ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-179
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-06-18-00006 - Arrêté donnant pouvoir aux fins de signer des actes
authentiques (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement /
04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie
pour la réalisation par la société Électricité de France de l'entretien
pluriannuel du piège à graviers du Buëch (12 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-06-25-00005 - AP n°2024-177-001 du 25 juin 2024Portant ouverture
d'une participation du public par voie électronique relative à la demande
d'autorisation environnementale pour la construction d'un pont
temporaire sur l'Ubayette sur le territoire des communes de la Condamine
Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye (4 pages) Page 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le
bureau d'études Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à
VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans
le cours d'eau "Le Colostre", en 2024 (14 pages) Page 26
04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la
fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des
Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à
capturer des Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie)
dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 2024 (14 pages) Page 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-06-25-00001 - AP N°2024-177-005 du 25 juin 2024 portant
autorisation d'utiliser une plateforme pour les aéronefs ultralégers
motorisés (4 pages) Page 56
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-06-18-00006
Arrêté donnant pouvoir aux fins de signer des
actes authentiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-06-18-00006 - Arrêté donnant pouvoir aux fins de signer des actes
authentiques 3
REPUBLIQUE a oo | io.
FRANÇAISE — _ = FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes de Haute
Provence
51 avenue du huit mai 1945
04017 Digne les bains CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
_| ddfip04.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété donnant pouvoir aux fins de signer des actes authentiques
L'Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute
Provence
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D 3222-1 et D.4111-9 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment le 3° du | de
l'article 33;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcertés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
VU le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et
_ quatrièmes parties réglementaires du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane DURAND, Administrateur de I' Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques des
Alpes de Haute Provence ;
ARRETE :
Article 1°': Délégation de signature avec pouvoir de signature donnée à : Madame Nadège
DÉNÉZÉ collaboratrice en l'office notarial de Maître Yves DUMONT, Notaire associé, membre de la
Société Civile Professionnelle "DE JURE" société titulaire d'un Office Notarial dont le siège social
est à PISSOS (Landes), 670 Route des Lacs, domiciliée en cette qualité à la dite adresse
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-06-18-00006 - Arrêté donnant pouvoir aux fins de signer des actes
authentiques 4
Article 2: La présente délégation est donnée pour la signature de constitution de servitudes
réelles de passage aux termes d'un bail emphytéotique.
EXPOSE .
1°) Monsieur Jean- Louis, Emile AUBERT, Eleveur, et Madame Sophie, Marie VÉRET, Retraitée,
demeurant ensemble à MISON (04200), Lieudit Les Tardieux. _
2°) Monsieur David, Jean-Louis AUBERT, Exploitant agricole, Madame. Fanny Jennifer
MORTESSAGNE, son épouse, demeurant à MISON (04200), Domaine le Tournisson.
Vont donner à bail emphytéotique conformément aux articles L 451-1 et suivants du Code Rural a:
La société dénommée PV PROD 2, société par action simplifiée unipersonnelle, au capital de
1 000,00 EUR, dont le siège social est à CORBIERES (04220), 4 ZA LE MOULINS, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la ville de MANOSQUE sous le numéro SIREN 881
291 959.
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
Commune de MISON (Alpes de Haute Provence)
a) Une parcelle de terre sur laquelle est édifié un bâtiment de stockage avec toiture sur laquelle
sera implantée une centrale photovoltaïque cadastrée : .
Section AH n° 354 lieudit «Le Tourrisson » «pour 6a 38ca
Ledit ensemble a été divisé en trois volumes
Les volumes suivants sont donnés à bail :
- volume n° 102 : volume à usage de toiture
- volume n° 103 : volume a usage de local technique
b) Une parcelle de terre sur laquelle est édifié un bâtiment de stockage avec toiture mono pente
sur laquelle sera implantée une centrale photovoltaïque cadastrée
Section AH n° 355 lieudit «Le Tourrisson »
. Section AH n° 358 lieudit «Le Tourrisson »
Ledit ensemble a été divisé en trois volumes
Les volumes suivants sont donnés à bail :
- volume n° 105 : volume à usage de toiture
- volume n° 106 : volume a usage de local technique
Aux termes de cet acte il va être notamment constitué une servitude de passage à tout usage, sur
_le fonds servant appartenant à l'État situé sur la Commune de MISON cadastré section AH n° 187
lieudit «Le Tourrisson», pour une durée identique au bail emphytéotique soit trente ans (30 ans) et
a ses prorogations éventuelles.
Les servitudes constituées sont les suivantes. :
Constitution de servitude de passage a tout usage
1°) Fonds servant : Les parcelles cadastrées section AH numéro 355, 356 et 357, ainsi que la
parcelle cadastrée section AH numéro 187.
Fonds dominant : Les volumes 102 et 103 de l'ensemble immobilier cadastré section AH numéros
354. | | |
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée moyennant une indemnité de
CINQUANTE EUROS (50,00 €)
La servitude ainsi constituée est évaluée à à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR)
2°) Fonds servant : Les parcelles cadastrées section AH numéros 356, 357 et 358, ainsi que la
parcelle section AH numéro 187.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-06-18-00006 - Arrêté donnant pouvoir aux fins de signer des actes
authentiques 5
Fonds dominant : Les volumes 105 et 106 de l'ensemble immobilier cadastré section AH numéros
355 et 358. - | |
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée moyennant une indemnité de
CINQUANTE EUROS (50,00 €) |
La servitude ainsi constituée est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR) -
Tous les frais afférents à ces servitudes seront supportés par le fonds dominant.
Cette délégation est valable uniquement pour la signature de l'acte sus visé.
