CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-020
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
it
Sommaire
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arrêté du 15 janvier 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de création du SAR géré par
l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2026-01-15-00007 - Arrêté 2026-00093 du 15 janvier 2026 portant levée
de mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une zone réglementée
au titre de l'influenza aviaire (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant
modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation
du site de Brouage (8 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-01-08-00003 - Arrêté interpréfectoral du 08 janvier 2026 portant
détermination des limites portuaires de sûreté du port de Rochefort FR-RCO
4200 (2 pages) Page 19
17-2026-01-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2026 portant
approbation de l'évaluation de sûreté du port de ROCHEFORT FR-RCO-
4200 (4 pages) Page 22
17-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026
interdisant les rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules
terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations
ou des courses du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16h00 au lundi 19
janvier 2026 jusqu'à 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,
Périgny et Aytré (4 pages) Page 27
17-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026
réglementant temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport,
le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16 heures au lundi 19
janvier 2026 à 8 heures (4 pages) Page 32
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2026-01-15-00005
2026 01 15 Arrêté du 15 janvier 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de création du SAR
géré par l'association Moissons Nouvelles en
Charente-Maritime
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arrêté du 15 janvier 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de création du SAR géré par l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime 3
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuConsidérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
PRÉFETARENTE- arenieplis Maritimegalet LE DÉPARTEMENTFrateruité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de créationDu service expérimental d'action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR) intitulé "SAR" géré parl'association Moissons Nouvelles en Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DE LACHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalière de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants,L313-7 relatif à l'autorisation des établissements et service à caractère expérimental, R.313-1 à R.313-7-3 relatifs à la procédure d'autorisation et D.313-11 relatif à la visite de conformité ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-1 à R.241-9 ;l'arrêté 17-2022-07-27-00002 du 27 juillet 2022 pris conjointement par le préfet de la Charente-Maritimeet la présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime et autorisant la création d'un serviceexpérimental d'action éducative en milieu ouvert renforcée (SAR) dans le département de la Charente-Maritime ;le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente-Maritime 2025-2029 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Poitou-Charentesen vigueur ;l'avis d'appel à projet et le cahier des charges publiés le 21 avril 2022 et relatifs à la création d'un serviceexpérimental d'AEMO renforcée d'une capacité de 110 mesures annuelles sur territoire du départementde la Charente-Maritime ;l'avis de classement rendu par la commission d'information et de sélection d'appel à projet dans saséance du 21 juin 2022 ;l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association Moissons Nouvelles du jeudi 27mars 2025 autorisant son président à demander le renouvellement de l'autorisation délivrée par l'arrêtéconjoint 27 juillet 2022 autorisant la création d'un service expérimental d'action éducative en milieuouvert renforcée (SAR) dans le département de la Charente-Maritime ;le bilan d'activité 2022-2025 du service d'AEMO renforcée de l'association Moissons Nouvelles ;
schéma départemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arrêté du 15 janvier 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de création du SAR géré par l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime 4
Considérant que le bilan d'activité 2022-2025 visé ci-dessus est positif de sorte qu'il est justifié de renouvelerl'expérimentation ;Sur proposition de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime et de Madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;
ARRÊTENT
Article 1 :L'autorisation, délivrée par l'arrêté conjoint du 27 juillet 2022 visé ci-dessus, à l'association Moissons Nouvellesdont le siège social est situé au 160 rue de Crimée 75019 Paris pour créer, à titre expérimental, un service d'actionéducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR), dénommé SAR, est renouvelée pour une durée de 3 ans.Article2 :L'association Moissons Nouvelles est autorisée à gérer un service d'action éducative en milieu ouvert renforcé,dénommé SAR, sis 404 bis avenue Jean Guitton 17000 La Rochelle.Ce service est constitué des unités suivantes :- Une unité sise 102 rue Denfert Rochereau — 17300 La Rochelle et qui exerce sa mission sur le territoiregéographique correspondant au ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle- Une unité sise 131 avenue Jourdan — 17100 Saintes et qui exerce sa mission sur le territoire géographiquecorrespondant au ressort du tribunal judiciaire de Saintes.Article3 :La capacité totale annuelle maximum du service d'AEMOR est de 110 mesures destinées à des filles et des garçonsâgés de 0 à 18 ans et fait l'objet de la répartition suivante :- 55 mesures sur le ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle- 55 mesures sur le ressort du tribunal judiciaire de Saintes.A des fins de régulation, cette répartition peut varier de plus ou moins 5 mesures par unité sans que la capacitémaximale autorisée de 110 mesures ne soit dépassée.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement duservice par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et de laPrésidente du Conseil départemental.Article 5 :Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 6 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 7 :La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de troisans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l'articte L.313-1 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arrêté du 15 janvier 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de création du SAR géré par l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime 5
Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Département de la Charente-Maritime(Département de la Charente Maritime — Direction de l'Enfance et de la Famille - 85 boulevard de laRépublique -17076 LA ROCHELLE CEDEX 9), autorité signataire de cette décision ;D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent soit par voiepostale, soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soiten se déplaçant directement à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est proroge.Article9 :La Présidente du Département, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime etMadame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.En application de l'article R.313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et sur le site Internet du Départementde la Charente-Maritime www.charente-maritime.fr.
