PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-396
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-05-25-00007 - Arrêté n° 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES
COMMERCES A FORTE CAPACITE D ACCUEIL SITUES A PROXIMITE DU
STADE DE FRANCE A L OCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES
CHAMPIONS ENTRE LES EQUIPES DU " LIVERPOOL FOOTBALL " ET DU "
REAL MADRID CLUB DE FUTBOL " LE SAMEDI 28 MAI 2022 (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2022-05-25-00007
Arrêté n° 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES
COMMERCES A FORTE CAPACITE D ACCUEIL
SITUES A PROXIMITE DU STADE DE FRANCE A L
OCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES
CHAMPIONS ENTRE LES EQUIPES DU "
LIVERPOOL FOOTBALL " ET DU " REAL MADRID
CLUB DE FUTBOL " LE SAMEDI 28 MAI 2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-25-00007 - Arrêté n° 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES COMMERCES A FORTE CAPACITE D
ACCUEIL SITUES A PROXIMITE DU STADE DE FRANCE A L OCCASION DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS ENTRE LES
EQUIPES DU " LIVERPOOL FOOTBALL " ET DU " REAL MADRID CLUB DE FUTBOL " LE SAMEDI 28 MAI 20223
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00512 portant fermeture des commerces à forte capacité d'accueil situés à proximité du Stade-de-France à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes du « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fútbol » le samedi 28 mai 2022 Le préfet de police, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions ; Vu l'arrêté n° 2022-00502 du 24 mai 2022 portant mesures de police à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de football entre les équipes du « Real de Madrid » et de « Liverpool » au Stade-de-France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ; Vu l'arrêté n° 2022-00503 du 24 mai 2022 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de football au Stade-de-France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ; Considérant que, aux termes des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police à la charge, dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que, dans la commune de Saint-Denis où le régime de la police d'État a été institué, l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes, en application de L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que le samedi 28 mai 2022 se tiendra au Stade-de-France la finale de la Ligue des Champions de football entre les équipes du « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fútbol » ; que cet événement, qui accueillera plus de 80 000 spectateurs dans ce stade, présente des risques de troubles à l'ordre public, notamment en raison de la présence des fans britanniques qui, au nombre de 50 000 attendus, alors que 20 000 places leur ont été attribuées, pourraient tenter de pénétrer de force dans le Stade-de-France ; Considérant, en conséquence, qu'un périmètre a été institué par l'arrêté n° 2022-00503 du 24 mai 2022 susvisé au sein duquel des mesures de police visant à prévenir ces risques ont été édictées ; que ces dispositifs de sécurisation nécessitent d'être complétées par des mesures applicables aux commerces à forte capacité d'accueil situés dans ce périmètre ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Police - 75-2022-05-25-00007 - Arrêté n° 2022-00512 PORTANT FERMETURE DES COMMERCES A FORTE CAPACITE D
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Liberté Égalité Fraternité
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Considérant, en effet, que ces commerces accueillen t le samedi de très nombreux clients ;
que cette affluence autour du Stade-de-France, qui s'ajoute à celle des fans de la finale de la
Ligue des Champions de football, rendrait particuli èrement compliquée, périlleuse et
dangereuse l'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de troubles et de désordres ;
Considérant, en outre, que le samedi 28 mai prochai n d'autres événements se tiendront dans
la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement les services de police et de
gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon d éroulement, dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE toujours activé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à la sécurité des person nes et des biens par des mesures à la fois
adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Arrête :

Art. 1 er – A compter de 12h00 le samedi 28 mai 2022 et jusq u'à l'heure d'ouverture le
lendemain, les établissements des catégories M (Mag asins de vente) et X (Établissements
sportifs couverts) définies par le règlement pris e n application de l'article R. 123-12 du code
de la construction et de l'habitation, situés dans le périmètre institué par l'article 1 er de l'arrêté
n° 2022-00503 du 24 mai 2022 susvisé et dont la sur face commerciale est supérieure à 1 400
m² ne peuvent accueillir du public.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera notifié aux gérants des commerces
mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 25 mai 2022



Didier LALLEMENT













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Arrêté n° 2022-00512 du 25 m ai 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de la date de sa
publication aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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