PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-09-2025
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 (6 pages) Page 3
D77-2025-09-19-00001 - arrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire
vaucourtois fuite d'eau (4 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-09-01-00102 - AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte (5 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-09-22-00001 - 25BC075 du 22 septembre 2025 - SP Fontainebleau
M BOUZAR (4 pages) Page 21
D77-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025 - 23 /DCSE/BPE/EXP approuvant
la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de le Pin avec le Projet d'Intérêt Général relatif à
l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux
(ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin (3
pages) Page 26
D77-2025-09-22-00002 - Arrêté n°25/BC/077 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature pour l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences. (4 pages) Page 30
D77-2025-09-19-00002 - Arrêté portant désignation contribuables
appelés à siéger commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) (4 pages) Page 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41 du
22 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des écoles du Plateau. (5 pages) Page 40
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025-01128 du 19 septembre 2025
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre
les équipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace
au stade Jean Bouin
(7 pages) Page 46
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-19-00003
arrete signe APRR-A6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 3
E ae DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadrede vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/-347-Txréglementant temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes ParisRhin Rhône (APRR) et situées dans le département de la Seine et Marne dans le cadre de travaux de renfor-cement de talus et de reprise des dispositifs de retenue, dans les deux sens de circulation sur autoroute A6entre les PR 44+500 et 44+950
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié:VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne:
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tal des territoires
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-'partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant l'organisation de la direction départe-mentale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementantla circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié :VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier; ,VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours de l'Essonne en date du 28août 2025 ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours de Seine-et-Marne en date du28. août 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 29 août2025;VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de Seine-et-Marne - PA de Nemoursdu 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 28 août 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur l'autoroute A6, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de renforcementdu talus et reprises des dispositifs de retenue, travaux situés entre les PR 44+500 et 44+950 :CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
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ARRETEARTICLE 1Du 29 septembre au 12 décembre 2025, APRR effectuera des travaux de renforcement du talus et reprisesdes dispositifs de retenue sur autoroute A6 entre les PR 44+500 et 44+950, dans les 2 sens de circulation.ARTICLE 2 |Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 4, 5 et 12 de l'arrêtépermanent d'exploitation sous chantier susvisé :e Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits 'hors chantiers » au titrede la circulaire ministérielle annuelle,e Le chantier pourra entraîner une diminution du nombre de voie avec un trafic à écouler au droit duchantier supérieur à 1500 véhicules/heure par voie restée libre à la circulation, -e Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autres chantiersde réparation et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-être inférieure à laréglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.ARTICLE 3Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :o Neutralisation de voie de droite, avec séparateurs modulaires de voies, en sens 1 et en sens 2,(SMV ripés sur bande d'arrêt d'urgence le week-end),o Interdiction aux poids-lourds de doubler,o Vitesse limitée au maximum à 110 km/heures.
Mode |d'exploitation PRdébuttravauxPR fintravaux29-09 03-10, ,. ann acon Neutralisation40 Geh30 1400 6 42+000 45+200 yore do aie41 5h20 14h00 46 42+000 45+200 Voie de droite 44+500 44+950> 13-10, 17-10, £0400 999 Neutralisation42 03430 1200 6 42+000 45+200 voiede droite43844 | ed42+000 45+200 Neutralisation 44:500 44+95045 93-11, 7-11, à voie de droite| 08h30 12h00 47+600 44+300 Sens 1gtsens 44:700 44+5002x 12-11, 14-11, 47:600 44:300 Neulalisation ha nn 4446 osn3g 14h00 6 47+600 44+300 voie de droite 44+700 44+50017-11, 21-11, 4, nn 44299 Neutralisation 00 447 Geh3g 14h00 A6 47+600 44+300 oi e droite 444700 44+50024-11, 28-11, | a7senn Adzann Neutralisation on. |48 oen3d 14h00 A6 47+600 44+300 Lie de droite 44700 44+500| 01-12, 05-12, ,, on :200 Neutralisation 4,4 n ag,49 Geh30 14h00 A6 47+600 44+300 | oie de droite 447700 44+500, 08-12, 12-12, ,, LL. _ Neutralisation ,, =.,0 8h30 14h00 A6 47+600 44300 de droite 44*700 44+500
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En cas d'aléas météorologiques et/ou technique, les travaux pourront se reporter jusqu'au 30 janvier 2026, al'exception des semaines 52 et 01. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la directiondépartementale de Seine-et-Marne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
ARTICLE 4 deLa direction départementald de Seine-et-Marne devra être informée à l'avance en cas d'événement entraînantune gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT)et des mesures prises a cet effet.