Fait à DIGNE LES BAINS Le 18 juin 2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-06-18-00006 - Arrêté donnant pouvoir aux fins de signer des actes
authentiques 6
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-06-18-00006 - Arrêté donnant pouvoir aux fins de signer des actes
authentiques 7
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-06-25-00002
Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation
au titre du code de l'énergie pour la réalisation
par la société Électricité de France de l'entretien
pluriannuel du piège à graviers du Buëch
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch8
Ex
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° DREAL-SEL-UCHR-2024-13
portant autorisation au titre du code de l'énergie
pour la réalisation par la société Électricité de France
de l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES,
Vule Code de l'énergie et notamment son livre V  ;
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-1 à R.122-16,
L.123-1 à L.123-16, R.123-1 à R.123-23, L.211-1 et L.214-1 à L.214-6, R.214-3, R.214-86
à R.214-87 ;
Vule Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vule décret n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans
les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux
dispositions réglementaires applicables à ces concessions  ;
Vule décret du 16 septembre 1974 concédant l'aménagement et l'exploitation de la
chute de Salignac sur la Durance et le Buëch, notamment son article 12  ;
DREAL PACA
Service Energie et Logement
16, rue Antoine Zattara
CS 70248 - 13 331 Marseille Cedex 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch9
Vul'arrêté préfectoral n°2022-273-004 du 30/09/2022 portant subdélégation de
signature à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur  ;
Vul'arrêté préfectoral du 19/09/2022 publié au RAA spécial n°05-2022-202 du
27/09/2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2010-1574 du 22 juillet 2010 portant autorisation au titre
du décret 94-894 modifié et des articles L214-1 à L214-8 du code de
l'environnement pour la réalisation des travaux d'entretien de la retenue de
Saint-Lazare sur la commune de Sisteron  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2020-178-005 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2010-1574 portant autorisation au titre du décret 94-894 modifié et des
articles L214-1 à L214-8 du code de l'environnement pour la réalisation des
travaux d'entretien de la retenue de Saint-Lazare sur la commune de Sisteron
Vula demande d'autorisation complète et régulière déposée par EDF le 10 octobre
2022 ;
Vul'étude d'impact annexée au dossier de demande d'autorisation, et les
compléments apportés le 13 décembre 2022 à l'issue de la consultation
administrative du 10 octobre 2022 au 24 novembre 2022  ;
Vule double-colonne du 13 décembre 2022 de réponse d'EDF aux avis reçus  ;
Vul'avis n°2023APPACA20/3390 du 23 mars 2023 de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale  Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vula réponse d'EDF du 11 mai 2023 à l'avis de la Mission régionale d'autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-115-003 du 25/04/2023 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à une autorisation environnementale pour le
curage pluriannuel du piège-à-graviers du Buech à Sisteron  ;
Vule rapport et l'avis du 02/08/2023 du commissaire-enquêteur  ;Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch10
Vul'arrêté préfectoral n°2023-271-002 du 28/09/2023 portant prorogation du délai
pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour le curage
pluriannuel du piège à graviers du Buëch à Sisteron.
Vul'arrêté préfectoral n°2023-324-005 du 20/11/2023 portant prorogation du délai
pour statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour le curage
pluriannuel du piège à graviers du Buëch à Sisteron.
Vul'avis de la société EDF en date du 31/05/2024 sur les dispositions prévues dans le
présent arrêté ;
Considérant
1/ l'exhaussement des lignes d'eau en période de crue, notamment aux Bas Quartiers
de Sisteron, à la confluence Buëch-Durance, et en queue de retenue de Saint-Lazare
dans les branches Buëch et Durance, avec un risque d'inondation avéré,
2/ l'intérêt public d'une mise à niveau des fonds et le maintien de cet état par rapport
au risque inondation précité,
Considérant :
- que les adaptations de gestion du piège à graviers sont de nature à diminuer les
volumes curés et ainsi réduire l'érosion régressive et obtenir une recharge maîtrisée
de l'aval du piège-à-gravier  ;
- que le SDAGE préconise une réinjection des matériaux extraits sauf si l'impossibilité
de le faire est démontrée pour des raisons technico-économiques  ;
- la distance importante de sites d'intérêt pour de telles réinjections  ;
- que la valorisation locale des matériaux extraits en tant que matériaux de
construction (la carrière réutilise les graviers extraits dans le bassin d'activité de
Sisteron) présente un meilleur bilan carbone qu'une réinjection aval  ;
- la réflexion engagée à l'échelle globale Durance dans le cadre du Contrat de Rivière
Durance sur la période 2024/2030 sur la stratégie sédimentaire en collaboration avec
le Syndicat Mixte de la Vallée de la Durance (SMAVD) et l'engagement d'EDF à
contribuer à des réinjections locales de matériaux, à partir de stocks disponibles sur
des terrasses alluviales  ;
Considérant : l'attractivité du chantier vis à vis du public et la proximité avec la zone
urbanisée et touristique de Sisteron, le risque routier,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
A R R Ê T E N TDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch11
TITRE 1 : CHAMP DE L'AUTORISATION
Article 1 - Autres réglementations
Cette autorisation vaut autorisation au titre du code de l'énergie. Cette autorisation
ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Électricité de France (EDF)
Pole énergie renouvelable
EDF Hydro Méditerranée
1165 avenue Jean René Guilibert de la Lauzière
13290 Aix-en-Provence
Article 3 - Objet de l'autorisation
EDF est autorisée à réaliser l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch
conformément au dossier d 'exécution contenu dans la demande d'autorisation du 10
octobre 2022. L'emprise du piège optimisée est en annexe 1. À l'intérieur de cette
emprise, deux gabarits de curage sont introduits  : un piège à graviers dit «  amont » et
un piège à graviers dit «  aval ».
Le piège aval est privilégié pour les curages d'entretien afin de limiter l'abaissement
des fonds en amont immédiat du piège (au moins de manière transitoire après une
opération d'entretien). Le piège amont est exploité au cas par cas en fonction des
contraintes (ex. travaux de maintenance) qui ne permettraient pas de travailler sur le
piège aval, celui-ci impliquant des contraintes de débits et côtes basses sur
l'aménagement.
TITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES
Article 4 - Dispositions vis-à-vis des tiers
4.1 Maîtrise du risque chantier vis-à-vis des tiers
EDF demande aux autorités de police compétentes de prendre ou de faire prendre,
toute mesure pour assurer la sécurité des biens et des personnes sur le site
(circulation routière, accès réglementés, interdiction d'accès aux sites) .
4.2 Information du public et des collectivités locales
EDF assure les actions suivantes:
- Mettre en œuvre une signalétique adaptée concernant la circulation, le
stationnement et les accès piétons
- Disposer d'un plan de secours et d'alerte pour faire face à l'accidentDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch12
- Mettre en place un panneau d'information au public au début des travaux
- Informer régulièrement les collectivités locales de l'avancement du chantier. Une
information est faite a minima avant chaque démarrage de campagne et en cas
d'aléa pendant la campagne.
