HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-065
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 précisant la composition
de la Commission de sélection d'appel à projet « création
d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés
à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des
difficultés multiples » (5 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-04-01-00001 - Arrêté n° PC/2025/E301 du 01 avril 2025
modifiant l'arrêté du 22 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Saint-Pardoux-Le-Lac (3 pages) Page 10
87-2025-04-01-00002 - Arrêté n° PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Las Crosas" sur la commune
de Meuzac (11 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (6 pages) Page 26
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne (87) 03 2025 (8 pages) Page 33
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 42
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 50
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 48 du 25 mars 2025 portant
modification de la composition des formations spécialisées de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de
la Haute-Vienne. (3 pages) Page 53
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 57
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-03-06-00002
ARRETE du 6 mars 2025 précisant la composition
de la Commission de sélection d'appel à projet «
création d'une structure expérimentale pour
enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à
l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des
difficultés multiples »
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 précisant la composition de la Commission de
sélection d'appel à projet « création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en
Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples »
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternitéAV@ Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
départementHaute-Vienne

Espace Rodesse – 103bis, rue Belleville – CS 91704 –
33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

11 rue François Chénieux
CS 83112 – 87031 Limoges Cedex 1
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ARRETE du 6 mars 2025 précisant la
composition de la Commission de sélection
d'appel à projet « création d'une structure
expérimentale pour enfants et adolescents
confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-
Vienne et présentant des difficultés multiples »





Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine

Le Président du Conseil départemental de la
Haute-Vienne





VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313 -1 à L.313-27 et R.313-1 à
R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214 -1 et L. 3221-9 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;


VU le décret n°2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la décision du 2 janvier 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine portant délégation permanente de signature publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région le 6 janvier 2025 (N° R75-2025-003).

VU le contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance signé le 17 novembre
2022 et son avenant signé le 6 décembre 2023 ;


VU l'avis d'appel à projet médico -social publié le 19 novembre 2024 relatif à la création d'une
structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance en Haute -
Vienne et présentant des difficultés multiples ;


VU les propositions de désignation de membres de la Commission de sélection d'appel à projet
« création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à
l'Enfance en Haute -Vienne et présentant des difficultés multiples » recueillies auprès d'unions,
fédérations ou groupements représentatifs des usagers, personnes morales gestionnaires des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.


ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 précisant la composition de la Commission de
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Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples »
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CONSIDERANT que l'appel à projet médico -social considéré vise à autoriser la création d'une
structure expérimentale au sens de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l'avis d'appel à projet médico -social relatif à la création d'une structure
expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance en Haute -Vienne et
présentant des difficultés multiples pr évoyait, à titre exceptionnel, e n raison du co-financement « tri-
partite » de la structure , une instruction conjointe par l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine,
la DDETSPP et le Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions exceptionnelles, trois représentants de chacune de ces
autorités ayant voix délibérative sont désignés, de même que neuf représentants des unions,
fédérations ou groupements représentatifs des usagers, personnes morales gestionnaires des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, afin de respecter
les principes de parité et d'égalité prévus par le Code de l'action sociale et des familles, et notamment
son article R.313 -1, octroyant aux candidats les garanties auxquels ils peuvent légitimement
s'attendre ;

CONSIDERANT que la composition de cette commission ne vaudra précisément que pour l'e xamen
du présent appel à projet.

SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Départementale de la Haute-Vienne de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du Directeur général des services du Conseil départemental de la Haute -
Vienne ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1er :

La Commission de sélection d'appel à projet « création d'une structure expérimentale pour enfants et
adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute -Vienne et présentant des difficultés
multiples » est coprésid ée par , le Président du Conseil d épartemental de la Haute -Vienne et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine. Elle est composée de
membres ayant voix délibérative et de membres ayant voix consultative, répartis au sein de deux
collèges :

Collège 1 : 18 membres ayant voix délibérative

a) Neuf représentants de DDETSPP de la Haute-Vienne, du Conseil départemental de la Haute-
Vienne, et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, répartis comme suit :



• Trois représentants du Conseil départemental de la Haute-Vienne :

Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, coprésident :

o Titulaire : Monsieur Jean -Claude LEBLOIS , Président du Conseil
départemental

o Suppléante : Madame Gulsen YILDIRIM, Vice -Présidente du Conseil
départemental





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Deux représentants du Département de la Haute-Vienne :

o Titulaire : Madame Annick MORIZIO, 1 ère Vice-Présidente du Conseil
départemental
o Suppléante : Madame Monique PLAZZI, Vice -Présidente du Conseil
départemental

o Titulaire : Madame Nathalie DUROUSSAUD, Directrice du pôle solidarités,
enfance, insertion, emploi
o Suppléante : Madame Charlotte LOISEAU, Directrice générale adjointe
solidarités humaines




• Trois représentants de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
coprésident ;

o Titulaire : Monsieur Benoît ELLEBOODE, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
o Suppléante : Monsieur Olivier THENAILLE , Directeur de la délégation
départementale de la Haute -Vienne de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine

Deux représentantes de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :

o Titulaire : Madame Christelle ROMANYCK, responsable du pôle autonomie et
santé publique à la délégation départementale de la Haute-Vienne
o Suppléante : Madame Delphine PIQUEREZ , Chargée de missions à la
délégation départementale de la Haute-Vienne


o Titulaire : Madame Elodie BRACHET , Inspectrice de l'action sanitaire et
sociale à la délégation départementale de la Haute-Vienne
Suppléante : Madame Agnès BLANZAT , Inspectrice de l'action sanitaire et
sociale à la délégation départementale de la Haute-Vienne



• Trois représentants de la DDETSPP de la Haute-Vienne


o Titulaire : Madame Hélène ROY -MARCOU, Directrice de la DDETSPP de la
Haute-Vienne
o Suppléante : Madame Nathalie ROUDIER Directrice adjointe de la DDETSPP
de la Haute-Vienne


o Titulaire : M adame Dominique VERGER -CAURO conseillère technique à la
DDETSPP de la Haute-Vienne
o Suppléante: Madame Dorothée SIMON agent du service logement,
hébergement, personnes vulnérables à la DDETSPP de la Haute-Vienne


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o Titulaire : Madame Laurence DAL CORSO chargée de mission - service
insertion, accès à l'emploi et politique de la ville à la DDE TSPP de la Haute -
Vienne
o Suppléante : Madame Alexandra DELTREIL, ajointe à la cheffe du service
logement, hébergement, personnes vulnérables à la DDETSPP de la Haute -
Vienne



b) Neuf représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des usagers,
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil répartis comme suit :


Trois représentants d'associations du secteur de la protection de l'enfance

o Titulaire : Madame Virginie LEPRONT représentante de l'Institut Don Bosco
o Suppléante : Madame Martine GIBERT représentante de l'Institut Don Bosco

o Titulaire : Monsieur Pascal COURBIER représentant du LVA La Ferme
o Suppléante : Madame Aline DESMASSIAS représentante du LVA La Ferme

o Titulaire : Mme Claire ROBERT HAURY représentante de l'ARSL
o Suppléante : Mme Clarisse ARMAND représentante de l'ARSL



Trois représentants d'associations de familles en difficulté sociale

o Titulaire : Madame Marie-Charlotte DESVAUX représentante de l'UDAF
o Suppléante : Madame Marie -France MOLES représentante de l'UDAF

o Titulaire : Madame Anne GABAUD, représentante de l'AEPAPE 87
o Suppléant : Madame Josette SEGURA représentant de l'AEPAPE 87

o Titulaire : en cours de désignation représentant de la Confédération syndicale
des familles
o Suppléant : en cours de désignation



Trois représentants du secteur du handicap

o Titulaire Monsieur Jean-Marie FARGES représentant de la FEHAP
o Suppléante : Madame Sarah AMILHAUD, représentante de la FEHAP

o Titulaire : Madame Rebecca BUNLET représentante de l'URIOPSS
o Suppléant : Monsieur Xavier BAYLAC représentant de l'URIOPSS

o Titulaire Docteur Cristina MASERABRUGUERA représentante du Centre
Ressources Autisme (CRA)
o Suppléant : Docteur Eric LEMONNIER représentant du Centre Ressources
Autisme (CRA)




ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 précisant la composition de la Commission de
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Collège 2 : Trois membres ayant voix consultative :

Trois personnes qualifiées

Titulaire : Docteur Elodie MALHOMME r eprésentante du service de pédopsychiatrie du Centre
hospitalier Esquirol à Limoges
Suppléante : Madame Sophie HA ZARD représentant du service de pédopsychiatrie du Centre
hospitalier Esquirol à Limoges

Titulaire : en cours de désignation représentant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Suppléant : en cours de désignation

Titulaire : Madame Karine BARTHE, représentante de la MDPH
Suppléante : Docteur Christine PRADINES, représentante de la MDPH



ARTICLE 2 : Le mandat des membres désignés, avec voix délibérative ou consult ative, n'est valable
que pour l'appel à projet considéré.


