NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-146
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-05-20-00006 - Décision portant fermeture définitive de débit de tabac
ordinaire permanent (1 page) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-05-21-00003 - AP renouvellement dans le domaine funéraire des PF SCHOONHEERE
à HAZEBROUCK (4 pages) Page 4
2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire du crématorium de Valenciennes Métropole (4 pages) Page 8
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone
Nord /
2025-05-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du CSP
Chorus - 05 05 2025 (2 pages) Page 12
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-05-20-00010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
contournement nord de Maubeuge et emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi) de la communauté d'agglomération MAubeuge -
Val de Sambre (CAMVSà et de la communauté de communes du pays de Mormal
(CCPM) (4 pages) Page 14
2025-05-20-00007 - DUP CNM ANNEXE 1 (2 pages) Page 18
2025-05-20-00008 - DUP CNM ANNEXE 2 (5 pages) Page 20
2025-05-20-00009 - DUP CNM ANNEXE 3 (4 pages) Page 25

















Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025
portant déclaration d'utilité publique le projet de contournement nord de Maubeuge
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
de la communauté d'agglomération Maubeuge – Val de Sambre (CAMVS) et de la communauté de communes du
pays de Mormal (CCPM)
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
En préambule, il convient de rappeler que la présente annexe relève des dispositions de l'article L122-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique qui p révoit que l'acte déclarant d'utilité publique l'op ération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique.
Il se fonde pour l'essentiel sur les éléments figur ant dans le dossier soumis à enquête publique, le r apport, les
conclusions et l'avis de la commission d'enquête.
En second lieu, une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propr iété privée, le
coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts pu blics qu'elle
comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
Présentation du projet
L'agglomération de Maubeuge – Val de Sambre est des servie par un réseau structurant constitué de deux axes en
croix : la RN2, orientée nord-sud, et l'ensemble co nstitué par la RN49 et la RD649, orienté est-ouest. La RN49
(avenue Jean Jaurès) se trouve dans la zone urbaine du nord de Maubeuge, tronçon dans lequel elle est aménagée
en boulevard urbain à deux fois deux voies, limitée à 50 km/h, avec terre-plein central, carrefours à feux et
stationnements automobiles. La mise en service, en 2005, d'un contournement sud-ouest de Maubeuge depu is la
RN2, qui évite la traversée nord-sud du centre hist orique de Maubeuge, a fait de la RN49 une composant e d'un
contournement ouest de Maubeuge. Pour autant, il es t noté que, dans le sens nord-sud, la plupart des v éhicules
continuent à utiliser l'ancien itinéraire, plus court de 3 km, pour traverser l'agglomération.
Aujourd'hui, le réseau de voirie structurant de l'a gglomération maubeugeoise traverse en grande partie la ville de
Maubeuge. Faute d'alternatives, la plus grande partie des trafics de transit, des trafics d'échanges en provenance et
à destination de la Belgique, mais aussi une part d es trafics d'agglomération se retrouvent en plein c œur du tissu
urbain. Les entrées de ville connaissent des périod es de congestion présentées comme contribuant à une perte
d'attractivité de l'agglomération et, plus largement, comme dégradant la fluidité du trafic de transit.
Le projet, porté par le conseil départemental du No rd, est situé sur le territoire des communes de La Longueville,
Feignies, Maubeuge, Mairieux, Elesmes, Assevent et Boussois.
Il consiste en un contournement nord de l'aggloméra tion maubeugeoise au moyen d'une voie nouvelle, d'u ne
longueur totale d'environ 12,7 km, ayant pour objectif :
- d'améliorer le réseau structurant constitué par la RN 2, RD 649 et RN 49, en écartant une grande par tie du trafic
de transit du centre de l'agglomération, tout en conservant de bonnes conditions de desserte ;
- de contribuer à améliorer la qualité de vie des habitants le long des axes les plus chargés de la ville de Maubeuge,
à commencer par l'avenue Jean Jaurès, en y permetta nt une requalification et un meilleur partage de l' espace
public en faveur des autres modes de déplacement ;
- de favoriser le développement économique de l'agglomération maubeugeoise, en améliorant l'accès à différentes
zones d'activités existantes et le développement urbain du corridor est de l'agglomération.
Il se décompose en trois phases :
- La phase 1 d'une longueur de 3,9 km environ assure le raccordement entre la RD 649 à hauteur de l'échangeur de
La Longueville et le contournement sud-ouest de Maubeuge. Cette portion sera aménagée sous forme d'une 2 x 2
voies. La vitesse y passera progressivement de 110 km/h à son raccordement à l'échangeur de La Longuev ille, à 90
km/h à son raccordement avec le contournement sud-ouest de Maubeuge.