4.3 Accès aux différents sites de travaux
Durant les heures d'activité, l'accès au chantier est réglementé.
L'accès au public au niveau des zones de chantier est interdit. A cet effet, EDF met en
place un signalement adapté, pendant toute la durée des travaux.
Article 5 - Mesures liées au chantier
5.1 Gestion des déchets
EDF, en tant que producteur du déchet, assure ou fait assurer l'élimination de ses
déchets en évitant les effets nocifs sur l'environnement, la santé, conformément aux
dispositions légales de l'article L.541 du Code de l'Environnement.
5.2 Pollution de l'air
EDF prend les dispositions par rapport aux normes en vigueur sur la qualité de l'air
pour éviter l'émission et la propagation des poussières liées à l'activité des engins.
EDF réalise chaque jour (sauf si pluie) des arrosages sur les zones de dépôts prolongés,
les plateformes et sur les pistes. EDF tient à disposition au pas hebdomadaire un
registre sur les opérations d'arrosage réalisées identifiables par jour et heure de
passage.
5.3 Nuisances sonores
EDF utilise des engins conformes aux normes acoustiques en vigueur et respecte la
réglementation en matière de nuisances sonores.
5.4 Prévention des pollutions
EDF maîtrise les risques de pollution chimique ou les déversements exceptionnels de
produit polluant (pollution accidentelle) notamment par la mise en place de
rétention, l'utilisation de kit de dépollution d'urgence, la récupération et le
traitement des eaux usées.
Plus généralement  , une attention particulière est portée sur la propreté et le
rangement du chantier.
TITRE 3 : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS
Article 6 - Entretien du piègeDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch13
Le piège à graviers est entretenu par curage. Hors aléas climatiques et techniques, les
travaux de maintenance par curage des apports du Buëch se déroulent durant les
mois d'août et septembre.
L'évacuation des matériaux vers l'installation CBA de traitement de matériaux, située
sur la commune de Ribiers, se fait en empruntant la Route Départementale 948.
L'arbre de décision, en annexe 2, définit les seuils d'engagement de travaux et les
modalités. Cet arbre de décision intègre le volume de remplissage du piège, mais
aussi les niveaux des fonds en amont et en aval du piège (profils objectifs). EDF
informe annuellement l 'instance d'information définie à l'article 8 de ces données et
de la décision qui en résulte.
TITRE 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article 7 - Mesures environnementales
7.1 Suivi de la qualité des eaux
Par rapport aux concentrations naturelles de la rivière, l'écart du taux de matières en
suspension entre l'amont et l'aval des travaux au niveau du pont routier de Sisteron
ne doit pas excéder 1 g/l de MES et 4 mg/l d'O 2 dissous (hors épisode de crue).
Afin de vérifier le respect de ces valeurs limites, des prélèvements sont réalisés par
EDF :
- un prélèvement par jour en amont de la zone de curage
- plusieurs fois par jour (mesures de turbidité et oxygène dissous selon une fréquence
a minima horaire à partir d'une sonde enregistreuse multi-paramètres) en aval de la
zone de curage.
7.2 Travaux en rivière
EDF doit :
- maintenir la libre circulation des poissons lors des travaux en rivière en assurant la
continuité du fil de l'eau pendant les travaux,
- limiter la mise en suspension des sédiments ; le mode opératoire prévoit pour cela la
mise en place de merlons de protection servant de filtre afin d'isoler et de pouvoir
curer les zones de travaux,
- mettre en place une gestion adaptée du plan d'eau pour limiter l'impact en eau vive
de l'utilisation d'une dragline.
EDF est autorisée à mettre en place des passages busés avec rugosité de fond pour
permettre la circulation d'engins dans le lit vif de la rivière.
7.3 Pêches de sauvetage
EDF réalise des pêches électriques de sauvetage afin d'éviter tout piégeage de
poissons :
- sur les radiers du Buëch avant modification du cours d'eau par le chantier,Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch14
- dans les mares du Buëch quand alternance du chantier par déviation d'un bras vers
un autre,
- avant la mise en place de passages busés (Buëch).
7.4 Sensibilisation environnementale liée au chantier
EDF sensibilise le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site .
7.5 Gestion des plantes invasives
EDF met en œuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes
invasives et de contribuer à leur éradication.
7.6 Surveillance environnementale du chantier
EDF s'assure de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions et
recommandations environnementales par les entreprises qui interviennent pendant
le chantier.
7.7 Bilan des travaux après chaque intervention
EDF produit un bilan des travaux après chaque intervention. Ce bilan (volume curé,
période d'intervention, faits saillants et éventuels aléas) est communiqué à
l'ensemble des membres de l'instance d'information définie au titre 5 du présent
arrêté.
TITRE 5 : MISE EN PLACE D'UNE PROCÉDURE D'INFORMATION
Article 8 – Composition
Afin de suivre les opérations de curage d'entretien du piège à graviers, EDF organise
des réunions d'information auxquelles elle invite  notamment :
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Direction Inter Régionale de l'Office Français de la Biodiversité
Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité
Service Départemental des Hautes Alpes de l'Office Français de la Biodiversité
Conservatoire Rhône-Alpes des Espaces Naturels - PNA APRON II
Université de Provence (experts apron)
Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents
EDF en rédige les compte-rendus.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch15
Article 9 – Fréquence
EDF organise une réunion d'information a minima après chaque campagne de curage
pour communiquer sur le bilan des travaux et les suivis.
Article 10 – Objet
EDF diffuse aux invités le bilan des travaux introduit à l'article 7.7, des suivis et des
études spécifiques sur le secteur. La réunion permet de partager ces éléments avec
les différents acteurs de la gestion sédimentaire de la Durance et d'échanger sur les
besoins et les modes opératoires, de manière concertée en intégrant l'ensemble des
enjeux (sûreté, environnement, production hydroélectrique, économie…).
Selon les éléments discutés en séance, le Préfet peut être amené à prendre des
prescriptions complémentaires au présent arrêté.
TITRE 6 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 11 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée totale de 10 ans à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 12 - Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence et de la Préfecture des Hautes-Alpes.