ARTICLE 5Les dispositions du présent arrété cessent leurs effets 4 la fin des travaux, y compris si ces derniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient étre annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 6La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sousle contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signali-sation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 no-vembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef dechantier, routes à chaussées séparéeset dans le guide technique « conception et mise en œuvre des dévia-tions », édités par le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier.
ARTICLE 7Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones detravaux,- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM », et « Radio Vinci Autoroutes107.7 FM »- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
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ARTICLE 8Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025Pour le Préfet et par délégationL'Adjoint au Directeur Départemental des Territoiresde Seine-et-Marne
Laurent BEDU
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)+ Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM+ Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :>» d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,>» d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS, |> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-19-00001
arrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire
vaucourtois fuite d'eau
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d'eau 10
Ee aE DirectionPRE FET | | départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/355-TxModifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/324-Tx signé en date du 25 août 2025Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtoissituée au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite à une fuite d'eau,durant la période comprise entre le 21 août et le 17 octobre 2025
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier dela Légion d'honneurOfficier de Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière:VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;
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VU l'arrêté. n°2025/DBY/SAJ/12 du décembre 2024 portän cubdaipdatog de signature à Monsieur LaurentBEDU/'ingéhieur n chèf des ponts, deseaux et ded-foréts, adjeint Au direc départe tal des territoiresde Seine- de-Marne; —VU I' arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et- Marne ;:VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété n°2025/DDT/SEMCV/324-Tx signé en date du 25 août 2025, réglementant temporairement lacirculation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois située au PR 45+900 sens Paris Strasbourgde l'autoroute A4, suite à une fuite d'eau:VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier desjjours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois dejanvier 2026;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et. notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié:VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :_ VU la demande formulée le 9 septembre 2025 par la Sanef sollicitant un délai supplémentaire pour l'exécutiondes travaux en raison de difficultés à localiser la fuite d'eau et à l'intervention d'une entreprise spécialisée,nécessite une modification de l'arrêté précité ;VU l'avis favorable de la gendarmerie — PM de Coutevroult en date du 13 septembre 2025 ;CONSIDÉRANTla demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 09 septembre2025 réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois situéeau PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite à une fuite d'eau, durant la période compriseentre le 21 août et le 12 septembre 2025 :CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux sur l'aire de repos de Vaucourtois pré-cités, ilest nécessaire de modifier les règles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRÊTEARTICLE 1 |Par dérogation à l'article n° 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11août 1999 pour le département de Seine-et- Marne, l'aire de repos de Vaucourtois située au PR 45+900 sensParis/Strasbourg de l'autoroute A4, sera fermée durant la période comprise entre le 21 août et le 17 octobre2025.Dérogation à l'article n°10 |L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementationen vigueur.ARTICLE 2A l'occasion de la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois, située au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg,les conditions de circulations sont modifiées comme suit:
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d'eau 12
Fermeture de l'aire de repos de VaucourtoisDate : du 21 août au 17 octobre 2025Localisation : PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation : -Une information sera mise en place en amont de l'aire de service de FerrièresNeutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 45+300 au PR 45+900 sens Paris/StrasbourgARTICLE 3 |Les autres articles de l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/324-Tx restent inchangés.ARTICLE 4Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025\ Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au Directeur Départemental des Territoiresde Seine-et-Marne
Laurent BEDU
Copie pour information : |+ Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-01-00102
AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte
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| § S| Direction DépartementalePREFET des Territoires
DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
_ Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/104relatif à la lutte contre l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus)| dans le département de Seine-et-Marne
VU la Convention de Rio sur la biodiversité du 22 juin 1992 et notamment son article 8 alinéa h, selon lequeltoute partie contractante doit empêcher d'introduire, contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacentdes écosystèmes, des habitats ou des espèces ;VU la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19septembre 1979, et notamment son article 11.2.b, selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit êtreétroitement contrôlée ;VU le règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention età la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement n° 2017/1263 de la commission européenne du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement n° 2016/1141conformément au règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.1201, L.411-3 et suivants, L.427-1, R.411-46 etR.411-47;VU la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics ;VU le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France : .VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagationde certaines espèces animales et végétales ;
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VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2508 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de certaines espèces d'animaux vertébrés:VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la FRERES desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :: VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, et adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/279 du 23 décembre 2024 modifié, portant nomination deslieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne :VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs, en date du 17 février 2025 :VU l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs, en date du 4 juillet 2025 :VU l'avis favorable de la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, en date du 7juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 10 avril2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 11 juillet 2025 au 1° août 2025 inclus, avec 0 avis émis ;