ARTICLE 3 : La Commission de sélection d'appel à projet « création d'une structure expérimentale
pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute -Vienne et présentant des
difficultés multiples » est réunie à l'initiative des deux co-présidents.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et sur le site internet du Conseil départemental de la Haute-Vienne.


Dans les deux mois suivant sa publication, il pourra faire l'objet :

- D'un recours gracieux auprès , du directeur général de l'ARS et du président du Conseil
départemental,

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).


Fait à Bordeaux, le 6 mars 2025



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine

Signé


Le Président du Conseil départemental
De la Haute-Vienne

Signé
Olivier THENAILLE

Jean-Claude LEBLOIS

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 précisant la composition de la Commission de
sélection d'appel à projet « création d'une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en
Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples »
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-04-01-00001
Arrêté n° PC/2025/E301 du 01 avril 2025
modifiant l'arrêté du 22 mai 2001 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Saint-Pardoux-Le-Lac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00001 - Arrêté n° PC/2025/E301 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22
mai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac 10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E301 du 01 avril 2025
modifiant l'arrêté du 22 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de SAINT-PARDOUX-LE-LAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2001 accordé à l 'indivision BUFFETAUD , autorisant l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique , enregistré dans mon service sous le numéro 87000936 et
situé dans la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 3 janvier 2025 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Sophie JANDEAUX, notaire à Nantiat (Haute-Vienne), 6 Rue de la
Chaudière, indiquant que Madame BUFFETAUD Dominique est propriétaire, depuis le 18 novembre
2024, du plan d'eau n° 87000936, situé au lieu-dit « Le Grand Pré » sur les parcelles cadastrées section
0D n° 0002, 0003, 0005, 0016 et 0B n° 1158, 1159 et 1517 dans la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac ;
Vu la demande présentée le 4 février 2025 par Madame BUFFETAUD Dominique en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2001 accordé à l'indivision BUFFETAUD, autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique , enregistré dans mon service sous le numéro
87000936 et situé dans la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Sophie JANDEAUX, notaire à Nantiat (Haute-Vienne), 6
Rue de la Chaudière, indiquant que Madame BUFFETAUD Dominique est propriétaire, depuis le 18
novembre 2024, du plan d'eau n° 87000936, situé au lieu-dit « Le Grand Pré » sur les parcelles
cadastrées section 0D n° 0002, 0003, 0005, 0016 et 0B n° 1158, 1159 et 1517 dans la commune de Saint-
Pardoux-Le-Lac ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00001 - Arrêté n° PC/2025/E301 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22
mai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac11
Considérant la demande présentée le 4 février 2025 par Madame BUFFETAUD Dominique en vue
d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame BUFFETAUD Dominique en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau
n° 87000936, d'une superficie de 2,20 hectares environ, situé au lieu-dit « Le Grand Pré » sur les
parcelles cadastrées section 0D n° 0002, 0003, 0005, 0016 et 0B n° 1158, 1159 et 1517 dans la commune
de Saint-Pardoux-Le-Lac, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une
pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 6, concernant les dates de vidange, de l'arrêté du 22 mai 2001 est modifié en ce
sens :
• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elles
devront se faire de façon lente et progressive. Toutes précautions devront être prises pour éviter de
créer des nuisances au cours d'eau aval ou des perturbations aux usages de l'eau. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 22 mai 2001
demeurent inchangées.
Article 4 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard eux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
22 mai 2029 ;
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00001 - Arrêté n° PC/2025/E301 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22
mai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac12
Article 6 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac reçoit copi e du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de
l'article précédent.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00001 - Arrêté n° PC/2025/E301 du 01 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22
mai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-04-01-00002
Arrêté n° PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Las
Crosas" sur la commune de Meuzac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arrêté n° PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Las Crosas" sur la commune de Meuzac
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E302 du 01 avril 2025
portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Las Crosas »
sur la commune de Meuzac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
02 août 2021 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 27 février 2025 par
Monsieur et Madame RENAUDIE représentants de la SCI De Haute Faye, propriétaire du plan d'eau,
demeurant au n° 2550 Route de Masseret , 87380 Meuzac, relative à l'exploitation d'un plan d'eau
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Las Crosas" sur la commune de Meuzac
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enregistré sous le n° 87003066, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Les
Crosas », sur la parcelle 0A n° 0248, sur la commune de Meuzac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du XX XXXXX 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande présentée le 27 février 2025 par la SCI De Haute Faye, domiciliée au n° 2550
Route de Masseret, 87380 Meuzac, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le
n° 87003066, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Les Crosas », sur la
