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CABINET DU PREFET
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Arrêté n° 2026-00824
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris
chaque dimanche du 5 juillet 2026 au 27 septembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,  571-28  et
R. 571-96 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et
R. 411-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à
Paris ; que dans le cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police de prévenir,
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les atteintes à la tranquillité et
la santé publiques à Paris ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,
réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la sécurité
publiques ;
Considérant que se tiennent le dimanche dans le 7 ème arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles à la
sécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent
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en danger la sécurité des cyclistes et des passants  ; que ces regroupements portent
atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la santé des passants et des riverains  ; qu'ils ont
fait l'objet de 101 verbalisations au titre de l 'année 2023 ; qu'en 2024, 51 opérations ont
été organisées, 415 véhicules ont été contrôlés et 90 procès-verbaux ont été dressés  ;
qu'en 2025, 23 véhicules ont été contrôlés et 10 évincés  ; que la présence de 354
véhicules a été recensée les dimanches depuis le début de l'année 2026 ; que 51 procès-
verbaux ont été dressés depuis le 1 er avril 2026 ; que les arrêtés d'interdiction ont
démontré leur efficacité pour prévenir ces rassemblements et limiter les troubles
associés pour le voisinage en complément des contrôles de police ; qu'en outre cette
mesure d'interdiction a permis d'améliorer la physionomie du secteur ; qu'au regard de
ces éléments, il convient ainsi de renouveler la mesure de police afin de préserver la
sécurité et la tranquillité publiques dans les lieux concernés ;
Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
constitutive du délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni par l'article L. 412-1 du
code de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale  ; qu'une mesure portant interdiction
de regroupement de véhicules générant des troubles à l 'ordre public répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du 5 juillet 2026 au 27 septembre 2026 inclus, chaque dimanche de 07h00 à
16h00, le regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules
à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre
roues) est interdit à Paris dans le périmètre du 7 ème arrondissement délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqué aux maires de Paris
et du 7ème arrondissement.
Fait à Paris, le 30 juin 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du
cabinet,
Charles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00824 du 30 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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