Faità La Rochelle, le 15 JAN, 2026
Le préfet de la Charente-Maritime Pour la Présidente du DépartementConseillère départementale d léguée à la petiteenfance, à la prévention t alla protection del'enfan e
Marie-Christine BUREAULe PréfetBrice BLONDEL
Lo
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arrêté du 15 janvier 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de création du SAR géré par l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-01-15-00007
Arrêté 2026-00093 du 15 janvier 2026 portant levée
de mise sous surveillance d'un site de détention de
volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes
en provenance d'une zone réglementée au titre de
l'influenza aviaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-15-00007 - Arrêté 2026-00093 du 15 janvier 2026
portant levée de mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une zone
réglementée au titre de l'influenza aviaire
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|PREFETDE LA Direction DépartementsCHARENTE- de la Protection des Populatio:~ MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE VÉTÉRINAIRE - SANTÉ ET PROTECTION ARRÊTÉ n° 2026-00093DES ANIMAUX portant levée de mise sous surveillanced'un site de détention de volailles suite à| = — l'introduction d'oiseaux palmipèdes enme : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr provenance d'une zone réglementée autitre de l'influenza aviaire
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« lé-gislation sur la santé animale ») ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8,R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relativesà la lutte contre l'influenza aviaire ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et lesprofessionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dansle cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 nommant Madame Myriam PEURON Directrice départementalede la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-15-00007 - Arrêté 2026-00093 du 15 janvier 2026
portant levée de mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une zone
réglementée au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-09-11-00024 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature aMadame Myriam PEURON Directrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Mari-time ;VU l'arrêté n° DIR-2024-04 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame MyriamPEURON Directrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime à MadameClara MARCE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale adjointe ;CONSIDERANT la période de 28 jours passés après la mise en place.CONSIDERANT le résultat de la visite vétérinaire validant l'état sanitaire des animaux.CONSIDERANT le compte-rendu de résultats d'analyse négatifs transmis par le laboratoire vétérinaired'analyse INOVALYS sis route du gachet 44327 NANTES CEDEX (n° analyse : D260106621, D260106594et D260106581)
ARRETE :Article 1:L'arrêté préfectoral n° 2025-02264 portant mise sous surveillance d'un site de détention de volaillessuite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une zone réglementée au titre del'influenza aviaire est abrogé.
Article2 :Le Sous-Préfet de Saintes, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, et levétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du: présent arrêté.
LA ROCHELLE, le 15 janvier 2026
Pour la Directrice Départementale,Le Chef de Service,Dr Boris OLLIVIER
1 LCopie : CE- vétérinaire sanitaire lacVIEVE TERI NAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-15-00007 - Arrêté 2026-00093 du 15 janvier 2026
portant levée de mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une zone
réglementée au titre de l'influenza aviaire
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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iad4 Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts du syndicat mixtepour la restauration et l'animation du site de BrouageLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 89-110 DAD B2 du 7 septembre 1989 portant création du syndicat mixte pourla restauration et l'animation du site de Brouage, modifié ;Vu les statuts du syndicat mixte pour la restauration et l'animation du site de Brouage approuvés pararrêté préfectoral le 17 août 2007 et notamment l'article 20 relatif aux modalités applicables en |matière de modification statutaire ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la restauration et l'animation du site deBrouage en date du 19 juin 2025 décidant de la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes du conseil départemental de la Charente-Maritime du 21 novembre2025 et des conseils municipaux des communes de Saint-Sornin du 10 septembre 2025 et de Marennes-Hiers-Brouage du 25 novembre 2025, acceptant la modification proposée ;Considérant que la modification de l'article 5 des statuts consiste d'une part à substituer ladénomination «Maison du Département» à «Hôtel du Département» et d'autre part à intégrer lapossibilité de tenir les réunions du comité syndical par visioconférence ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1° : Les statuts du syndicat mixte pour la restauration et l'animation du site de Brouage annexésau présent arrêté sont approuvés.Ils abrogent et remplacent les précédents.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;La Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;La Présidente du syndicat mixte pour la restauration et l'animation du site de Brouage ;Les Maires de Marennes-Hiers-Brouage et de Saint-Sornin ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Payeur départemental, comptable du syndicat mixte ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 45 JAN. 2026