CONSIDÉRANT que l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiacus) ne doit pas être assimilée à une espèce gibier;CONSIDÉRANT que l'Ouette d'Égypte est une espèce exotique envahissante qui engendre une compétitioninterspécifique avec certaines espèces locales;CONSIDÉRANT que des spécimens d'Ouette d'Égypte ont été observés dans le département de Seine-et-Marne par les agents de l'Office Français de la Biodiversité, et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesurespermettant de limiter l'installation et le développement des populations de cette espèce en Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les menaces que l'Ouette d'Égypte est susceptible de faire peser sur les écosystèmes, leshabitats et les espèces locales, les dommages qu'elle est susceptible de causer à la biodiversité, aux milieuxnaturels, aux espèces autochtones et aux productions agricoles du département ;
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CONSIDÉRANT que pour atteindre l'objectif d'éradication de la population, et compte tenu de la répartition del'Ouette d'Égypte dans le département de Seine-et-Marne, la contribution des chasseurs est nécessaire surl'ensemble du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE |
Article 1:Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs du permis de chasser validé, sont autorisés adétruire a tir les spécimens d'Ouette d'Égypte de l'ouverture jusqu'à la fermeture de la chasse aux oies, selonles textes en vigueur, dans l'ensemble du département de la Seine-et-Marne et ce, jusqu'au 31 janvier 2028inclus. L'usage d'appelants d'Ouette d'Égypte est interdit.Les agents du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que leslieutenants de louveterie sont autorisés toute l'année à détruire à tir les spécimens d'Ouette d'Égypte, à partir dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2028 inclus dans l'ensemble du département de laSeine-et-Marne. Toutes les précautions nécessaires pour éviter les dérangements préjudiciables aux autresespèces d'oiseaux seront prises, notamment sur les sites de nidification.Le tir s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil.Article 2 :Les agents du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que leslieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à la stérilisation des œufs d'Ouette d'Égypte, à partir de ladate de signature du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2028 inclus dans l'ensemble du département de laSeine-et-Marne.Cette stérilisation sera effectuée par secouement ou perçage.Article 3 :Le présent arrêté est valable de sa date de signature jusqu'au 31 janvier 2028 inclus. Sa reconduction estconditionnée aux bilans des différentes opérations ainsi qu'aux éléments de connaissance sur le comportementde l'espèce dans le département de Seine-et-Marne.Chaque année, selon le modèle annexé au présent arrêté, chaque bénéficiaire devra envoyer un compte-rendudes prélèvements réalisés a la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, ainsi qu'à laFédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, au plus tard avant le 31 mars.Article 4 :Les animaux tués au cours des opérations de destruction ne devront en aucun cas faire l'objet de mise en vente,d'achat et de transport en vue de la vente.Article 5 :Les oiseaux tués en application du présent arrêté, qui ne seraient pas consommés, seront :- Soit enterrés sur place et recouverts de chaux si le poids total est inférieur à 40 kg ;- Soit confiés au service public d'équarrissage pour élimination si le poids est supérieur à 40 kg.
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Article 6 :Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les sous-préfets, la commandante du groupementde gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la FédérationDépartementale des Chasseurs, la cheffe du service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité, leslieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le @ | SEP, 2075
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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| sf EL | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXEBILAN DE DESTRUCTION A TIR D'QUETTES D'EGYPTE
NOM: ae À DATA EE SE DSGe Sh RES GAS a SU CE Prénom: ........ .........Adresse . ..........................................,...............GE cnrs senc anemnnme mamnemnenmeemanennane Ville: .......... ceeSALINEÀ cuves moe suomi sœursDéclare avoir tiré
Espèce Nombre d'animaux détruits LieuCommune(s) et n° lot(s)
Ouette d'Egypte
Signature :
Imprimé à retournera .Direction Départementale des TerritoiresService de l'Environnement et Prévention des Risques288 Avenue Georges Clémenceau77 000 MELUN
Copie à :Fédération des Chasseurs de Seine-et-Marne1016 rue de Fontainebleau77 720 BREAU
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-22-00001
25BC075 du 22 septembre 2025 - SP
Fontainebleau M BOUZAR
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00001 - 25BC075 du 22 septembre 2025 - SP Fontainebleau M BOUZAR 21
| ee Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPREFET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/075donnant délégation designature à Monsieur Yannis BOUZAR,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024"portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures;Vu l'arrêté n°24/BC/101 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryMAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;
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Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'État,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau pour assurer sous l'autorité du préfet,l'administration de l'État dans l'arrondissement de Fontainebleau et y exercer les attributions de l'Etatdans l'arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer les saisinesdu juge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions tellesque définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et suivants etL. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales- des conventions avec le président du Conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement _- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'État,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau, la délégation qui lui est consentie pourra êtreexercée, à l'exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par MadameVéronique CASAGRANDE, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale et, en casd'absence ou d'empéchement uniquement pour ce qui concerne son champ d'attribution (récépissés),par Madame Muriel JACQUES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle étrangers.Article 3 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par le sous-préfet de l'arrondissement de Provins.Article 4 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques
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sans consentement (Soins sur Décision du Représentant deVeet dans les formes prévues par le codede la santé publique, notamment:- Les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6 — L'arrêté 24/BC/101 du 20 décembre 2024 est abrogé.Article 7 — Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 8 — Le secrétaire général, le sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affichéà la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfecturesdu département.
