PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-198
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022
Sommaire
Hôpital des Quinze-Vingts /
75-2022-03-18-00001 - Concours externe sur titre assistant
médico-administratif branche secrétariat médical permettant l'accès au 1er
grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique
hospitalière (2 pages) Page 3
75-2022-03-18-00002 - Concours interne sur épreuves assistant
médico-administratifs branche secrétariat médical permettant l'accès au
1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction
publique hospitalière (2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°75-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de
services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et
légales dans le département de Paris en 2022 (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-16-00007 - Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police
applicables à Paris et dans les communes d□Aubervilliers et Saint-Denis à
l□occasion du déplacement du Président de la République au Dock
Pullmann le jeudi 17 mars 2022
(5 pages) Page 12
75-2022-03-16-00006 - Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 21 au
dimanche 27 mars 2022 inclus (6 pages) Page 18
75-2022-03-14-00009 - Arrêté n°2022-00227 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du mardi 15 mars au
dimanche 20 mars 2022 inclus (6 pages) Page 25
2
Hôpital des Quinze-Vingts
75-2022-03-18-00001
Concours externe sur titre assistant
médico-administratif branche secrétariat
médical permettant l'accès au 1er grade du
corps des assistants médico-administratifs de la
fonction publique hospitalière
Hôpital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00001 - Concours externe sur titre assistant médico-administratif branche secrétariat
médical permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière 3
Centre Hospitalier
National d'Ophtalmologie
des Quinze-Vingts
28, rue de Charenton
75571 Paris Cedex 12
Direction des
ressources humaines
Fax 01 40 02 11 12
drh@15-20.fr
Directrice adjointe
Sophie Marchandet
01 40 02 11 10
smarchandet@15-20.fr
Secrétariat
Caroline Sabat
01 40 02 11 04
Chef du personnel
Recrutement
Mélanie Yègre
01 40 02 11 08
Recrutement et QVT
Frédéric JeanBaptiste-Fougeray
0140021094
Affaires et
organisation médicales
Noémie Blanc
Carine Mezi
Maryse Rigueur
Marion Thibout
0140021114
01 40 02 11 65
Personnel non médical
Contrôle de gestion
Virginie Abelin
01 40 02 11 05
Gestion de la paie
Véronique Lauch
01 40 02 11 16
Pierre Merle
01 40 02 11 09
Gestion des carrières / Concours
Aude Beaulieu
014002 11 15
Carrières / Absentéisme / Retraites
Catherine Dollat
01 40 02 11 84
Agatha Rongatry
01 40 02 11 17
Nadine Sheik-Bajeet
01 40 02 11 06
Formation continue
Marie-Claude Valette
01 40 02 11 07QUINZE-VINGTS
CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE
Paris, le 18 mars 2022
Affaire suivie par : Kathleen MARTHELY
Réf: SM-KM/2022-294
Objet : AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES BRANCHE « SECRETARIAT
MEDICAL » PERMETTANT L'ACCES AU PREMIER GRADE DU CORPS DES
ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES
QUINZE-VINGTS.
Un concours externe sur titres branche « secrétariat médical » permettant
I'accés au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la
fonction publique hospitaliére est organisé au Centre hospitalier national
d'ophtalmologie des Quinze-Vingts. des Quinze-Vingts en vue de pourvoir
4 postes d'assistant médico-administratif de la fonction publique
hospitalière au titre de l'année 2022.
Peuvent faire acte de candidature dans les conditions fixées par le décret n°
2007-196 du 13 février 2007, les candidats titulaires d'un baccalauréat ou
d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification
reconnue comme équivalente à I'un de ces titres ou diplômes.
Le concours externe sur titres est constitué d''une phase d'admissibilité et
d'une épreuve d'admission.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l''adéquation
de la formation recue a la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi
que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats retenus par
le jury à lissue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractére professionnel
avec le jury et se compose ainsi :
-Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son
aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif
dans la branche « secrétariat médical ». (Durée : 5 minutes)
-Un échange avec le jury, à partir d'une ou deux questions courtes en
rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistant
médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le
programme mentionné aux 1 et 2 du | de l'annexe | de l'arrété du 27
septembre 2012. (Durée : 5 minutes)
-Un échange avec le jury à partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un
texte court, relative au traitement et à la coordination des informations
médico-administratives du patient dans un secrétariat médical,
correspondant au programme figurant au 3 du | de l'annexe | de l'arrêté du
