LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-139
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-29-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation environnementale n°47-2024-09-0001 relatif à
l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une
parcelle
à l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée
AGRINOVE de Nérac (8 pages) Page 3
47-2025-10-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le concours de pêche au sandre "Zander's Trophy" (4 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-10-28-00003 - AP 2025 nomination régisseur suppléant DIPN (2
pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-09-18-00005 - 2025 Avis de la CNAC sur le projet porté par la SCI
DU MOULIN de création d'un ensemble commercial par extension du
supermarché Super U et régularisation d'un kiosque à pizza à
Ste-Bazeille (5 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-10-30-00002 - arrêté accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion 1er janvier
2026 (2 pages) Page 26
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Direction départementale des territoires
47-2025-10-29-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation environnementale
n°47-2024-09-0001 relatif à l'abattage d'arbres
d'alignement et au rattachement d'une parcelle
à l'aménagement de la Zone d'Activité
Concertée AGRINOVE de Nérac
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-29-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
environnementale n°47-2024-09-0001 relatif à l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle
à l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac
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|PREFETDE LOT-ET-GARONNErasé Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementale n°47-2024-09-0001relatif à l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelleà l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de NéracLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.350-3, R.350-20, R.350-28 à 30;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article R.1321-13 ;Vu la loi du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 ducode de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées etd'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code del'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de laDirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu le décret d'application n°2023-387 du 19 mai 2023 portant sur les procédures dedéclaration et d'autorisation liées au régime de protection des allées et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique instaurées la loi 3DS su-visée ;Vu l'acte initial d'autorisation environnementale n°47-2024-09-00001 du 26 septembre 2024au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, concernant la Zone d'ActivitéConcertée AGRINOVE de Nérac ;Vu l'arrêté n°47-2025-02-21-00001 portant prescriptions complémentaires à l'autorisationenvironnementale n°47-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans lecadre de l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac ;Vu l'arrêté du 11/09/92 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faunesauvage;Vu la demande d'abattage d'alignement d'arbres présentée par Cyril GALTIE, DirecteurGénéral Délégué de la SEM47, le 27 août 2025, constituant un porter à connaissance d'unemodification des conditions de l'autorisation environnementale initiale de la ZAC Agrinove etles compléments apportés en date du 24 septembre 2025 ;
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environnementale n°47-2024-09-0001 relatif à l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle
à l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac
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Vu la saisine contradictoire en date du 17 octobre 2025 adressée au pétitionnaire pourobservations sur le projet d'arrêté ;Vu l'observation par courriel du pétitionnaire sur le projet d'arrêté à l'issue de la saisinecontradictoire en date du 28 octobre 2025 ;Considérant que la demande d'abattage de platanes le long de la RD656 est motivée par lacréation d'un carrefour poids lourds sécurisé d'accès à la ZAC;Considérant que le porter à connaissance présenté par la SEM47 comporte l'ensemble despièces requises dans le cadre d'une demande au titre du régime dérogatoire à la protectiondes allées et alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation ;Considérant que la SEM47 est le concessionnaire de l'opération d'aménagement pour lecompte du Syndicat Mixte pour le Développement Economique du Néraçais (SMDEN) ;Considérant qu'aucun habitat d'intérêt communautaire n'est présent, dans l'aire d'étuderapprochée comme dans de l'aire d'étude élargie ;Considérant l'absence de gîte établi au travers d'un diagnostic chiroptérologique ;Considérant la nécessité d'encadrer le calendrier d'intervention au regard de la phénologiedes oiseaux nicheurs ;Considérant la propriété foncière de la parcelle AW 191 sur la commune de Nérac par laSEM47;Considérant que la demande d'abattage d'arbres d'alignement présentée constitue unemodification non substantielle de l'autorisation initiale au sens de l'article R181-46 du code del'environnement, ne nécessitant pas d'actualisation de l'étude d'impact initiale ;Considérant que les porter à connaissance présentés par la SEM 47 en date du 2 décembre2024 et du 27 août 2025, induisent une extension du périmètre géographique del'autorisation initiale au droit du rond-point d'accès à