HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-166
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00003 - AP insalubrité Briançon (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00003
AP insalubrité Briançon
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-13-00003 - AP insalubrité Briançon 3
ARS PACADélégation départementale des Hautes-Alpes| af BE Service santé environnementPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le 13 MAI 2026ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêté :Arrété prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au deuxiéme étage de la résidence « Lepetit Pasteur », sise 11 rue Pasteur à Briançon en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépubliqueLe Préfet des Hautes-AlpesVU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental desHautes-Alpes ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorialgénéral, Préfet des Hautes-Alpes ;VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU le rapport des services compétents de Briançon du 13 mai 2026 constatant les désordres sanitairesimportants dans l'appartement situé au deuxième étage de la résidence « Le petit Pasteur », sise 11 ruePasteur à Briançon dont Madame Cécilia TRAVERSO et Madame Marie-Blanche NODIN sont locataires.Madame TRAVERSO bénéficie d'une mesure de sauvegarde dejustice depuis novembre 2025 et MadameNODIN est sous mesure de curatelle renforcée ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totaled'entretien et l'émanation d'odeurs nauséabondes, que l'ensemble des pièces sont jonchées de déchets,de déjection et de détritus et canalisations fortement obstruées ne permettant plus un fonctionnementnormal des équipements sanitaires ;CONSIDÉRANT qu'il ressort également de ce rapport que cet état très dégradé et ces conditions d'hygièneempêchent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter un risque infectieux et prolifération denuisibles pour les occupantes, ainsi que pour le voisinage proche ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
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ARS PACA
Delegation départementale des h-lautes-Alpes
Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Gap, le 13 MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté :
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au deuxième étage de la résidence « Le
petit Pasteur », sise 11 rue Pasteur à Briançon en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique
Le Préfet des hlautes-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Alpes ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorial
général. Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU le rapport des services compétents de Briançon du 13 mai 2026 constatant les désordres sanitaires
importants dans ['appartement situé au deuxième étage de la résidence « Le petit Pasteur », sise 11 rue
Pasteur à Briançon dont Madame Cécilia TRAVERSO et Madame Marie-Blanche NODIN sont locataires.
Madame TRAVERSO bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice depuis novembre 2025 et Madame
NODI N est sous mesure de curatelle renforcée;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totale
d'entretien et l'émanation d'odeurs nauséabondes, que l'ensemble des pièces sont jonchées de déchets,
de déjection et de détritus et canalisations fortement obstruées ne permettant plus un fonctionnement
normal des équipements sanitaires ;
CONSIDÉRANT qu'ilressort également de ce rapport que cet état très dégradé et ces conditions d'hygiène
empêchent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;
CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter un risque infectieux et prolifération de
nuisibles pour les occupantes, ainsi que pour le voisinage proche ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
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SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETEArticle 1:Afin de faire cesser le danger imminent dans l'appartement situé au deuxième étage de la résidence « Lepetit Pasteur », sise 11 rue Pasteur à Briançon, Madame TRAVERSO et Madame NODIN, sont tenues deréaliser, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Interdiction temporaire d'occuper le logement jusqu'à la réalisation effective des mesuresprescrites ci-dessous et jusqu'à constatation, par les services compétents, de la disparition dudanger sanitaire ayant justifié le présent arrêté ;- Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement ;- Faire procéder au débouchage, au curage et au nettoyage complet des canalisations d'évacuationdes eaux usées et des équipements sanitaires du logement. Vérifier le bon écoulement des eauxusées après intervention et remettre les installations sanitaires en état de fonctionnementnormal.Article 2 :En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Briançon ou adéfaut, Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Madame TRAVERSO et MadameNODIN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matièrede contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera transmis à Monsieur le Mairede Briançon et à l'agence départementale d'information sur le logement.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale deSanté, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Briançon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
Article 1 :
Afin de faire cesser le danger imminent dans l'appartement situé au deuxième étage de la résidence « Le
petit Pasteur», sise 11 rue Pasteur à Briançon, Madame TRAVERSO et Madame NODIN, sont tenues de
réaliser, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Interdiction temporaire d'occuper le logement jusqu'à la réalisation effective des mesures
prescrites ci-dessous et jusqu'à constatation, par les services compétents, de la disparition du
danger sanitaire ayant justifié le présent arrêté ;
Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement ;
Faire procéder au débauchage, au curage et au nettoyage complet des canalisations d'évacuation
des eaux usées et des équipements sanitaires du logement. Vérifier le bon écoulement des eaux
usées après intervention et remettre les installations sanitaires en état de fonctionnement
normal.
Article 2:
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Briançon ou à
défaut. Monsieur le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame TRAVERSO et Madame
NODIN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière
de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à ['article 1. Il sera transmis à Monsieur le Maire
de Briançon et à l'agence départementale d'information sur le logement.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006
Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Briançon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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