27 septembre 2012. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités
personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une
situation concrète. (Durée : 20 minutes)
Hôpital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00001 - Concours externe sur titre assistant médico-administratif branche secrétariat
médical permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière 4
Centre Hospitalier
National d'Ophtalmologie
des Quinze-Vingts
28, rue de Charenton
75571 Paris Cedex 12
Direction des
ressources humaines
Fax 01 40 02 11 12
drh@15-20.fr
Directrice adjointe
Sophie Marchandet
01 40 02 11 10
smarchandet@15-20.fr
Secrétariat
Caroline Sabat
0140021104
Chef du personnel
Recrutement
Mélanie Yègre
01 40 02 11 08
Recrutement et QVT
Frédéric JeanBaptiste-Fougeray
01 4002 10 94
Affaires et
organisation médicales
Noémie Blanc
Carine Mezi
Maryse Rigueur
Marion Thibout
01 40 02 11 14
01 40 02 11 65
Personnel non médical
Contrôle de gestion
Virginie Abelin
01 40 02 11 05
Gestion de la paie
Véronique Lauch
01 40 02 11 16
Pierre Merle
01 40 02 11 09
Gestion des carrières / Concours
Aude Beaulieu
01 40 02 11 15
Carrières / Absentéisme / Retraites
Catherine Dollat
01 40 02 11 84
Agatha Rongatry
01 40 02 11 17
Nadine Sheik-Bajeet
01 40 02 11 06
Formation continue
Marie-Claude Valette
01 40 02 11 07= |
QUINZE-VINGTS
CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de
préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4)
Le dossier du candidat comporte une demande d'admission à concourir
établie sur papier libre, un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accompagné d'attestations d'emploi, les titres de formation, certifications et
équivalences mentionnant obligatoirement le niveau IV dont il est titulaire
ou une copie conforme à ces documents, une photocopie du livret de famille
ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union Européenne, le cas échéant, un état signalétique
des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une piéce attestant
leur situation au regard du code du service national, le cas échéant, un état
des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, et une
demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Les personnels intéressés par ce concours externe sur titres sont invités à
adresser leur candidature avant le 22 avril 2022 minuit, le cachet de la
poste faisant foi, à :
Madame Sophie MARCHANDET, directrice adjointe chargée des
ressources humaines, de l'organisation et affaires médicales
Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts
28 rue de Charenton
75571 PARIS Cedex 12
La directrice adjointe
chargée des ressources humaines,
de l'organisation et affaires
Hôpital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00001 - Concours externe sur titre assistant médico-administratif branche secrétariat
médical permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière 5
Hôpital des Quinze-Vingts
75-2022-03-18-00002
Concours interne sur épreuves assistant
médico-administratifs branche secrétariat
médical permettant l'accès au 1er grade du
corps des assistants médico-administratifs de la
fonction publique hospitalière
Hôpital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00002 - Concours interne sur épreuves assistant médico-administratifs branche secrétariat
médical permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière 6
Centre Hospitalier
Mational d'Ophtalmologie
des Quinze-Vingts
28, rue de Charenton
75571 Paris Cedex 12
Direction des
ressources humaines
Fax 01 40 02 11 12
drh@15-20.fr
Directrice adjointe
Sophie Marchandet
01 40 02 11 10
smarchandet@15-20.fr
Secrétariat
Caroline Sabat
01 40 02 11 04
Chef du personnel
Recrutement
Mélanie Yègre
01 40 02 11 08
Recrutement et QVT
Frédéric JeanBaptiste-Fougeray
0140021094
Affaires et
organisation médicales
Noémie Blanc
Carine Mezi
Maryse Rigueur
Marion Thibout
0140021114
01 40 02 11 65
Personnel non médical
Contrôle de gestion
Virginie Abelin
01 40 02 11 05
Gestion de la paie
Véronique Lauch
01 40 02 11 16
Pierre Merle
01 40 02 11 09
Gestion des carrières / Concours
Aude Beaulieu
01 40 02 11 15
Carrières / Absentéisme / Retraites
Catherine Dollat
01 40 02 11 84
Agatha Rongatry
01 40 02 11 17
Nadine Sheik-Bajeet
01 40 02 11 06
Formation continue
Marie-Claude Valette
01 40 02 11 07u=
QUINZE-VINGTS
CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE
Paris, le 18 mars 2022
Affaire suivie par : Kathleen MARTHELY
Réf: SM-KM/2022 -293
Objet: AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES BRANCHE
« SECRETARIAT MEDICAL » PERMETTANT L'ACCES AU PREMIER GRADE DU
CORPS DES ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION
PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER NATIONAL
D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS.
Un concours interne sur épreuves branche «secrétariat médical »
permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-
administratifs de la fonction publique hospitalière est organisé au Centre
Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts de Paris en vue de
pourvoir 6 postes d'assistant médico-administratif de la fonction publique