la ZAC;Considérant que le dimensionnement du système de gestion des eaux de ruissellementprescrit dans l'autorisation environnementale initiale de la ZAC Agrinove, intègre les surfacesimperméabilisées au titre de l'accès à créer;Considérant les modalités spécifiques à l'abattage non vulnérant préconisées par le ServicePatrimoine Naturel (SPN) de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 février 2025 ;ARRÊTE :TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ- Article 1°: Bénéficiaire de l'arrêtéMonsieur Cyril Galtié, Directeur Général représentant la SEM47, enregistrée sous len° SIRET 32551779500036, dont le siège social est situé au 6 bis Boulevard Scaliger à Agen47000, est bénéficiaire du présent arrêté conformément à l'article R.181-13 du code del'environnement.Il est pris acte des modifications portées à connaissance en application de l'article R.181-46du code de l'environnement, sous réserves des prescriptions énoncées ci-dessous.-Article2 : Nature et localisationLe présent acte réglemente l'abattage des 9 arbres d'alignement supplémentaires situés lelong de la RD656 (domaine public départemental), tels que ciblés en annexe.Le périmètre géographique de l'autorisation initiale est étendu à la parcelle AW 191, sur lacommune de Nérac, au Lieudit Las Branas, propriété la SEM47 et d'une surface de 9284 m'.
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à l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES
-Article3 : Calendrier / phasageLes opérations d'abattage se déroulent au plus tard le 5 décembre 2025.- Article 4 : Modalités spécifiques à l'abattage des arbresUn écologue est mandaté durant le chantier permettant une inspection préalable réalisée àl'œil nu, à la lunette et à l'aide d'un drone. Cette inspection préalable consiste en lavérification de :* la présence et le marquage des caractéristiques favorables à la biodiversité ;* la présence d'espèces par les traces (indices : coulures, guano...) ;+ _ l'exploration des cavités, fissures, fentes, décollements d'écorce à l'aide de matérieladapté (caméra thermique, endoscope, etc.) ;+ l'intégralité, si possible, des cavités ou fentes.Si aucun individu n'est détecté, l'écologue pourra boucher hermétiquement l'accès à ceszones.Les élagueurs sont accompagnés de l'écologue afin de veiller au bon respect desprescriptions suivantes :- La chute des arbres doit être amortie, à cette fin la méthode d'abattage sansébranchage préalable peut être mobilisée afin de limiter la vitesse de chute ;- L'ensemble des produits d'abattage, bois, branches, rameaux est inspecté parl'écologue au fur et à mesure de l'avancement du chantier.- A minima 72 heures séparent la coupe de l'arbre de son débitage, afin de permettrela fuite d'éventuels occupants, via les cavité orientée vers le haut.- Le débitage est effectué avec un évitement complet des éventuelles cavités. Ledébitage est effectué du haut vers le bas, en partant du houppier vers la base de l'arbre envérifiant l'absence de tout animal dans les infractuosités.- Les sections sont marquées afin d'éviter les coupes au niveau des zones favorablesUne caisse avec aérations ou un carton pré-percé est présente sur le chantier, ainsi que desgants épais, afin de recueillir d'éventuels animaux présents. Les individus blessés peuvent êtretransférés vers un centre de soins habilité, après contact pour instructions. Le transportd'urgence d'espèces protégées est autorisé par l'arrêté du 11 septembre 1992.L'écologue informe immédiatement les services de la DDT et du SPN DREAL NA en cas decontact avec un individu d'espèce protégé ou toute autre observation significative.Un rapport est remis à ces mêmes services à l'issue de l'opération rendant compte de sondéroulement (dates, modalités, observations de |'écologue...).
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environnementale n°47-2024-09-0001 relatif à l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle
à l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac
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TITRE Ill — DISPOSITIONS GÉNÉRALES- Article 5 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (etde ses notes complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.- Article 6 : ModificationsConformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaireaux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation,à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposéespar l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet deLot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code del'environnement.- Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ov dommages imputables à l'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.- Article 8 : Contrôles et sanctionsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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environnementale n°47-2024-09-0001 relatif à l'abattage d'arbres d'alignement et au rattachement d'une parcelle
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrété par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.-Article9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.- Article 11: RecoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois acompter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lespétitionnaires ou exploitants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet desrecours suivants par les tiers :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.- recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).
