUEFRANGAISE © » Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS - 2025/ 2941portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire « Service d'Accès aux Soins des Yvelines »LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur del'Offre de soins de l'ARS d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n°2021-3248 du 20 septembre 2021 portant approbation de la convention constitutive duGroupement de Coopération sanitaire « Service d'Accès aux Soins des Yvelines » ;VU la délibération de l'assemblée générale du GCS «Service d'Accès aux Soins des Yvelines » du 15 mai 2025adoptant la mise à jour de la convention constitutive et du règlement de fonctionnement ;VU l'avenant n°1 à la convention constitutive du GCS « Service d'Accès aux Soins des Yvelines » signé auChesnay Rocquencourt, le 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que l'avenant n°1 à la convention du GCS « Service d'Accès aux Soins des Yvelines » respecteles dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santépublique ; ARRÊTEARTICLE 1°": L'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire«Service d'Accès aux Soins des Yvelines » est approuvé.ARTICLE 2° : L'avenant approuve la modification des articles 2 à 25, afin de tenir compte des mises à jourde la convention constitutive et du règlement de fonctionnement ;ARTICLE 3° : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionIle-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès duTribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-FrancePar délégation
Signé électroniquement par ArnaudCORVAISIER - Directeur de l'Offre deSoinsLe 24/07/2025 à 08:32
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00001 - Arrêté n°DOS - 2025/2941 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Service d'Accès aux Soins des Yvelines » 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-24-00002
Arrêté n°DOS 2025/3549 portant approbation
de l'avenant n°13 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire «
Coordination Nationale des établissements
publics de santé en matière de Recherche et
d'Innovations médicales » dit « GCS CNCR »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00002 - Arrêté n°DOS 2025/3549 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Coordination Nationale des établissements publics de santé en matière de
Recherche et d'Innovations médicales » dit « GCS CNCR »
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS - 2025/3549portant approbation de l'avenant n°13 à la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire « Coordination Nationale des établissements publics de sante enmatière de Recherche et d'Innovations médicales » dit « GCS CNCR »LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur ArnaudCORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Ile-de-France ;VU l'arrêté n°16-1308 du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive duGroupement de Coopération sanitaire « CNCR » ;VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « CNCR » du 24 juin 2025 ;VU l'avenant n° 13 à la convention constitutive du GCS « CNCR » signé a Paris, le 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'avenant n°13 à la convention du GCS « CNCR » respecte les dispositions des articles
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé publique ;ARRETEL'avenant n° 13 a la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « CNCR »est approuve.L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant compte duretrait des établissements suivant :- Centre Hospitalier Simone Veil de Beauvais- Centre Hospitalier de CholetLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionIle-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pourles intéressés ou de sa publication pour les tiers.Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-FrancePar délégation
Signé électroniquement par ArnaudCORVAISIER - Directeur de l'Offre deSoinsLe 24/07/2025 a 09:09
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00002 - Arrêté n°DOS 2025/3549 portant approbation de l'avenant n°13 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Coordination Nationale des établissements publics de santé en matière de
Recherche et d'Innovations médicales » dit « GCS CNCR »
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-24-00003
Arrête n°DOS 2025/3550 portant approbation
de l'avenant n°19 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire « Ramsay
Santé Enseignement & Recherche »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00003 - Arrête n°DOS 2025/3550 portant approbation de l'avenant n°19 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Ramsay Santé Enseignement & Recherche » 13
| 3REPUBLIQUEFRAN CAIS E © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS - 2025/3550portant approbation de l'avenant n°19 à la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants
VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santéIle-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature a Monsieur ArnaudCORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Ile-de-France ;VU l'arrêté n°14-422 du 28 mai 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupementde Coopération sanitaire «Ramsay Santé Enseignement & Recherche » ;VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche » du30 juin 2025 adoptant la modifications des membres ;VU l'avenant n°19 à la convention constitutive du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »signé à Paris, le 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'avenant n°19 à la convention du GCS « Ramsay Santé Enseignement &Recherche » respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1et suivants du code de la santé publique ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'avenant n° 19 a la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire« Ramsay Santé Enseignement & Recherche » est approuvé.ARTICLE 2° : L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenantcompte du retrait de l'établissement suivant :- La société Lille SeptentrionARTICLE 3° L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment l'articlesuivant :- Article 12 — Capital
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00003 - Arrête n°DOS 2025/3550 portant approbation de l'avenant n°19 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Ramsay Santé Enseignement & Recherche » 14
ARTICLE 4° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être forméauprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois àcompter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-FrancePar délégation
>, msRigorets dE 1ie-de-FranceDirectisf de POfirg de SoinsAmeud CORVAISIER
Signé électroniquement par ArnaudCORVAISIER - Directeur de l'Offre deSoinsLe 24/07/2025 a 09:30
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00003 - Arrête n°DOS 2025/3550 portant approbation de l'avenant n°19 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Ramsay Santé Enseignement & Recherche » 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-07-23-00003
Arrêté portant agrément de l'Association pour le
logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 16
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la demande d'agrément déposée par l'Association pour le logement des jeunes