Pour le Préfet
sea CAYRON
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
Nft
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portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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la aCharenteMaritime
Y N D t € A T M 4 xX T EF PTE Bo oR © U A GG F1/5FLACE FORTE DE
Be SoSYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATIONET L'ANIMATION DU SITE DE BROUAGE
+.+
STATUTSTITRE | - OBJET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 1il est formé entre les collectivités indiquées à l'article 3 un Syndicat mixte qui prend la dénomination de« Syndicat mixte pour la Restauration et l'Animation du Site de BROUAGE ».ARTICLE2Ce Syndicat mixte a pour objet :a d'accélérer le processus de restauration du patrimoine architectural et paysager en coordonnantl'ensemble des opérations et en prenant la maîtrise des ouvrages autres que ceux placés sous lamaîtrise de l'État ;o de tout mettre en œuvre pour disposer d'un outil juridique de protection du site, de nature à garantir laqualité et l'homogénéité du bâti et du site, en exerçant notamment un droit de préemption urbain :o d'être l'élément moteur auprès de partenaires publics et privés, pour rechercher et favoriser laréalisation de toute opération de nature à contribuer à la réalisation et à l'animation des bâtimentsrestaurés et à dynamiser l'ensemble du potentiel de la citadelle et de la Tour de Broue à Saint-Sornin.TITRE Il - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTEARTICLE3Le Syndicat mixte est composé de représentants :o du Département de la Charente-Maritime,o de la Commune de Marennes-Hiers-Brouage,de la Commune de Saint-Sornin.TITRE Ill - COMPETENCE TERRITORIALE DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 4Le champ d'action du Syndicat mixte s'étend sur :les vestiges de Brouage (ou Jacopolis) liés au commerce du sel au XVIeTMe siècle : port souterrain,cales de débarquement et réseau de canaux entourant les anciennes salines ;l'ensemble des fortifications érigées en 1630 par D'ARGENCOURT, formant l'enceinte de lacitadelle, y compris la zone de protection établie aux abords des remparts :les édifices spécifiques d'une place forte : halle aux vivres, tonnellerie, forges, poudrières, prison... ;la cité intra-muros ;la Tour de Broue située sur le territoire de la commune de Saint-Sornin. Die
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portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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la svharentetime
PLAOCR FORTE DF
TITRE IV — SIEGE DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 55.1 — SiègeLe siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Département - 85 boulevard de la République —CS 60003 - 17076 La Rochelle Cedex 09.5.2 - Lieu de réunion et visioconférenceLes réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit syndicat sur décision du Président.Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement intérieur se réuniren de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence dès lors que ce dispositif permetde garantir la sécurisation et le respect des règles des votes. Cette option Sera mise en œuvre auregard des besoins et notamment lorsqu'il sera nécessaire d'organiser rapidement des réunions del'assemblée délibérante, et dans la perspective de faciliter la participation des délégués et lareprésentation des membres.TITRE V — ORGANES DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 6Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont le renouvellement des membres est lié à la duréedes mandats au titre desquels ils siègent et par un Bureau. Ce Bureau sera composé, outre le Président, dequatre membres désignés par le Comité syndical : deux Conseillers départementaux et deux représentantsde la Commune de Marennes-Hiers-Brouage.Il est présidé par le Président du Département de la Charente-Maritime ou son représentant.ARTICLE 7Le Comité syndical est composé de 15 délégués désignés par les collectivités adhérentes dans la proportionsuivante :Département de la Charente-Maritime : 8 délégués (y compris son Président ou son représentant)Commune de Marennes-Hiers-Brouage : 6 déléguésCommune de Saint-Sornin : 1 déléguéARTICLE 8Désignation des délégués := Le Département de la Charente-Maritime est représenté. outre son Président. par le Conseillerdépartemental du canton de Marennes, membre de droit. et par 6 Conseillers départementaux désignésau sein de l'Assemblée départementale :La Commune de Marennes-Hiers-Brouage est représentée par son Maire, membre de droit, et par 5 élusdésignés par le Conseil municipal :La Commune de Saint-Sornin est représentée par un élu plus un suppléant désignés au sein du Conseilmunicipal. t.