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TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES-Article12 : Publication et information des tiersConformément a l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté :- est transmise à la mairie de Nérac où l'opération doit être réalisée, pour affichagependant une durée minimale de un mois ;-est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée d'au moins six mois.- Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune Nérac, ledirecteur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
agen, le 29 QCT. 2025
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à l'aménagement de la Zone d'Activité Concertée AGRINOVE de Nérac
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Plan de masse abattageAnnexeÀ Abattages autorisés
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Direction départementale des territoires
47-2025-10-30-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le concours de pêche au sandre
"Zander's Trophy"
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pêche au sandre "Zander's Trophy" 12
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE _ des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueZander's trophy sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,. Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, |Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier'2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur apa teanertia des Territoires de Lot-et-Garonne,en matiére d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 Sorin subdélégation de signatureen matiére d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 16 septembre 2025 présentée par le Président del'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) deFongrave-Monclar en vue d'organiser le Zander's trophy (concours de péche au sandre),Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de Lot-et-Garonne des AssociationsAgréées pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA), en date du 26septembre 2025,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE- Article 1° : AutorisationLe Président de l'AAPPMA de Fongrave-Monclar est autorisé à organiser, le 14 décembre 2025,un concours de pêche au sandre, le Zander's trophy, entre l'aval du Pont de Sainte- Livrade(PK 32+200) et l'amont du barrage de Temple-sur-Lot (PK 23+000).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-30-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le concours de
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- Article 3 : Consignes de sécurité :> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux OU par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément àl'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dontl'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour |' alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieurà 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'accès ne sont pas inférieuresà 3,5 mètres minimum en largeur et dégagéesde tout obstacle.> L'organisateur devra s'assurer du port du gilet de nd y compris en action de.péche> Les embarcations seront conformes a la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau,> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave. ~- Article 4 : Sécurité publiqueAucune convention n'ayant été sollicitée, les services de police du secteur concernéassureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en casd'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave
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ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature a porter atteinte a la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges. | |Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'AAPPMA de Fongrave-Monclar, le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Président de la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupementde Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 0 OCT, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du Service Environnementerent
Stéph ne BOST he
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-28-00003
AP 2025 nomination régisseur suppléant DIPN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-28-00003 - AP 2025 nomination régisseur suppléant DIPN 17
PREFET CabinetDE SFE FSARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté n41-2%525 - lo-28- 00003portant nomination de Madame Anne-Laure SCHNOEBELEN BIHKER,en qualité de régisseur de recettes suppléantauprès de la direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-05-09-002 du 9 mai 2017 portant institution d'une régie de recettesauprès de la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-05-12-003 du 12 mai 2017 portant nomination d'un régisseur derecettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique d'Agen ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 portant nomination de Mme VirginieRAFFAELLO en qualité de régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale desécurité publique de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de Mme la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne endate du 25 août 2025;Vu l'avis conforme de M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, comptable assignataire en date du 15/10/2025 ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
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ARRETEArticle 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°47-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 est modifiécomme suit: «En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel,Madame Anne-Laure SCHNOEBELEN BIHKER, secrétaire administrative, est nommée régisseursuppléant ».Le reste sans changement.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la policenationale de Lot-et-Garonne et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 8 OCT. 2025Agen, lePour le PréfetLa Directrice de cabinét