Mel 2 2 SEP, 2025
Pier
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. _
G3—to
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-19-00005
Arrêté n°2025 - 23 /DCSE/BPE/EXP approuvant la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de le Pin avec le Projet
d'Intérêt Général relatif à l'extension de
l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux
(ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire
de la commune de Le Pin
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du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Intérêt Général relatif à l'extension de l'Installation de
Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025 - 23 /DCSE/BPE/EXP du 19 septembre 2025 approuvant la mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Intérêt Général relatifà l'extension del'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de lacommune de Le Pin.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-49 et suivants et R. 153-13 ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Intérêt Général(PIG) l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis, et Courtry surle territoire de la commune de Le Pin;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02/DCSE/BPE/IC du 08 janvier 2025 abrogeant l'arrêté préfectoraln°2024-43/DCSE/BPE/IC du 16 décembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enquête publiqueunique relativea:- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d' extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue I'extensionde cette installation dans les secteurs couverts par le périmétre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC du 21 février 2025 portant prolongation de la durée del'enquête publique unique relativeà :- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis etCourtry,- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,Vu le Schéma Directeur de la Région Île-de-France approuvé par. l'État par le décret n°2025-517du 10 juin 2025;Vu le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets d'Île-de-France (PRPGD) approuvéle 21 novembre 2019 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin approuvé le 3 mars 2006, modifié les26 septembre 2008 et 22 juillet 2021, et ayant fait l'objet d'une révision allégée approuvée le29 septembre 2022 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025 - 23 /DCSE/BPE/EXP approuvant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Intérêt Général relatif à l'extension de l'Installation de
Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin
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Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées (PPA) du08 novembre 2024 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis ;Vu l'avis rendu le 18 avril 2025 modifié le 2 mai 2025 par la commission d'enquête;Vu le courrier du 17 juillet 2025, réceptionné par la commune de Le Pin le 21 juillet 2025, par lequel lepréfet de Seine-et-Marne a soumis pour avis au conseil municipal de la commune de Le Pin le dossier demise en compatibilité du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L153-53 ducode de l'urbanisme ;Vu la délibération n°25/38 du 11 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Le Pin émettantun avis défavorable sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme;Considérant le courrier du 26 avril 2024 mettant en demeure la commune de Le Pin d'engager la mise encompatibilité de son plan local d'urbanisme pour y inscrire les dispositions de l'arrêté préfectoraln°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'intérêt Général (PIG) l'extension del'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de lacommune de Le Pin; qu'elle disposait, conformément aux dispositions de l'article L153-51 du code del'urbanisme, d'un délai d'un mois à compter de cette date pour faire savoir au préfet de Seine-et-Marne sielle entendait mettre en compatibilité son document d'urbanisme avec les dispositions du Projetd'Intérêt Général;Considérant le courrier de la Maire de la commune de Le Pin du 21 mai 2024, informant le préfet deSeine-et-Marne qu'elle n'entendait pas engager une procédure de mise en compatibilité du PLU avec lePIG ;Considérant le dossier et le registre d'enquête déposés en mairie de Le Pin, Villeparisis et Genresdu 03 février 2025 au 15 mars 2025 inclus;Considérant la notification du 13 mai 2025 à la commune de Le Pin du rapport et des conclusions del'enquête publique;Considérant le courrier du 20 mai 2025 à la commune de Le Pin demandant des propositionsd'ajustements du dossier de mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme suite à l'enquêtepublique;Considérant le courrier de réponse du 26 mai 2025 de la commune de Le Pin réaffirmant son oppositionau projet d'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin et à la modification du PLU proposée ;Considérant le dossier de mise en compatibilité (MEC) annexé au présent arrêté ;Considérant la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme qui permet de rendre le projetd'extension susvisé, compatible avec le document d'urbanisme, avec prise en compte des servitudes de lacommune de Le Pin ;Considérant les prospectives d'évolution, à compter de 2025, des quantités de déchets dangereuxproduits par les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers et par l'ensemble dessecteurs d'activités économiques, en Île-de-France et dans les régions limitrophes;Considérant la nécessité, au titre de la continuité de service public, de maintenir des capacitésfranciliennes existantes de traitements des déchets dangereux produits par les installations devalorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés d'Île-de-France et de certaines régionslimitrophes, en cohérence avec ces prospectives d'évolution ;Considérant les besoins, inscrits et planifiés dans le PRPGD d'Île-de-France, de maintenir en exploitationdeux installations de stockage de déchets dangereux en Île-de-France à compter de 2025, afin decontinuer à couvrir les besoins de l'Île-de-France et de certaines régions limitrophes;2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025 - 23 /DCSE/BPE/EXP approuvant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Intérêt Général relatif à l'extension de l'Installation de
Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin
