PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-329
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-07-00009 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-059 du 7 octobre
2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune
d'ASASP-ARROS Travaux de déplacement de réseau de fourreaux de
télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596) (10 pages) Page 3
64-2025-10-07-00010 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-060 du 7 octobre
2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune
de CETTE-EYGUN Travaux de génie civil (distribution carrefour de la RN
134 et la RD 539) (du PR 100+540 au PR 100+545) (10 pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (2 pages) Page 25
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux
64-2025-10-07-00007 - ARRETE modif REGIE DIPN Bayonne (2 pages) Page 28
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-07-00009
Arrêté de voirie n° 2025-aot-059 du 7 octobre
2025 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de déplacement de réseau de fourreaux
de télécommunications (du PR 76+545 au PR
76+596)
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-07-00009 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-059 du 7
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de déplacement de réseau
de fourreaux de télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596)
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PREFET _ Direction interdépartementale des routesAtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-059 du 07 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 - Commune d'ASASP-ARROSTravaux de déplacement de réseau de fourreaux de télécommunications(du PR 76+545 au PR 76+596)Pétitionnaire :SPIE CityNetworks23, route de la JAUGUEYRE33650 MARTILLACBénéficiaire :ORANGE SA— DORSO323, avenue THIERS33731 BORDEAUX 9Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifée par ledécret n° 88-199 du 29 février 1988 ;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services decommunication audiovisuelle ;Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public -routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national :
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-07-00009 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-059 du 7
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de déplacement de réseau
de fourreaux de télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596)
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Vu le décret n° 2006-034 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; .Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du.25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2013 d'autorisation d'occupation du domaine public routier national etautoroutier non concédé délivré à Orange dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande en date du 16 juillet 2025 par laquelle la société SPIE CityNetworks pour le compted'ORANGE SA, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état, afin de réaliser destravaux de déplacement de réseau de fourreaux de télécommunications souterrains, sur trottoir et chausséede la RN 134, du PR 76+545 au PR 76+596, dans le sens de circulation Espagne-France, en agglomérationde la commune d'ASASP-ARROS section ASASP ;Vu le courriel du 19 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'avis de la commune en date du 15 septembre 2025 ;Vu l'état des lieux ; Arrête
Article 1 : AUTORISATIONll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser destravaux de déplacement de réseau de fourreaux de télécommunications souterrains, sur trottoir et chausséede la RN 134, du PR 76+545 au PR 76+596, dans le sens de circulation Espagne-France, en agglomérationde la commune d'ASASP-ARROS section ASASP.Les ouvrages projetés sont constitués de :Entre le PR 76+545 et le PR 76+596 dans le sens de circulation Espagne / France :— la mise en œuvre d'une fouille longitudinale de 47 metres de longueur sur chaussée et accotement revêtu(en pied de muret) de 0,30 mètres de largeur, profondeur 0,60 mètres ;— la percussion des deux chambres existantes de part et d'autre de la fouille ;— la pose de 5 fourreaux PVC @ 45 sur 47 mètres de longueur.Le linéaire total de déploiement de fourreaux déployé sera de 235 mètres.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou: en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
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de fourreaux de télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596)
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La présente permission est délivrée a titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede telecommunication.L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :— la cession partielle ou totale de |'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;— la cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vude laquelle la permission de voirie est délivrée ; |— la dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans joints en date du 16 juillet 2025.2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.3. La tranchée sur l'accotement entre les chambres FT-11 et L3T sera d'une profondeur de 0,90 m selon lazone définie, d'une largeur de 0,80 m et d'une longueur de 3,00 m. Un grillage avertisseur de couleur vertsera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus des fourreaux.4. Le remblaiement des fouilles sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :e 10 cm de sable au-dessus du fourreau, pose d'un grillage avertisseur de couleur verte ;e 20 cm d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;e 24 cm de GB3 0/14, avec compactage par couche de 12 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 6 cm de lachaussée;e 1 couche de BBSG 0/10 (liant 35/50) de 6 cm appliqué sur la largeur de tranchée ajouté de 10 cm de partet d'autre.5. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux ; 76. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y a lieureprise à l'identique à l'état initial.7. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses fraispar le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).8. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaitre nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la' voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier »(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desterritoires).9. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de |l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devrontêtre fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14. ..