Sophia SKRZYPEC
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-18-00005
2025 Avis de la CNAC sur le projet porté par la
SCI DU MOULIN de création d'un ensemble
commercial par extension du supermarché
Super U et régularisation d'un kiosque à pizza à
Ste-Bazeille
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d'un ensemble commercial par extension du supermarché Super U et régularisation d'un kiosque à pizza à Ste-Bazeille 20
VUVU
VU
VU
VUVUVU
P 04709 47 22RC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 47233 22 F0009 déposée le 5 août 2022, en mairie deSainte-Bazeille :le recours formé par la société « JEANDIS » enregistré le 12 janvier 2023 sous le n° P 0470947 22RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duLot-et-Garonne du 14 décembre 2022 concernant un projet, porté par la société « SCI DUMOULIN » de création d'un ensemble commercial de 2 727 m? de surface de vente parextension de 632,3 m? d'un supermarché « SUPER U » passant 2 084,7 m° à 2 717 m? etrégularisation d'un kiosque à pizza de 10 m?, à Sainte-Bazeille ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 23 mars 2023 ;l'arrêt N° 23BX02197 et 23BX02205 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 février2025:l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 septembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 septembre 2025 ;
Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure;M. Gilles LAGAUZERE, maire de Sainte-Bazeille ; Mme Blandine et M. Johann LECOUTRE,représentant l'enseigne « SUPER U » ; Me Rémy DEMARET, avocat:Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 27 février 2025, la Cour administrative d'appel deBordeaux a annulé l'arrêté refusant la délivrance du permis de construire valantautorisation d'exploitation commercial du 5 juin 2023, et a enjoint la commissionnationale à réexaminer la demande, dans un délai de deux mois ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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que le projet de création d'un ensemble commercial par extension d'un supermarchéexistant et régularisation d'un kiosque à pizza s'implante à 900 mètres du centre-ville de Sainte-Bazeille; qu'il ressort du dossier de demande que la communed'implantation est lauréate du programme « Petites Villes de Demain » et qu'uneOpération de Revitalisation du Territoire (ORT) intercommunale à l'échelle del'agglomération de Val de Garonne est déployée depuis janvier 2021 ; qu'il ressortde l'appréciation de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il n'est pascontesté que les actions mises en œuvre dans le cadre de l'ORT poursuiventessentiellement des objectifs de valorisation du patrimoine, d'amélioration desconditions de desserte et des aménagements urbains, ainsi que la poursuited'objectifs à vocations culturelle et architecturale qui ne sont pas menacés par leprojet qui vise essentiellement à améliorer les circulations, réorganiser les rayons,et approfondir une offre déjà existante sans création de galerie marchande ; qu'ilressortait également du dossier de demande que le taux de vacance commercialede Sainte-Bazeille relevé en juin 2022 était de 25,6%; que toutefois la couradministrative d'appel considère que si la vacance commerciale observée dans lacommune d'implantation demeure supérieure à la moyenne nationale, elle peut êtrerelativisée compte tenu du faible nombre de locaux commerciaux vacants en valeurabsolue, soit 4 locaux, alors qu'elle demeure, au sein de l'ensemble de la zone dechalandise, inférieure à la moyenne nationale; que le pétitionnaire a fourni unenouvelle analyse d'impact réalisée par le cabinet « AQUEDUC GMS » qui comprendune nouvelle étude de la vacance commerciale, que le taux de vacance commercialede Sainte-Bazeille relevé en août 2025 est de 11,1% soit 2 locaux vacants sur18 commerces recensés dans le périmètre étudié ainsi que des taux inférieurs à lamoyenne nationale au sein de la zone de chalandise; qu'ainsi, conformément àl'arrêt susvisé, le projet n'est pas susceptible d'avoir un effet négatif sur l'animationde la vie urbaine de la commune de Sainte-Bazeille ;qu'il ressort de l'appréciation de la cour administrative d'appel de Bordeaux que leprojet prévoit une diminution de la proportion des espaces verts du fait de l'extensiondu magasin et la réduction de l'imperméabilisation des sols du fait de latransformation de 53 places de stationnement en places perméables et de ladiminution du nombre total d'emplacements de 174 à 169; que le projet prévoitégalement l'installation d'ombrières photovoltaïques ainsi que la pose de panneauxphotovoltaïques sur la toiture de l'extension ; que le projet prévoit aussi de replanterles 16 arbres existants sur la parc de stationnement où sont prévues les ombrières,le long de la route départementale afin de conserver l'ensemble des arbresexistants ; qu'enfin, le projet d'extension prévoit une continuité architecturale avecle bâtiment existant: qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projet necompromet pas l'objectif de développement durable |qu'il ressort de l'appréciation de la cour administrative d'appel de Bordeaux quemême si le projet prévoit une augmentation de la fréquence hebdomadaire deslivraisons nocturnes, il est constant que le quai de livraison est situé dans un espacefermé et que les riverains situés à quelques dizaines de mètres sont séparés du sitepar une voie ferrée ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, il n'est pas établi quele projet soit susceptible de générer des nuisances sonores au détriment de sonenvironnement proche ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SCI DU MOULIN ».
