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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 janvier 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026012-0001 du 12 janvier 2026 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement
commercial.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2026015-0001 du 15 janvier 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
blaireaux sur la commune de Torreilles.
Service eau et risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 015-0001 du 15 janvier 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022-124-0002 du 4 mai 2022, au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la
régularisation de deux (2) forages existants sur le territoire de la commune de Torreilles.
Service Mer et Littoral (SML)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SML/2026 015-0001 du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit
de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole , pour la protection
temporaire du baladoir situé au nord des ouvrages de protection, sur le territoire de la
commune de Sainte-Marie-la-Mer.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUE DES PYRÉN ֤ ÉES-ORIENTALES
- Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle
pilotage ressources , du pôle animation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau
gestion publique, du pôle expertise contrôle recouvrement, de la mission départementale
risques audit.
- Délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieuses à Mme
Alexandra PEZZIN, inspectrice principale.
E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires et de la merService Conseils et Aménagement des TerritoiresAménagement Durable - CDACAffaire suivie par : Sylvie Dinet-MartiTél :04 68 38 13 12Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026012-0001portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pourles projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-OrientalesVU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU les articles R. 752-6-1 et suivants du Code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale:VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation designature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;VU la décision portant délégation de signature en date du 26 août 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande déposée le 6 janvier 2026 par la SAS MVMT Conseil dont le siége social estsitué 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800), représentée par M Jer6me MASSA en sa qualitéde président, en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1: La SAS MVMT représentée par M Jérôme MASSA est habilitée à réaliser les analysesd'impact prévues au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposésdans le département des Pyrénées-Orientales a compter de la date du présent arrété.Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, la personnehabilitée à réaliser les analyses d'impact est la suivante :+ M. Jérôme MASSA.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.Elle porte le numéro MVMT-Conseil-A1-120126.
Article 3: Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.Fait à Perpignan, le 12 janvier 2026
La Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,-clprie fa > CL Eee —T'YEmilie NAHON
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans undélai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant lesdeux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022-124-0002 du 4
mai 2022, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation de deux (2) forages existants
sur le territoire de la commune de Torreilles
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et Corse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : Aquifères des alluvions quaternaires du Roussillon ;
VU le Plan de gestion des risques d'inondation  du bassin Rhône-Méditerranée et Corse
(PGRI) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022-124-0002 du 4 mai 2022 , relati f à la
régularisation de deux (2) forages existants sur le territoire de la commune de Torreilles ;
VU le dossier de demande de déclaration loi sur l'eau, sur le territoire de Torreilles, déposé
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le 18 août 2020, par le Camping
Club le Marisol - SAS CAMTOR, déclaré complet et régulier le 28 août 2020 et enregistré
sous le n°66-2020-00187 ;
VU le dossier de porter à connaissance, déposé au titre de l'article R.181-46 du Code de
l'environnement, le 15 mai 2025, par la SARL Holding New Aire, déclaré complet et
régulier le 15 mai 2025 et enregistré sous le n°0100291789 ;
VU les avis des services concernés ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau des nappes plio -quaternaires de la plaine du
Roussillon du 6 octobre 2020 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire le 13 octobre 2025 sur le registre de
prélèvement, la mise en place d'un compteur, et la confirmation de transmission d'un
dossier à l'ARS au titre de l'utilisation de l'eau de forage pour l'usage du parc aquatique ;
VU l' absence d'avis formulé par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 17
décembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 en date du 25 août 2025
portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
VincentDARMUZEY chef du service eau et risques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée
conformément et en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les
intérêts mentionnés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
2/6
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Articles abrogés
Les articles 1, 2, 3, 4 et 8 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022-124-0002 du 4 mai 2022
sont annulés et respectivement remplacés par les articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Camping Club le Marisol - SARL Holding New Aire, dont le siège social est situé
boulevard de la plage à Torreilles (66440), est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 3 : Objet de l'opération
Il est donné acte au C amping Club le Marisol - SARL Holding New Aire, sis boulevard de la
plage, 66440 Torreilles, de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la régularisation de deux (2) forages existants, sous réserve du
respect de son dossier loi sur l'eau, de ses compléments et des prescriptions édictées aux
articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
3/6
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement des
cous d'eau (D)
1996
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L214-9 du Code de
l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituée, notamment au titre de l'article
L211-2 du Code de l'environnement, ont
prévu l'abaissement des seuils : 1°
Capacité supérieure ou égale à 8 m 3
/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
Article 4 : Localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l a présente autorisation sont
localisés comme suit :
Identifiant
DDTM
Identifiant Coordonnées
x/y (Lambert RGF
93 CC43)
Masse d'eau Commune Parcelle
cadastrale
(section et numéro)
66212142 Forage F1 702 671/
6 185 532
FRDG243
(multicouche
pliocène du
Roussillon)
Torreilles AW 32
66212143 Forage F2
702 690/
6 185 438
FRDG351
(Alluvions
quaternaires du
Roussillon)
Torreilles AW 66
Le forage F1, présente une profondeur totale de -39,89m par rapport au terrain naturel, il
est équipé d'un tubage PVC de 125mm de diamètre. Un passage caméra permet de situer
les crépines à une profondeur comprise entre -36,18m et -39,89m par rapport au terrain
naturel. Le forage F1 sollicite la nappe des sables pliocènes du Roussillon.
4/6
Le forage F2, présente une profondeur de -3,26m par rapport au terrain naturel, il est
équipé d'un tubage PVC de 125mm de diamètre. Le forage F2 sollicite la nappe des
alluvions quaternaires du Roussillon.
Article 5 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l'article 3 sont exploités dans le
respect des prescriptions ci-après.
Les débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Identifiant
DDTM Identifiant Ressource Unité de
Gestion
Débit
d'exploitation
horaire
maximum
(m3
/h)
Débit
d'exploitation
journalier
maximum
(m3
/j)
prélèvemen
t d'eau
annuel
maximum
(m3
/an)
66212142 Forage F1 pliocène
Bordure
Côtière
Nord
6 35 6000
66212143 Forage F2 quaternaire
Bordure
Côtière
Nord
2 40 7200
Article 6 : Durée et prorogation de la déclaration
La présente décision est valable pour une durée initiale de 10 ans, puis renouvelable
chaque année par tacite reconduction pour des périodes d'un an. En cas de non-
renouvellement, une notification de non-reconduction sera notifiée au plus tard six mois
avant l'échéance de l'arrêté.
L'autorité administrative se réserve le droit de mettre fin à cette décision ou de la modifier
à tout moment, y compris avant l'expiration des durées mentionnées, pour des motifs
d'intérêt majeur tels que définis aux articles L214-1, L214-3 et L214-4, du Code de
l'environnement.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Perpignan pendant une
durée minimale d'un (1) mois.
5/6
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DA EY
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du
Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations, ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
6/6

