PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-033-2026-08
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2026-08-24-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société MT
INDUSTRIES pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 -
Gare du Bourget 93350 Le Bourget (2 pages) Page 3
IDF-2026-08-24-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société
OCCILEV pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 -
Gare du Bourget 93120 La Courneuve (2 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-24-00005
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société MT INDUSTRIES pour son intervention
sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du
Bourget 93350 Le Bourget
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-24-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société MT
INDUSTRIES pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93350 Le Bourget
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| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
32, rue Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr

1

ARRETE

PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE MT INDUSTRIES,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 16 – GARE DU
BOURGET
93350 LE BOURGET

LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025 -3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France et la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 24 juillet 2026 par Madame
Mervé KAYA, gérante de la société MT INDUSTRIES, sise 1 rue de la Vallée aux Moines 77410
CHARMENTRAY, pour l'intervention de 6 salariés de la société sur le site de construction de la Ligne 16,
Gare Le Bourget, sis 1 rue du Chevalier de la Barre 93350 LE BOURGET ;

VU la décision unilatérale en date du 20 juillet 2026 ;

VU la consultation du CSE du 20 juillet 2026 ;

VU le formulaire de demande qui précise que le repos sera donné par roulement aux salariés concernés ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L3132 -25-4 du Code du
travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société MT INDUSTRIES invoque avoir pour mission la réalisation de travaux de
pose de façades opaques et vitrées ainsi que l'installation des auvents de la gare ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-24-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société MT
INDUSTRIES pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93350 Le Bourget
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Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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CONSIDERANT que ces travaux sont à réaliser à proximité du réseau ferré national exploité et qu'ils
présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de
circulation de la voie ferroviaire et coupure des caténaires pour de s raisons de sécurité ; que la SNCF a
accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et une consignation caténaire (CC) sur la
période couvrant la demande sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage
dans les conditions de sécurité imposées ;

ARRETE

Article 1er
Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la société MT INDUSTRIES est
autorisée, selon une organisation du travail en continu pour les équipes susvisées, à déroger à l'obligation
de repos dominical pour 6 de ses salariés, afin d'effectuer les travaux de pose de façades opaques et
vitrées ainsi que l'installation des auvents de la gare le dimanche 30 août 2026.

Article 2
La société MT INDUSTRIES s'engage à respecter la durée maximale quotidienne fixée à 10 heures par
jour et la durée maximale hebdomadaire du travail fixé à 48 h et à prévoir une organisation du travail
respectant ces maximas.

Article 3
En période de fortes chaleurs, la société MT INDUSTRIES s'engage à respecter strictement l'ensemble
des dispositions des articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail ainsi que les dispositions des arrêtés
préfectoraux relatifs aux situations de canicule.

Article 4
Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans la décision unilatérale et
des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 5
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.

Fait à Saint-Denis, le 24 août 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail , par
subdélégation
Le Responsable adjoint du Pôle Pôlitiques du Travail

SIGNÉ
Jean-Noël PONZEVERA
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-24-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société MT
INDUSTRIES pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93350 Le Bourget
5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-24-00006
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société OCCILEV pour son intervention sur le site
de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget
93120 La Courneuve
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-24-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
OCCILEV pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93120 La Courneuve
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| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean JAURES - 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr

1

ARRETE

PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE OCCILEV
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 16 - GARE DU BOURGET
93120 – LA COURNEUVE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025 -3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet de la
Seine-Saint-Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France et la décision n° 2025 -164 du 28 août 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur régional et interdépar temental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical en application de la procédure d'urgence
reçue en nos services le 7 août 2026, formulée par Messieurs Benjamin CAUVAS, président de la société,
et Jean -Christophe ACCIO, directeur général de la société OCCILEV, sise chemin du Parterre, 95500
BONNEUIL EN FRANCE, pour l'intervention de 5 salariés de la société sur le site de construction de la
Ligne16, sise 45 avenue de Verdun 93120 LA COURNEUVE ;

VU l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,
et notamment l'article 4.3.2.2. ;

VU le formulaire de demande qui précise que le repos sera donné un autre jour que le dimanche à tous
les salariés concernés ;

VU les 5 attestations de volontariat des salariés mobilisés par la société, prévues par l'article L. 3132 -25-
4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société OCCILEV a pour mission sur le chantier considéré l'activité de grutage
(engins et conducteurs) sur le Lot Façade ;
CONSIDERANT que ces travaux sont à réaliser à proximité du réseau ferré national exploité et qu'ils
présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-24-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
OCCILEV pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93120 La Courneuve
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Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois , à compter de sa notification , d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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circulation de la voie ferroviaire et coupure des caténaires pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a
accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et une consignation caténaire (CC) sur la
période couvrant la demande sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage
dans les conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du
chantier entrepris ;

ARRETE

Article 1er
Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société OCCILEV est autorisée à
déroger à l'obligation de repos dominical pour ces opérations de construction de la Ligne16, sis Chantier
SGP – Gare du BOURGET, 49 rue de Verdun 93 120 LA COURNEUVE pour 5 de ses salariés : le dimanche
30 août 2026.

Article 2
La société OCCILEV s'engage à respecter la durée maximale quotidienne fixée à 10 heures par jour et la
durée maximale hebdomadaire du travail fixé à 48 h et à prévoir une organisation du travail respectant
ces maximas.

Article 3
En période de fortes chaleurs, la société OCCILEV s'engage à respecter strictement l'ensemble des
dispositions des articles R. 4463 -1 et suivants du Code du travail ainsi que les dispositions des arrêtés
préfectoraux relatifs aux situations de canicule.

Article 4
Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans la décision unilatérale et
des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 5
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.

A Saint-Denis, le 24 août 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
P/ Le Responsable du Pôle Politiques du Travail, par subdélégation,

Le Responsable adjoint du Pôle Politiques du Travail


SIGNÉ


Jean-Noël PONZEVERA
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-24-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
OCCILEV pour son intervention sur le site de construction de la ligne 16 - Gare du Bourget 93120 La Courneuve
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