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pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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laal renteGaritime
FLAC ROXTEL D
eTITRE VI - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 9Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, et en session extraordinaireà la demande du Président ou du tiers au moins de ses membres.Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur la fonction dessyndicats mixtes.ARTICLE 10Le Comité syndical est toutefois seul compétent pour délibérer sur les affaires suivantes :© programmes généraux d'activités et d'investissement,© budgets, décisions modificatives, comptes administratifs,o emprunts,o répartition des charges entre les membres,o acceptation des dons et legs,o recrutement de personnel en tant que de besoin.ARTICLE 11Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président.Le représentant de l'Etat peut également assister à ces réunions.Le Comité peut également s'adjoindre la collaboration de toute personne susceptible de l'éclairer dans sestravaux.Le secrétariat du comité est assuré par les services du Département de la Charente-Maritime.ARTICLE 12Le Président du Comité syndical dirige les débats et contrôle les votes: en cas de partage, il a voixprépondérante.Îl assure l'exécution des décisions du Comité syndical et représente celui-ci dans les actes de la vie civile.It mandate les dépenses, émet les titres de recettes et d'une manière générale prend toutes les mesuresnécessaires pour gérer les biens du Syndicat mixte, et en défendre ses intérêts matériels et moraux.TITRE Vil - BUDGET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 13Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinéesà la réalisation de ses objectifs.It est établi conformément aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du Code Général desCollectivités Territoriales, et est soumis à l'autorité chargée des contrôles administratifs.ARTICLE 14Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par té 'Tresoflar-Payeur-Général de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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vie adTITRE Vill - REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES
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ARTICLE 15 — DEPENSES D'INVESTISSEMENTLe financement des programmes d'investissement est assuré par l'Etat, la Région, le Département, laCommune de Marennes-Hiers-Brouage et par tout autre partenaire public ou privé.La répartition des charges au sein du Syndicat sera arrétée opération par opération. Celle-ci interviendra demanière que la charge supportée chaque année par les communes n'excède pas globalement celle qu'ellesupportait antérieurement a la constitution du Syndicat mixte et inversement.ARTICLE 16Les travaux, fournitures ou services au compte du Syndicat mixte donnant lieu à l'établissement de marchéssont soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics.ARTICLE 17 — DEPENSES DE FONCTIONNEMENTElles concernent les dépenses courantes de fonctionnement du Syndicat mixte, à l'exception des frais desecrétariat qui sont intégralement supportés par le Département.Elles peuvent s'étendre aux dépenses liées aux travaux d'entretien des abords immédiats des monumentsprotégés de la citadelle et de la Tour de Broue.ARTICLE 18 — RECETTES OU SYNDICAT MIXTECes recettes sont constituées par :> le cas échéant, le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat ;> les sommes perçues auprès des administrations publiques, des associations, des fondations et desparticuliers ;les subventions et avances et notamment les dotations résultant du contrat de plan Etat/Région pourla mise en valeur des grands sites et des monuments historiques à des fins touristiques :les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notammentle montant de la T.V.A. acquittée sur les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicatmixte ;le produit des emprunts ;les cotisations des membres.ARTICLE 19 — COTISATIONS DES MEMBRESLe Département verse chaque année une cotisation de 15 245 €, destinée notamment à couvrir les dépensesde fonctionnement visées à l'article 17.La Commune de Marennes-Hiers-Brouage verse pour sa part une cotisation annuelle de 1 524.49 € et laCommune de Saint-Sornin une cotisation de 992,44 €.La révision du montant de ces cotisations devra faire l'objet d'un accord des membres adhérents.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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PLACE FOREE OF
Les présents statuts sont valables jusqu'à ce que soit atteint l'objet en vue duquel le Syndicat mixte estconstitué.ARTICLE20
lls ne pourront être modifiés que par décisions concordantes des adhérents du Syndicat mixte.ARTICLE 21Pour les dispositions non évoquées dans les présents statuts, le fonctionnement du Syndicat mixte relèvedes règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la coopération intercommunale.Le Maire Le Maire La Présidentede Marennes-Hiers-Brouage, de Saint-Sornin, du Département,
La Présidente du Département
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du {5 JAN 2026par délégation,
Charente Beir rj pieog? - wiMaritime | tid)= A ol
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la restauration et l'animation du site de Brouage
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-08-00003
Arrêté interpréfectoral du 08 janvier 2026 portant
détermination des limites portuaires de sûreté du port
de Rochefort FR-RCO 4200
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00003 - Arrêté interpréfectoral du 08 janvier 2026 portant détermination des
limites portuaires de sûreté du port de Rochefort FR-RCO 4200 19
Ey | ExPREFETPRÉFETMARITIME DE LADE L'ATLANTIQUE | CHARENTE-Liberté MARITIMEAgalité | LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Brest et La Rochelle, le — § jf 226N° 2026/002
