CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-008
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-10-09-00003 - Arrêté N°2024-1687 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3,
5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (6
pages) Page 3
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-10-10-00001 - Arrêté N° 2024-1699 portant habilitation,
au
titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique, de
Mme Céline GELEY-CANALS, inspectrice de salubrité, exerçant ses
fonctions au sein du service propreté urbaine et hygiène de la ville de
Bourges (2 pages) Page 10
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-09-00003
Arrêté N°2024-1687 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental
et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arrêté N°2024-1687 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
3
PREFET Direction départementaleDU CHER des territoiresL/z'ben'e'EgalitéFraternitéArrêté N°2024-1687accordant délégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesImputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3,5 et 6et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurà monsieur Eric DALUZ directeur départemental eta certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et 'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales etinterrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesInterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val deLoire, préfete du Loiret ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022, nommant M. EricDALUZ, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination deM. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu |'arrété de la préfète de la région Centre-Val de Loire n°23.167 du 21 août 2023 portant délégationde signature à M. Maurice BARATE, préfet du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181« prévention des risques » plan Loire grandeur nature;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
1/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arrêté N°2024-1687 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
4
Article 1° : ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, à l'effetde:signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parxl''ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapportant à l'activité de la directiondépartementale des territoires du Cher ;recevoir les crédits des programmes suivants :Numérode programmeProgramme Ministère
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
y compris PLGNPaysages, eau et biodiversité
181y compris PLGNPrévention des risques203 Infrastructures et services de transportsConduite et pilotage des politiques de l'écologie,217 .y .de la mobilité et du développement durables135 Urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat
149 I'agroalimentaire, de la forét, de la péche et del'aquaculture Ministère de l'Agriculture, dela Souveraineté alimentaire206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation et de la Fôret215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture362 Plan de relance « Écologie »364 Plan de relance « Cohésion » Ministère l'Économie, desFinances et de I'Industrie723 Opérations immobilières et entretien desbâtiments de I'Etat207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur148 Fonction publique Ministère de la Fonctionpublique, de la Simplificationd l Ç ion de l'acti bii et de la Transformation de349 Fonds pour la transformation de I'action publique |j'action publique113
Ministère de la Transitionécologique, de l'Énergie, duClimat et de la Préventiondes risques
•
•
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 2/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arrêté N°2024-1687 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
5
procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées surles titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi quesur I'émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, enqualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de I'Etat imputées sur le programme 354.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi quesur I'émission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifiépour l'année considérée.Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT serontsoumis, préalablement à leur engagement, au visa du préfet.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opération d'inventaires et d''une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant àl'activité financière de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 4 :Délégation de signature est également donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, délégation est donnée à M. YannickPASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Louise ASSELIN, cheffe de service connaissance, aménagement, planification, sécurité (SCAPS).En cas absence ou d'empêchement de Mme Louise ASSELIN, délégation est donnée à M. ChristopheSCHAUER, adjoint à la cheffe de service.- Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance.- Mme Olivia GILLET, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia GILLET, délégation est donnée à M. Philippe COLINadjoint à la cheffe de service.- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).En cas absence ou d'empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme LucieARNAUDET, adjointe a la cheffe de service.
•
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 3/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arrêté N°2024-1687 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
6
- M. Mickaél DURAND, chef du service habitat (SH).En cas absence ou d'empéchement de M. Mickaél DURAND, délégation est donnée à Mme Marie-JoséGONCALVES, adjointe au chef de service.- M. Olivier LEMAITRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchéspour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les demandesde paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,les ordres de payer pour le comptable public.Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de I'agroalimentaire, de la forêt, de la pêcheet de l'aquaculture,206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation,215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.Ministère de l'Économie, des Finances et de I'Industrie :362 - Plan de relance « Écologie »,364 - Plan de relance « Cohésion »723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.Ministère de l'Intérieur :207 - Sécurité et éducation routières,354 — Administration territoriale de l'EÉtat.Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :148 - Fonction publique349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.Ministère de la Transition écologique, de I'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris plan Loire grandeur nature (PLGN)),135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,181 - Prévention des risques (y compris PLGN),203 - Infrastructures et services de transports,217 - Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, de la mobilité et du développementdurables.
Article 7: Délégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deuxmille euros hors taxes (2 000 € HT) :- pour toute action relative au BOP 354: Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui aupilotage, juridique et communication.- pour toute action relative au BOP 207 :- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routiére, pour l'action 1,- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.