parcelle 0A n° 0248, sur la commune de Meuzac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à la SCI De Haute Faye, domiciliée au n° 2550 Route de Masseret , 87380 Meuzac ,
relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87003066, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,18 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Crosas », sur la parcelle 0A n° 0248, sur la
commune de Meuzac ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, d'une
capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
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• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Procéder à un reprofilage du haut du barrage afin de niveler la crête (+ 0,18 m) ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place en complément du déversoir de crue, un point bas de 3,00 m de large et 2,00
en fond pour une profondeur de 0,20 m ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, chenal de décantation de 50 ml x 1,00 m de large
et d'une profondeur de 0,30 m, à l'aval de la conduite de vidange, déconnecté du cours d'eau
et un batardeau en amont de la conduite de vidange.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,2 l/s,
ainsi que son moyen de contrôle ;
• Mettre opérationnel le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un chenal de décantation de 50 ml x 1,00 m de large et d'une
profondeur de 0,30 m, est mis en place à l'aval de la conduite de vidange. Ce chenal sera déconnecté
du cours d'eau.
En complément de ce chenal de décantation, il est mis en place un batardeau en amont de la conduite
de vidange.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
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L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,50 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
En complément du déversoir de crue, un point bas de 3,00 m en gueule et 2,00 m en fond pour une
profondeur de 0,20 m, sera mis en place.
Le déversoir et son canal d'évacuation, ainsi que le déversoir complémentaire, doivent être entretenus
et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
160 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,2 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par le robinet présent sur l'ouvrage de vidange.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton où une encoche avec un angle de 90°
sera réalisée. Un repère à 3 cm du fond de cette encoche permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
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Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Meuzac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Meuzac, le commandant du groupement de gendarmerie
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arrêté n° PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Las Crosas" sur la commune de Meuzac
22
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 01 avril 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arrêté n° PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Las Crosas" sur la commune de Meuzac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arrêté n° PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Las Crosas" sur la commune de Meuzac
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 27 février 2025.
Propriétaire : SCI de Haute Faye
Bureau d'études : Madame Karine MONTINTIN
Plan d'eau n° 87003066
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 1800 m² / BV : 11 Ha / Q100 : 0,380 m 3/s
Module : 1,50 l/s / Débit réservé, QMNA5 : 0,2 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive
gauche du ruisseau de la Roubardie (2400 m).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,44 m
Largeur en crête de 4,20 m
Longueur totale de 30,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,50 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue implanté en rive gauche avec avaloir ayant une longueur
développée de 1,50 m (1,00 m d'ouverture et 2 x 0,25 m en retour) d'une
profondeur de 0,55 m avec talonnette de 0,05 m à l'entrée, poursuivi par
une buse de 350 mm (grille réglementaire de 20 cm de haut positionnée à
l'aval de la talonnette et du SEEF. Un point bas est installé à proximité du
déversoir hors emprise de la digue, il aura une profondeur de 0,20 m pour
une largeur à la base de 2,00 m et 3,00 m en gueule.
Système de vidange Vanne aval, conduite de 235 mm. Le dispositif de vidange est équipé d'un
robinet destiné au débit réservé.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 1 60 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en
amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un batardeau amont et mise en place d'un chenal de
décantation de 50 ml x 1,00 m de large et d'une profondeur de 0,30 m à
l'aval de la conduite de vidange. Ce chenal sera déconnecté du cours d'eau.
Bassin de pêche
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,2/s
Débit réservé de 0,2 l/s.
Moyen de contrôle : mise en place d'une sablière béton avec une encoche
avec un angle de 90° et mise en place d'un repère à 3 cm du fond pour
contrôler la valeur du débit réservé, positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arrêté n° PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Las Crosas" sur la commune de Meuzac
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-31-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois d'avril 2025
pour la circulation des véhicules transportant
des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
26
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2-1, 2-2, 2-3 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
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Article 5 : L'arrêté du 26 février 2025 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de février 2025
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 31/03/2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
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ANNEXE 1
article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les
itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l'échangeur n°34 sur l'A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l'échangeur n°35 sur l'A20 et la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
29
ANNEXE 2-1
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
A20 (87) 579386.61073573 6504225.4383088 Le gadis 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES

D940 (87, 23) 613473.34241371 6513191.0156858 LES BORDES 23340 FAUX-LA-MONTAGNE
D941 (87) 595344.40931372 6526324.5441376 LE BOURG 87460 CHEISSOUX

D940 (87) 605305.60239998 6516706.2512238 CHALENDEIX 87120 NEDDE
D940 (87) 605307.12623863 6516709.7129998 CHALENDEIX 87120 NEDDE
574587.59950427 6511234.8537028 Traslage 87260 VICQ-SUR-BREUILH
605275.56070988 6525725.6337077 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

605279.54302759 6525726.5688415 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D940 (87),D979 (87) 605282.73297333 6525726.5688415 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D979 (87) 593323.84510852 6512489.979995 lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET

D979 (87) 593852.79043884 6511935.9757366 lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET

D941 (87) 606385.50028376 6515710.3023503 87120 NEDDE
613117.0142979 6506395.7101991 19170 VIAM
A20 (87) 588384.97597297 6501138.373206 La Porcherie 87380 LA PORCHERIE

D941 (19,87) 613598.65653873 6507254.5910028 19170 TARNAC

D979 (87) 582821.99925915 6518283.9290997 étang des landes 87260 SAINT-PAUL

D979 (87) 580388.07064023 6517023.9005224 87260 SAINT-PAUL

609904.83120539 6492975.1329088 19260 TREIGNAC

D979 (87) 587866.96532823 6514171.8039545 La Boule D'or 87130 LINARDS

D979 (87) 587261.64371076 6513504.6451089 La Boule D'or 87130 LINARDS

D979 (87) 584564.85818056 6512726.3920246 Blanza 87130 LINARDS

605382.67791764 6517973.6654047 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D8 (23,87) 605377.89076847 6517988.1257625 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT

RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
UTT AUBUSSON
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Merci de contacter la mairie au 05 55 69 98 09
pour prévoir un état des lieux.

Merci de contacter la mairie au 05 55 69 98
09 pour prévoir un état des lieux.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Merci de contacter la mairie au 05 55 69 98 09
pour prévoir un état des lieux.

Merci de contacter la mairie au 05 55 69 98
09 pour prévoir un état des lieux.

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château comporte une
zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la
chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à 30
km/h

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château comporte une
zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la
chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à 30
km/h

la traversée de Peyrat le Château comporte
une zone sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la chaussée de l'étang. La
vitesse est limitée à 30 km/h

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
la traversée de Peyrat le Château comporte une
zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la
chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à 30
km/h

la traversée de Peyrat le Château comporte
une zone sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la chaussée de l'étang. La
vitesse est limitée à 30 km/h

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château comporte une
zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la
chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à
30km/h.
Merci de contacter la mairie pour un état des lieux
au 05 55 69 98 09

la traversée de Peyrat le Château comporte
une zone sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la chaussée de l'étang. La
vitesse est limitée à 30km/h.
Merci de contacter la mairie pour un état des
lieux au 05 55 69 98 09

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
RAS

RAS

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA PORCHERIE (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
CTRB BRIVE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)
les bessades (ferme de
mr dubois)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TREIGNAC (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE LINARDS (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE LINARDS (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE LINARDS (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château comporte une
zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la
chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à
30km/h

la traversée de Peyrat le Château comporte
une zone sensible au niveau de la Tour
Carrée et de la chaussée de l'étang. La
vitesse est limitée à 30km/h

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
30
ANNEXE 2-2
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D941 (19,87) 624014.56975145 6496341.702976 19170 PEROLS-SUR-VEZERE

638098.63577164 6506204.280459 19290 BELLECHASSAGNE
613839.38962117 6509144.464201 19170 TARNAC

644748.49044296 6489277.3942271 19200 VALIERGUES

A20 (87) 593370.41276394 6502932.840926 Le Bois Barrat 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE

605882.03898947 6517858.392751 87120 NEDDE

D941 (87) 607727.67905756 6520708.2879689 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D941 (87) 602860.94042057 6512393.2053025 87120 EYMOUTIERS

630720.09407861 6505180.21406 19290 MILLEVACHES

624486.62990367 6492802.4353439 19170 PEROLS-SUR-VEZERE

617193.77781442 6496611.4526361 19170 BUGEAT

D940 (87),D979 (87) 599330.37703302 6521874.3849687 87120 AUGNE

RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHAVANAC (19)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)
COMMUNE DE SORNAC (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
Attention aux transports scolaire.

