NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-142
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-20-00009 - Arrêté portant liste des postes de la DIRN éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-18-00001 -
Arrêté portant interdiction de la conférence organisée par
l□association Libre Palestine,
le jeudi 18 avril 2024 à 18h30 à Lille (4 pages) Page 5
2024-04-16-00010 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de sécurité de
l'Etat et la police municipale de Wattrelos (1 page) Page 9
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ED-EE'E'ELI{\RI%'%TIKEES;ON Direction interdépartementale
des routes NordLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DIRNSGRH2024-025 portant liste des postes de la DIRN éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais Préfet du Nord,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique
et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Equipement, du Logement, des
Transports et de l'Espace,
Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la
nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives
à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de I'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d''attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des Transports,
et du Logement,
Vu l'arrété du 18 février 2021 modifié portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques
et dans certains services à compétence nationale du ministère de la Transition écologique et
solidaire au titre des 6 e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
Vu l'arrêté du 5 février 2024 du préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France portant
délégation de signature à M. Xavier MATYKOWSKI, directeur interdépartemental des routes
Nord par intérim,
Vu la circulaire n°2004-47 du 2 août 2004 relative à la répartition des 6e et 7e tranches de
l'enveloppe de NBI prévue par le protocole Durafour,
Vu l'avis du comité social d'administration réuni le 5 septembre 2023,
ARRETE
Article 1 : La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6°TM et 7°TM tranches de l'enveloppe
DURAFOUR à la DIRN est fixée comme suit :
Catégorie Numéro poste Poste Affectation Nombre
Renoirh de points
A 0939010609 Responsable de la cellule | DIRN/SG/RH 20
Ressources Humaines
B E000020186 Adjoint.e chef.fe EST-CIGT | DIRN / AGRE / 15
en charge du CIGT CIGT Reims
B 0939010506 Adjoint.e au chef du CIGT | DIRN / AGRO / 15
Lille CIGT Lille
B 1039010024 Responsable du pôle DIRN / SG / AMG 15
Moyens Généraux
B 0939010586 Responsable du pôle DIRN / SG / AMG 15
Achats/marchés

Soit 5 postes pour 80 points.
Article 2 : Le directeur interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du
présent arrété, qui prend effet au 1°' octobre 2023, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 2 0 MARS 2024
Pour le Préfet, par délégation,
s
Par dglégation,
Le DirecteutAdjoint Tédhnique
Ingénierie Routière
Xavier MATYKOWSKI
É
|

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de la conférence organisée par l'association Libre Palestine,
le jeudi 18 avril 2024 à 18h30 à Lille
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la Région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2024 po rtant modification de l'arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroy à l'occasion du
match de football du jeudi 18 avril 2024 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Aston Villa
Football Club (AVFC) ;
Vu le courrier adressé par courriel à madame le maire de Lille le 18 avril 2024 tendant à interdire cet événement
se déroulant dans un lieu situé sur le territoire de la commune de Lille ;
Considérant que devait se tenir le 18 avril 2024 dans les locaux du campus Pont de Bois de l'université de Lille
une conférence organisée par l'association Libre Palestine en présence notamment de Rima HASSAN,
candidate sur une liste pour les élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'organisation de cet événement a
suscité de vives réactions de nombreuses personnalités locales demandant l'interdiction de cette conférence en
raison des propos tenus par la principale conférencière sur l'action terroriste du groupe Hamas contre des civils
israéliens le 7 octobre 2023 ;
que notamment des appels à mobilisation contre cette conférence avaient été lancés par plusieurs
organisations dont l'union nationale inter-universitaire (UNI) ou l'union des étudiants juifs de France (UEFJ) sur
les réseaux sociaux et relayés dans les médias nationaux ; que ces appels à une contre-manifestation laissaient
craindre des rassemblements pouvant entraîner des heurts ;
Considérant que dans ce contexte, le président de l'université de Lille a annulé, le 17 avril 2024, dans le cadre
de ses pouvoirs de police en application des dispositions de l'article L 712-2-6° du code de l'éducation, cette