EDF veille à l'affichage du présent arrêté aux principaux accès au domaine public
concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet  :
d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique  ;
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, par voie postale
auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par voie
électronique sur le site  : http://telerecours.juradm.fr .
Article 14 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Secrétaire
général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d' Azur, le DirecteurDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch16
Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Sisteron .
Pour les Préfets et par délégation,
La directrice régionale adjointe de la Direction
Régionale de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement
Zoé MahéDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch17
Légende
[2 Gabant globsl
CO Zone de curage amont
= Zone de curage aval
Comaine concede
oe
Centre d'ingénierlo Hydrautique
Seraige Sif / SIG
Annexe 1 : Emprise du piège optimisée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch18
Arbre de décision pour le curage du PAG
< 60 000 m°
Pas de curage du PAG
<75 000 n°
Pas de curage du PAGAnalyse du remplissage
en mai année N
Niveau amont Niveau amont
haut bas
Niveau aval haut | Curage du PAG Preis
du PAG
Pas de curage Pas de curage
Nivesit vel es M DAS du PAGNiveau amont Niveau emont
haut bas
Niveau avalhaut Curage du PAG Curage du PAG
Niveau aval bes Curage du PAG ne curse
Annexe 2 : Arbre de décision pour les curages d'entretien du piège à graviers. Le
niveau « haut » ou «  bas » est défini en référence à un profil objectif correspondant
au profil de 2012 lissé (profil après la mise en place du piège à graviers et les curages
de mise à niveau du Buech aval).
Les niveaux haut et bas sont définis comme la moyenne des écarts au niveau de
chaque profil en travers (fonds moyens) entre le profil levé et le profil objectif. Si la
moyenne est positive, le profil est considéré comme haut. Si la moyenne est négative,
le profil est considéré comme bas.
Les cotes des profils en long objectifs amont et aval au niveau des différents profils
en travers sont les suivantes  :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch19
Cotes profil objectif Amont Cotes Profil objectif Aval
Cote profil
Abscisse | Objectif (m
NGF O)
-2010 463,39
-2210 464,63
-2410 465,21
-2610 465,78
-2810 466,82
-3020 467,91
-3210 468,93
-3440 470,31Cote profil
Abscisse | Objectif (m
NGF O)
-155 457,93
-245 457,26
-315 456,92
-355 456,77
-415 456,98
-455 457,22
-545 457,62
-645 458,02
-725 458,52
-835 459,19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-06-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral N°
DREAL-SEL-UCHR-2024-13 portant autorisation au titre du code de l'énergie pour la réalisation par la société Électricité de France de
l'entretien pluriannuel du piège à graviers du Buëch20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-25-00005
AP n°2024-177-001 du 25 juin 2024Portant
ouverture d'une participation du public par voie
électronique relative à la demande
d'autorisation environnementale pour la
construction d'un pont temporaire sur
l'Ubayette sur le territoire des communes de la
Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et
Val d'Oronaye
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00005 - AP n°2024-177-001 du 25 juin 2024Portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'un pont
temporaire sur l'Ubayette sur le territoire des communes de la Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye21
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- À 1.1 - OA
Portant ouverture d'une participation du public par voie électronique relative à la demande
d'autorisation environnementale pour la construction d'un pont temporaire sur l'Ubayette sur le
territoire des communes de La Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3, R.214-1, L181-1 et suivants, L123-19,
R181-38, R122-3 ;
VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
(ASAP) ;
VU le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière
d'environnement ;
VU l'arrêté n°AE-FO9323P0212 du 16 août 2024 portant décision d'examen au cas en application de
l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-
Provence du 9 octobre 2023 ;
VU le dossier déclaré complet le 17 mai 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence du 5 février 2024 ;
VU l'avis favorable du service RTM de l'Office National des Forêts en date du 5 février 2024;
VU l'absence d'avis de la communauté de communes vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;
VU l'avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-
de-Haute-Provence du 17 mai 2024 ;
VU la demande de la Direction Départementale des Territoires du 24 mai 2024 pour une participation
du public par voie électronique ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00005 - AP n°2024-177-001 du 25 juin 2024Portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'un pont
temporaire sur l'Ubayette sur le territoire des communes de la Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye22
ARRETE
ARTICLE 1°": Il sera procédé pendant 30 jours consécutifs, du 22 juillet 2024 au 20 août 2024 inclus, à
une participation du public par voie électronique, relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence pour la
construction d'un pont provisoire sur l'Ubayette.
Toute information utile peut être recueillie auprès du pétitionnaire :
Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence
13, Rue du Docteur Romieu
CS 70216
04 995 DIGNE-LES-BAINS Cedex 9
représenté par M. Olivier BRIGAND (olivier.brigand@le04.fr)
ARTICLE 2 : Le dossier sera consultable pendant toute la durée de participation du public par voie
électronique sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique publications/Appel à Projets - Consultations
Une version papier du dossier sera consultable à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les
mairies de La Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye ainsi qu'en sous-préfecture
de Barcelonnette, afin que chacun puisse en prendre connaissance (sauf jours fériés et jours de
fermeture exceptionnelle).
ARTICLE 3 : Le public pourra émettre des observations et des propositions, durant toute la durée de la
consultation prévue à l'article 1, par voie électronique, à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Ne seront prises en considération que les observations et propositions adressées par voie électronique
qui auront été envoyées pendant la durée de consultation du public, soit du 22 juillet 2024 au 20 août
2024 inclus.
ARTICLE 4 : Au moins quinze jours avant le début de la consultation et durant toute la durée de celle-
ci, un avis relatif à la consultation sera affiché en mairie de La Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-
Ubaye et Val d'Oronaye. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires
concernés.
Au moins quinze jours avant le début de la consultation et durant toute la durée de celle-ci, un avis
conforme à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 sera affiché sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet. Le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence prend en charge cette
formalité à ses frais. :
L'avis de consultation du public sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence à l'adresse https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
publications/Appel à Projets - Consultations/Consultations du Public
Cet avis sera également publié par la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence aux frais du pétitionnaire
au moins quinze jours avant le début de la participation du public par voie électronique, dans deux
journaux locaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de La Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye, Val d'Oronaye,
la communauté de communes vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP), le Conseil Départemental des
Alpes-de-Haute-Provence sont appelés à exprimer leur avis sur le projet au regard des conséquences
qu'il a pour l'environnement sur leurs territoires, conformément à l'article R181-38 du code de
l'environnement.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00005 - AP n°2024-177-001 du 25 juin 2024Portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'un pont
temporaire sur l'Ubayette sur le territoire des communes de la Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye23
Cet avis pourra être pris en considération, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la
consultation, soit au plus tard le 4 septembre 2024.