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Considérant l'incompatibilité du PLU de la commune de Le Pin en vigueur avec le Projet d'Intérêt Généralrelatif à l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin du fait que :- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans ses parties écrites etgraphiques n'intègre pas l'extension de l'ISDD présente sur la commune de Villeparisis ;- le plan de zonage du PLU comporte dans le périmètre du PIG une zone naturelle « Nb » qui nepermet pas l'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) deVilleparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin;Considérant la nécessité de veillerà ce que le document d'urbanisme opposable sur la commune de LePin soit mis en compatibilité avec le Projet d'Intérêt Général relatif au projet d'exploitation del'installation de Stockage de Déchets Dangereux tel qu'il est présenté dans le dossier de mise encompatibilité, et qu'il ne comporte, notamment aucune disposition susceptible de compromettre ouempêcher la réalisation dudit projet;Considérant la nécessité de créer une zone Ne permettant l'extension de l'Installation de Stockage deDéchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin;Considérant que cette nécessité de mettre en compatibilité le document d'urbanisme avec le Projetd'intérêt Général ne préjuge pas des décisions susceptibles d'êtres prises en application d'autreslégislations, pour lesquelles tout pétitionnaire: doit veillerà l'application des prescriptions dont elles sontassorties;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er:La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin est approuvée telle qu'elleapparaît au dossier annexé.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en préfecture de Seine-et-Marne, à la sous-préfecture deMeaux et à la mairie de Le Pin aux emplacements habituels de manière à assurer une bonne informationdu public.Il sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne etinséré sur le site Internet des services de l'État.Article 3 :— M. Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,— M. Le sous-préfet de Meaux,— M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,— Mme. le maire de la commune de Le Pin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Annexe : Dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Le PinDélais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé adressé au Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau ~ 75800 Paris Cedex 08- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - code postale 8630 - 77008 Meluncedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00005 - Arrêté n°2025 - 23 /DCSE/BPE/EXP approuvant la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Intérêt Général relatif à l'extension de l'Installation de
Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-22-00002
Arrêté n°25/BC/077 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature pour
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arrêté n°25/BC/077 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature pour l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences. 30
| sf à | Direction de la Coordinationa. des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/077donnant délégation de signature pour l'ensemble du départementaux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des communes, notamment son article 131-13 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412; .Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; .Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6;Vu la loi n° 90-527 du 27juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en' raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 prorogeant le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face a l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arrêté n°25/BC/077 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature pour l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences. 31
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ; |Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux;Vu le décret du Président de la République en date du 25juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu l'arrêté n°25/BC/067 du 27 août 2025 donnant délégation de signature pour l'ensemble dudépartement aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Il est institué, dans le département de la Seine-et-Marne, une permanence préfectoraledont le tour débuteà compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles dejours fériés et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour fériéà huit heures.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :* Monsieur Benoit KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances,* Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arrêté n°25/BC/077 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature pour l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences. 32
* Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,+ Monsieur Etienne PETIT, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne* Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy,+ Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux,* Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.
A l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du département, lesdécisions préfectorales suivantes :- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévuespar le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- tout arrêté en lien avec les installations illicites de citoyens français itinérants ;- les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Présidentde la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourriére des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont:- les décisions de refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions de quitter sans délai le territoire français,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de maintien de sous en rétention administrative des étrangers ayantdéposé une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,- les arrêtés préfectoraux de reconduiteà la frontière,- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,- les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer européens.- les arrêtés portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arrêté n°25/BC/077 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature pour l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences. 33
Article 3 - L'arrêté n°25/BC/067 du 27 août 2025 est abrogé. |Article 4- Le présent arrêté prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
22 SEP, 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arrêté n°25/BC/077 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature pour l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences. 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-19-00002
Arrêté portant désignation contribuables