hospitalière au titre de l'année 2022.
Peuvent faire acte de candidature dans les conditions prévues au 2 du | de
l'article 4 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011, les fonctionnaires et agents
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
susvisée (article 5 du code général de la fonction publique), aux fonctionnaires
et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction,
dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de
clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au
1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de
services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement
mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier
1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et
d'admission, notées de 0 à 20. Les épreuves d'admissibilité sont constituées
de deux épreuves écrites :
-Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un
dossier documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, comportant
des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier
doit traiter d'une problématique relevant du programme mentionné au 3
du | de l'annexe | de l'arrété du 27 septembre 2012. (durée : 3 heures ;
coefficient 3)
Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes
médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées
d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le
candidat en situation de travail.
-Une épreuve constituée d'une série de cinq à huit questions à réponse
courte sur le programme mentionné aux 1 et 2 du | de I'annexe | de l'arrêté
du 27 septembre 2012. (Durée : 3 heures ; coefficient 2)
Hôpital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00002 - Concours interne sur épreuves assistant médico-administratifs branche secrétariat
médical permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière 7
Centre Hospitalier
National d'Ophtalmologie
des Quinze-Vingts
28, rue de Charenton
75571 Paris Cedex 12
Direction des
ressources humaines
Fax 01 40 02 11 12
drhn@15-20.fr
Directrice adjointe
Sophie Marchandet
01 40 02 11 10
smarchandet@15-20.fr
Secrétariat
Caroline Sabat
01 40 02 11 04
Chef du personnel
Recrutement
Mélanie Yègre
01 40 02 11 08
Recrutement et QVT
Frédéric JeanBaptiste-Fougeray
0140021094
Affaires et
organisation médicales
Noémie Blanc
Carine Mezi
Maryse Rigueur
Marion Thibout
01 40 02 11 14
01 40 02 11 65
Personnel non médical
Contrôle de gestion
Virginie Abelin
01 40 02 11 05
Gestion de la paie
Véronique Lauch
01 40 02 11 16
Pierre Merle
01 40 02 11 09
Gestion des carrières / Concours
Aude Beaulieu
01 40 02 11 15
Carrières / Absentéisme / Retraites
Catherine Dollat
01 40 02 11 84
Agatha Rongatry
01 40 02 11 17
Nadine Sheik-Bajeet
01 40 02 11 06
Formation continue
Marie-Claude Valette
01 40 02 11 07& Ç
QUINZE-VINGTS
CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le
candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien
avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales
ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude
du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif dans la branche « secrétariat médical ». (Durée : 30 minutes,
dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4)
Le dossier du candidat comporte une demande d'admission à concourir
établie sur papier libre, un curriculum vitae détaillé, un état signalétique des
services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe
Il de l'arrêté du 27 septembre 2012, sont remplies de façon conforme et qui
est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience
professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le
candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est
mis à votre disposition et peut être retiré auprès de la Direction des
ressources humaines.
Les personnels intéressés par ce concours externe sur titres sont invités à
adresser leur candidature avant le 22 avril 2022 minuit, le cachet de la
poste faisant foi, à :
Madame Sophie MARCHANDET, directrice adjointe chargée des
ressources humaines, de l'organisation et affaires médicales
Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts
28 rue de Charenton
75571 PARIS Cedex 12
La directrice adjointe
chargée des ressources humaines,
de l'organisation et affaires
Hôpital des Quinze-Vingts - 75-2022-03-18-00002 - Concours interne sur épreuves assistant médico-administratifs branche secrétariat
médical permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-16-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°75-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL)
qui regroupe les publications de presse et de
services de presse en ligne autorisés à publier des
annonces judiciaires et légales dans le
département de Paris en 2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°75-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de
presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 20229
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tél : 01 82 52 44 34
Mél : marie-clotilde.mariot@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15
1


