PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Octobre 2024
NUMERO SPECIAL N° 96

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 2
Arrêté modificatif n°24-211 du 9 octobre 2024 autorisant les travaux de renaturation du Gorget dans la réserve naturelle nationale de la
Sangsurière et de l'Adriennerie..................................................................................................................................................................... 2
Arrêté n°24-210 du 9 octobre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental............................................ 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 4
Arrêté 2024-178 du 30 septembre 2024 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel du
CLAS de la DDTM de la manche................................................................................................................................................................... 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 5
Arrêté N° 2024-DDETS-DIR-50 du 9 octobre 2024 modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration de la
DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée.................................................................................................................................... 5
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 5
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.................................................................................. 6
Décision n°2024-104 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche..6
DIRM-MEMN: DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST- MER DU NORD.............................................................................................. 13
Arrêté n° 132/2024 du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord................................................................................................................................. 13

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté modificatif n°24-211 du 9 octobre 2024 autorisant les travaux de renaturation du Gorget dans la réserve naturelle nationale de
la Sangsurière et de l'Adriennerie
Considérant ce qui suit :
- l'infructuosité des marchés de travaux publiés en 2023 par l'association syndicale autorisée des bas-fonds du bassin de la Douve n'a pas
permis d'engager les travaux dans les délais fixés par l'arrêté 23-058-GG du 12 avril 2023 ;
- la reprise de la maîtrise d'ouvrage des travaux de renaturation du Gorget par la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Art. 1er – Objet de l'autorisation
L'article 1 de l'arrêté 23-058-GG du 12 avril 2023 est modifié comme suit :
« Le bénéficiaire de cette autorisation est le maître d'ouvrage du projet, à savoir la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche .
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux et des aménagements dans la réserve naturelle nationale de la Sangsurière et de
l'Adriennerie, conformément au dossier fourni. »
Art. 2 – Durée de l'autorisation
Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté n°23-058-GG du 12 avril 2023 courent à compter de la notification du présent arrêté modificatif.
Art. 3 - Autre
Les autres articles de l'arrêté n°23-058-GG demeurent inchangés.
Art. 4 – Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux devant le préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Écologie, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4 ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
Signé : le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Arrêté n°24-210 du 9 octobre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental
Considérant :
- que l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
- que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du
code de l'énergie ;
- que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code e l'énergie
sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
- que la définition des zones d'accélération transmises a été faite conformément aux dispositions de l'article L. 141-5-3 I) du code de l'énergie ;
- que seules les zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées et arrêtées sur le portail cartographique peuvent être recensées
sur l'arrêté préfectoral portant arrêt des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
- que conformément à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie, le référent préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération
identifiées par les communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
- que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ne présage pas de l'implantation future d'un projet
d'énergies renouvelables dans ces zones qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la
réglementation en vigueur ;
- que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur,
au regard des enjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1 : Les zones d'accélération transmises jusqu'au 20 septembre 2024 résultant du travail prévu au 1° et 2° du II du L. 141-5-3 du code de
l'énergie et définies sur l'outil cartographique mis en place par le ministère de la Transition énergétique sont arrêtées en vue de leur
transmission au comité régional de l'énergie.
La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal, ces zones d'accélération figurant dans la cartographie
départementale ainsi que la surface totale de ces zones d'accélération par type d'énergie renouvelable dans chaque commune, est annexée au
présent arrêté.
Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national : https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Art. 2 : L'arrêté préfectoral n°24-078 du 2 mai 2024 portant arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental est abrogé.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen soit :
• Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
• À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au
terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Ce recours contentieux peut être adressé
par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
Annexe : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones d'accélération arrêtée
(en m²)
AGNEAUX Solaire photovoltaïque
Géothermie
Bois-énergie / Biomasse
13 152 722
6 561 537
6 569 340
ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ Solaire thermique
Géothermie
2 177 497
2 180 991
BRICQUEVILLE-SUR-MER Solaire photovoltaïque
Géothermie
Bois-énergie / Biomasse
23 999 638
11 999 819
11 999 819
BROUAINS Solaire photovoltaïque
Hydroélectricité
15 139
496
CAMBERNON Solaire photovoltaïque 16 186 461
CÉRENCES Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Géothermie
Bois-énergie / Biomasse
26 328 744
26 309 865
26 309 865
26 309 865
CHERENCE-LE-HERON Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Géothermie
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
3 029 695
814 872
3 038 287
86 869
36 442
COLOMBY Solaire photovoltaïque 144 365
FLEURY Solaire photovoltaïque
Biogaz / Biométhane
18 596 974
256 515
GONNEVILLE-LE-THEIL Solaire photovoltaïque 16 848
GRATOT Solaire photovoltaïque
Géothermie
10 769 435
10 769 435
HELLEVILLE Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Géothermie
5 822 898
5 688 138
5 809 203
HUDIMESNIL Solaire photovoltaïque 19 113 789
JOGANVILLE Solaire photovoltaïque
Biogaz / Biométhane
2 901 856
2 870 404
LA FEUILLIE Solaire photovoltaïque
Eolien
350 641
242 952
LA HAYE-PESNEL Solaire photovoltaïque
Géothermie
Bois-énergie / Biomasse
782 749
6 337 183
9 221
LA TRINITE Solaire photovoltaïque
Géothermie
Biogaz / Biométhane
18 656 741
9 109 375
248 141
LES LOGES MARCHIS Solaire photovoltaïque
Géothermie
40 690 590
20 393 095
LESSAY Solaire photovoltaïque
Biogaz / Biométhane
34 472 951
3 664 906
MARIGNY-LE-LOZON Solaire photovoltaïque
Géothermie
Bois-énergie / Biomasse
23 605 141
21 629 182
6 387
MONTMARTIN-SUR-MER Solaire photovoltaïque 9 052 240
MOYON-VILLAGES Solaire photovoltaïque 45 822
MUNEVILLE-SUR-MER Solaire photovoltaïque
Géothermie
14 830 000
7 448 100
PERIERS Solaire photovoltaïque 130 383
PERRIERS-EN-BEAUFICEL Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Géothermie
27 881 700
9 327 668
9 327 668
POILLEY Solaire photovoltaïque
Biogaz / Biométhane
Hydroélectricité
Bois-énergie / Biomasse
11 622 584
2 940 497
9 050
12 908 902
QUETTREVILLE-SUR-SIENNE Solaire photovoltaïque
Eolien
212 345
84 598
SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE Solaire photovoltaïque 8 043 090
SAINT-JAMES Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Hydroélectricité
Géothermie
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
350 967 893
88 260 795
5 259
88 031 356
87 771 518
690 634
SAINT-JEAN-D'ELLE Solaire photovoltaïque
Géothermie
33 813 452
33 807 210
SAINT-LÔ Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Géothermie
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
336 981 463
24 471 092
48 084 194
1 854 458
24 645 022
SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE Solaire photovoltaïque 39 766
SAINT-PLANCHERS Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Géothermie
Biogaz / Biométhane
Bois-énergie / Biomasse
72 405 600
12 107 167
12 107 167
12 107 167
12 107 167
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME Solaire photovoltaïque 16 836 429
TESSY-BOCAGE Solaire photovoltaïque
Géothermie
Bois-énergie / Biomasse
129 178
23 902
25 747
TOURNEVILLE-SUR-MER Solaire photovoltaïque
Éolien
Biogaz / Biométhane
11 520 231
55 761
11 548 945
VALCANVILLE Solaire photovoltaïque 136 913
VILLEDIEU-LES-POELES
ROUFFIGNY
Solaire thermique
Solaire photovoltaïques
Bois-énergie / Biomasse
Hydroélectricité
13 689 780
13 690 940
13 629 070
13 629 070
YVETOT-BOCAGE Solaire photovoltaïque
Solaire thermique
Géothermie
Biogaz / Biométhane
11 390 671
11 267 014
11 414 480
602 933

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté 2024-178 du 30 septembre 2024 portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnel du
CLAS de la DDTM de la manche
Vu
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;
- le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de - l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au
comité central d'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique (MTE) ;
- l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
- le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1er au 8 décembre 2022 et la publication en ligne des résultats électoraux pour les
comités sociaux d'administration au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de
la transition énergétique et de certains services du Secrétariat d'Etat à la mer ;
- les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par chaque organisation syndicale au sein du CLAS ;
- l'arrêté n° 2023-033 du 27 mars 2023 modifié portant nomination et désignation des représentants de l'Administration et du personnel du
CLAS de la DDTM de la Manche ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef
de 1re classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Art. 1 : Sont nommés au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la DDTM de la Manche,