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- La phase 2 d'une longueur de 5,4 km assure la lia ison entre la première phase, à hauteur de l'échang eur de la RD
405, et la RN2 (route de Mons) au nord de l'agglomération de Maubeuge. Cette portion sera aménagée sous forme
d'une 2 x 2 voies avec terre-plein central et bandes dérasées. La vitesse y sera limitée à 90 km/h.
- La phase 3 d'une longueur de 3,4 km permet de pro longer le contournement jusqu'à la RD 649 à la haut eur de
l'échangeur de Boussois. Cette portion sera aménagée sous forme d'une 2 x 1 voie, avec bande dérasée. La vitesse y
sera limitée à 90 km/h.
Le contournement nord de Maubeuge aura par ailleurs le statut de route express (Article L 151-1 du cod e de la
voirie routière). Il ne sera, par conséquent, acces sible qu'en des points aménagés à cet effet et les propriétés
riveraines ne pourront y avoir d'accès direct.
Procédure de consultation du public
Par délibération du 7 octobre 2019, le conseil dépa rtemental du Nord a autorisé son président à engage r la
procédure d'enquête publique portant sur l'ensemble de l'opération (3 phases) et la procédure d'autori sation
environnementale relative à la phase 1 du projet de contournement nord de Maubeuge.
Un dossier a été déposé en sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe en mars 2023. Le dossier d'autorisation
environnementale (DAE) relative à la phase 1 du pro jet a fait l'objet d'une lettre d'observations de l a part des
services de la DDTM relevant des insuffisances nota mment en ce qui concerne les mesures compensatoires
relatives à la destruction des zones humides.
Ces mesures compensatoires devant être réétudiées, en conséquence, le président du conseil département al du
Nord a, par courrier du 24 octobre 2023, sollicité l'ouverture d'une enquête publique préalable à la d éclaration
d'utilité publique et à la déclaration de projet de l'opération emportant mise en compatibilité des do cuments
d'urbanisme sur l'ensemble du projet (3 phases) en déposant un nouveau dossier excluant la demande
d'instruction du dossier d'autorisation environnementale (DAE) relative à la phase 1 du projet.
Le dossier d'autorisation environnementale (DAE) re lative à la phase 1 du projet fera l'objet d'une co nsultation
publique ultérieure.
Par arrêté préfectoral du 17 mai 2024, le préfet du Nord a prescrit l'ouverture d'une enquête publique emportant
mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) de la communauté d'agglomérat ion
Maubeuge – Val de Sambre (CAMVS) et de la communaut é de communes du pays de Mormal (CCPM). Cette
enquête s'est déroulée du 17 juin 2024 au 17 juille t 2024 inclus, en mairies d'Assevent, Boussois, Ele smes, Feignies,
La Longueville, Mairieux et Maubeuge.
A l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête a émis :
sur la demande de déclaration d'utilité publique
, un avis favorable assorti de trois recommandations :
- la commission invite le porteur du projet à exami ner l'utilité de l'interface du contournement nord et de la rue
Jean Jaurès à Feignies et d'en affiner les éléments qui en justifieraient sa faisabilité.
- la commission, dans le cadre des mesures à prendr e pour lutter contre les nuisances sonores, invite le
département à mettre en œuvre, le moment venu les p rotections phoniques, y compris chez les particulie rs
impactés.
- la commission, compte-tenu de la singularité des activités de « La Camelerie », prend note que les n égociations
entre le département et le propriétaire sont engagées mais souhaite que ces dernières aboutissent à un consensus.
sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
, un avis favorable assorti d'une réserve :
- le porteur du projet modifiera de façon précise l es cartographies de l'emplacement réservé n°1 du PL Ui de la
CCPM et des emplacements réservés n°5 et 7 du PLUi de la CAMVS.
Par délibération du 18 novembre 2024, la commission permanente du conseil départemental du Nord s'est
prononcée, dans le cadre de la déclaration de proje t, sur l'intérêt général de l'opération du contourn ement nord
de Maubeuge et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Le conseil départemental du Nord a pris en considération les trois recommandations de la façon suivante :
- recommandation n° 1 :
L'étude de trafic réalisée sur le projet démontre la nécessité de prévoir un point d'échange entre le projet routier
et la rue Jean-Jaurès à Feignies (RD 105). En effet , les cartes de trafic montrent que les flux les pl us importants sur
les RD dans la zone d'étude se situent notamment su r la RD 105, qui fait partie des routes ayant un tr afic
important. Ainsi, pour traiter l'interface entre le projet routier et la RD 105, le CEREMA, dans son g uide de juillet
2018 intitulé « catalogue des types de route pour l 'aménagement du réseau routier national », recomman de
l'aménagement d'un point d'échange de type « giratoire » ou « carrefour ».