travailleurs (ALJT) le 16 juin 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs
(ALJT) à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 17
compétences, des moyens dont elle dispose dans l'ensemble des départements de la région
Île-de-France (de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise) ainsi que du soutien de l'URHAJ
Île-de-France à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) pour les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 2° b) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val d'Oise.
Article 4
L'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) e st tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la
construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 18
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de
l'auteur du présent arrêté, la Ministre auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire et
de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 ,
rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours
contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Paris, le 23/07/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement

Signé
Laurent BRESSON
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-07-23-00002
Arrêté portant agrément de l'Association pour le
logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 20
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la demande d'agrément déposée par l'Association pour le logement des
jeunes travailleurs (ALJT) le 16 juin 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer
les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction
et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale21
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association pour le logement des jeunes
travailleurs (ALJT) à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans les
départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du
soutien de l'URHAJ Île-de-France à laquelle elle adhère,
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) pour les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et
de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale22
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) est agréée pour
l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er
dans le territoire des départements
de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du
Code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, l a Ministre auprès du Ministre de l'Aménagement du
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale23
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.

Paris, le 23/07/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement

Signé
Laurent BRESSON
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-23-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-24-00004
Arrêté n°IDF-2025 accordant à 3ML SANTÉ
l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code
de l'urbanisme
accordant à 3ML SANTÉ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00004 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à 3ML SANTÉ l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme
accordant à 3ML SANTÉ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
25
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à 3ML SANTÉ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par 3ML SANTÉ , réceptionnée le 07/05/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/076 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet prévoit l'utilisation de matériaux biosourcés (bois), la réalisation de toitures
végétalisées (436 m², soit 83,36 % de la surface de toiture terrasse) et l'installation de panneaux solaires et
photovoltaïques (40 m², soit 7,64 % de la surface de toiture terrasse) ;
Considérant que l'opération prévoit des stationnements pour véhicules légers perméables, 248,8 m² d'espace
de pleine terre (soit 17,18 % de la parcelle), et la plantation de 16 arbres de hautes tiges d'essences locales ;
Considérant que le projet s'implante sur un terrain nu, mis en vente par la mairie de Sartrouville afin d'y réaliser
une maison médicale pluridisciplinaire ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à 3 ML SANTÉ, en
vue de réaliser à SARTROUVILLE (78500), 44-54 rue de Reims, une opération de construction neuve d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux (maison médicale pluridisciplinaire), d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 1 300 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00004 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à 3ML SANTÉ l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme
accordant à 3ML SANTÉ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
26
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 300 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
3ML SANTÉ
86 rue Édouard Vaillant
92700 COLOMBES
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 24/07/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00004 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à 3ML SANTÉ l'agrément institué par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme
accordant à 3ML SANTÉ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
27
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-07-23-00007
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des
finances publiques au titre de l'année 2025
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00007 - Avis fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025
28
E LégifranceRE P U B L | QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025NOR : ECOE2516526VJORF n°0169 du 23 juillet 2025Texte n° 93Version initialeUn arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025, a autorisé au titre del'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat(PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 13.Ces postes sont répartis de la manière suivante :1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert :- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveaude diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel(inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économiqueeuropéen.Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ...https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942820
1 sur 224/07/2025, 08:47
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00007 - Avis fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025
29
dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8septembre 2025.Le dossier de candidature comprend :- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site deFrance Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivieset des emplois occupés ;- un curriculum vitae ;- une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidatsretenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacitéd'adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2025 d'un contrat de droit public d'une durée de12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitudeprofessionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique :- France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, êtreaccompagné dans sa recherche, Le PACTE ;- ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sansconcours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