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant détermination des limites portuaires de sûreté du port de Rochefort « FR-RCO » - « 4200 ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet de Charente-Maritime,Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) |relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relativeà l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le code des transports notamment les articles L.5332-1, L. 5332-6, R. 5332-18, A. 5332-306 etsuivants;Vu_ le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 (modifié) relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les RATEVu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement desévaluations et plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du codedes transports ;Vu l'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisationet à la coordination de la sûreté maritime et portuaire :Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2243 du 22 décembre 2016 portant création du Syndicat Mixte des portsde Rochefort et Tonnay-Charente:
38,rue Réaumur- CS 7000- 17017 La Rochelle cedex 01 BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'AtlantiqueCC 46 - 29240 Brest CEDEX 9Tél. : 05.46.27.43.00- Fax: 05.46.41.10.30v.frwww.charente-maritime.gouv.fr gem@premar-atlantique.gouvfrDossier suivi par : OPAJ1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00003 - Arrêté interpréfectoral du 08 janvier 2026 portant détermination des
limites portuaires de sûreté du port de Rochefort FR-RCO 4200 20
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2026-003 portant approbation de l'évaluation de sûreté du port deRochefort « FR-RCO » - « 4200 » :Vu l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 23 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrétent :
Article 1°Les limites portuaires du port de Rochefort (« FR-RCO » - « 4200 ») sont déterminées conformément ala cartographie figurant en annexe | du présent arrété.Article 2Les limites portuaires de sûreté intègrent l'installation portuaire « Bassin n° 3 » FR RCO - 001 n° 4201du port, ainsi que les zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire, et sur lesquelles sontappliquées des mesures de sûreté.Article 3L'annexe du présent arrêté définissant les périmètres de sûretés LPS ne sera pas publié aux recueilsdes actes administratifs en raison de son caractère confidentiel.Article 4 .L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 fixant les périmètres de la zone portuaire de sûreté (ZPS) duport de Rochefort est abrogé.Article 5Le préfet de Charente-Maritime, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Charente-Maritime, le président du syndicat mixte des ports deRochefort/Tonnay-Charente, l'agent de sûreté du port de Rochefort, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Lorient, le directeurrégional des douanes, le commandant du port de Rochefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la préfecturemaritime de l'Atlantique (https://www.premar-atlantiaue.aouv.fr/arretes) et de la préfecture de Charente-Maritime, sans son annexe revêtant un caractère confidentiel.Le préfet maritime de l'Atlantique | Le préfet de Charente-Maritime
Jean-Frag&pis Quérat | Brice Blondela
214
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00003 - Arrêté interpréfectoral du 08 janvier 2026 portant détermination des
limites portuaires de sûreté du port de Rochefort FR-RCO 4200 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-08-00002
Arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2026 portant
approbation de l'évaluation de sûreté du port de
ROCHEFORT FR-RCO- 4200
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 22
PREFET PREFETMARITIME DELADE L'ATLANTIQUE ARIEfal pettedFraternité
Brest et La Rochelle, le = 8 JAN 2026N° 2026/003
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant approbation de l'évaluation de sûreté du port de Rochefort « FR-RCO » - « 4200 ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet de Charente-Maritime,Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires comportant en annexele code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relativeà l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 5332-5, R. 5332-17 et R. 5332-18 ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 (modifié) relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dansles zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles,de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiquesfrançaises ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement desévaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité (DNS)secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) :Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 5332-18 du codedes transports ;
38, rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01 BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'AtlantiqueTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9WWW. e-mari fr sem@premar-atlantique gouv.frDossier suivi par : OPAJ1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 23
Vu l'instruction n° 46 du SGMER du 20 mai 2020 relative à la transmission des alertes sur la sûretédes navires ;Vu l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale desécurisation des ports maritimes contre le trafic de drogue du 07 juillet 2021 ;Vu l'instruction interministérielle relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime etportuaire n° 230/SGDSN/PSE/PM/NP du 26 juin 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûretéportuaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2243 du 22 décembre 2016 portant création du Syndicat Mixte des portsde Rochefort et Tonnay-Charente ;Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 23 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrêtent :
Article 1°L'évaluation de sûreté (ESP) du port de Rochefort (« FR-RCO » - « 4200 »), accompagnée du rapportd'évaluation des menaces venant de la mer et de la carte des limites de sûreté, est approuvée pour unedurée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 2L'évaluation de sûreté du port de Rochefort ne sera pas publiée en raison de son caractère confidentiel.En conséquence, seul le présent arrêté, sans son annexe, sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de Charente-Maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique.Article 3Le préfet de Charente-Maritime, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Charente-Maritime, le président du syndicat mixte des ports deRochefort/Tonnay-Charente, l'agent de süreté du port de Rochefort, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Lorient, le directeurrégional des douanes, le commandant du port de Rochefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la préfecturemaritime de l'Atlantique (httos:/Awww.premar-atlantiaue.qouv.fr/arretes) et de la préfecture de Charente-Maritime, sans son annexe revêtant un caractère confidentiel.Le préfet maritime de l'Atlantique, Le préfet de Charente-Maritime,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 24
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRESPréfecture de Charente-MaritimeSyndicat mixte du port de commerce Rochefort/Tonnay-CharenteCapitainerie du port de RochefortDDTM/DML de Charente-MaritimeDirection départementale de la police nationale de Charente-MaritimeSDIS de Charente-MaritimeGROUPGENDEP de Charente-MaritimeGROUPGENDMAR AtlantiqueSGCD MMNACOPIES ;CECLANT/OPS (APPMAR - sémaphores concernés - INFONAUT)PREMAR ATLANT [OPAJ - RMT - SEC/AEM (pour insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture maritime de l'Atlantique) - OCR]archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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l'évaluation de sûreté du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-16-00001
Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026
interdisant les rassemblements non déclarés de
personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la
voie publique en vue d'exécuter des démonstrations
ou des courses du samedi 17 janvier 2026 à compter
de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'à 08h00 sur
les communes de La Rochelle, Puilboreau, Périgny et
Aytré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les
rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des
courses du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'à 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,
Périgny et Aytré
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En |ST Al Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinterdisant les rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voiepublique en vue d'exécuter des démonstrations ou des coursesdu samedi 17 janvier 2026 à compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'à 08h00sur les communes de La Rochelle, Puilboreau, Périgny et AytréLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code de route et notamment son article L. 236-1;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Considérant qu'en 2024 et en 2025 de nombreux événements de type rodéos motorisés ont étéenregistrés par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, essentiellement sur quatre secteurs urbanisés des communes de Puilboreau (zonecommerciale), de La Rochelle (quartier de Chef de Baie), de Périgny ou encore sur la commune d'Aytré;Considérant que de précédents rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres àmoteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des courses concentrent unnombre important de participants, entre 50 à 300 personnes, y compris des enfants dont certains en basage, et réunissant jusqu'à 200 véhicules;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les
rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des
courses du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'à 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,
Périgny et Aytré
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Considérant qu'en dépit de mesures préventives et des opérations de police qui ont permis de déjouerplusieurs tentatives de rodéos, des appels aux rassemblements sont régulièrement diffusés et ont pu seconcrétiser au sein de l'agglomération rochelaise;Considérant qu'en infraction avec la réglementation, ces manifestations sportives n'ont fait l'objetd'aucune déclaration en mairie ou en préfecture, qu'aucun organisateur n'est identifié et qu'aucunemesure de sécurité ni encadrement n'est prévue alors que les spectateurs se trouvent au plus près de lachaussée lors des accélérations des véhicules; qu'en l'absence d'encadrement et de sécurisation visant àprévenir les comportements dangereux, ces courses et démonstrations motorisées sauvages mettentgrandement en danger la vie des participants, des spectateurs, des riverains, des autres usagers de laroute, ainsi que des forces de l'ordre et des secours amenésà circuler et à intervenir ;Considérant, qu'en parallèle, la 35° édition de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN) se déroule au Marocdu 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026 et que les phases finales ont débuté depuis le 3 janvier dernier;que ces rencontres de football en phase d'élimination directe ont été émaillées de débordements entresupporters des différentes équipes; qu'à ce titre, dès les 8° de finale, des heurts ont éclaté entre certainssupporters et forces de l'ordre et que plusieurs villes du territoire national ont connu des débordements,avec parfois des regroupements conséquents d'individus qui ont délibérément pris à partie les forces desécurité intérieure ;Considérant qu'à La Rochelle, en marge de la célébration de l'accession de l'équipe marocaine à la finalede la CAN, dans la nuit du 14 au 15 janvier dernier, un rassemblement d'une trentaine de véhicules a faitirruption dans I'hypercentre, au niveau du vieux port, et a commis un rodéo urbain source d'un importanttapage; que les conducteurs ont délibérément fait vrombir leur moteur et ont conduit dangereusementet à vive allure en infraction du code la route ; qu'une vingtaine de participants à ce rodéo improvisé s'estensuite regroupée à pied dans une rue rochelaise et a violemment chargé un équipage arrivé