PREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêténe 2020-01034
réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuelsainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, àParis et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou enréunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroristemobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement des fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairementla distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris etdans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne àl'occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre répond à ces objectifs ;
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Arrête :
Art. 17 - La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leurtransport par des particuliers sont interdits du vendredi 25 décembre 2020 à partir de 20H00jusqu'au lundi 4 janvier 2021 à 08H00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1" du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur dela police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'aubulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Faità Paris, le — 9 DEC. 2020
2020-01034