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour la
protection temporaire du baladoir situé au nord des ouvrages de protection,
sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en date
du 19 décembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 19 décembre 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du
23 décembre 2025 ;
VU  l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, Direction risques naturels, en date du 23 décembre 2025 ;
VU  l'avis du Parc naturel marin du golfe de Lion en date du 06 janvier 2026 ;
Considérant  que le trait de côte est en fort recul sur ce secteur malgré des rechargements
en sable annuels significatifs dont le dernier date de mai 2025 ;
Considérant  les dommages subis par l'enrochement confortant le baladoir situé au nord
des ouvrages de protection sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, lors des
coups de mer de novembre et décembre 2025 ;
Considérant  le risque de submersion marine des secteurs situés à l'arrière de l'ouvrage en
cas de rupture ;
Considérant  la réversibilité des aménagements projetés et la compatibilité des matériaux
utilisés avec le milieu naturel concerné ;
Considérant  que le projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs sur la faune et la
flore marine ou littorale à enjeu, ni sur la qualité de l'eau et ne présente pas
d'incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel du golfe du Lion ;
Considérant  la nécessité de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés ;
Considérant  qu'une thèse portant sur le réaménagement du secteur est en cours et
qu'une étude d'avant-projet relative au recul du baladoir sera lancée courant 2026 ;
Considérant  que l'ensemble des aménagements sont provisoires et que la plage
retrouvera son état initial pour la saison balnéaire 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (N° SIRET : 200 027 183 
00017) représentée par son président, demeurant 11 boulevard Saint Assiscle, 66000
PERPIGNAN, est autorisée à occuper le DPMn aux fins de procéder à la protection
temporaire du baladoir situé au nord des ouvrages de protection, sur le territoire de la
commune de Sainte-Marie-la-Mer, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter du 15 janvier
2026 jusqu'au 15 mai 2026 exclus, date de début d'exploitation de la plage pour les
besoins du service public balnéaire.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée afin de respecter les périodes de
nidification de l'avifaune et d'éviter la période estivale.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d'occupation autorisée sur le DPMn est d'environ 3  500 m², située plage du
4ème
épi sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité bénéficiaire de la
présente autorisation et comprennent notamment :
• la création d'une rampe d'accès, sans ajout de matériaux, afin de franchir la falaise
d'érosion ;
• le repositionnement en pied du baladoir sur une largeur d'environ 1 mètre, des blocs
disloqués de l'enrochement existant ;
• stockage en haut de plage d'environ 450 big bags de sable d'une capacité unitaire de
1 m³, avant leur installation en ligne par groupe de 4, positionnés de manière diagonale
face à la mer, sur une surface d'environ 150 m  de long par 3 m de large (cf. annexe 2 du
présent arrêté) ;
• une centaine de poteaux en bois d'un diamètre d'environ 10  cm et d'une hauteur
comprise entre 2,5 et 3  m, seront implantés par battage tous les 50  cm et enfoncés sur
une profondeur de 1,5 à 2 m à l'avant des big bags (cf. annexe 2 du présent arrêté).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'engage à :
• faire exécuter le projet conformément aux plans approuvés et au dossier déposé ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en délimitant la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront
affichés les panneaux d'interdiction d'accès au public ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d'un accès permanent à la zone de
travaux ;
• surveiller l'évolution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la
réalisation des travaux ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux, ainsi qu'une
évaluation topographique permettant de connaître les largeurs de plage disponibles pour
la circulation des engins,
• faire respecter le périmètre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur circulant sur la zone de travaux soient équipés
d'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le
DPMn ;
• installer la base de vie hors DPMn ;
• utiliser, pour le remplissage des big bags, du sable ayant une granulométrie et des
propriétés physico-chimique adaptées à sa destination ;
• vider les big bags sur site et retirer les poteaux à l'issue de la saison des tempêtes ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique en
veillant à la propreté des lieux pendant et à l'issue des travaux, notamment par le retrait
de divers déchets et éléments artificiels présents sur le site.
Un suivi de l'état des big bags devra être réalisé afin d'éviter une pollution plastique de la
plage suite à leur potentielle dégradation ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales :
◦ avant le début des travaux : l'ensemble des plans d'exécution des travaux,
◦ au cours des travaux : les demandes d'évolutions potentielles nécessaires à
l'adaptation du milieu pour validation, ainsi que les comptes-rendu de réunion
de chantier,
◦ en fin de travaux : le procès-verbal et constat de fin de travaux après retrait des
aménagements.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice de l'application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,délégué ala meret — littoralfnif
(We
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au président la Communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole, sera faite par les soins de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

