NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-006
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-01-05-00001 - Arrêté portant interdiction dans un périmètre donné de la
manifestation ayant pour objet « appel au cessez-le-feu total, immédiat et permanent et à
l'arrêt des massacres israéliens à Gaza et en Cisjordanie occupée, à la levée immédiate et
complète du blocus illégal de Gaza, à la protection du peuple palestinien à Gaza et en
Cisjordanie occupée » le samedi 6 janvier 2024 de 14h30 à 17h30 à Lille (3 pages) Page 3
EJx Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Liberté Bureau de l'ordre public
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction dans un périmètre donné de la manifestation ayant pour objet « appel au
cessez-le-feu total, immédiat et permanent et à l'arrêt des massacres israéliens à Gaza et en Cisjordanie
occupée, à la levée immédiate et complète du blocus illégal de Gaza, à la protection du peuple
palestinien à Gaza et en Cisjordanie occupée » le samedi 6 janvier 2024 de 14h30 à 17h30 à Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la déclaration faite par madame Mireille GABRELLE (AFPS), monsieur Mohamed SALEM (CPN) et monsieur
Nicolas HEYN (LFI) au nom du collectif Urgence Gaza-Palestine, d'un rassemblement revendicatif dynamique le
samedi 6 janvier 2023 de 14h30 à 17h30 à Lille, ayant pour objet un « appel au cessez-le-feu total, immédiat et
permanent et à l'arrêt des massacres israéliens à Gaza et en Cisjordanie occupée, à la levée immédiate et
complète du blocus illégal de Gaza, à la protection du peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie occupée » ;
Vu les échanges de courriels avec les organisateurs en date des 28 décembre 2023 et 3 janvier 2024 relatifs à
- une modification des modalités de rassemblement ;
Considérant que les déclarants souhaitent procéder à un cortège dans le centre-ville de Lille et emprunter le
parcours suivant : place de ia République, rue du Molinel, gare Lille Flandres, rue Faidherbe, Grand place, rue
Nationale, rue Solférino, rue Inkermann et place de la République ;
Considérant que cet itinéraire ne peut être envisagé en raison de l'impossibilité pour les forces de l'ordre
d'assurer une sécurisation optimale du cortège ;
Considérant que le samedi est un jour d'affluence dans les commerces du centre-ville de Lille et dans les
secteurs piétonnisés, surtout pour ce dernier week-end des vacances scolaires ;
Considérant que la place du Général de Gaulle est occupée par la grande roue jusqu'au 15 janvier prochain et
que différents manèges occupent I'espace public ;
Considérant que des travaux de voirie sont en cours sur l'axe de la rue Molinel et qu'ainsi, ils ne permettent pas
une déambulation sécurisée ;
Considérant que la forte mobilisation des forces de l'ordre pour les fêtes de fin d'année entraîne de facto une
disponibilité limitée des effectifs de police ce samedi 6 janvier 2024 pour assurer la sécurité de ce
rassemblement et assurer le maintien de l'ordre public ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant que dans le méme temps, se tient une rencontre de football au stade Pierre Mauroy dans le cadre
des 32es de finale de la coupe de France entre le LOSC et les GOLDEN LION de St Joseph ;
Considérant qu'un autre itinéraire, plus simple à sécuriser pour les forces de l'ordre, a été proposé aux trois
organisateurs, qui ont refusé par courriel le 31 décembre 2023 tout en ajoutant à leur déclaration des nouveaux
déclarants à l'appel lancé à savoir Amitiés Lille, Napiouse, ATTAC, FSU, Solidaires, CGT, EELV, RC, JC, NPA,
PCF, PRCF, CSRP ;
Considérant que compte tenu de ces nouveaux déclarants, il convient de s'attendre à une affluence plus
forte des participants à la manifestation ;
Considérant également qu'un rassemblement statique, place de la République a été proposé et refusé le 3
janvier 2024; que toutes les alternatives envisagées ont été refusées par les organisateurs ;
Considérant qu'aucun service d'ordre n'a été prévu par les déclarants pour cette manifestation dynamique ;
Considérant que des incidents ont été relevés à l'occasion d'un rassemblement déclaré le 17 décembre 2023 par
l'AFPS et la CGT devant le Carrefour Euralille par des manifestants qui se sont introduits dans le magasinpour
regrouper et manifester dans les allées afin de dénoncer « les liaisons dangereuses de Carrefour avec la
colonisation israélienne » ;
Considérant également que le 31 décembre 2023, a eu lieu un rassemblement sauvage sur la place du Général
de Gaulle à Lille suite à un appel relayé sur les réseaux sociaux, notamment par un des membres d'un parti
codéclarant de la manifestation du 6 janvier 2024 ;
Considérant que dans le contexte des événements actuels au proche orient, un rassemblement ayant cet objet
est susceptible d'être le lieu d'expression de propos d''incitation à la haine, à la violence et à la discrimination
pénalement répréhensibles ;
Considérant l'élévation de la posture vigipirate en urgence attentat en raison de l'attaque terroriste au lycée
Gambetta à Arras le vendredi 13 octobre 2023 ayant entraîné le décès d'un professeur et plusieurs blessés
graves ; :
Considérant I'attaque terroriste à 'arme à feu dans le centre de Bruxelles ce 16 octobre 2023 au cours de
laquelle deux personnes de nationalité suédoise sont décédées ; le soir même se déroulait une rencontre au
stade du Roi Baudouin entre les équipes de football de Belgique et de Suède ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures utiles pour préserver l'ordre et la sécurité publics et
ainsi éviter la déambulation d'un cortège dans le centre-ville de Lille ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres possibilités que d'interdire la manifestation citée en objet afin de garantir le
maintien de l'ordre public ,
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1°": La manifestation, déclarée par le collectif Urgence Gaza Palestine et les organisations signataires de
l'appel à un rassembiement, ayant pour objet : « appel au cessez-le-feu total, immédiat et permanent et à l'arrêt
des massacres israéliens à Gaza et en Cisjordanie occupée, à la levée immédiate et complete du blocus illégal
de Gaza, à la protection du peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie occupée », programmée le samedi 6
janvier 2024 de 14h30 à 17h30 à Lille, est interdite en tant qu'elle emprunterait les artères suivantes :
- rue du Molinel
- rue de Tournai
- place de la Gare
- rue Faidherbe
- place du Théâtre
- rue des Manneliers
- place du Général de Gaulle
- rue Nationale
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- rue Solférino
- rue Inkermann
- boulevard de la Liberté
où qu'elle se tiendrait à l'intérieur du périmètre définit par les artéres suivantes :
- rue du Molinel
- rue de Tournai
- place de la Gare
- rue Faidherbe
- place du Théâtre
- rue des Manneliers
- place du Général de Gaulle
- rue Nationale
- rue Solférino
- rue Inkermann
- boulevard de la Liberté
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée notamment selon les dispositions prévues par
l'article 431-9 du code pénal,
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et le
maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au
déclarant de ladite manifestation et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
Lile, le G 5 JAN, 424
v
H
LECLERC
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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