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de fourreaux de télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596)
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Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est consentie a titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 18 septembre 2025 jusqu'au 17 septembre 2030.ll appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et apresmise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L''OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par |' État au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.En vertu des articles R 2125-1et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG 3P)le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, sur proposition du servicetechnique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date deleur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant del'année expirée.
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de fourreaux de télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596)
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La redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines 235 mL x 48.65€/km (indice 2025) = 11.43€ arrondi a 11€chambres de télécoms
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique pour la durée de l'AOT de CINQUANTE CINQeuros (55 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).
Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la.correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconqueet quelle que soit lacause du retard. |
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 'er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des.missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation de domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données a caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès , derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail:die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances,gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-Télédoc322 — 75572 PARIS CEDEX12).ll est informé (6) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti-e.S'il estime que le traitement des données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions lé galeset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à sa disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques. |La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera a ladirection interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leurréalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques enrespectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.
2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
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pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations etimpositions afférentes a ces dispositions.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-Marie— ZA du Gabarn — 57,avenue du Gabarn 64870 ESCOUT — Tél: 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : NOUVEL OCCUPANTDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à ORANGE SA et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesopérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais àconclure des conventions avec ORANGE SA pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisationdes installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L 47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré.En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois àcompter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu' à la décision de l'Autorité- de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage desinstallations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pourlesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 9 :TRAVAUX EXECUTES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER — SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier at conduisant a uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en
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avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au.moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis nes'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ouaccidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'État qu'àl'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien. ;Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeures réservés.Article 11 : OBLIGATION D'ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tiré de cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.Article 12 : RÉSILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les
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de fourreaux de télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596)
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besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général(notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La résiliation sera prononcée par arrété préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'État.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre a aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONÀ l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que cesoit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLITÉSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclaréestelles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
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octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de déplacement de réseau
de fourreaux de télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596)
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Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNELLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité desinformations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment àne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 18 : EXECUTION DE L'ARRETE- Monsieur le directeur de la société ORANGE ;- Monsieur le directeur interdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (servicedu domaine) ; .- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le 0 7 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,La responsable de la Mission maitrises d'ouvrages,
La responsable/ deja mission ney ares
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune d'ASASP-ARROS Travaux de déplacement de réseau
de fourreaux de télécommunications (du PR 76+545 au PR 76+596)
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Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-07-00010
Arrêté de voirie n° 2025-aot-060 du 7 octobre
2025 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune de
CETTE-EYGUN Travaux de génie civil
(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)
(du PR 100+540 au PR 100+545)
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octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN Travaux de génie civil
(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539) (du PR 100+540 au PR 100+545)
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PREFET | Direction interdépartementale "AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrêté de voirie n° 2025-aot-060 du À 7 OCT. 202portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune de CETTE-EYGUNTravaux de génie civil(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539)(du PR 100+540 au PR 100+545)Pétitionnaire :THD 6414 Allée du canal64600 ANGLET
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN Travaux de génie civil
(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539) (du PR 100+540 au PR 100+545)
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, par laquelle la société DESPAGNET TP - 1 Route de Pau -64800 ARROS DE NAY sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état, afin de réaliserdes travaux de génie civil de distribution pour le déploiement de la fibre optique pour le compte de THD 64,percussion de la chambre L2C du réseau XP Fibre existante positionnée en bordure de chaussée à hauteurdu PR 100+545 dans le sens de circulation Espagne / France, pose de deux PVC @ 42/45 pour assurer lacontinuité du réseau au carrefour de la RN 134 et la RD 539, dans le sens de circulation Espagne/Francedans l'agglomération de la commune de Cette-Eygun ;Vu le courriel du 23 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'état des lieux ;
ArrêteArticle 1 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état, afin de réaliser destravaux de génie civil de distribution pour le déploiement de la fibre optique pour le comptede THD 64,percussion de la chambre L2C du réseau XP Fibre existante positionnée en bordure de chaussée à hauteurdu PR 100+545 dans le sens de circulation Espagne/France, pose de deux PVC © 42/45 pour assurer lacontinuitédu réseau au carrefour de la RN 134 et la RD 539, dans le sens de circulation Espagne/Francedans l'agglomération de la commune de Cette-Eygun.Les ouvrages projetés sont constitués :A hauteur du PR 100+540 au PR 100+545 dans le sens de circulation Espagne / France :- Pose de deux fourreaux PVC © 42/45 d'une longueur de 8 mètres chacun à hauteur des PR 100+540 et duPR 100+545 pour assurer la continuité du réseau vers la RD 539, percussion et raccordement à la chambreL2C XP Fibre existante positionnée en bordure de chaussée de la RN 134 au PR 100+545.