226
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Annexe 1/2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Localisation de la zone de travaux sur le DPMn
Commune de Sainte-Marie-la-Mer

Baladoir
XXKAKey
1m
1m
3m
1mBaladoir
Annexe 2/2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Schéma de mise en place du dispositif de protection sur le DPMn
Commune de Sainte-Marie-la-Mer
Schéma de mise en place du dispositif de protection (vue de la plage)
Poteaux bois implantés à une profondeur de 1,5m minimum.
Big Bag (bleu et orange sur le schéma) assemblés par groupe de quatre .
Big Bag (en vert sur le schéma) permettant de rehausser le dispositif.
Schéma de mise en place du dispositif de protection (vue de dessus)

Eu |REPUBLIQUE FFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanMél. : ddfipS6@dafip.finances .gouv.fr
Décision de délégation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du pôle pilotage ressources , du pôleanimation réseau gestion fiscale, du pôle animation réseau gestion publique, du pôle expertise contrôlerecouvrement, de la mission départementale risques audit -
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif:aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;:
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Orientales;
Décide:
1 - Délégations Générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Marc COCCHIO, administrateur de l'État, directeur adjoint :M. Gérard LE BEHEREC, administrateur de l'État, Responsable de la Mission Départementale Risques-Audit,Mme Aurélie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle animation réseau gestionpublique;
Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle expertise contrôlerecouvrement ; |
Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage ressources etresponsable de la politique immobilière de l'État
Mme Alexandra PEZZIN, inspectrice principale des finances publiques, directrice par intérim du pôle animation réseaugestion fiscale;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 réservés àM. Marc COCCHIO et Mme Aurélie ANGER.
2 - Délégations spéciales :
* Pdle Animation Réseau Gestion Fiscale
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pdle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée a: |
1 Pour la division des EntreprisesMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques
2 Pour la division des Particuliers et les relations usagersM. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division FoncièreM. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques
© Pôle Expertise Contrôle Recouvrement
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1 Pour la division des affaires juridiquesMme Karine DELMAS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
2 Pour la division recouvrement offensifMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pdle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :
1 Pour la division Contrôle FiscalM.Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiquesMme Julia BACO, inspectrice des finances publiquesLEE Aw -b ON. SANT RS he ; Le touFOS PYRO AA ELLE ONY, HIQVOCLIILG VUS LilladiGes PUUIYUCS