er
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ...https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942820
2 sur 224/07/2025, 08:47
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00007 - Avis fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025
30
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-07-23-00004
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des
finances publiques au titre de l'année 2025 du
code rural et de la pêche maritime
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00004 - Avis fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025 du code rural et de la pêche maritime
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E LégifranceRE P U B L | QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025NOR : ECOE2516526VJORF n°0169 du 23 juillet 2025Texte n° 93Version initialeUn arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025, a autorisé au titre del'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat(PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 13.Ces postes sont répartis de la manière suivante :1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert :- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveaude diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel(inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économiqueeuropéen.Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce
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Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00004 - Avis fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025 du code rural et de la pêche maritime
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dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8septembre 2025.Le dossier de candidature comprend :- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site deFrance Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivieset des emplois occupés ;- un curriculum vitae ;- une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidatsretenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacitéd'adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2025 d'un contrat de droit public d'une durée de12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitudeprofessionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique :- France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, êtreaccompagné dans sa recherche, Le PACTE ;- ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sansconcours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
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nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances
publiques au titre de l'année 2025 du code rural et de la pêche maritime
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Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-07-23-00005
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au
recrutementpar voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de
l'année 2025
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nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2025
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E LégifranceRE P U B L | QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année2025NOR : ECOE2516520VJORF n°0169 du 23 juillet 2025Texte n° 92Version initialeUn arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025 a autorisé au titre del'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat(PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est fixé à 137.Ces places sont réparties de la manière suivante :2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
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Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00005 - Avis fixant le
nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2025
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2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert :- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveaude diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel(inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économiqueeuropéen.Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Cedossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8septembre 2025.Le dossier de candidature comprend :- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site deFrance Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivieset des emplois occupés ;- un curriculum vitae ;- une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidatsretenus pour un entretien.
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nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2025
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Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacitéd'adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2025 d'un contrat de droit public d'une durée de12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitudeprofessionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des Finances publiques.Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique :- France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, êtreaccompagné dans sa recherche, Le PACTE ;- ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sansconcours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
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Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ...https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942818
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nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances
publiques au titre de l'année 2025
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Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-07-23-00006
Recrutement PACTE : Fiche de déclaration des
offres de recrutement ( Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'AP-HP)
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00006 - Recrutement
PACTE : Fiche de déclaration des offres de recrutement ( Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'AP-HP) 38
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Éqalté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction Spécialisée des Finances publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP recrute des agents de catégorie
C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : PARIS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 194XLQH) à l'agence FT Paris
20ème par mail (ape.75463@francetravail.fr) ou par courrier (France Travail, 51 rue
Piat 75020 PARIS) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00006 - Recrutement
PACTE : Fiche de déclaration des offres de recrutement ( Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'AP-HP) 39
SIRET
13002348400012
Téléphone
01 83 94 50 08
SERVICE Ressources Humaines
Courriel
daphp.rh
@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Sylvie TSIANG
Téléphone
01 83 94 50 08
FONCTION Responsable du service Ressources Humaines
Courriel
sylvie.tsiang
@dgfip.finances.gouv.fr
4 Rue de la Chine 75020 PARIS
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-07-23-00006 - Recrutement
PACTE : Fiche de déclaration des offres de recrutement ( Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'AP-HP) 40