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Votes favorables : 6Vote défavorable : 1Abstention : 1
Le président de la Commission natiod'aménagement comme
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'articleR. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 21 669 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(ef. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AM 612AM 614
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du 1 de l'articleR. 752.6) :
AIS Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/SNombre de AAprès Nombre de SprojetNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)= rs Autres surfaces végétaliséesperméables k 3 A(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en n°) |4° du I de l'article Autres surfaces non 699 m? stationnement perméable (pavés enherbés)R. 752-6) imperméabilisées :mi' et matériaux / procédés utilisés [|Panneaux photovoltaïques : 423 m' de panneaux photovoltaïques en toiture ;m? et localisation 1 345 mm? d'ombrières sur 87 places destationnement; /Energies Loliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de jl'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouConnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
' Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision,
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à € du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1° dul del'article R. 752-6)Et =Secteurs d'activité(ef. a, b, d et e du1° du I del'article R,752-6)
Capacité destationnement(cf. g du 1° du 1de l'article R.7526)
se Magasinsprojet de SV>300 m?
Après Magasinsprojet de SV2300 m°
Avant Nombreprojet de places |
Après Nombreprojet de places |
Surface de vente (SV) totale
Surface de vente (SV) totale | 2 084,7 m?EE Nombre | |SV/magasin® aeSecteur(1 ou 2) | 1Nombre | |2717'aint'SV/magasin | m°Secteur(1 ou 2) =Total 174Electriques/hybrides
Auto-partageCo-voiturage
Perméables'TotalElectriques/hybridesCo-voiturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet |
3j plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- appelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n" et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 mm? »,4 cf. (2)
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-30-00002
arrêté accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif Promotion 1er janvier 2026
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-30-00002 - arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif Promotion 1er janvier 2026 26
PREFET Service de la communicationDE LOT-ET-GARONNE interministérielle et depet la représentation de l'Étatpeo
Arrété N°Accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatifPromotion 1" janvier 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le décret n°69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté en date du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministrechargé de la jeunesse et des sports décidant de déconcentrer à compter du 1" janvier 1988 lesdécisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports aux préfets desdépartements,Vu la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 du Secrétaire d'État auprès du PremierMinistre chargé de la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission qui s'est réunie le 17 octobre 2025 au titre de la promotion du 1°janvier 2026 à la préfecture,Sur Proposition gs" Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
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l'engagement associatif Promotion 1er janvier 2026 27
ArréteArticle 1": La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 1° janvier 2026 est attribuée aux personnes dont les nomssuivent :Madame Maïté ARTCANUTHURRY épouse JAFFRES ~ Rugby47120 Saint-Jean-de-DurasMadame Bernadette BOULHOL épouse NEUVILLE - Engagement associatif47300 Villeneuve-sur-LotMadame Eliane DELMARTY - Engagement associatif47200 BeaupuyMadame Elsa DI FRAJA - Rugby47600 Montagnac-sur-AuvignonMonsieur Max GALINIE — Anciens Combattants47240 Bon-EncontreMonsieur Gilbert LACOMBE - Engagement associatif47000 AgenMonsieur Jean-Jacques LASSARADE- Engagement associatif / Cyclisme47110 Sainte-Livrade-sur-LotMonsieur Jean-Jacques MAGNIER - Anciens Combattants | Engagement associatif47200 MarmandeMadame Claudette MERIC veuve SANZ - Engagement associatif47000 AgenMonsieur Jean-Pierre RAVIER - Anciens Combattants / Engagement associatif47190 GalapianMadame Sabrina RAVIER épouse LEMOULE - Anciens Combattants / Engagement associatif47230 Thouars-sur-GaronneMonsieur Daniel TIMMERMAN - Anciens Combattants / Engagement associatif47290 Saint-PastourArticle 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Agen, le—> 3 Q OCT, 2025
BARNIER
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