sur place dela police nationale; qu'à défaut de l'interpellation des auteurs de ce rodéo urbain, 44 verbalisations ontété effectuées par la police municipale de La Rochelle et par la police nationale;Considérant qu'il existe un risque de réitération des violences sur l'ensemble du territoire national lors dela petite finale et de la finale de la CAN qui se tiendront respectivement le samedi 17 janvier et ledimanche 18 janvier 2026 ; qu'à ce titre, afin d'assurer le bon déroulé des éventuelles célébrations devictoires et des festivités improvisées qui pourraient en découler, il convient de prévenir touteconfrontation et débordement, d'une part entre supporters et, d'autre part, entre groupes violents etforces de l'ordre; qu'à ce titre, il est aussi impératif de prévenir toute manifestation improvisée ouregroupement de véhicules qui, profitant d'un instant de liesse populaire, pourraient commettre desrodéos urbains, et ainsi reproduire les faits répréhensibles qui se sont déroulés sur le vieux port de LaRochelle lors de la victoire du Maroc en demi-finale, dans la nuit du 14 au 15 janvier dernier ;Considérant le trouble à la tranquillité et les nuisances sonores que représentent pour les riverains cesrassemblements non autorisés;Considérant la dangerosité avérée de ce type de comportement routier en zone urbaine, occasionnantdes accidents graves de la circulation, voire mortels comme la presse le rappelle régulièrement; qu'en casde rassemblement de supporters sur la voie publique et de surcroît de véhicules venus célébrer unevictoire sportive, le risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes s'accroît sensiblement si de telscomportements routiers ne sont pas prévenus;Considérant qu'au regard du risque de réitération de ces faits, il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de prévenir les risques d'atteintes à la sécurité publique et à l'ordrepublic par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, sur des secteurs déjà identifiés en zonepolice;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les
rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des
courses du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'à 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,
Périgny et Aytré
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Considérant en outre, que, depuis le 5 janvier 2026, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », a étémaintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste dontl'acuité demeure élevée en 2026; qu'il existe un risque de panique et de blessures graves en casd'infractions routières inhérentes à ces démonstrations et courses sauvages de véhicules terrestres àmoteur sur la voie publique;Considérant que les dispositions de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure prévoient que « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ;Considérant que, dans ces circonstances, une mesure d'interdiction de regroupements de véhiculesterrestres à moteur est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles àl'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet; ARRETEArticle 1°: Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules terrestres à moteur en vued'exécuter des démonstrations ou des courses sur la voie publique ou voie ouverte a la circulationpublique est interdit, du samedi 17 janvier 2026 à 16h00 au lundi 19 janvier 2026 à 08h00, sur lescommunes de La Rochelle, Puiboreau, Périgny et Aytré;Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales suivantes prévues :- à l'article 431-9 du code pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait1° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;2° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;3° d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal:La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets etarrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.Article 3 : En outre, en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code de la route, est puni « lefait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelledes manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence [...] quicompromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » d'une peined'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, pouvant être accompagnée de la confiscationdu véhicule, voire de la suspension du permis de conduire (article 236-3 du code de la route).Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les
rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des
courses du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'à 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,
Périgny et Aytré
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Article 5: Le directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Copie du présentarrêté est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle.
La Rochelle, le | f JAN, 2026Le Préfet,Pour le Préfet et parLe Sous slégation,et, directeur de cabinet
Raphaël FARGE .ea
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les
rassemblements non déclarés de personnes et de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique en vue d'exécuter des démonstrations ou des
courses du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'à 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,
Périgny et Aytré
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-16-00002
Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026
réglementant temporairement l'acquisition, la vente,
la cession, le transport, le port et l'utilisation de
certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 à compter
de 16 heures au lundi 19 janvier 2026 à 8 heures
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16 heures au lundi 19 janvier 2026 à 8 heures
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PREFET |DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port etl'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu samedi 17 janvier 2026 à compter de 16 heures au lundi 19 janvier 2026 à 8 heures.