ARRETE PREFECTORAL
modifiant l'arrêté n°75-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales (SHAL) qui regroupe les publicatio ns de presse et de services de presse en
ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en
2022
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'a rticle 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des e ntreprises (loi PACTE) concernant les annonces
judiciaires et légales ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diver ses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 j anvier 1955 concernant les annonces judiciaires
et légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relati f aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêt é du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel
et aux modalités de publication des annonces judici aires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Cultur e du 8 octobre 2021 relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publi cations de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-12-09-00007 du 9 décembre 2021 fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qu i regroupe les publications de presse et de
services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département de Paris en 2022 ;
Vu la demande de recours gracieux transmise par le directeur de la SAS La Tribune Nouvelle
service de presse en ligne presse en ligne « LaTribune.fr » ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°75-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de
presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202210

Tél : 01 82 52 43 75
Mél : marie-clotilde.mariot@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

2
ARRÊTE :

ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral modificatif n°75-2021-12-30-00 003 du 30 décembre 2021 fixant la
liste des supports habilités à recevoir des annonce s légales (SHAL) qui regroupe les publications de
presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département de Paris en 2022 est modifié comme suit :
1/ Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité
une habilitation, 24 d'entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de
la loi du 4 janvier 1955 susvisée ;

est remplacé par :

Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité une
habilitation, 25 d'entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de la loi
du 4 janvier 1955 susvisée ;
2/ Pour les publications de presse en ligne, est ajou té à l'article 1 er :
Rubrique hebdomadaire
« La Tribune.fr »
54, rue de Clichy – 75009 Paris

ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfecto ral modificatif n°75-2021-12-30-00003
du 30 décembre 2021 restent inchangées.
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e et notifié au directeur de la société
éditrice concernée.


Fait à Paris, le 16 mars 2022

SIGNÉ

Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-16-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°75-2021-12-09-00007 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de
presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 202211
Préfecture de Police
75-2022-03-16-00007
Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police applicables à Paris et
dans les communes d□Aubervilliers et
Saint-Denis à l□occasion du déplacement du
Président de la République au Dock Pullmann le
jeudi 17 mars 2022
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police applicables à Paris et dans les communes d□Aubervilliers et Saint-Denis à l□occasion du déplacement du
Président de la République au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202212

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police applicables à Paris et da ns les communes
d'Aubervilliers et Saint-Denis à l'occasion du dépl acement du Président de la
République au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 2022

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L.122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Paris et de Seine-Saint-De nis ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département de Sein e-Saint-Denis les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police applicables à Paris et dans les communes d□Aubervilliers et Saint-Denis à l□occasion du déplacement du
Président de la République au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202213
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près
le tribunal judicaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder
sur les lieux d'une manifestation et à ses abords i mmédiats à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véh icules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique, conformément à l' article 78-2-5 du code de
procédure pénale ;
Considérant que doit se tenir, le jeudi 17 mars 202 2 au « Dock Pullmann » situé à
Saint-Denis (93), une conférence de presse dans le cadre du lancement de la
campagne présidentielle du Président de la Républiq ue, Monsieur Emmanuel
MACRON ;

