PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 89 - 2024
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-250-01 du 6 septembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie
publique à Huningue 3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 13 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection 2024 des
assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar 6
Arrêté du 13 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection 2024 des
assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse 10
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2024- 250-01 du 6 septembre 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar,
installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Augustin CELLARD
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal
TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
VU la demande présentée le 3 septembre 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie de
Huningue, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de
1
gardiennage sur la voie publique, le 8 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation
Fun'ingue;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
gardiennage de la voie publique sur la commune de Huningue , du dimanche 8 septembre
2024 à partir de 10h00 jusqu'à 18h00 ;
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le périmètre délimité par les
rues et place suivantes, ainsi que leurs abords immédiats et toutes les rues incluses dans ce
périmètre :
Rue de Saint-Louis intersection rue Michelfelden/quai du Maroc,
Chemin de Halage intersection vers rue de la Pyramide
Rue de la Pyramide
Rue Robert Schumann
Rue de Village Neuf
Rue Abbatucci vers Rue du Port jusqu'à l'intersection de la rue de l'école
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé , le
sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 6 septembre 2024
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet,
de l'arrondissement de Colmar Ribeauvillé
signé
Augustin CELLARD
2
Annexe 1
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Huningue
le dimanche 8 septembre à l'occasion de la manifestation FUN'INGUE
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Daniel BURY CAR-068-2029-03-19-20240065264
Monsieur Jonathan CLIQUOT CAR-068-2024-10-21-20190040184
Madame Angélique DELORME CAR-090-2028-08-07-20230024704
Monsieur Fabrice JENN CAR-090-2028-05-17-20230044414
Monsieur Lucas RODERER CAR-068-2028-11-10-20230875988
Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220
Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 13 août 2024
portant convocation des électeurs pour l'élection 2024 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.721-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4,
R.723-1 à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et
notamment son annexe 7-4, fixant le nombre des assesseurs des chambres
commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des
chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu la note n° JUSB2415263C du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 juin 2024
relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie conformément aux articles L.723-1 à
L.723-3 et R.723-1à R.723-3 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er – Les membres du collège électoral sont appelés à élir e 2 assesseurs de la chambre
commerciale du tribunal judiciaire de Colmar.
1
Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la
préfecture du Haut -Rhin à Colmar – direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la
légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue Fleischauer
– bâtiment B1 :
du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures au plus tard.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son
mandataire.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité
et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu'il remplit toutes les conditions
d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas
frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux
articles L.722-6-1, L. 722-6-2, L .723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux points 1° à 4° de l'article
L.723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en
application de l'article L.724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre
tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il
ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures.
Article 3 – L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 4 – Le vote s'effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du matériel
de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu'à la veille
du dépouillement à 18 heures.
Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être
simplement déposées en préfecture.
Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la
commission d'organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront
en séance publique au sein du tribunal judiciaire de Colmar– site des Augustins, salle 103 :
- le jeudi 03 octobre 2024 à 9 h 00 pour le premier tour de scrutin
- le mercredi 16 octobre 2024 à 9 h 00, le cas échéant.
Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de
Colmar. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première
présidente de la cour d'appel de Colmar e t la vice-présidente chargée du service du tribunal
judiciaire de Colmar sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont
une copie sera adressée à chaque électeur et membre de la commission d'organisation des
élections.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ :
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 13 août 2024
portant convocation des électeurs pour l'élection 2024 des assesseurs
de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.721-1 à L.723-14, L.731-1 à L.731-4,
R.723-1 à R.723-31 et D.731-1 à D.731-5 ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et
notamment son annexe 7-4, fixant le nombre des assesseurs des chambres
commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des
chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu la note n° JUSB2415263C du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 juin 2024
relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie conformément aux articles L.723-1 à
L.723-3 et R.723-1à R.723-3 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er – Les membres du collège électoral sont appelés à élire 8 assesseurs de la chambre
commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.
1
Article 2 – Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront être déposées à la
préfecture du Haut -Rhin à Colmar – direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la
légalité – bureau des élections et de la réglementation – Cité Administrative – 3 rue Fleischauer
– bâtiment B1 :
du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures au plus tard.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être remise personnellement par le candidat ou son
mandataire.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité
et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu'il remplit toutes les conditions
d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas
frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux
articles L.722-6-1, L. 722-6-2, L .723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux points 1° à 4° de l'article
L.723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en
application de l'article L.724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre
tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il
ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures.
Article 3 – L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 4 – Le vote s'effectuera uniquement par correspondance, dès la transmission du matériel
de vote aux électeurs au moins douze jours avant la date de dépouillement, et jusqu'à la veille
du dépouillement à 18 heures.
Les enveloppes doivent impérativement être acheminées. Elles ne peuvent en aucun cas être
simplement déposées en préfecture.
Article 5 – Le dépouillement des votes, suivi de la proclamation des résultats, opérés par la
commission d'organisation des élections qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront
en séance publique au sein du tribunal judiciaire de Mulhouse– site Athéna – 44 avenue Robert
Schuman - salle 213 :
- le jeudi 03 octobre 2024 à 10 h 00 pour le premier tour de scrutin
- le mercredi 16 octobre 2024 à 10 h 00, le cas échéant.
Article 6 – Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de
Mulhouse. Le tribunal judiciaire est compétent en premier et dernier ressort.
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première
présidente de la cour d'appel de Colmar e t la vice-présidente chargée du service du tribunal
judiciaire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont
une copie sera adressée à chaque électeur et membre de la commission d'organisation des
élections.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ :
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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3 rue Fleischauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
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