YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-199
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-05-27-00002 - Delegation de signature en matière domaniale (2
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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Delegation de signature en matière domaniale
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ExRÉPUBLIQUE |FRANCAISE |LibertéEgalite FINANCES PUBLIQUESFrtteracdeDépartementDe l' Yonne République FrançaiseLe préfet de département de l'Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'OrdreNational du Mérite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àPaction des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu larrêté du Préfet de l'Yonne en date du 26 mai 2026 accordant délégation de signature àMme Séverine MENGAUD, Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim.
Arrête :
Art. 1%.- La délégation de signature, qui est conférée à Mme Séverine MENGAUD, Directricedépartementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, par l'article 1° de l'arrêté du 26 mai2026 accordant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, sera exercée par M. OlivierHISSELLI, directeur chargé du pôle de la gestion publique.Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. ChristopheMONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 1° de l'arrêté du 26 mai2026 accordant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, délégation de signature estaccordée aux fonctionnaires suivants :- Mme Véronique MORVAN, inspecteur des finances publiques, aux conditions suivantes :1) les actes de location et les conventions d'occupation précaires relatifs aux immeubles domaniauxlorsque leur durée ne dépasse pas 9 ans, leur valeur locative n'excéde pas 8 000 euros par an et que cesactes ne confèrent aucun droit particulier au preneur2) les arrêtés octroyant concession de logement lorsque le redevance n'excéde pas 8 000 euros par an3) les actes d'acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers ou fonds de commerce intéressant lesservices publics de l'Etat dans la limite de 80 000 euros4) les actes de prises à bail d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant |les services publics de l'Etat dans la limite de 35 000 euros et les avenants constatant soit lechangement de bailleur ou de modalités de paiement de loyer, soit une augmentation de loyerconforme à l'avis du Domaine5) les actes d'aliénation d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce, acte serapportant aux adjudications immobilières de biens domaniaux ou gérés par le Domaine, organiséesdans le département de l'Yonne et ce , sans limite financière ou cession amiable dans la limite de15 000 euros.
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Art. 4 - La présente décision prend effet 4 compter du 27 mai 2026Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de |' Yonne.
Auxerre, le 27 mai 2026
Pour le Préfet,L'Administratrice Générale des Finances Publiques,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim
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Prageratie
REPUBLIQUE }FRANCAISE |ae FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe directeur du pôle pilotage et ressources par intérim, de la direction départementale des financespubliques de l'Yonne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet del'Yonne ; |Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à M Gilles SALOMON administrateur des finances publiques adjoint,DÉCIDE :Article 1°:Subdélégation de signature est accordée a:Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe, pour toute sommeinférieure à 15.000 € ;M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, pour toute somme inférieure à45.000 € ;Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 15.000 €à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
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Article 2 :Subdélégation de signature est accordée aM. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ninon GANILLE, agente principale des finances publiques ;Mme Marianne PENARD, agente administrative des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou àl'investissement de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toutesomme inférieure à 2.000€ ;en flux 1, engager dans la limite de 2000 €, certifier le service fait sans limite ;en flux 3 et 4, engager et ordonnancer sans limite de montant ;valider les frais de déplacements inférieurs à 2000 €.
Article 3 :Subdélégation de signature est accordée a:M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2 000 €.Article4 :La présente décision prend effet le 27 mai 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 27 mai 2026
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