Considérant que depuis le samedi 12 février 2022, plusieurs actes de violences ont
été constatés en marge du mouvement social dit du « Convoi pour la Liberté » et au
cours duquel, pour cette seule journée, 97 personne s ont été interpellées et 513
verbalisations dressées ;

Considérant qu'à l'occasion du déplacement du Prési dent de la République, il existe
des risques sérieux pour que des rassemblements de personnes se tiennent ou que
de individus se rendent sur les lieux pour perturbe r le déroulement de l'inauguration
notamment dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », « des convois de la
Liberté » ou de l'opposition au passe vaccinal, et engendrent des troubles à l'ordre
public ; que dans ce contexte, le déplacement présidentiel prévu impose la mise en
place par l'autorité de police d'un dispositif de s écurité adapté ;

Considérant de surcroit que le jeudi 17 mars 202 2, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue qui doivent se dérouler ce jo ur-ci, et ce dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollic ite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE, porté au niveau Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police applicables à Paris et dans les communes d□Aubervilliers et Saint-Denis à l□occasion du déplacement du
Président de la République au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202214
« sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 5 mars 2021 ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT A PARIS ET DANS LES COMMUNES
D'AUBERVILLIERS ET SAINT -DENIS


Article 1 er - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendi catifs annoncés ou projetés,
ainsi que le port et transport sans motif légitime d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle L.132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris, et sur les communes d'Aubervilli ers (93) et Saint-Denis (93), le jeudi 17
mars 2022 de 13h00 à 20h00, dans le périmètre délim ité par les voies suivantes qui y
sont incluses :

− boulevard Ney à Paris 18 ème ;
− boulevard Macdonald à Paris 19 ème ;
− quai du Lot à Paris 19 ème ;
− quai Josette à Aubervilliers (93) ;
− rue de la Gare limitrophe entre Paris 19 ème et Aubervilliers (93) ;
− avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93) ;
− rue des Gardinoux à Aubervilliers (93) ;
− rue Proudhon à Saint-Denis (93) ;
− avenue du Président– Wilson à Saint-Denis (93) ;
− avenue de la Porte de la Chapelle à Paris 18 ème .

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES A PARIS ET DANS LES COMMUNES
D'A UBERVILLIERS ET SAINT -DENIS


Article 2 – Le jeudi 17 mars 2022, de 13h00 à 20h00, sont in terdits, aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements mentio nnés à l'article 1 er à l'intérieur du
périmètre délimité au même article du présent arrêt é, le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :

- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police applicables à Paris et dans les communes d□Aubervilliers et Saint-Denis à l□occasion du déplacement du
Président de la République au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202215
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
transmis à la procureure de la République près du t ribunal judicaire de Paris ainsi
qu'au procureur de la République près du tribunal j udiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 16 mars 2022


Didier LALLEMENT






















Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police applicables à Paris et dans les communes d□Aubervilliers et Saint-Denis à l□occasion du déplacement du
Président de la République au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202216
Annexe de l'arrêté n° 2022-00234 du 16 mars 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00007 - Arrêté n° 2022-00234
portant mesures de police applicables à Paris et dans les communes d□Aubervilliers et Saint-Denis à l□occasion du déplacement du
Président de la République au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 202217
Préfecture de Police
75-2022-03-16-00006
Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars
2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 18

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00233
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inc lus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 19
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris et le s appels à manifester du Convoi
de la liberté annoncés sur les réseaux sociaux nota mment par la « révolution des
citoyens en colère, blouses blanches » afin de « dénoncer l'obligation vaccinale,
défendre le pouvoir d'achat » pour la période du lundi 21 mars au dimanche 27 m ars
2022 inclus ; que, dans le contexte social et reven dicatif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, de s'en prendre aux forces de
l'ordre et de commettre des dégradations de mobilie r urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents
quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 20
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant par ailleurs que la situation internati onale est particulièrement sensible
du fait de la guerre menée par la Fédération de Rus sie en Ukraine depuis le 24 février
2022 ; que cela est source d'altercations entre individu s se désignant comme étant
« pro-russes » ou « pro-ukrainiens », comme en témoignent les dégradations
commises ces derniers jours contre des intérêts rus ses et des prises à partie avec
violences ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire à proximité
immédiate de la Présidence de la République ;