•
•
•
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 4/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arrêté N°2024-1687 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
7
- pour toute action relative au BOP 181 y compris le PLGN : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureauprévention des risques.- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à I'exceptiondu décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau logement,pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article8 :S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (horsaction sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale), délégation estdonnée à :- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-José GONCALVES, adjointe au chef deservice et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques del''habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques del'habitat,à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destinationdes centres de gestion financiére du bloc1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de laDRFIP,les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprèsdu contrôle budgétaire en Région.- Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnairecomptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,à l'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destinationdes centres de gestion financière du bloc1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de laDRFIP,les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprèsdu contrôle budgétaire en Région.
Article 9 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, à l'effetde signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dansle cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevantdes ministères suivants :Services du Premier ministre,Ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics,Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forét,Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, délégation de signature est donnée à M.Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires.
•
•
•
•
•
•
•
•
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 5/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arrêté N°2024-1687 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
8
Article 10 :Restent soumises à la signature du préfet du Cher :les ordres de réquisition du comptable public,les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée del'engagement des dépenses,La notification des marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
Article 11 :Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.Une copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val deLoire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 09 octobre 2024Le préfet
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratifd'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
•
•
•
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 6/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-09-00003 - Arrêté N°2024-1687 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
9
Préfecture du Cher
18-2024-10-10-00001
Arrêté N° 2024-1699 portant habilitation,
au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code
de la santé publique, de Mme Céline
GELEY-CANALS, inspectrice de salubrité,
exerçant ses fonctions au sein du service
propreté urbaine et hygiène de la ville de
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00001 - Arrêté N° 2024-1699 portant habilitation,
au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique, de Mme Céline GELEY-CANALS, inspectrice de salubrité,
exerçant ses fonctions au sein du service propreté urbaine et hygiène de la ville de Bourges
10
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1699
portant habilitation,
au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique,
de Mme Céline GELEY-CANALS, inspectrice de salubrité,
exerçant ses fonctions au sein du
service propreté urbaine et hygiène de la ville de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1312-1 et R. 1312-1 et suivants,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 du maire-adjoint de Bourges à la sécurité, à l'hygiène et à la propreté
urbaine, portant commissionnement de Mme Céline GELEY-CANALS, technicien territorial, inspectrice
de salubrité, affectée au service propreté urbaine et hygiène de la ville de Bourges,
Vu la demande formulée par le maire de Bourges, aux fins d'habiliter Mme Céline GELEY-CANALS,
technicien territorial, inspectrice de salubrité, exerçant ses fonctions à l'appui du service propreté
urbaine et hygiène de la ville de Bourges, et le dossier transmis le 18 juillet 2024, pour rechercher et
constater les infractions aux prescriptions relatives à la protection générale de la santé publique
énumérées au Livre III du code de la santé publique,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions requises pour l'exercice desdites missions,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Mme Céline GELEY-CANALS, née le 9 février 1972 à Bourges, t echnicien territorial,
inspectrice de salubrité, exerçant ses fonctions au sein duservice propreté urbaine et hygiène de la
ville de Bourges, est habilitée, dans le cadre de ses compétences, à constater les infractions aux
prescriptions des articles du livre III « Protection de la santé et environnement » du code de la santé
publique, dans les limites territoriales de son affectation portant sur la commune de Bourges.
Article 2: La mention de l'accomplissement par Mme Céline GELEY-CANALS de la prestation de
serment prévue à l'article R. 1312-5 du code de la santé publique, de sa date et de son lieu sera portée
par le greffe du tribunal judiciaire de Bourges sur le présent arrêté d'habilitation ou, à défaut sur la
carte professionnelle de l'agent.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00001 - Arrêté N° 2024-1699 portant habilitation,
au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique, de Mme Céline GELEY-CANALS, inspectrice de salubrité,
exerçant ses fonctions au sein du service propreté urbaine et hygiène de la ville de Bourges
11
Article 3: La présente habilitation devient caduque en cas de changem ent d'affectation de son
bénéficiaire. Elle sera retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises exigées pour
l'exercice de ces missions de police judiciaire.
Article 4
:La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 10 octobre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence
de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-10-00001 - Arrêté N° 2024-1699 portant habilitation,
au titre des articles R. 1312-1 et suivants du code de la santé publique, de Mme Céline GELEY-CANALS, inspectrice de salubrité,
exerçant ses fonctions au sein du service propreté urbaine et hygiène de la ville de Bourges
12