appelés à siéger commission départementale des
valeurs locatives (CDVL)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arrêté portant désignation contribuables appelés à siéger commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) 35
af ie) | Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 25/BC/080 du 17 septembre 2025 portant désignation des représentants descontribuables appelésà siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) de Seine-et-Marne
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU la lettre en date du 13 octobre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie deSeine-et-Marne a proposé trois candidats ;VU la lettre en date du 1° Août 2023 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne a proposé deux candidats ;VU les courriels en date du 18 octobre 2021, 22 octobre 2021 et 28 octobre 2021 par lesquelles lesorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans ledépartement de Seine-et-Marne ont proposé sept candidats;VU les courriels en date du 15 septembre 2021, 13 octobre 2021 et 19 octobre 2021 par lesquels lesorganisations représentatives des professions libérales dans lé département de Seine-et- Marne ontrespectivement proposé un candidat;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, aprèsconsultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à9;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation dela chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne a, par courrier en datedu 13 octobre 2021, proposé trois candidats ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent étre désignés aprés consultation dela chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne a, par courrier en datede 1° août 2023, proposé deux candidats ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arrêté portant désignation contribuables appelés à siéger commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) 36
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le_ département;Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatifsdu département de Seine-et-Marne ont, par courriel en date du 18 octobre 2021, du 22 octobre2021, du 28 octobre 2021 et du 10juillet 2025, proposé des candidatsConsidérant qu'un représentant des contribuables doit étre désigné apres consultation desorganisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département deSeine-et-Marne ont, en date de 15 septembre 2021, 13 octobre ane et 19 octobre 2021,respectivement proposé un candidatConsidérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants descontribuables appelés a siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives deslocaux professionnels du département de Seine et Marne;
ARRETE
ARTICLE 1°:L'arrêté n°23/BC/168 du 03/10/2023 est modifié comme suit, en son article 2:- Monsieur Augustin SOLANET, commissaire titulaire représentant des organisations d'employeursau niveau interprofessionnel les plus représentatifs du département de Seine-et-Marne est désignéen remplacement de Monsieur Richard COSENZA ;
ARTICLE 2:
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de Seine et Marne :Titulaires SuppléantsBernard CAROUGE Laurent SABATIERJean-Marc SERENI Sylvie SALINIEPierre VITTE Gérard RIBINIKPascal PINEAU Françoise MARIAGEAnnie NEURANTER Frédérique TILLYJulien KORENFELDPascal LECCIACatherine RELECOM Brice CHARPENTIERAugustin SOLANET Christophe HENRIQUESJean-Marie COTTIN Mathieu MOCH
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arrêté portant désignation contribuables appelés à siéger commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) 37
ARTICLE 3:Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes-administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.
Melun, le 19 SEP, 2025
Piefre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arrêté portant désignation contribuables appelés à siéger commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) 38
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départementale des valeurs locatives (CDVL) 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-22-00003
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41 du 22
septembre 2025 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal des écoles
du Plateau.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41 du 22 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Plateau. 40
Direction des relation:avec les collectivités locale:ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41 du 2075portant modification des statuts Syndicat intercommunal des été2 REP,plateau. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°90.AC.10 du 22 juin 1990 portant création du syndicat intercommunal deécoles du Plateau :Vu l'arrêté préfectoral n°2002.AC.10 du 15 mai 2002 modifiant l'article 2 des statuts (siège) du syndicaintercommunal des écoles du Plateau ;Vu la délibération n°6/2022 du 17 mars 2022 du comité syndical du syndicat intercommunaldes écoledu Plateau proposant la modification de son siège, notifiée le 29 mars 2022 aux communes membres;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°31 du 03 août 2022 portant modification des statutdu syndicat intercommunal des écoles du Plateau;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des écoles du Plateau du 19 mai 202!proposant la modification de ses statuts, notifiée aux membres le 4 juin 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :* Courchamp du 22 août 2025;* Rupéreux en date du 18 juin 2025;¢ Saint-Hilliers du 18 juin 2025;émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Considérant que les conseils municipaux des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai légzde 3 mois voient leur avis être réputé favorable ;-Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 du code générédes collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41 du 22 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Plateau. 41
ARRETE
Article 1: Le Syndicat intercommunal des écoles du Plateau est autorisé a modifier ses statuts, telqu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;- Monsieur le Président du syndicat intercommunal des écoles du Plateau, Maire de la commune deMarêts ; |— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Buble au recue!des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà :- Monsieur le Sous-Préfet de Provins;- Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques;- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Le Préfetyde Seine-et-Marne,fet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé aveaccusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transitioécologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.~ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du LivrIV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle esprésentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droprivé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applicatioTélérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général dGaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cedeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41 du 22 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Plateau. 42