ARTICLE 6 : Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de
trois mois, la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence rend publique, par voie électronique, la synthése
des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les
observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les
motifs de sa décision.
ARTICLE 7: Après avoir recueilli les observations et propositions du public, l'avis des conseils
municipaux de La Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye, Val d'Oronaye, la CCVUSP et du Conseil
Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence statuera sur la
demande d'autorisation environnementale du Conseil Départemental.
ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires de La
Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye, la Présidente de la CCVUSP, la Présidente
du Conseil Départemental, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le-Préfèt et/par délégation,
Aa Secrétaire Générale,
N/\
e DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00005 - AP n°2024-177-001 du 25 juin 2024Portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'un pont
temporaire sur l'Ubayette sur le territoire des communes de la Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00005 - AP n°2024-177-001 du 25 juin 2024Portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'un pont
temporaire sur l'Ubayette sur le territoire des communes de la Condamine Chatelard, Saint-Paul-sur-Ubaye et Val d'Oronaye25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-25-00003
AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le
bureau d'études Application Recherche Expert
Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à
capturer du poisson à des fins scientifiques dans
le cours d'eau "Le Colostre", en 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202426
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2094-A+t+-00%
autorisant le bureau d'études Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.) à VILLEURBANNE
(69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau « Le Colostre », en 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 a R. 411-14,
R. 432.6 a R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 16 mai 2024 présentée par le bureau d'études Application Recherche Expert
Pollution (A.R.A.L.E.P.) à VILLEURBANNE (69100) ;
VU l'avis du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité ;
VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
CONSIDÉRANT que ces pêches entrent dans le cadre de la restauration hydromorphologique des
cours d'eau du bassin versant de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ;
CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens est
susceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser la
dispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcher
leur propagation à des territoires exempts de leur présence ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202427
ARRETE :
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisation
Nom : Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.)
Résidence: 66 Boulevard Niels Bohr
69100 Villeurbanne
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielle
Monsieur Jean-Paul MALLET (Chef de projet, ARALEP) est désigné en tant que responsable de
l'exécution matérielle des opérations.
Participeront également à ces opérations :
° Paul GAUTHIER, Assistant Ingénieur, ARALEP ;
* Jean-Yves BRANA, Ingénieur d'études, ARALEP ;
+ Anne MORGILLO, Ingénieur d'études, ARALEP ;
* Hermeline ESNARD, Assistante Ingénieur, ARALEP.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable à compter du 01 juillet 2024 et jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 4 - Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans le cours d'eau et capturées seront identifiées et feront
éventuellement l'objet de mesures.
Article 5 - Lieu de capture
Communes Cours d'eau concerné Limite amont L93 Limite aval L93
St Martin de Bromes (Station Travaux) X : 938952 Y : 6301950 | X : 938863 Y : 6301921
Colostre
Allemagne en Provence | (Témoin non impacté) | X : 940 340 Y : 6302550 | X : 940251 Y : 6302514
Article 6 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique suivant la méthode par points. Elles seront effectuées
avec le matériel du bureau d'études Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.).
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen
suivant : matériel de pêche électrique EFKO FEG 8000 qui devra être conformes à l'arrêté ministériel
du 2 février 1989.
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du
pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies
par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202428
Article 7 - Conditions de réalisation des péches
71 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la
survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au
moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent
être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen
approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..). De grandes nasses correspondent au sens de « viviers ».
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène
à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
Article 8 - Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau.
Article 9 - Destination des espèces capturées
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les
poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pas
blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit
anesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateur
soit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pour
les espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation de
sédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pour
minimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduira
notamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées.
Article 10 - Cas des gobies Ponto-Caspiens
Tous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur le
territoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur capture
auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la direction
interrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ll est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucun
cas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.
Article 11 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation a l'obligation de coordonner à l'avance ses opérations avec
le Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité « O.F.B. ».
A cet effet, le bénéficiaire adressera, au Service Départemental de l'O.F.B., un programme prévisionnel
présentant le déroulement des opérations pour validation. En particulier, ce programme désignera les
lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000
pour chaque pêche.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe | du présent arrêté, a:
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202429
> Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau
(adresse: Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv. fr) ;
> Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
(adresse: Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sd04@ofb.gouv.fr).
Article 12 - Compte-rendu d'exécution et données brutes
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe Il
du présent arrêté ainsi que les données brutes associées au Service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité (sd04@ofb.gouv.fr) et à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
Article 13 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à
la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthèse sur
les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 14 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
Article 15 - Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 16 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Article 17 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
(labsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
(31, rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 18 - Sanction pénale
181 Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
4j5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202430
18.2 Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5**° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions
de la présente autorisation.
Article 19 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d'études ARALEP à VILLEURBANNE (69100).
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe de Service ff
Environnement et Risques
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202431
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202432
Page 1/3
ANNEXE |
ARRETE PREFECTORAL N°2024-177-003 du 25 juin 2024
autorisant le bureau d'études Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.) a VILLEURBANNE
(69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau « Le Colostre », en 2024
DÉCLARATION PRÉALABLE
(par opération)
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à :
# Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Service Environnement-Risques (Pôle Eau)
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
4,LeService Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sd04@ofb.gouv.fr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération A.R.A.L.E.P.
