YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-375
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-09-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0618
portant
interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du
jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-29-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0618
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de l'Yonne
du jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier
2027
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0618
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de
l'Yonne du jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027
3
E 3 Direction des sécurités
PRÉFET A nee
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0618
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique dans le département de l'Yonne du jeudi 1% octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-18 et L. 242-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-7, L. 236-1 et L. 236-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant a offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/CAB/2026-0217 du 12 mai 2026 portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du
mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 ;
Considérant la tenue sur le département de l'Yonne de rassemblements automobiles non déclarés,
sans organisateur clairement identifié et regroupant Un nombre important de personnes et de
véhicules ;
Considérant que l'Yonne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021
plusieurs rassemblements automobiles ont été organisés sur les parkings de grandes enseignes à
Auxerre et à Monéteau ; qu'en 2023, un rassemblement de 150 véhicules et 280 personnes a été
organisé sur le parking d'Intersport à Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont été
organisés de manière mensuelle, regroupant environ 100 véhicules et 200 personnes à partir du mois de
mai, que les lieux de rendez-vous de ces rassemblements sont répartis sur l'ensemble du département
de l'Yonne ; que le 30 août 2025, les forces de sécurité ont interrompu un rassemblement regroupant
jusqu'à 200 véhicules et verbalisé 18 conducteurs de véhicules présents sur le lieu du rassemblement à
Gron ; que le 14 février 2026, la mise en place d'un dispositif d'ampleur par les services de gendarmerie
a permis d'interrompre Un rassemblement organisé a Savigny-sur-Clairis; que le 21 février 2026, la
présence des fonctionnaires de police a permis d'empêcher la tenue d'un rassemblement à Sens ; que
le 25 avril 2026, en marge d'un rassemblement organisé à Sens, les forces de sécurité intérieure ont
relevé plusieurs infractions en matière de sécurité routière ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0618
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de
l'Yonne du jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027
4
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de
sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques : « drifts » (dérapages)
et « burnouts » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou
excès de vitesse, fréquemment relevés aux abords de ces rassemblements ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1%: Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et running est interdit du jeudi 1° octobre 2026 12h00 au
dimanche 31 janvier 2027 23h59 dans le département de l'Yonne.
Article 2 : Les rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et running, déclarés en préfecture, feront l'objet d'une
instruction spécifique.
Article 3: Le fait d'organiser ou de participer a un tel rassemblement non-autorisé est passible des
sanctions prévues aux articles L. 21117 et L. 211-18 du code de la sécurité intérieure.
Article 4: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le
champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du
code de la sécurité intérieure. Le public sera informé par tous les moyens appropriés, notamment via le
site internet et les réseaux sociaux de la préfecture, du caractère illégal du rassemblement concerné.
Article 5: Conformément à l'article R. 472-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur,
* soit d'Un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Dijon.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication. II
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
_ accessible par le site internet wwww.telercours. fr.
Article 6: L'arrêté n° PREF/CAB/2026-0217 du 12 mai 2026 portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de l'Yonne du
mercredi 13 mai 2026 au mercredi 30 septembre 2026 est abrogé à compter du 1" octobre 2026.
Article 7: Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le q SEP, 2026
Le préfét,
b
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0618
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de
l'Yonne du jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027
5