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES DU PLATEAUSTATUTSArticle1°Il est constitué entre les communes d'AUGERS-EN-BRIE, COURCHAMP, LES MARETS, RUPEREUX, SAINT-HILLIERet VOULTON, un Syndicat Intercommunal chargé d'assurer la mise en place et le fonctionnement du RegroupemenPédagogique Intercommunal des écoles maternelles et primaires constitué entre les dites communes.Article 2Ce Syndicat ainsi créé est chargé de la gestion des cantines scolaires du Regroupement,de Il'accompagnement danles transports scolaires desservant les trois écoles d'Augers-en-Brie, Saint-Hilliers et Voulton, avant les cours du matiet après la fin des cours de l'aprés-midi, de la garderie matin et soir, du ménage des locaux scolaires.Ce Syndicat est régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et pluparticulièrement par les articles L.5111-1 et suivants du dit code. I] prend le nom de « Syndicat des Ecoles dPlateau ».Article 3Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie des MARÊTS.Article 4Le Syndicat est constitué pour une durée limitée à son sujet.Article 5Le Syndicat est administré par un Comité composé des Maires de chacune des communes adhérentes et de deudélégués titulaires et trois délégués suppléants élus par le Conseil Municipal de chaque commune constituant |Syndicat.Ce Comité élit parmi ses membres son Bureau qui comprend un Président et trois Vice-Présidents.Article6Le Comité a tout pouvoir pour créer les postes nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat. || pourra êtr:adjoint au Comité, pour le service du secrétariat, un agent rétribué pris en dehors de ses membres. Cet agent ser:nommé et éventuellement révoqué par le Président du Comité.Article7Les fonctions de Receveur du Comité seront exercées par le (/a) Trésorier (ère) Principal (e) de Provins.Article8Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, conformément à l'article L.5211-11 du CGCT. En outre, |:Président est tenu de convoquer le Comité, soit sur demande du Préfet, soit à la demande de la majorité de semembres.Article 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41 du 22 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Plateau. 43
Pour exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président.Article 10Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'exercice de son activité telles qudétaillées à l'article 12 des présents statuts.Article 11Les communes d'Augers-en-Brie, Saint-Hilliers et Voulton, propriétaires des bâtiments et installations actuelleet à venir nécessaires au fonctionnement scolaire, mettront celles-ci à disposition du Syndicat à titre gratuipour les activités dudit Syndicat.Elles prennent en charge, chacune pour ce qui la concerne, les frais et charges incombant au propriétair:(entretien, extension, nouvelle construction...), sauf exceptions tirées de l'article 12 des présents statuts.Article 12Le Syndicat prendra en charge :- les salaires, charges et assurances professionnelles de son personnel ;— les travaux d'entretien courant directement en rapport avec l'occupation des locaux utilisés par le Syndicat ;- les produits de nettoyage des locaux et le matériel afférent ; |- les dépenses de chauffage des classes et des cantines;- les dépenses d'eau des trois écoles mentionnées à l'article 2 des présents statuts, cantines incluses ;- les dépenses d'énergie électrique de ces trois écoles, cantines incluses;- les fournitures scolaires et /es frais de photocopies;- les acquisitions de mobilier scolaire, de matériel pédagogique ou de cantine;- les frais de piscine hors subventions éventuelles ;- les factures de la restauration des cantines scolaires du Syndicat.Article 13La contribution de chacune des communes adhérentes est effectuée sur la base de la moyenne du comptage deélèves au 1" novembre et au 1° mars de l'année scolaire en cours. .Les dépenses prises en charge par le Syndicat seront réparties entre les communes adhérentes pour 50 % au prorat:du nombre d'habitants de chaque commune par rapport au nombre global d'habitants des communes adhérenteet 50% au prorata. du nombre d'élèves de chaque commune par rapport au nombre global des élèvedes communes adhérentes. |Concernant ce second calcul au nombre d'élèves, il est institué un plafonnement limitant la participation maximald'une commune à 150% du coût moyen calculé sur le nombre d'élèves = montant global de la participatiodes communes adhérentes divisé par le nombre total d'élèves. Dans une telle éventualité, la différence sera alorrépartie sur les autres communes du Syndicat selon les modalités ci-dessus = 50 % au nombre d'habitants et 50 9. au nombre d'élèves.Article 14La contribution de chaque commune adhérente une fois votée par le Comité est une dépense obligatoire qupourra être le cas échéant inscrite d'office à son budget.Article 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41 du 22 septembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Plateau. 44
Les recettes du Syndicat seront constituées par :~la contribution de chacune des communes adhérentes;~ les contributions des communes extérieures ;- les participations des parents aux frais de cantine scolaire, de garderie et de voyages scolaires;— les subventions ;- les emprunts éventuels ;- les dons et legs;et d'une façon générale toutes celles prévues par le CGCT.Article 16La modification des statuts, adhésion d'une nouvelle commune, le retrait d'une commune adhérenteles modifications des conditions de fonctionnement ou de durée du Syndicat, la dissolution du Syndicat, obéissenaux règles du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°41
Le Préfét{de Seine-et-Marne,éfet et par délégation,Le Sécjétaire général,
Sébästien LIME
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modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Plateau. 45
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-19-00004
Arrêté 2025-01128 du 19 septembre 2025
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025
entre les équipes du Paris Football Club et du
Racing Club de Strasbourg Alsace au stade Jean