Pose linéaire à hauteur du PR 100+540 au PR 100+545:- de deux PVC @ 42/45 de 8ml par fourreau pour un linéaire total de 16 ml.Linéaire total de 16 ml ;
Le plan est annexé au présent arrété.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, a moins que le gestonnalre du domaine ne préfère, a cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication. ;
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L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants:- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée ;- la dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint en date du 16 septembre 2025.2. La tranchée sous chaussée sera d'une profondeur au minimum de 0,80 m (partie supérieure desfourreaux). Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus desfourreaux.3. Un fil de détection Plinox sera positionné à(proximate des deux PVC @ 42/45 sur l'intégralité du linéairedéployé.3. L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIRA (districtd'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).4. Le remblaiement de la tranchée sous chaussée de la RN 134 pour assurer la continuité des travauxde génie civil vers la RD 539 sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cmd'épaisseur ;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre. Cette dernière sera entretenue en parfait état par le pétitionnairejusqu'à la réfection définitive,1 an plus tard;e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur ;eSi la réfection de la couche de roulement provisoire présentedes dégradations avant les travaux deréfection définitive de la structure de la tranchée, une intervention sera demandée à l'entreprise dans les 48h par la DIRA. Dans l'incapacité d'une intervention de l'entreprise dans les temps, la DIRA se donne le droitde faire intervenir une entreprise aux frais du pétitionnaire.5. La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptionstechniques suivantes :e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre sera réalisée 1 an après la mise en œuvre de la couche deroulement provisoire.6. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
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7. Dans le cas d'une dégradation du cadre de la chambre L2C existante, le scellement sera repris avec unmortier de scellement résine-fibrée a prise rapide. La résistance à la compression à 28 jours doit être auminimum de 40 MPA. La chambre sera positionnée sur accotement non revétu en extérieur du marquage dela bande de rive, hors de la bande de roulement.8. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.9. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.10. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à sesfrais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous).11. A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.12. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de lavoirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériéset jours « hors chantier »(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desterritoires.13. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devrontêtre fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au 14 octobre 2030.Il appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et aprèsmise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant .Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/10
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Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition. |Toute sous-location de ces. biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'État.Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Étatau profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,préalablement a tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suitDésignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines 16 mL x 48.65€/km (indice 2025) = 0,77€ arrondi à 1€
Conformément aux dispositions de l'article D.2321-7 du code général de la propriété des personnespubliques, l'article 1er du décret n°97-775 du 31 juillet 1997 et le décret n°2024-457 du 22 mai 2024 un seuilde mise en recouvrement de 50€ est prévu pour les créances de l'Etat.En application de l'article 1° du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cettecréance.En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations -actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient a se retrouverdans le domaine public de l'État, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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Article 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL_ Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques ( DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation de domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès , derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail:die.support-figaro@dafip,finances, gouv, frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances,gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-Télédoc322 — 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé (é) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition |L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à sa disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à ladirection interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leurréalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
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Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques enrespectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas :d'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et'impositions afférentes à ces installations.. Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.. Linexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-Marie- ZA du Gabarn - 57,avenue du Gabarn 64870 ESCOUT- Tél: 05 59 34 69 40, district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 :NOUVEL OCCUPANTDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à THD 64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Lesopérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais àconclure des conventions avec la société THD 64 pour fixer les conditions juridiques et financières del'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communicationsélectroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagéed'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de lademande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter del'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulationdes communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
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octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de CETTE-EYGUN Travaux de génie civil
(distribution carrefour de la RN 134 et la RD 539) (du PR 100+540 au PR 100+545)
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pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9 :TRAVAUX EXECUTES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant a uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique enavertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois aumoins avant le début des travaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis nes'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ouaccidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine .Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie. ;
Article 10 : RESPONSABILTÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis a sa disposition. II sera seul responsable tant envers l'État qu'àl'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeures réservés.