conférence compte tenu du risque de graves troubles à l'ordre public ; que l'université est « garante de la
sécurité des personnes et des biens » et que les « conditions ne sont plus réunies pour garantir la sérénité des
débats » ;
Considérant l'annonce, le 17 avril 2024, de la reprogrammation de cette conférence préalablement interdite par
l'université de Lille à 18H30 dans un nouveau lieu à Lille, « lieu qui ne sera communiqué qu'aux personnes
inscrites au préalable » illustrant une volonté de dissimulation envers les autorités publiques ;
Considérant que la reprogrammation de cette conférence le même jour, en dépit d'un contexte général
extrêmement tendu autour de cet évènement, a été relayée dans la foulée le 17 avril 2024 par l'association Libre
Palestine, organisatrice de la conférence finalement interdite à l'université de Lille, dans un communiqué de
presse intitulé « Communiqué de Libre Palestine suite à la censure de notre conférence par l'Université de
Lille » dans lequel il est indiqué que « compte tenu que plus de 1.000 étudiants avaient prévu d'assister à
l'évènement, nous avons décidé de nous mobiliser pour maintenir cette conférence dans d'autres locaux » ;
12 rue Jean sans Peur – 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 – Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.n ord.gouv.fr

Considérant que le changement de lieu de cette conférence (165, rue d'Arras à Lille), donnée uniquement aux
personnes inscrites à la conférence interdite par l'université, d'une part ne réduira pas la fréquentation de
l'évènement compte tenu du nombre d'étudiants qui s'étaient inscrits pour assister à la conférence au sein de
l'université et du caractère militant que peut revêtir cette participation dans le contexte et d'autre part ne réduit
aucunement les risques de troubles à l'ordre public déjà identifiés, notamment par la diffusion sur l'internet de ce
lieu par plusieurs sites opposés à cette conférence ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée de l'association France Palestine Solidarité (AFPS) s'est
déroulée ce jour même entre 12h15 et 13h30 devant le siège du conseil régional, 15, avenue du président
Hoover à Lille, à proximité du nouveau lieu de la conférence, en réaction à la prise de position du président du
conseil régional précisément sur la situation géopolitique ainsi que, plus spécifiquement, sur ladite conférence ;
Considérant qu'une manifestation non déclarée de plusieurs associations d'étudiants (UNEF, FSE) est
programmée ce jeudi 18 avril 2024 à 14h30 « devant la présidence de l'université » (42, rue Paul Duez à Lille), à
proximité du nouveau lieu de la conférence, en réaction à l'interdiction de la conférence à l'université ;
Considérant qu'un appel à la « mobilisation et à la contradiction à Rima HASSAN » a été lancée par le président
de l'union des étudiants juifs de France (UEJF) ce mercredi 17 avril dans les médias nationaux, après l'annonce
de la reprogrammation à Lille de la conférence interdite par l'université de Lille à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant, en effet, que des appels à rassemblement contre la programmation de cette conférence ont été
lancés par des organisations sur les réseaux sociaux et relayés dans les médias nationaux; que ces appels à
une contre-manifestation laissent craindre des rassemblements pouvant entraîner des heurts, de surcroît sur la
voie publique aux abords du nouveau lieu identifié ; qu'il existe dans ce contexte un risque important que des
opposants puissent être présents dans le public et génèrent des troubles au sein même du lieu de la
conférence ; que ces risques sont majorés dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque
terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 en Israël et l'attaque iranienne des 12 et 13 avril dernier ; que
l'évolution de la situation est de nature à cristalliser les tensions, que de nombreuses manifestations sont
organisées régulièrement sur tout le territoire national, et en particulier à Lille ; qu'alors que plus de 1.500 actes
antisémites ont été recensés en France depuis le 7 octobre 2023 dont 35 actes antisémites ou appelant à la
haine ont été recensés dans le département du Nord, la présence sur l'affiche de l'évènement d'un logo pouvant
être interprété comme déniant l'existence de l'Etat d'Israël majore tant le risque d'affrontements physiques entre
militants antagonistes ; que le risque est élevé qu'un tel évènement puisse donner lieu à des propos ou
agissement pénalement sanctionnés relevant notamment de l'incitation à la haine et à la violence ; Considérant
qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir des faits constitutifs de troubles publics et la commission
d'infractions ;
Considérant le courrier de réponse de la maire de Lille dans le cadre de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, à la suite des
attentats de Moscou du 22 mars 2024 qui a fait 144 morts ;