a)- en qualité de représentants du personnel, les membres titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales Force Ouvrière et
Solidaires Fonction Publique – FSU :
Au titre du Syndicat Force Ouvrière
Membres titulaires Membres suppléants
M. JOLY Raphaël Mme GUESNON Isabelle
Mme LECONTE Marianne Mme GROUALLE-ERNAULT Aurélie
Mme LEFRANCOIS Mélanie Mme PALLY Isabelle
Mme PIOCHE Adeline M. ROBIN Patrice
Au titre du Syndicat Solidaires Fonction Publique - FSU
Membres titulaires Membres suppléants
M. DUVAL Yannick Mme BABIN Stéphanie
Mme MEMPIOT Stéphanie M. MONTREUIL Cédric
b)- en qualité de représentant d'association reconnue comme œuvrant pour l'action sociale ministérielle au niveau local :
Au titre de l'ASCE 50
Membre titulaire Membre suppléant
Mme BALNY Chantal M. EUDES Gérald
c)- en qualité de représentant de l'administration :
Membres titulaires Membre(s) suppléant(s)
M. BARRON Guillaume M. MARTIN Pierre-Arnaud
ou Mme PIQUERET Marianne
d)- en qualité de professionnel représentant du service social :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme DEBIEU Sophie
Assistante de service social
Mme Vanina HUGUET
Conseillère Technique de service social
Art. 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023-033 du 27 mars 2023 modifié.
Signé : le directeur départemental des territoires et de la mer : Guillaume BARRON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté N° 2024-DDETS-DIR-50 du 9 octobre 2024 modificatif portant désignation des membres du comité social d'administration de la
DDETS de la Manche et de sa formation spécialisée
Art. 1 er : Le comité social d'administration de proximité de la DDETS est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
• M. Christophe LECOMTE, directeur départemental, président
• M. Franck THOMAS, directeur adjoint de la DDETS
• M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint de la DDETS
b) Représentants du personnel :
• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés
par des questions soumises à l'avis du comité.
Art. 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Céline LAISNEY Perrine BLAY
Andréa SEMAT Sandra DONVAL
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Art. 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Céline LAISNEY Perrine BLAY
Andréa SEMAT Sandra DONVAL
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Art. 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Signé : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE

Divers
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision n°2024-104 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12
juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17
octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-28 du 8 août 2024 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur
Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l''arrêté n° SGAR 24-109 du 30 août 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine ;
DÉCIDE
Art. 1 : Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement – volet ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux
d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
• les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
• les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de
l'État sur une question d'ordre général,
• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
• l'approbation des chartes et schémas départementaux,
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
Art. 2 : Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volet ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
unique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à
autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la
gestion des allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du
code de l'environnement et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et notamment
les articles
- R.181-4 à R.181-10, R.181-12
- R.181-16 à R.181-35
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée
de quotas d'émission à titre gratuit conformément à
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie législative
du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du
code de l'environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression
simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement, et
l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
• Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l'environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux
articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:
• Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications
ou extensions de projets
• Article L.122-1-IV du code de l'environnement
Intitulé de la compétence Références réglementaires
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
• Article R.214-114 du code de l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France
métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents correspondants
• Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude
de danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages
• Validation des consignes écrites
• Prescription d'un diagnostic de sûreté
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
• Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues
• Annonce et rapport d'inspection de barrages
• Instruction des mises en demeure.
• Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite
dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de l'environnement.