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Dans le cas présent, une solution « giratoire » est parfaitement adaptée en référence au catalogue pré cité. Enfin,
les capacités de l'ensemble des giratoires ont déjà été évaluées et les études démontrent une réserve de capacité
satisfaisante pour le futur giratoire de la RD 105.
L'utilité de l'interface entre le projet et la rue Jean Jaurès est vérifiée et permettra, d'une part, la diminution du
trafic sur l'avenue Jean Jaurès à Maubeuge et des routes communales adjacentes et, d'autre part, l'amélioration de
la structuration du réseau routier du territoire.
Enfin, lors de l'élaboration des études opérationnelles, le dimensionnement définitif du giratoire ser a affiné en
vérifiant de nouveau sa capacité et en proposant, le cas échéant, des aménagements de sécurité sur la RD 105.
- recommandation n° 2 :
Le département a étudié précisément, dans son dossier d'enquête préalable à la DUP, les impacts notamm ent
acoustiques générés par le futur contournement nord de Maubeuge. L'étude d'impact dénombre ainsi 36
habitations concernées par des contributions sonore s en façade supérieures aux niveaux réglementaires sur
l'ensemble du périmètre de l'étude. Les mesures de protection présentées consistent selon les secteurs et les
niveaux d'exposition en la mise œuvre
- d'un merlon ou d'une butte de terre,
- d'un écran acoustique,
- de protections individuelles consistant à améliorer l'isolement des façades impactées.
La pièce F « appréciation sommaire des dépenses » d u dossier d'enquête précise à ce titre le montant e stimé des
mesures d'accompagnement qui seront allouées au pro jet. En particulier, les mesures acoustiques sont e stimées
pour l'ensemble des phases du projet à 4,180 M € HT (valeur mars 2021).
Lors de l'élaboration des études opérationnelles, c es mesures de protections phoniques seront vérifiée s et
modifiées, le cas échéant, pour être incluses dans les futurs dossiers d'autorisations environnemental es de
chacune des phases du projet. Ces dossiers feront l'objet d'enquête publique afin de permettre au grand public de
prendre connaissance des mesures précises qui seront prises.
- recommandation n° 3 :
Le département met tout en œuvre pour que la situation de chaque personne impactée par le projet routi er soit
traitée de la manière la plus attentive et la plus partenariale. Au sujet du caractère spécifique de l'activité agricole
et touristique de « La Camélerie », le département échange, sans discontinuité depuis 2020, avec M. JO B afin de
trouver une solution à l'amiable de délocalisation de son activité. M. JOB a été reçu, le 18 avril 2024, par le directeur
de cabinet du président du département, en présence des élus locaux et départementaux, afin d'évoquer les
perspectives de son activité et les solutions de relocalisation.
Le département s'engage à continuer à tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intéressé.
Sur la réserve n° 1, la réponse du conseil départemental du Nord est la suivante :
Dans le dossier d'enquête préalable à la DUP du pro jet, le Département retenait, pour les emplacements réservés
(ER), une largeur identique sur les 3 phases du pro jet pour des questions de cohérence et en lien avec les besoins
du projet.
Des habitations de riverains et des bâtiments d'activités économiques non impactées par le projet sont en effet
présentes dans ces ER. Afin de lever la réserve n° 1 et face à l'inquiétude de contributeurs à l'enquête ayant du bâti
à priori non impacté par le projet dans les ER, les largeurs des emplacements réservés n° 1 et n° 7 seront modifiées
en enlevant ce bâti. Par ailleurs, l'emplacement ré servé n° 5 consiste en une réduction du périmètre d e l'ER, la
cartographie sera précisée sur ce point.
Ces plans modifiés des ER ont été intégrés dans un dossier de mise en compatibilité des documents d'ur banisme
(pièce J du dossier), actualisé en novembre 2024 su ite à l'enquête publique, pour être transmis à la C AMVS et la
CCPM pour approbation.
Caractère de l'utilité publique du projet
Le projet de contournement nord de Maubeuge est un projet structurant visant à améliorer les condition s de
déplacement nord-sud (via la RN2) et est-ouest (via la RD649). Il permettra d'améliorer la sécurité des abords de la
RN49 et RN2 dans la commune de Maubeuge, de diminue r les nuisances sonores et polluantes notamment pou r
les habitants situés à proximité de la RN2 et de la RN49 dans la commune de Maubeuge.
La nouvelle voie sera adaptée à l'augmentation de t rafic dans ce secteur. La mise en œuvre de solution s
alternatives au transport routier (fluvial et ferro viaire) ne permet pas de répondre aux besoins compt e-tenu d'un
trafic conséquent de marchandises par poids lourds.
