ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-068
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-01-00006 - AP 2025-091-010 du 01 avril 2025 portant fixation de
la capacité autorisée de l'association tutélaire des
Alpes-de-Haute-Provence (ATAPH 04) au titre des Mesures Juridiques des
Majeurs Protégés (2 pages) Page 3
04-2025-04-01-00007 - AP 2025-091-011 du 01 avril 2025 portant fixation de
la capacité autorisée pour l'UDAF 04 au titre des Mesures Juridiques des
Majeurs Protégés (2 pages) Page 6
04-2025-04-01-00001 - AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur
l'abandon du statut CHRS pour le Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale pour le service intégré d'accueil et d'orientation
(SIAO) géré par l'association COALLIA FINESS 04 000 418 6 (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) (6 pages) Page 12
04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP DE PELOUSE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-01-00006
AP 2025-091-010 du 01 avril 2025 portant fixation
de la capacité autorisée de l'association tutélaire
des Alpes-de-Haute-Provence (ATAPH 04) au
titre des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00006 - AP 2025-091-010 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacité
autorisée de l'association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAPH 04) au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE+} DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Le ;PROVENCE Service des Politiques SocialesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-094 -OAO
Portant fixation de la capacité autorisée de l'association tutélaire des alpes de haute provence (ATAPH
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
04) au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;l'autorisation du service MJPM de l'association ATAPH 04 en date du 24 janvier 2011 ;les propositions budgétaires transmises le 27 octobre 2023;l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service > mandataire endate du 25 novembre 2024le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n° 2024-278-003 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant queresponsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État ;Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et detutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 670;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
DOETSPP des Alpes-de-Haute-Provence<i Centre administratif Romieu 1/2DES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30LibertéExpatieeFratersiite Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv. fr - Twitter WF @prefetO4 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00006 - AP 2025-091-010 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacité
autorisée de l'association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAPH 04) au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés 4
ARRETEARTICLE ter :L'arrêté d'autorisation du service Mesures Juridiques des Majeurs Protégés est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service de l''ATAPH 04 est de 670 mesures de sauvegarde de justice avecmandat spécial, de curatelle et de tutelle.ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de fairel'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de HauteProvence.ARTICLE 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques dudépartement des Alpes de Haute Provence. |ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le OA \OU| 2025"
Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00006 - AP 2025-091-010 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacité
autorisée de l'association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAPH 04) au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-01-00007
AP 2025-091-011 du 01 avril 2025 portant fixation
de la capacité autorisée pour l'UDAF 04 au titre
des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00007 - AP 2025-091-011 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacité
autorisée pour l'UDAF 04 au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés 6
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES. DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFreterniré
ARRÊTÉ PREFECTOR
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService des Politiques Sociales
AL N°2025-091-O01/
Portant fixation de la capacité autorisée pour l'UDAF 04 au titre des Mesures Juridiques des MajeursProtégés
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;Vu l'autorisation du service en date du 24 janvier 2011;Vu les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2023;Vu l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire endate du 25 novembre 2024Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-003 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant queresponsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État ;Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et detutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 620;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail , des solidarités et de laprotection des populations ;
EsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉpatiesFratrraité
DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif RomieuRue Pasteur — BP 902804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00007 - AP 2025-091-011 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacité
autorisée pour l'UDAF 04 au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés 7
ARRETEARTICLE ler :L'arrêté d'autorisation du service Mesures Juridiques des Majeurs Protégés de l'UDAF 04 est complétéainsi qu'il suit:La capacité autorisée du service est de 620 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de fairel'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de HauteProvence.ARTICLE 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques dudépartement des Alpes de Haute Provence.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le OA| OU| 2229"
Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00007 - AP 2025-091-011 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacité
autorisée pour l'UDAF 04 au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Protégés 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-01-00001
AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur
l'abandon du statut CHRS pour le Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le
service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
géré par l'association COALLIA FINESS 04 000
418 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00001 - AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur l'abandon du statut
CHRS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) géré par
l'association COALLIA FINESS 04 000 418 6
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PREFET |DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalité Service des Politiques SocialesFraternité
Digne-les-Bains, le OAÀ lou | 2525ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 5 25 - 091-012
Portant sur l'abandon du statut CHRS pour le Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le service intégréd'accueil et d'orientation (SIAO) géré par l'association COALLIAFINESS 04 000 418 6
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 etl'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7 ainsi que les articlesD.312-198 à D.312-202 ;VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2007 autorisant la création par l'associationAPPASE du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SAO/115 » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-038-003 du 7 février 2023 portant renouvellement de l'autorisationdélivrée pour un Service Intégré d'Accueil et d'Orientation ayant pour objet d'assurer l'accueil, lediagnostic et l'orientation du public, par l'association APPASE ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-010 du 16 mai 2023 portant cession de l'autorisation délivrée àl'association APPASE pour le CHRS - SIAO à l'association COALLIA ;VU l'instruction de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)du 29 mars 2023 ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Eu DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Caroline DEMARCQPRÉFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 75DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : caroline demarca@alnes-de-haute-provence gouv.frDÉNAUTE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLiberte Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Dan es Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence souv fr W Twitter @prefet04 © - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00001 - AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur l'abandon du statut