6 - Faune et Flore
• Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation
européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et règlements associés.
• Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements associés,
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la
détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire
d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs
d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens, et arrêté
du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de leurs
habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
• Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du code de
l'environnement
• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47
du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaires
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées à des fins d'expertises scientifiques.
• Article L.411-1-A du code de l'environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
Intitulé de la compétence Références réglementaires
publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux
codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de
l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures,
eaux souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
• Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
• Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande
d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un
ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande
d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction,
• Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-intensif,
• Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation
des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code
de l'énergie.
• Article D.351-7 du code de l'énergie
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
• Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
• Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 c. énergie
• Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
• Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
• Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté
ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception
des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes
et équipements destinés à ces véhicules en application de
la directive 2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle
de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux
transferts transfrontaliers de déchets,
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
Intitulé de la compétence Références réglementaires
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques
naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne
s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
• 15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
• 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables (PEP)
et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
16 -Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route.
Art. 3 : Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -
ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES
ET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES
MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE
PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES
EXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES
DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET
CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE
VÉHICULES
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat,
logement et aménagement
durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service énergie,
climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service
énergie, climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air
énergie
11.5
11.6
14
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -
ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES
ET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES
MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE
PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES
EXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES
DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET
CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE
VÉHICULES
Mme Marie ABADIE,
Cheffe du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des
risques technologiques
accidentels
1 2 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence
en appareils à pression de la
zone ouest
1-2
1-3
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Quentin CATHRIN-
HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau des
risques technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé
environnementale
1 2 3
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques
naturels
4 15.1
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service eau, littoral et
biodiversité
5 6 7 8 10 11.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau,
littoral et biodiversité
5 6 7 8 10 11.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et
protection des espaces naturels
terrestres
5 6.1
à
6.4
7.2 et
7.3
8 10
Mme Florence MAGLIOCA
Adjointe au chef de bureau,
cheffe de l'unité aires
protégées
5 6.1
à
6.4
7.2 et
7.3
8 10
M. Florent CLET
Responsable de l'unité
expertise et traitement de
données
6.1
à
6.4
7.2 et
7.3
8
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins
5 7.2 et
7.3
8 10 11.1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau,
chargé de la Seine et des
restaurations acologiques
5 7.2 et
7.3
10 11.1
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -
ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES
ET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES
MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE
PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES
EXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES
DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET
CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE
VÉHICULES
Mme Sandrine ROBBE,
Adjointe au chef de bureau,
chargée des milieux littoraux et
de Natura 2000
5 7.2 et
7.3
10 11.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation
régionale et de l'intégration
environnementale
5 7.1 10 11.1
Mme Véronique FEENY-
FEREOL
Adjointe au chef du bureau de
l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
5 7.1 10 11.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité
coordination et animation
11.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et
accompagnement des projets
7.1 10
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des véhicules
12 16
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service,
chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
12 16
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau
homologation et contrôle des
véhicules
12 16
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de
Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
12
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques
accidentels et sous-sol
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -
ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES
ET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES
MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE
PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES
EXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES
DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET
CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE
VÉHICULES
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques
chroniques et aspects
territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
Art. 4 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Signé : pour le Préfet, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement : Olivier MORZELLE

DIRM-MEMN: Direction Interrégionale de la Mer Manche Est- Mer du Nord
Arrêté n° 132/2024 du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités
officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE
ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de
2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des
pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais,
de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation
interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de
la façade maritime Manche-Est – mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord (DIRM MEMN) ;
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008, relatives à l'organisation de
l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de
la Somme ;
Vu l'arrêté no 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-
Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional
de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices « pectinidés »
Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du
Calvados ;
ARRÊTE :
Art. 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour les actes et les décisions en matière
de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont subdéléguées aux chefs de
service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Louis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle des activités maritimes,
Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités maritimes,
Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Art. 2 : L'arrêté 071/2024 du 25 avril 2024 est abrogé.
Signé : le directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord : Hervé THOMAS
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