Ce projet devrait favoriser l'évolution du territoire dans son développement économique en désenclavan t des
pôles économiques situés dans l'aire d'étude du présent projet.
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Les acquisitions foncières seront limitées aux besoins de l'opération comprenant le projet routier et les mesures de
compensation environnementale nécessaires, selon la réglementation en vigueur, au projet routier.
La procédure préalable de concertation et le bon dé roulement de l'enquête publique ont permis une larg e
information et participation du public.
La notion d'utilité publique dans sa globalité tout comme la déclaration de projet emportant la mise e n
compatibilité des documents d'urbanisme n'ont pas é té contestées compte-tenu de l'avis favorable émis par la
commission d'enquête.
Le projet s'avère rentable pour la collectivité compte tenu d'un intérêt socio-économique important po rté
principalement par le gain de temps qu'il procure à l'ensemble des usagers.

L'impact sur l'environnement
Conformément à l'article R 122-7 du code de l'envir onnement, l'autorité environnementale (IGEDD - AE) a été
saisie le 27 novembre 2023. Celle-ci, réunie le 22 février 2024, a rendu un avis devant faire l'objet d'un mémoire en
réponse du pétitionnaire, mémoire qui a été joint au dossier d'enquête.
Suite à l'avis de l'autorité environnementale, les pièces G (étude d'impact) et K (évaluation socio-éc onomique) du
dossier ont été complétées par le Département. Une nouvelle version de ces documents a été déposée en sous-
préfecture, le 13 mai 2024, intégrant en couleur bleue les compléments apportés suite à cet avis, accompagnée du
mémoire en réponse.
Le projet a été conçu de façon à préserver au mieux l'environnement et à faciliter le rétablissement d es corridors
biologiques et le passage de la grande faune. Il ne présente pas d'autres solutions alternatives satis faisantes. Les
dommages irréversibles à la biodiversité causés par le projet routier ont été évalués dans le cadre de la procédure
et seront réduits et/ou compensés s'ils ne peuvent être évités. A ce titre, le projet intégrera toutes les mesures
nécessaires pour ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle. Ces mesures seront présentées dans des dossiers de demandes
d'autorisations environnementales, pour chacune des phases, qui seront soumises également à consultati on
publique.
Elles comporteront notamment un dossier d'autorisation au titre de la protection de l'eau et des milie ux
aquatiques (articles L214-1 et suivants du code de l'environnement) et un dossier de dérogation aux in terdictions
de destruction au titre des espèces protégées (arti cles L411-1 et suivants du code de l'environnement) . A cette
occasion, l'étude d'impact globale du projet sera mise à jour.
La déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le projet de contournement nord de Maubeuge nécessite, en vue de sa réalisation, de modifier les dispositions des
plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la CAMVS et de la CCPM.
Une réunion relative à l'examen conjoint par les pe rsonnes publiques associées (PPA) de la mise en com patibilité
des documents d'urbanisme précités s'est tenue le 1 9 avril 2024 à l'issue de laquelle l'assemblée a ap prouvé leur
mise en compatibilité.
La CAMVS et la CCPM ont été saisies le 4 décembre 2024 en vue de recueillir leur avis sur le dossier d e mise en
compatibilité des documents d'urbanisme. La CAMVS a émis, par délibération du 5 février 2025, un avis favorable
sur ce dossier. La CCPM, quant à elle, n'ayant pas délibéré dans le délai légal de deux mois, son avis est donc réputé
favorable.
La nécessité de l'expropriation et les atteintes à la propriété privée
Les atteintes à la propriété privée sont limitées a u maximum et ne sont pas disproportionnées par rapp ort à
l'intérêt général du projet.
Le coût financier du projet
Le coût du projet est estimé à 120,28 M € HT (valeur août 2022), avec des cofinancements de la Région et de l'Etat
via les contrats de plan Etat-Région (CPER).
---------------------
Considérant que l'enquête publique est close depuis le 17 juillet 2024, soit depuis moins d'un an à la date
d'édiction du présent arrêté ;
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Considérant que la commission d'enquête a émis un f avorable à la déclaration d'utilité publique assort i de trois
recommandations et un avis favorable à la mise en c ompatibilité des documents d'urbanisme assorti d'un e
réserve ;
Considérant que le conseil départemental du Nord a répondu à la réserve et s'est engagé à suivre les
recommandations ;
Considérant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ;
Considérant que le projet n'entraîne pas d'atteintes excessives à la propriété privée et que le coût f inancier et les
inconvénients que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt général qu'elle présente ;
Considérant la volonté du Département de poursuivre l'opération ;
Le caractère d'utilité publique du projet de contou rnement nord de Maubeuge sur le territoire des comm unes
d'Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge est justifié.
Avesnes-sur-Helpe, le 20 mai 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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