Considérant la très forte mobilisation des forces de sécurité intérieure, entièrement mobilisées le même jour à la
même heure sur la sécurisation du match de quart de finale de l'Europa League Conférence opposant le Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) au club anglais d'Aston Villa au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq,
match classé à risque par les instances de football, accueillant près de 47.000 spectateurs dont près de 3.000
supporters anglais faisant le déplacement officiel conformément à l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024, et près de
1.000 supporters anglais sans tickets se rendant dans le centre-ville de Lille ; qu'une rixe impliquant des ultras
hooligans lillois et des supporters du club anglais a déjà eu lieu dans la nuit du mercredi 17 au jeudi 18 avril,
ayant abouti à deux interpellations et placements en garde à vue ;
Considérant également que le même jour, à la même heure, et dans la même ville, se tiendra une conférence de
l'historienne Annette Becker à la synagogue de Lille, dans le cadre de la commémoration de l'insurrection du
ghetto de Varsovie où près de 200 personnes sont attendues, nécessitant une mobilisation importante des
forces de sécurité intérieure en raison des menaces relatives à la situation internationale ;
Considérant qu'il ne sera matériellement pas possible d'assurer une sécurisation optimale de cette conférence,
de la voie publique et de ses abords, se déroulant dans un lieu défini à la dernière minute sans échange
préalable avec les autorités locales ni connaissance de la capacité de ladite salle à accueillir l'ensemble des
personnes qui se seraient inscrites ab initio et invitées de nouveau par l'organisateur pouvant créer des
attroupements sur la voie publique , et pour laquelle il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public compte
tenu des vives réactions engendrées et d'une médiatisation importante de l'événement, et des risques sérieux
de commission d'infractions ;
12 rue Jean sans Peur – 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 – Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.n ord.gouv.fr
Considérant qu'au-delà de l'ensemble de ces éléments évoqués supra, la salle « Impériale » située au 165, rue
d'Arras à Lille et choisie par les organisateurs pour reprogrammer la conférence interdite à l'université de Lille
(Villeneuve d'Ascq) est placée sous avis défavorable au regard de la réglementation des établissements relevant
du public (ERP) par la commission communale de sécurité pour absence de vérifications des installations
techniques et défaut d'isolement de la cuisine, tel qu'énoncé dans le procès-verbal en date du 16 décembre
2022 ; que cet avis défavorable, sans imposer de fermeture immédiate de l'établissement, impose de
nombreuses prescriptions telles que le dépôt d'une demande d'autorisation de travaux pour l'exploitation de la
mezzanine, la vérification des installations techniques, la vérification du système de sécurité incendie par un
organisme agréé, ou encore la suppression des câbles électriques volants ; que cet établissement de 3ème
catégorie de type L et N, soumis au code de la construction et de l'habitation, emporte une capacité maximale
de 328 personnes, en cumulant les 261 personnes pour la partie de réunion polyvalente et de 67 personnes
pour la partie restauration, ce qui ne permet pas d'accueillir le public annoncé par l'organisateur, ce qui risque
d'engendrer obligatoirement des attroupements devant l'établissement, avant et pendant la conférence, des
troubles à l'ordre public sur la voie publique, ainsi que des risques sur la bonne tenue de la conférence, elle-
même en termes de sécurité aux personnes.
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : L'événement tendant à l'organisation d'une conférence sur le thème de la Palestine organisée par
l'association Libre Palestine le jeudi 18 avril à 18h30 à la salle « Impériale » située au 165, rue d'Arras à Lille est
interdit.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur de l'événement.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 18 avril 2024
Le préfet,
Bertrand GAUME
12 rue Jean sans Peur – 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 – Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.n ord.gouv.fr

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX ) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
12 rue Jean sans Peur – 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 – Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.n ord.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de WATTRELOS (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de WATTRELOS et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont
signé, le 16 avril 2024, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et
la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.