CHRS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) géré par
l'association COALLIA FINESS 04 000 418 6
10
ARRETE
ARTICLE 1:À la suite de discussions entre l'association et les services de la DDETSPP, l'abandon du statut CHRSdu Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) (anciennement SAO) est décidé a compter du31 décembre 2024. Cette cessation définitive et volontaire de cet établissement emportel'abrogation de l'arrêté d'autorisation n° 2023-038-003 du 7 février 2023.
ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant leTribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desAlpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil des actes administratifsde l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
deg Alpes-de-Halije-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00001 - AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur l'abandon du statut
CHRS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) géré par
l'association COALLIA FINESS 04 000 418 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-31-00001
AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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SOS ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, lundi 31 mars 2025Pôle PastoralismeTel : 04.92.30.55.00ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-090-008Autorisant le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de laprotection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxOpérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 31/03/2025, par le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, sollicitant l'autorisation pourla mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins, caprins)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; |Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-nprovence. gouv.frHoraires d'ouverture au public : de on à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp '//www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence .1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-157-005 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, à effectuer destirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation parle loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a étéinformé le bénéficiaire de la présente autorisation ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LEMERINOS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup);CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, respecte les conditions de mise en oeuvre del'arrêté préfectoral n°2024-157-005 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, à effectuer des tirsde défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canislupus) ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, a mis en œuvre des tirs de défense dans lesconditions de l'arrêté préfectoral n°2024-157-005 susvisé ;CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, lestroupeaux du demandeur, GAEC LE MERINOS, ont subi au moins 3 actes de prédation avéréspostérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-157-005 susvisé et dans les douze moisprécédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 06/06/2024,19/08/2024 et 12/10/2024);CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAECLE MERINOS, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure oùelle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tirde défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC LE MERINOS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôletechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. —
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Article 4:Les tirs de défense renforcée peuvent étre réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pourl'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêtépréfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application del'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sousréserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'ellesaient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir duloup ; ;e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.Article 5 :La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :e Sur la/les communes de Barles ;e Sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présenteautorisation ainsi qu 'a leur proximité immédiate,e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse,e A proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.Article 6 :Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 :Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Article 8:La mise en ceuvre des tirs de défense est subordonnée a une continuité de la réglementation en lamatière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant ::les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9:Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu àcet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 3055 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche del'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l''OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.Article 10 :En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfetcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31décembre.Article 11 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :
xLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une duréed'un an, renouvelable une fois. 4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
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Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;Article 14 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 15 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 16 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets desarrondissements concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, leChef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et 4Le Chef du PoeJérémy L
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC LE
MERINOS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-01-00005
AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP DE PELOUSE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PELOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 19
PREFET . |DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPROVENCE ; Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 01/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-091-007Autorisant le bénéficiaire, GP DE PELOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R:411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 01/04/2025, par le bénéficiaire, GP DE PELOUSE, sollicitant l'autorisation pour lamise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredibtto//www_aipes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PELOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 20
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE PELOUSE, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE PELOUSE,au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GP DE PELOUSE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GP DE PELOUSE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PELOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 21
Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Jausiers ;- a proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PELOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 22
Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr. |Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet xLe Chef du Péjgt
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PELOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 23