Bouin
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade
Jean Bouin
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Arrêté n°2025-01128
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du
Racing Club de Strasbourg Alsace au stade Jean Bouin

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de- Seine ;
qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;

Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfe t de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se pré valant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade
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présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conforme r à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30
000€, en application du même article ;

Considérant que se tiendra le dimanche 21 septembre 2025 à 15h00, un match de football
pour le compte de la 5
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade Jean
Bouin à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Football Club ( Paris FC) et du Racing
club de Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters seront présents aux abords et à l'intéri eur du stade Jean Bouin à Paris 16 ème ;
que 946 supporters strasbourgeois dont les ultras d es « Ultras Boys 90 » feront le
déplacement à Paris ; que 600 à 800 supporters ultras parisiens apparte nant aux groupes
« Ultras Lutetia » et « Old Clan » doivent également assister à cette rencontre sport ive ;
qu'il existe des risques de troubles à l'ordre publ ic entre les soutiens des deux équipes du
fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la
qualité de supporter, tant par des rixes ou invecti ves entre supporters que par des
violences contre les forces de l'ordre ou par des j ets de divers projectiles, pétards ou
fumigènes ;

Considérant en outre que les supporters du Paris Sa int-Germain (PSG) sont interdits de se
rendre dans la cité phocéenne à l'occasion de la re ncontre contre l'Olympique de
Marseille le dimanche 21 septembre en clôture de la 5
ème journée de Ligue 1 ; que des
supporters ultras du Paris Saint-Germain pourraient en profiter pour assister à la rencontre
prévue à Jean Bouin dans l'après-midi et se glisser parmi les soutiens du Paris FC comme
c'est arrivé le 23 août 2025 au stade Orange Vélodr ome lors de la rencontre opposant le
Paris FC à l'Olympique de Marseille, afin d'y appos er des autocollants du PSG dans la
tribune visiteurs et diffuser leurs actions sur les réseaux sociaux pour narguer leurs rivaux ;
qu'il existe à ce titre un contentieux entre les su pporters ultras du PSG et du RC
Strasbourg ; que le 27 mai 2023, plusieurs supporters ultras du Paris Saint-Germain se sont
rassemblés en Allemagne à proximité de Strasbourg e t ont incité les supporters
strasbourgeois à venir les affronter ; qu'une rencontre entre les supporters parisiens e t
strasbourgeois aux abords de l'enceinte du stade Je an Bouin pourrait être de nature à
causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant également que les forces de l'ordre seront mobilisées le 21 septembre afin de
sécuriser divers évènements, dont les Journées du P atrimoine, et rassemblements de voie
publique prévus ce jour-là ; que cette rencontre s'inscrit par ailleurs dans u n contexte de
menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau p articulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E porté à son niveau sommital «
urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le
dimanche 21 septembre 2025 entre les équipes du Par is FC et du RC Strasbourg, un
encadrement du déplacement des supporters strasbour geois en application de l'article
L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur no mbre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutev roult en Seine-et-Marne (77)
jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin et d e reconduite à l'issue du match, sous
l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté
d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la séc urité des personnes et des biens et la
survenance de troubles graves à l'ordre public ;

ARRETENT :

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arrêté 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
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Article 1 er – Le dimanche 21 septembre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du Paris FC et du RC Stra sbourg, la tribune « visiteurs » du stade
Jean Bouin ne peut accueillir plus de 946 supporters du RC Strasbourg.
L'acheminement des supporters du RC Strasbourg dont les membres des « Ultras Boys 90 »
ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des quatre autocars mobilisés à ce t effet seront communiquées à la
direction de l'ordre public et de la circulation par le club du RC Strasbourg ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du RC Strasbourg ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le d imanche 21 septembre 2025 à 12h30 sur
l'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l'ordre dep uis le péage de Coutevroult jusqu'au
parking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du RC Strasbourg qui
résident en région parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du stade Jean Bouin par
leurs propres moyens.

Article 2 – Le dimanche 21 septembre 2025 de 12h00 à 18h15, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du RC Strasbourg ou se
comportant comme tel, à l'exception des 946 autoris és dans le parcage visiteurs,
d'accéder au stade Jean Bouin et de circuler ou sta tionner sur la voie publique sur le
territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre
délimité selon la carte figurant en annexe.

Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionn és par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la d étention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Les supporters faisant l'objet du présent encadr ement de leur déplacement
sont susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.

Article 5 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la
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préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Signé : Laurent NUÑEZ


Fait à Melun, le 19 septembre 2025

signé
Pierre ORY
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Annexe de l'arrêté n°2025-01128 du 19 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







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—
ER DIRECTION DEDEPOUICE (L'ORDRE PUBLICFais ET DE LA CIRCULATION
adeolandGarros ;
AVENUE DQDE DE LA BRUNERIEBe
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