Nature de l'opération nécessitant la pêche : ~-_.----~~-~----—-----------
Cours d'eau ou plan d'eau concerné :
— — oe me owe ee eee ee eee ee eee eee des
Date de réalisation de la péche : ____f
Accort écrit du détenteur du droit de OUI O NON D
péche
OBJET DE LOPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement 0 - à des fins d'inventaire 0
- niveau d'eau abaissé artificiellement O - à des fins scientifiques oO
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation Oo
Péche de « gestion » Péche sanitaire
- reproduction, repeuplement O - sauvetage D
- déséquilibre biologique Oo
(1) Pêche de sauvetage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202433
Page 2/3
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la
réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence
OUI O NON ©
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de
rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202434
Page 3/3
OBSERVATIONS :
Fait a le
Nom, prénom
(signature et cachet)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202435
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202436
Page 1/4
ANNEXE Il
ARRETE PREFECTORAL N°2024-177-003 du 25 juin 2024
autorisant le bureau d'études Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P.) à
VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau
« Le Colostre », en 2024
COMPTE-RENDU D'EXECUTION
(par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à :
+ Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Service Environnement-Risques (Pôle Eau)
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
+ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
Chateau de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sd04@ofb.gouv.fr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : A.R.A.L.E.P.
Nature de l'opération nécessitant la péche mm ee
Cours d'eau et plan d'eau concerné Se ee re ee
Date de réalisation de la péche : ___-/___-- 2 ee
Déclaration préalable du droit de péche OUI O NON CO
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de péche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement 0 - à des fins d'inventaire oO
- niveau d'eau abaissé artificiellement O - à des fins scientifiques oO
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation Oo
Péche de « gestion » Péche sanitaire
- reproduction, repeuplement O - sauvetage O
- déséquilibre biologique Oo
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202437
Page 2/4
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la
réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence oul D NON D
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202438
Page 3/4
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
. Remis à l'eau ru Remis au Autres
Espèces sur place Detruits detenteur ou (a préciser)
péche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional | BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Bréme BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire | GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 métres de linéaire de Nombre
berge
< 20 individus / 100 ml Faible
20 a 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m! Forte
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202439
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux Qualité des eauxPage 4/4
- basses eaux Oo - eaux turbides oO
- Eaux moyennes Oo - eaux claires oO
- hautes eaux oO - autres éléments Oo
(a préciser)
- événements particuliers
= Sécheresse O Température de l'eau
" Crues 0 Température de lair
= Autres éléments D Conditions météorologiques :
(a préciser)
Commentaires :
OBSERVATIONS :
Fait a ,le
Nom, prénom
(signature et cachet)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00003 - AP N° 2024-177-003 du 25 juin 2024 autorisant le bureau d'études
Application Recherche Expert Pollution (A.R.A.L.E.P) à VILLEURBANNE (69100) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le
cours d'eau "Le Colostre", en 202440
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-25-00004
AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la
fédération pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à
réaliser des prospections nocturnes et à capturer
des Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse
de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de
ses adous pour l'année 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202441
|
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- A + +- OO 0
autorisant la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
des Alpes-de-Haute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer
des Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisses de Californie) dans les cours d'eau
de l'Asse et de ses adous pour l'année 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment les Articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature
à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 06 mai 2024 présentée par la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que ces prospections permettront de trouver la limite amont de présence de l'espèce
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie), qui colonise actuellement le bassin versant
en entraînant la disparition progressive d'Austropotamobius pallipes pallipes (écrevisse à pattes
blanches) ;
CONSIDÉRANT que ces données de répartition permettront d'évaluer ses capacités de colonisation
sur une rivière en tresses comme l'Asse, et ainsi d'évaluer le risque pour les populations d'écrevisses à
pattes blanches encore présentes ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence,
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt&alpes-de-haute-brovence.souv.fr
http://www.alnes-de-haute-provence.rouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202442
ARRETE :
Article 1- Bénéficiaires de l'opération
Nom: Fédération des Alpes-de-Haute-Provence
pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique
Résidence : 3 Traverse des Eaux Chaudes Immeuble Étoile des Alpes - Bâtiment B
04000 DIGNE LES BAINS
est autorisée à capturer des Astacidéa, dont l'espèce « Pacifastacus leniusculus » (écrevisse de
Californie) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielle
Madame Clémentine SAMAILLE, chargée d'études, est désignée en tant que responsable de l'exécution
matérielle des opérations.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable à compter du 01 juillet 2024 jusqu'au 30 novembre 2024 inclus.
Toutefois, durant la période critique de libération des larves qui aura lieu au mois de juillet, les
opérateurs devront éviter de marcher dans l'eau.
Article 4 - Moyens
Ces prospections seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et se feront en nocturne à l'aide de lampe.
Les modalités de pêche se feront par prospections de reconnaissance et estimation des densités des
populations le long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge
<20individus /100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50individus /100 ml Forte
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture, au titre de la présente autorisation, les moyens
suivants : capture manuelle, capture avec épuisette.
Article 5 - Lieux
Cours d'eau Commune Lieu-dit
Brunet / Saint-Julien
d'Asse / Bras d'Asse / Lit de l'Asse
Asse Estoublon / Mézel /
Beynes / Chateauredon
Brunet / Saint-Julien Confluences des adous de St-Pierre le Bas ;
Adous de l'Asse d'Asse / Bras d'Asse / du Plan / Bas-Royal ; du Lavoir ; Estoublon ;
Estoublon / Mézel Malvallon ; Bellegarde ; Bouchet ; Fontainiers
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202443
Article 6 - Espéces autorisées
La famille concernée par la présente autorisation est Astacidea, dont notamment l'écrevisse de
Californie (Pacifastacus leniusculus).
En cas de capture d'espèces d'écrevisses susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
celles-ci seront détruites sur place afin d'éviter leur propagation et en cas de découverte d'écrevisses
mortes, celles-ci seront prélevées a des fins d'analyses.
Article 7 - Conditions de stockage
En cas de stockage dans des seaux, les écrevisses devront être maintenues à sec et humidifiées
régulièrement.
Article 8 - Mesures préventives
Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesures
préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole de désinfection ci-joint en
annexe III.
Article 9 - Déclaration préalable
Les bénéficiaires adresseront, au Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office
Français de la Biodiversité, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations. En
particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera
accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.
Les bénéficiaires sont tenus d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration
écrite, conformément à l'annexe | du présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :
+ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse :
Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv. fr) ;
° Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Francais de la Biodiversité
(adresse: Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sdO04@ofb.gouv.fr).
