PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction régionale de l'environnement,Liberté de I'aménagement et du logementEgalité Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°j 7-404 4~ oF -0S - 0004portant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (190 m) deIa canalisationde transport de gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE située sur le territoirede la commune de Pont-du-Casse (47);
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre !* du livre Il et les chapitres IVet V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22, R.555-24 et R.555-29.
VU le Code de I'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre II! du livre IV;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
VU larrété ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le porter à connaissance, déposé le 04 octobre 2023, par la société TERÉGA pour le projet TSOASEGURAN - Déviation d'un tronçon (190 m) de la canalisation DN 200 BAJAMONT - BONENCONTRE sur la commune de Pont-du-Casse - Département du Lot-et-Garonne ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, descollectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé entre le 25 avril 2024 et le 24 juin2024.
VU la réponse de TEREGA du 30 mai 2024 aux remarques de la consultation administrative ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine au Préfet du Lot-et-Garonne en date du 27juin 2024;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autoritécompétente pour délivrer I'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avectous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code del'environnement;
CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturel ou assimilé enDN200 existante consiste à reconstruire une nouvelle canalisation en déviation de l'ancienne pourtraverser le cours d'eau le SEGURAN en forage horizontal dirigé (FHD) ;
CONSIDÉRANT que les interventions dans les cours d'eau et les précautions en phase chantier(prélèvements et rejets) présentent les conditions pour fixer des prescriptions complémentaires dansles formes prévues par l'article R.555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer desprescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon de canalisation ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pourl'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présentarrêté;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement etdans les formes prévues au R.555-22 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, le 25 juin 2024, que celui-ci atransmis ses observations le 25 juin 2024 et que celles-ci ont été prises en compte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1* : Objet de la modification
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des installationsexistantes dOment autorisées par la déviation d'une canalisation.
Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie I'autorisation d'exploitation détenuepar la société TERÉGA par :* la déviation de la canalisation DN200 BAJAMONT- BON ENCONTRE,* la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN200 BAJAMONT— BON ENCONTRE, à la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement,réalisées conformément au porter-à-connaissance susvisé « Déviation d'un tronçon (190 m) de lacanalisation DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE » déposé le 04 octobre 2023, par la société TERÉGA
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles du présentarrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :
Pression | DiamètreDésignati Longueur imal tériésignation ; , | maximale | extérieur ;g approximativ S Observationsdes ouvrages ë de (diamètreservice nominal)Déviation de 0,190 km 66,2 bar | 2191 mm |- Tube acier L360 NEla canalisation (DN 200) |- Revétement externe isolant enDN 200 polypropylène pour le FHD;BAJAMONT - - Revêtement externe isolant enBON polyéthylène pour le tracé courant ( tronçonsENCONTRE de raccordement au FHD) ;- Coefficient de sécurité à la pose : C- Épaisseur nominale (mm) : 6,3 en tracécourant et 8 pour le FHD- Profondeur d'enfouissement : 1m minimum(hors FHD) ; jusqu'a 10 m pour la partie FHDsous la rivière « le SEGURAN » sans être

L [inférieur à 3 m
Article 3 : Mise à l'arrêt définitif
En application de l'article R. 555-29 du Code de l'environnement, la mise en arrêt définitif des ouvragesdéviés est réalisée conformément :« au dossier de demande dénommé « Projet TSOA SEGURAN » dans sa version révisée, rev 3 datée du 17avril 2024 ;* aux réponses apportées par TEREGAà la suite de la consultation administrative.La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
Communes Lorzrg"t.;eur Description Sltunatlo Choix technique d'arrêt définitif'Pont du n Eniterré Maintien dans le sol sans injectionc 190 Tronçon 1 du pk 0 au 190| dans la canalisation et avec pose deasse e plaques soudées.
Total
Article 4:
La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 5 :
La canalisation modifiée sera construite dans le département du Lot-et-Garonne, sur le territoire de lacommune de Pont-du-Casse.
Article 6 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifié
Le tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gazcombustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
- au porter-à-connaissance susvisé, déposé le 04 octobre 2023, et notamment aux piècessuivantes: le dossier de déclaration au titre de l'article R.214-1 et suivant du code del'environnement, révision 3 du 17 avril 2024, et l'étude de dangers modificative révision 4 datéedu 18 avril 2024 ;
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en servicede l'ouvrage;
* aux réponses apportées par TEREGAà la suite de la consultation administrative.
Article 7 : Modalités de mise en service du tronçon modifié
La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Conformément à l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichet unique desnouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.
Article 8 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptionstechniques définies aux articles R.433-1 et suivants du Code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur lescanalisations concernées par la présente autorisation.
Article 9 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 5ans. L'autorisation peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé del'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 du Code de l'énergie.
Article 10 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet des services de l'État du Lot-et-Garonne pendant unedurée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Pont-du-Casse.
Article 11: Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra faire I'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux:- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de I'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsi qu'à la mairie de lacommune de Pont-du-Casse.
Agen, le Û;/Û j/z//
our le Préfet,le secrétaire général
Florent FARGE