Article 11 : OBLIGATION D' ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tiré de cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
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Article 12 : RESILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour lesbesoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général(notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'État. |2°) Retraità l'initiative de l'État | |L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliersou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de 'l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONÀ l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupantet perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
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rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLITÉSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclaréestelles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNELLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité desinformations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment àne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.Article 18 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ- Monsieur le directeur de la société DESPAGNET TP ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service dudomaine);- Madame la maire de Cette-Eygun;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le 07 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,La responsable de la Mission maitrises d'ouvrages,
La responsabblewas issionPARTIES Spiageswe:ar CON ——
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-08-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025 fixant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-10-06-00003 du 6
octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées
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PRÉFET Direction de la ci ,DES PYRENEES- irection de la citoyennete,ATLANTIQUES de la légalité et duier développement territorialFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 64-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn PyrénéesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-10-06-00003 du 6 octobre 2025 fixant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PauBéarn Pyrénées ;CONSIDÉRANT que la commune de Poey-de-Lescar est mentionnée à deux reprises dans letableau figurant à l'article 1° de l'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que cette double mention est sans incidence tant sur le nombre total de siègesétabli à 85 que sur le nombre de siège attribué de la commune de Poey-de-Lescar ;CONSIDÉRANT qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le tableau figurant dans l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-10-06-00003du 6 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautairede la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées est remplacé ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de siègesPau afBillère 6Lons 6Lescar " 1/22, rue du Maréchal Joffre— 64 021 PAU CEDEX.Tél. (standard): 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-10-06-00003 du 6
octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées
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JurançonGanIdronBizanosGelosArtiguelouvePoey-de-Lescar| Mazeres-Lezons| DenguinOusseUzeinLéeArbusSendetsArtigueloutanLaroinBosdarrosMeillonRontignonBougarberUzosAressySiros |AussevielleSaint-Faust |AubertinBeyrie-en-BéarnTOTAL
|| ss ss ss ss ssl ss)! no ln IN TU©1
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des financespubliques, M. le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Faute =$6 OCT. 2825
Le Préfet,DJean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.2/2
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octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau
Béarn Pyrénées
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00007
ARRETE modif REGIE DIPN Bayonne
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNE is Service Budget FinancesPREFET- DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant modification de l'arrêté n° 64-2023-03-31-00001 portant institution d'une régie derecettes départementale pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires etconsignations auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques,basée à la circonscription de sécurité publique de Bayonne
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ; |
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier en date du 12 avril 2022 de Monsieur le Directeur Départemental de la SécuritéPublique des Pyrénées-Atlantiques sollicitant la création d'une régie de recettes départementale ;
VU l'avis conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaineen date du 29 mars 2023 ;
VU la demande de mesdames Christelle CORSINI, régisseuse de recettes, de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées Atlantiques / Circonscription de PoliceNationale de Bayonne, par courriel en date du 17 septembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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ARRETE :Article 1% : L'article 1 de l'arrêté n°64-2023-03-31-000 01 du 31 mars 2023 est modifié commesuit :« Article ler: il est institué une régie de recettes départementale auprès de la DIPN des PyrénéesAtlantiques, ( Circonscription de Police Nationale de Bayonne), pour l'encaissement des produitssuivants :- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du10 juillet 1989,- le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route- les droits de chancellerie,- les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté n°64-2023-03-31-000 01 du 31 mars 2023demeurent inchangées.Article 3: Le préfet des Pyrénées Atlantiques, le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Faità Pau,le fi 7 OCT. 2025Le Préfet,
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