Article 10 - Compte-rendu d'exécution et données brutes
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe H
du présent arrêté ainsi que les données brutes associées au Service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité (sd04@ofb.gouv.fr) et à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-
Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
Article 11 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires
adressent à la Direction Départementale des Territoires, un rapport de synthèse, sur les opérations
réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202444
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteur de la
présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site Internet
« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 14 - Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 15 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
(absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-
François LECA — 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 16 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe de Service Y
Environnement et Risques __//
Le Chef cu Service Adjoint ZZ
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202445
Page 1/3
ANNEXE |
ARRETE PREFECTORAL N°2024-177-004 du 25 juin 2024
autorisant la fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique
des Alpes-de-Haute-Provence a réaliser des prospections nocturnes et a capturer
des Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisses de Californie) dans les cours d'eau
de l'Asse et de ses adous pour l'année 2024
DECLARATION PREALABLE
(par opération)
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur a:
* Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Service Environnement-Risques (Pôle Eau)
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
% Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sd04@ofb.gouv.fr
CADRE DE L'OPERATION
Fédération des Alpes-de-Haute-Provence
ee 2 , a aT . pour la Péche et la Protection du Milieu
Identité du maitre d'ouvrage de l'opération : Aquatique
Nature de l'opération nécessitant la pêche : =
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche : a 7 LL
Accort écrit du détenteur du droit de OUI © NON ©
pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement oO - à des fins d'inventaire Oo
- niveau d'eau abaissé artificiellement O - à des fins scientifiques Oo
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation O
Péche de « gestion » Péche sanitaire
- reproduction, repeuplement O - sauvetage oO
- déséquilibre biologique oO
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202446
Page 2/3
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la
réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
.......... Travaux d'urgence
OUI O NON (©
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de
rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202447
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OBSERVATIONS :
Fait a ,le
Nom, prénom
(signature et cachet)
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pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202448
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202449
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ANNEXE II
ARRETE PREFECTORAL N°2024-177-004 du 25 juin 2024
autorisant la fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique
des Alpes-de-Haute-Provence 4 réaliser des prospections nocturnes et a capturer
des Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisses de Californie) dans les cours d'eau
de l'Asse et de ses adous pour l'année 2024
COMPTE-RENDU D'EXECUTION
(par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération a:
+ Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Service Environnement-Risques (Pôle Eau)
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS
Email : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
"% Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Email : sd04@ofb.gouv.fr
CADRE DE L'OPERATION
Fédération des Alpes-de-Haute-Provence
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Nature de l'opération nécessitant la pêche D mm mmmmmmmmmme
Cours d'eau et plan d'eau concerné Dm ——
Date de réalisation de la pêche : a Dans 2
Déclaration préalable du droit de péche OUI 0 NON ©
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche oul 0 NON D
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement 0 - à des fins d'inventaire oO
- niveau d'eau abaissé artificiellement O - à des fins scientifiques oO
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation 0
Péche de « gestion » Péche sanitaire
- reproduction, repeuplement 0 - sauvetage Oo
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pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202450
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- déséquilibre biologique O
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la
réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI oO NON 0
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum
DESCRIPTIF LIEU DE PECHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202451
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)Page 3/4
. Remis au. Remis à l'eau ae . Autres
Especes sur place Détruits détenteur dv (à préciser)
pêche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional | BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire | GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de Nombre
berge
< 20 individus / 100 ml |Faible
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pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202452
Page 4/4
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100ml Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux Qualité des eaux
- basses eaux O - eaux turbides O
- eaux moyennes O - eaux claires oO
- hautes eaux O - autres éléments Oo
(a préciser)
- événements particuliers
"Sécheresse Ë Température de l'eau
" Crues 0 Température de lair
" Autreséléments 0 Conditions météorologiques :
(à préciser)
Commentaires :
OBSERVATIONS :
Fait à , le
Nom, prénom
(signature et cachet)
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pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202453
E = |
DIRECTION DÉPARTEMENTALEPREFET
DES ALPES- DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement et
PROVENCE Risques
Liberté
Égalité
Fraternité AN N EXE | | |
Etudes écrevisses : Protocole de désinfection
Un protocole trés strict de désinfection doit systématiquement étre appliqué
lors des investigations de terrain pour éviter la propagation d'agents pathogènes
tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) mais également la
Chytridiomycose qui touche les amphibiens.
- Avant chaque intervention sur le terrain, tout le matériel utilisé (bottes,
cuissardes...) doit être soigneusement et systématiquement désinfecté par
pulvérisation d'une solution de Désogerme Microchoc® (ou équivalent). La
désinfection des mains et petits accessoires (appareil photo, GPS, stylo,
frontale...) est effectuée avec un gel hydroalcoolique.
- La désinfection doit étre réalisée le plus loin possible des zones en eau ou
humides. Le matériel doit avoir séché ou être rincé avant d'intervenir (des
petites bassine préalablement désinfectées et rincées, stockées dans un sac
plastique neuf, peuvent être utilisées pour puiser l'eau de rinçage).
- l'utilisation de waders en néopréne et semelles en feutre doit, dans la
mesure du possible, étre proscrite (désinfection compléte quasiment
impossible). L'utilisation de cuissardes ou waders en caoutchouc sans feutre
doit être privilégiée. Si toutefois l'utilisation de matériel en néoprène et/ou
feutre est inévitable, ce matériel doit être désinfecté par trempage dans un
fit de solution désinfectante.
- Le matériel doit être désinfecté entre chaque site prospecté: entre 2
populations d'APP, mais également entre 2 populations d'espèces
potentiellement porteuses d'agents pathogènes (PFL, OCL...) car il existe le
risque de contaminer une population qui n'était pas porteuse de maladies.
- Un petit pulvérisateur de désinfectant et un flacon de solution
hydroalcoolique devront être transportés dans un sac à dos lors des
prospections. Ceci afin de pouvoir se désinfecter en cas de changement de
cours d'eau ou de population au cours de la prospection.
- Tout matériel en contact avec le véhicule, même pour un transport très
bref, doit être re-désinfecté, car le véhicule doit être considéré comme
potentiellement contaminé.