Mme Myléne PUJOL, inspectrice des finances publiquesMme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiquesM. Etienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division Recouvrement offensifM. Alexandre BACO, inspecteur des finances publiquesMme Nadia MAATEM PARC, inspectrice des finances publiquesMme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiquesMme Véranne STANISIERE, inspectrice des finances publiquesMme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques
1.Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée à : ù
1. Pour la division Contrôle Fiscal : 'Mme Éléonore BRUNDO, contrôleuse principale des finances publiques
2 Pour la division Affaires juridiques :M. Philippe DI MORA, contrôleur des finances publiquesMme Myriam BATTLE, contrôleuse des finances publiques
3. Pour la division Recouvrement offensif:Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale des finances publiques
+ __ Pôle Animation Réseau Gestion Publique
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Pour la division Etat | ; |M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division État
Pour la division SPLMme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL.
Pour la division des domainesMme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des Domaines
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée a:
2. Pour la division SPL :Pour le secteur public localMme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chargée de missionMme Mélanie CASTAING, Inspectrice des finances publiquesMme Christine CHAMBRION, inspectrice des finances publiquesPour le service de la fiscalité directe localeM. Aurélien DE TORRES, inspecteur des finances publiques
3 Pour la division Action EconomiqueM. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques
4 Pour la division DomaineService Pôle Evaluation DomanialeM. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques

Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiquesM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiquesMme Valérie MICHEL, inspectrice des finances publiquesMme Michéle MARC, inspectrice des finances publiquesM. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:
1 Pour la division ÉTAT:Mme Muriel BES, contrôleuse des finances publiquesMme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances publiquesMme Sylvie RUAUX, contrdleuse principale des finances publiques. Farid BAKHOUCHE, contrôleur des finances publiques. Christian BOSC, contrôleur principal des finances publiques. Roland CARLES, contrôleur principal des finances publiques. Ludovic COMES, contrôleur des finances publiques. Christophe DUPART, contrôleur des finances publiques. Stéphane MATHIOT, contrôleur des finances publiques (jusqu'au 1° avril 2026)
CE RB
2 Pour la division SPL :Pour le secteur public localMme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale des finances publiquesMme Julie BRUNE, contrôleuse des finances publiquesPour le service de la fiscalité directe localeMme Caroline BARKAT, contrôleuse principale des finances publiques
* _ Pôle Pilotage Ressources
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publiques , responsable de la division
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :M. David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchementdu directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à : :
1. Pour la division Ressources Humaines — Formation Professionnelle :
Service Ressources Humaines . :M. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources HumainesMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques , responsable du service Formation professionnelle
Service Formation professionnelle :Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelleM. Yannick BEKIKAND, Inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines

Mission Assistante de prévention :Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Service Budget - LogistiqueM. Jérôme MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donnée a:
1. Pour la division Ressources Humaines - Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesMme Peggy AUDEOUD, contrôleuse des finances publiquesMme Catherine PERROT, contrôleuse principale des finances publiquesMme Véronique MOUNIER, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Mme Marylène MINUTILLO, contréleuse principale des finances publiquesM. Thierry MUNOZ, contrôleur principal des finances publiquesMme Béatrice ROPARS, contrôleuse principale des finances publiques
- Mission départementale Risques Audit
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Audit :- M. Michel CONRY, inspecteur principalMme Céline GIN, inspectrice principaleMme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principaleM Pascal UGO, inspecteur divisionnaire
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchementdu directeur du pdle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève lamission, est donnée à :
Mission Départementale Risques-Audit-CQCMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiquesM. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques
Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter enjustice est donnée a:
Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme ChantalFIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme VéranneSTANISIERE, M. Alexandre BACO, Mme Gwenaelle THIPHANGNE, Mme Nadia MAATEM PARC, Farid BAKHOUCHE,Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme Julie BRUNE, Mme Mélanie CASTAING, MmeChristine CHAMBRION, M. Stéphane MATHIOT (jusqu'au 1° avril 2026), Mme Alexandra PEZZIN.
Article 5 : La décision de délégation générale et spéciale du Directeur Départemental des FinancesPubliques publiée précédemment au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Orientales est abrogéeau 15 janvier 2026 date d'effet de la présente décision.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées-Orientales.
L'Administrateur de l'État
Xavier DENY

EsREPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanMél. : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieusesà Mme Alexandra PEZZIN, Inspectrice principale des finances publiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la direction générale desfinances publiques;'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra PEZZIN, Inspectrice Principale des FinancesPubliques, directrice du pôle animation réseau gestion fiscale par intérim à l'effet de signer :1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 €;5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €:6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;8. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; |9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 2 - La décision de délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieuses fiscale, àM. Didier MONZIOLS publiée le 1 septembre 2024 au recueil des actes administratifs du département desPyrénées - Orientales est abrogée.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desPyrénées - Orientales.
iet 2026Le Directeur Départementa d inances Publiques,
~ Xavier DENY