Considérant la proximité de l'élection présidentiel le qui doit se tenir les 10 et 24
avril prochain et des tensions susceptibles de se produire à l'occ asion de la
campagne électorale et de la liste officielle des c andidats publiée par le Conseil
constitutionnel ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable qu'un périmètre soit établi autour des
abords du Palais de l'Elysée interdisant des manife stations spontanées et sauvages
susceptibles de dégénérer en troubles à l'ordre pub lic ;

Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés du 21 au 27 mars 2022 in clus, d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, qui doivent
se dérouler pendant cette période dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5
mars 2021 ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 21
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
AUTOUR DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus, dans un p érimètre autour de la Présidence
de la République et délimité par les voies suivants qui sont incluses :

- rue de Penthièvre ;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- cours de la reine ;
- place du Canada ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault ;
- avenue Matignon.












Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 22
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS




Article 2 - Sont interdits à Paris du lundi 21 mars au diman che 27 mars 2022 inclus,
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rass emblements le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 16 MARS 2022






Didier LALLEMENT



Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 23
Annexe de l'arrêté n° 2022-00233 du 16 mars 20 22



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-03-16-00006 - Arrêté n° 2022-00233 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du lundi 21 au dimanche 27 mars 2022 inclus 24
Préfecture de Police
75-2022-03-14-00009
Arrêté n°2022-00227 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du mardi 15 mars au dimanche 20
mars 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arrêté n°2022-00227 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 25

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00227
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 202 2 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arrêté n°2022-00227 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 26
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris et le s appels à manifester du Convoi
de la liberté annoncés sur les réseaux sociaux nota mment par la « révolution des
citoyens en colère, blouses blanches » afin de « dénoncer l'obligation vaccinale,
défendre le pouvoir d'achat » pour la période du mardi 15 mars au dimanche 20
mars 2022 inclus ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment
trois ans après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il
existe des risques sérieux pour que des éléments dé terminés, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, de s'en prendre aux forces
de l'ordre et de commettre des dégradations de mobi lier urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents
quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arrêté n°2022-00227 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 27
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant par ailleurs que la situation internati onale est particulièrement sensible
du fait de la guerre menée par la Fédération de Rus sie en Ukraine depuis le 24 février
2022 ; que cela est source d'altercations entre individu s se désignant comme étant
« pro-russes » ou « pro-ukrainiens », comme en témoignent les dégradations
commises ces derniers jours contre des intérêts rus ses et des prises à partie avec
violences ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire à proximité
immédiate de la Présidence de la République ;

Considérant la proximité de l'élection présidentiel le qui doit se tenir les 10 et 24
avril prochain et des tensions susceptibles de se produire à l'occ asion de la
campagne électorale et de la liste officielle des c andidats publiée par le Conseil
constitutionnel ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable qu'un périmètre soit établi autour des
abords du Palais de l'Elysée interdisant des manife stations spontanées et sauvages
susceptibles de dégénérer en troubles à l'ordre pub lic ;

Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés du 15 au 20 mars 2022 in clus, d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, qui doivent
se dérouler pendant cette période dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5
mars 2021 ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arrêté n°2022-00227 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 28
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
AUTOUR DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
mardi 15 au dimanche 20 mars 2022 inclus, dans un p érimètre autour de la Présidence
de la République et délimité par les voies suivants qui sont incluses :

- rue de Penthièvre ;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- cours de la reine ;
- place du Canada ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault ;
- avenue Matignon.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS


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Article 2 - Sont interdits à Paris du mardi 15 mars au diman che 20 mars 2022 inclus,
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rass emblements le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
affiché aux portes de la préfecture de police et co mmuniqué à la procureure de la
République de Paris.


Fait à Paris, le 14 MARS 2022






Didier LALLEMENT










Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arrêté n°2022-00227 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 30
Annexe de l'arrêté n° 2022-00227 du 14 MARS 2022



VOIES E T DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-03-14-00009 - Arrêté n°2022-00227 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du mardi 15 mars au dimanche 20 mars 2022 inclus 31