Attention aux transports scolaire.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VALIERGUES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
COMMUNE D USSEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château comporte une
zonz sensible au niveau de la Tour Carrée. La
vitesse est limitée à 30 km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château comporte une
zonz sensible au niveau de la Tour Carrée. La
vitesse est limitée à 30 km/h.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHAVANAC (19)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUGNE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
31
ANNEXE 2-3
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D979 (87) 596446.68728566 6509361.8040401 masseaux 87130 SUSSAC

D940 (87) 604627.36665685 6509882.2628946 87120 EYMOUTIERS
640046.25659693 6494341.1776005 19200 ALLEYRAT

609656.46487644 6481049.4643649 19390 SAINT-AUGUSTIN

590234.51861406 6496773.5954115 le breuil 19510 MEILHARDS

637552.09881859 6490213.7298029 19250 MEYMAC

D940 (87) 598969.28706995 6511952.0230659 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST

A20 (87) 598967.44580526 6511951.7048186 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST

D979 (23,87) 607853.43353044 6526317.2486675 BRUDIEUX 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU

623120.68140821 6511993.9192924 19290 PEYRELEVADE

610096.04677241 6542888.0768458 23250 SOUBREBOST

D941 (23,87) 610540.7164626 6542641.933237 23250 SOUBREBOST

D940 (87),D979 (87) 602567.25163827 6518634.3111262 le rabazeix 87120 EYMOUTIERS
D941 (23,87) 610121.47783508 6542079.5652752 23250 SOUBREBOST

D941 (23,87) 610207.52629872 6542434.8935349 23250 SOUBREBOST

D941 (23,87) 605357.77521468 6533005.7857382 23400 SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE

651366.08523555 6499169.2520804 19200 AIX

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 611079.90573373 6513423.2079213 ROUTE DE LAVAUD 87120 NEDDE
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE D ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
Rester sur les routes départementales

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MADRANGES (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN (19)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TREIGNAC (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
COMMUNE DU LONZAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA PORCHERIE (87)
COMMUNE DE MEILHARDS (19)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE BOISSEUIL (87)
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AIX (19)
COMMUNE D AUBUSSON (23)
COMMUNE DE BANIZE (23)
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)
COMMUNE DE FELLETIN (23)
COMMUNE DE LA COURTINE (23)
COMMUNE DE LA POUGE (23)
COMMUNE DE LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
COMMUNE D USSEL (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
concerne la route départementale
Ne pas passer en centre ville.Interdit le
vendredi matin, jour de marché
hebdomadaire.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds
32
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-03-26-00002
Décision subdélég signature DREAL
Haute-Vienne (87) 03 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 33
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio -
nales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio -
nales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F7
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F6
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 34
En cas d'absence ou d 'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjointe au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels  : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1

Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 35
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F6
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F6
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1, F2, F4, F5, F6
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1, F2, F4, F5, F6
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1, F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4, unique -
ment pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F7
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F7
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F7
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F7
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne   :  
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 36
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 - subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 26 mars 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
signé
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 37
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 38
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 39
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY -
DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce,
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique
4°a et d) du code de l'environnement,
F5 Dans le cadre de l'instruction des dossiers de dérogations visés au L.
411-2 (rubrique 4°) du code de l'environnement, les demandes de
compléments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruc-
tion des autorisations environnementales,
F6 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans
le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patri -
moine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique natio -
nal
F7 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 40
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - Décision subdélég signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 41
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-03-31-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
42
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
43
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
44
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
45
e
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x alternifolium, À. x sleepiae, Botrychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragilis, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;En Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limhosperma,Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
46
ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
 au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
 au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
 au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
47
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
48
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par subdélégation
La Cheffe du département Biodiversité, espèces et connaissance
ORIGINAL SIGNE
Marie BASTIAT,
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
49
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif au titre de la
promotion du 1er janvier 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2025 50
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 1987 portant application du décret n° 83-1035 du 22 novembre
1983 susvisé et déléguant aux Préfets le pouvoir de conférer la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1988 modifié portant constitution d'une commission
départementale d'attribution des médailles de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis émis par la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif lors de la séance du 26 juin 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La médaille de B ronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 1er janvier 2025:
Madame CODECCO née PORCHERIE Sylvie née le 16/01/1960 à Mialet (24)
Monsieur GERMANEAU Vincent né le 28/10/1969 à Limoges (87)
Madame GORYL née BONNERAT Carole née le 21/12/1977 à Aubusson (23)
Madame MICHELET Nathalie née le 15/10/1973 à Limoges (87)
Madame MOREAU née BARRET Carine née le 02/04/1975 à Limoges (87)
Monsieur NOURRISSON Bernard né le 05/05/1962 à Civray (86)
Monsieur PASQUIER Michel né le 16/02/1948 à Le Loroux-Bottereau (44)
Monsieur PINAUD Yves né le 17/05/1964 à Limoges (87)
Monsieur REBY Philippe né le 14/10/1959 à Limoges (87)
Madame SILLONNET née CLAVÉ Danièle née le 22/07/1962 à Bellac (87)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2025 51
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et l e directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Ministère des
Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Limoges, le 28 mars 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2025 52
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-25-00001
Arrêté n° 48 du 25 mars 2025 portant
modification de la composition des formations
spécialisées de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 48 du 25 mars 2025 portant modification de la composition des
formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Haute-Vienne.
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° 48 du 25 mars 2025
portant modification de la composition des formations spécialisées de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et, notamment, les articles R. 133-1 et
suivants ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 modifié fixant la composition et les modalités de
fonctionnement des formations spécialisées de la CDNPS ;
VU les désignations le 5 mars 2025 par la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu'il suit :
I - La formation spécialisée « nature » :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 48 du 25 mars 2025 portant modification de la composition des
formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Haute-Vienne.
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2 – sa composition :
La formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
des organisations agricoles et sylvicoles :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
 Monsieur Benoit ROUSSEAU - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
 membre titulaire
Monsieur Jean-Claude PICHEREAU – représentant FRANSYLVA Forestiers privés
membre suppléant
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Le reste sans changement
II - La formation spécialisée « sites et paysages » :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
2 – sa composition :
La formation spécialisée comprend :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
c) le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des
organisations agricoles et sylvicoles :
 Monsieur Jean-Claude PICHEREAU – représentant FRANSYLVA Forestiers Privés en Limousin
 Monsieur Benoit ROUSSEAU - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
membre suppléant
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le reste sans changement
IV - la formation spécialisée "unités touristiques nouvelles"
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
2 - sa composition :
La formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
d) le collège des représentants des chambres consulaires et représentants d'organisations
socioprofessionnelles :
:
 Madame Anne PARAUD - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-vienne
membre titulaire
 Monsieur Yann GOURDON - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
membre suppléant
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
le reste sans changement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 48 du 25 mars 2025 portant modification de la composition des
formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Haute-Vienne.
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V – la formation spécialisée « carrières »
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
2 – sa composition :
La formation spécialisée comprend :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
c) le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des
organisations agricoles :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
• Monsieur Johannes KNIES - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
membre titulaire
• Monsieur Bertrand VENTEAU - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
membre suppléant
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Le reste sans changement
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges,
2 cours Bugeaud – 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au président de la chambre d'agriculture ainsi qu'aux membres du collège des représentants
de l'État.
Limoges, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 48 du 25 mars 2025 portant modification de la composition des
formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Haute-Vienne.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-31-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 57
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de laRépublique le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation en date du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Margot VINTOUSKY
au bureau de l'ordre public à compter du 1
er avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article 1 er :délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces
de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont
rattachés.
Article 2
:délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
• Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités et, en cas d'absence ou d'empêchement
à Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l'ordre public, àM. Stéphane PEYNAUD,
adjoint à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
• M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de
protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Vincent MOOG, adjoint au chef
du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;
• Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
• Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 58
Article 3 :délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et
notamment :
• les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire encharge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier présidentde la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
• toute décision prise en application du code de la route ;
• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;
• toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
• toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement deM. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de signer :
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du codede l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7 , L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, délégation de signature est donnée
à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.
Article 6 :en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des sécurités, à l'exception des
attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7
: la présente décision prend effet le 1er avril 2025.
Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif au même objet.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 31 mars 2025
Le préfet
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 59