- Ala fin de la prospection, le matériel doit être entièrement désinfecté si la
présence d'écrevisses allochtones est avérée ou suspectée sur le linéaire
parcouru. Cette mesure vise à limiter la contamination du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30.55.00
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00004 - AP N° 2024-177-004 du 25 juin 2024 autorisant la fédération pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202454
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pêche et la protection du milieu aquatique des Alpes-deHaute-Provence à réaliser des prospections nocturnes et à capturer des
Astacidae Pacifastacus leniusculus (écrevisse de californie) dans les cours d'eau de l'Asse et de ses adous pour l'année 202455
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-25-00001
AP N°2024-177-005 du 25 juin 2024 portant
autorisation d'utiliser une plateforme pour les
aéronefs ultralégers motorisés
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00001 - AP N°2024-177-005 du 25 juin 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme pour les aéronefs ultralégers motorisés 56
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEReal
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-177-005
portant autorisation d'utiliser une plateforme pour les aéronefs ultralégers motorisés
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n21035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE)
n?996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du
Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n2216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications
des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministre
de l'Intérieur et de la Décentralisation, du secrétaire d'État chargé des Transports et du secrétaire d'État
chargé de la Mer du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du
24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04.92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00001 - AP N°2024-177-005 du 25 juin 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme pour les aéronefs ultralégers motorisés 57
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement EQUA9801294A du
23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
DEVA1203064A du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre des
Outre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif a la mise en ceuvre du réglement
d'exécution (UE) n?923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-2881 du 29 décembre 1997 relatif a la préservation du biotope des grands
rapaces du Luberon oriental (vautour percnoptère, circaète Jean-le-Blanc, hibou grand-duc), de la genette,
de différentes chauves-souris (petit rhinolophe, grand et petit murins) et de plantes rupicoles (dauphinelle
fendue et doradille de Pétrarque) ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de renouvélement de l'autorisation d'utiliser une plateforme pour les aéronefs ultralégers
motorisés, lieu-dit Saint-Clément à Volx, présentée par M. Patrice HYVERT en date du 26 avril 2024 ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en date du 10 mai 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice départementale des territoires en date du 17 mai 2024 ;
VU l'avis du maire de la commune de Volx en date du 17 mai 2024 ;
VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 21 mai 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 4 juin 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 12 juin 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
xArticle 1°': M. Patrice HYVERT est autorisé à utiliser de façon permanente la plateforme pour les
aéronefs ultralégers motorisés située sur les parcelles cadastrées C 2839, 2797 et 2845, lieu-dit Saint-
Clément sur le territoire de la commune de Voix.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable pour une durée de deux ans à compter de
la date de notification du présent arrêté, sous réserve du maintien des conditions de sa délivrance.
Le renouvélement de la présente autorisation est soumis au dépôt d'un dossier de demande par le
bénéficiaire.
Article 3 : L'axe de la piste est orienté à 110° pour les décollages et à 290° pour les atterrissages.
Les évolutions aux abords de la plateforme sont effectuées de telle sorte qu'en toute circonstance,
l'aéronef ultraléger motorisé soit en mesure d'atterrir sur la plateforme ou d'atteindre une aire de
recueil sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
L'exploitant apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol d'habitations ainsi que, du
1 mars au 15 septembre, le survol à moins de 1000 mètres du point le plus haut de la zone de sensibilité
majeure du rocher de Volx pour la protection du vautour percnoptère au titre de l'arrêté préfectoral du
29 décembre 1997 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00001 - AP N°2024-177-005 du 25 juin 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme pour les aéronefs ultralégers motorisés 58
Article 4: La plateforme n'accueille aucune manifestation aérienne ni aucun vol en provenance ou à
destination de l'étranger hors espace Schengen.
Le public est tenu a l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié. p
Un panneau placé en amont du chemin communal traversant perpendiculairement la piste indique la
présence probable d'ULM.
Article 5: Une réserve incendie d'au moins 30 mètres cubes est accessible aux engins de secours à
moins de 400 mètres de la plateforme où d'un poteau incendie.
Un nombre suffisant d'extincteurs adaptés et une manche à air sont implantés sur le site et conservés
dans un bon état de fonctionnement.
Article 6: Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de la plateforme contournent la zone règlementée
LF R196 C OUEST « VALENSOLE » (3 300ft ASFC / 1000ft ASFC), gérée par le centre de coordination et
de contrôle de la Marine de la Méditerranée, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques de la
défense et des missions d'entrainement des forces de l'aviation navale!
Lorsqu'elles sont actives, les utilisateurs de la plateforme respectent le statut des zones règlementées
LFR 71 À « SALON » (FL 195 / FL 075) et LF R 71 D (FL 155 / FL 075), gérées par l'escadron des services de
circulation aérienne de Salon-de-Provence, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de la
défense, des missions d'entrainement à la voltige et au vol sans visibilité, des procédures d'aérodrome
et des activités militaires spécifiques?.
Article 7: Les utilisateurs de la plateforme aérostatique adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils
pénètrent et évoluent dans le secteur « VOLTAC LUC » (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des aéronefs
militaires, notamment de la base école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat, effectuent des missions
d'entrainement à très basse altitude de jour comme de nuit?.
Article 8 : Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique de
Marseille (0484520365/66/67/69) ou, à défaut, au centre d'information et de commandement du
service zonal de police aux frontières Sud (049153 60 90/91).
Article 9: La plateforme et ses dépendances sont accessibles librement et en permanence aux
autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
Article 10: L'arrêté préfectoral n°2022-151-033 du 31 mai 2022 portant autorisation de créer et
d'exploiter une plateforme ULM permanente sur le territoire de la commune de Volx est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
*__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
1- https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
2- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 51
3- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.3.1.3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00001 - AP N°2024-177-005 du 25 juin 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme pour les aéronefs ultralégers motorisés 59
Article 12: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur régional des douanes et droits indirects a Aix-en-Provence, la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice du service zonal de police aux frontières Sud et le
maire de la commune de Volx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de
l'autorisation mentionnée à l'article 1°.
xCopie du présent arrêté sera adressée a la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, à la
directrice départementale des territoires, au directeur départemental des services d'incendie et de
secours, au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire, au général commandant la base
école - 2° régiment d'hélicoptére de combat et à la capitaine commandant la brigade de gendarmerie
des transports aériens de Marseille - Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
€ = fé ue
Fabienne MONMARSON
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-25-00001 - AP N°2024-177-005 du 25 juin 2024 portant autorisation d'utiliser
une plateforme pour les aéronefs ultralégers motorisés 60