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1TM juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16 heures au lundi 19 janvier 2026 à 8 heures
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que la 35° édition de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN) se déroule au Maroc du21 décembre 2025 au 18 janvier 2026 et que les phases finales ont débuté depuis le 3 janvier dernier,dans la foulée des festivités de fêtes de fin d'année; que ces rencontres de football en phased'élimination directe accroissent le risque de débordements entre supporters des différentes équipes ;qu'à ce titre, dès les 8° de finale, des heurts ont éclaté entre certains supporters et forces de l'ordre etque plusieurs villes du territoire national ont connu des débordements, avec parfois desregroupements conséquents d'individus qui ont délibérément pris à partie les forces de sécuritéintérieure ; qu'ainsi, le samedi 10 janvier 2026, à l'issue du match de quart de finale opposant le Nigeriaà l'Algérie, des regroupements de supporters ont généré des troubles à l'ordre public en faisant usagede mortiers d'artifice, de fumigènes et de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre; qu'afind'assurer le bon déroulé des éventuelles célébrations de victoires et des festivités improvisées quipourraient subvenir à l'occasion des deux rencontres de clôture de la CAN prévues le samedi 17 janvier2026, à 17h00, et le dimanche 18 janvier 2026, à 20h00, il convient de prévenir tout risque deconfrontation et de débordement, d'une part entre supporters et, d'autre part, entre groupes violentset forces de l'ordre, ainsi que le risque de blessures graves inhérentes au mauvais usage d'enginspyrotechniques ;Considérant que par le passé, en vue d'alimenter l'économie souterraine et d'affronter les forces del'ordre lors de la nuit de la Saint-Sylvestre, des stocks de ces articles pyrotechniques ont été constituésdans certaines localités du département et au sein de plusieurs quartiers de La Rochelle ;Considérant que depuis le début du mois de décembre 2025, les douaniers de La Rochelle ont saisi descolis en provenance de l'étranger et contenant plusieurs centaines d'engins pyrotechniques destinés àdes individus identifiés et demeurant dans le quartier de Mireuil ; que le 13 décembre 2025, dans cemême quartier, un groupe d'une dizaine d'individus a effectué des tirs d'engins pyrotechniques sur lavoie publique provoquant l'incendie de cing véhicules ;Considérant qu'au regard des récentes saisies douanières mentionnées supra, il est très probable quedes cargaisons de produits dangereux et des engins pyrotechniques aient pu être importées via desfilières et à destination de revendeurs et particuliers dont certains, mal intentionnés, pourraient lesutiliser dans le cadre d'affrontement avec les forces de l'ordre et de dégradation des biens publics;qu'il n'est ainsi pas exclu que des stocks constitués puissent être utilisés en amont, lors ou encore àl'issue des rencontres de football de la CAN ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00002 - Arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16 heures au lundi 19 janvier 2026 à 8 heures
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Considérant que le 31 mai 2025, à Saintes, à l'occasion de la finale de la coupe d'Europe de football,des groupes d'individus ont fait usage de tirs d'artifice notamment à l'encontre des forces de l'ordreassurant la sécurité des piétons et des automobilistes lors des manifestations festives ayant suivi larencontre;Considérant les récents débordements lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025, au cours de laquelle 14véhicules ont été incendiés et que des heurts ont opposé des groupes d'individus avec les forces del'ordre ; qu'au surplus, cing personnes ont été interpellées pour détention de mortiers ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques impose des précautions particulières; quel'utilisation de ces articles occasionne des nuisances sonores susceptibles de couvrir des détonationsd'armes a feu et de masquer une attaque réelle; qu'en outre, une utilisation inconsidérée oumalintentionnée peut provoquer des dommages corporels importants, voire létaux et des atteintesgraves aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploide ces articles sont particulièrement dommageables ;Considérant que l'utilisation détournée de feux d'artifice engendre des blessures et des dégâtscorporels graves et importants; qu'il convient de limiter le risque d'engorgement et de saturation desservices hospitaliers ; 'Considérant le caractère dangereux et très bruyant des artifices de divertissement (hors catégorie F1),lesquels peuvent être détournés de leur usage classique et présenter alors un potentiel risque en casd'utilisation malveillante ; que l'interdiction de la vente et de l'achat des artifices de catégorie F2 à F4et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 constitue une mesure nécessaire pour satisfaireles objectifs de préservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que, depuis le 5 janvier 2026, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeuréeélevée en 2026; qu'il existe un risque de panique et de blessures graves en cas d'utilisation d'articlespyrotechniques dans des lieux de grands rassemblements ; qu'il existe un risque de perturbations desmissions de protection des forces de sécurité et de secours ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à l'échelon du département ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
Arrête
Article 1: Le transport, la distribution, la vente, l'achat et l'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4, ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdits dans tout ledépartement de la Charente-Maritime du samedi 17 janvier 2026 à compter de 16 heures au lundi 19janvier 2026 à 8 heures.Type d'article pyrotechnique destiné au Catégorie(s)divertissement concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant Un support externe F3
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temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
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Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard a composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine | F2 et F3|Chandelle monocoup F2 et F3Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'importation depuis toutpays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 3 : les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime, et dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République deLa Rochelle et de Saintes.
À La Rochelle, le 4 6 JAN, 2026
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, directeymge cabinet
Rap
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