CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-357
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEB
14-2026-08-21-00003 - ARRETÉ
interdisant le prélèvement d'eau
en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans
les marais de la Divette (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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ARRETÉ
interdisant le prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des mares
de gabion dans les marais de la Divette
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E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté | Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
ARRETÉinterdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien duniveau des mares de gabion dans les marais de la Divette
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées a la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
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VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eauau niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerterenforcée dans le secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont etDives Aval du département du Calvados ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Dives, mesuré à la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives maintenu depuis le 21 juillet 2026, sous le seuil de vigilance fixé a1,14 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Dives, mesuré à la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives qui présente un état sec, entre le triennal et la quinquennalesèches depuis la mi-juin ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de laBiodiversité (OFB) via le réseau ONDE actualisée au 9 août 2026 qui montre un assec du coursd'eau la Gronde (station 14000031) et un écoulement visible faible dans le Douet du Houlle(station 14000032) dans le secteur Dives Amont ;CONSIDÉRANT que les marais de la Divette sont un milieu naturel composé de prairies humides,fossés et canaux de drainage qui constituent un réservoir de biodiversité, classé comme ZoneNaturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ; |CONSIDÉRANT que plusieurs usages présents dans le marais sont liés à son bon fonctionnementhydraulique et au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais ;CONSIDÉRANT que la gestion hydraulique mise en en œuvre par l'association syndicaleautorisée des marais de la Divette ne permet pas, dans le contexte de sécheresse généralisée, derépondre à l'ensemble des besoins en eau ;CONSIDÉRANT que l'épisode de grande marée des 14 et 15 août dernier, n'a pas permisd'alimenter suffisamment le marais pour atteindre un niveau permettant de couvrir l'ensembledes besoins des différents usages ;CONSIDÉRANT que les niveaux d'eau très bas constatés dans les fossés de certaines parties dumarais de la Dives ont des conséquences sanitaires et économiques sur les élevages (mortalité,divagation, nécessité d'apporter de l'eau pour l'abreuvement dans des parcelles difficilementaccessibles) ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant présager de précipitationssignificatives pour une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains jours ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau spécifiques au marais de la Divette ;
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: ObjetLe prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion etdes platiéres est interdit.Cette interdiction s'applique à l'ensemble des marais de la Divette situés sur le territoire descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petivilleet Varaville.
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.
ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées par le présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose a la peine d'amende prévue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvantêtre porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE 4 : Notification et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans les mairies descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petivilleet Varaville.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux membres du Comité « ressource en eau », aux présidents de la communauté decommunes Normandie Cabourg Pays d'Auge et de la Communauté urbaine Caen-la-mer.
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ARTICLE 5: Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois a compter de l'affichage en mairie ou,si cette derniére est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008Paris.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le Commandant du groupement de gendarmeriedu Calvados, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du Codede l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen,le ZA [ o8| 226
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
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Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
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AP convocation électeurs Valdalliere Publié au
RAA-1
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PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de VireDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-15CONVOQUANT LES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE VALDALLIEREÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Martin LAFON,sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les opérationsélectorales du 15 mars 2026 de la commune de Valdallière :VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant une délégation spéciale chargée de remplir lesfonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire et urgentejusqu'à la reconstitution de celui-ci;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 251 du Code électoral, il doit être procédé aurenouvellement intégral dudit conseil ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de VIRE;ARRÊTE:ARTICLE 1: Les électeurs de la commune de Valdallière sont convoqués le dimanche 8 novembre 2026,pour le premier tour de scrutin et le dimanche 15 novembre 2026 dans l'hypothèse d'un second tourde scrutin, afin d'élire 57 conseillers municipaux et 8 conseillers communautaires.Le scrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18heures. Le dépouillement des résultats suivraimmédiatement la clôture du scrutin.ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 26 octobre 2026 et prendra fin lesamedi 7 novembre 2026 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera de nouveau ouverte le lundi 9novembre 2026 et close le samedi 14 novembre 2026 à zéro heure.ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission decontrôle de la commune de Valdallière qui devra se réunir le jeudi 15 octobre 2026. La date limite
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d'inscription sur les listes électorales de la commune auprès de la mairie est fixée au vendredi 2octobre 2026.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union européenne, résidant en France,inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du RépertoireÉlectoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Code électoral. La datelimite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 19 octobre.ARTICLE 4: Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera le résultat duscrutin. Les voix issues du scrutin sont décomptées conformément aux dispositions de l'article L. 262du Code électoral comme suit :AU premier tour, si une liste obtient la majorité absolue, il lui est attribué la moitié des sièges à pourvoir.Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutesles listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés.Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5 % des suffrages exprimés. Encas de fusion, la parité doit toujours être respectée. La répartition des sièges s'effectue ensuite commelors du premier tour, avec attribution de la moitié des sièges à la liste arrivée en tête.ARTICLE 5 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode descrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deuxlistes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Lesélecteurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.Les sièges seront répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'électiondes conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du Code électoral).Aucune liste n'est admise à la répartition des sièges si elle n'a pas obtenu au moins 5 % des suffragesexprimés.L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.ARTICLE 6 : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Vire est obligatoire pour chaquetour de scrutin.La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfa n° 14997*03 et 14998*02) etles pièces justificatives mentionnées au dos de ces imprimés, est déposée par la personne ayant laqualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est lapersonne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste. Les candidats doivent seprésenter sur des listes complètes qui doivent en outre, respecter l'alternance femme - homme, 57candidats au conseil municipal conformément à l'article L.264 du Code électoral (et peuventcomporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du Code électoral) et laliste ordonnée des candidats du conseil communautaire (8 conseillers communautaires).Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à larubrique « Actions de l'État > Élections et citoyenneté > Élections > Élections municipales >Télécharger les formulaires indispensables.
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ARTICLE 7: Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Vire, 5 rueClaude Herpe - 14 500 Vire Normandie entre le mercredi 14 octobre 2026 et le jeudi 22 octobre 2026 à16 h, pour le premier tour de scrutin et au plus tard le mardi 10 novembre à 18 h pour l'éventuel secondtour.Les agents de la sous-préfecture de Vire recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement prispar courriel à l'adresse suivante : sp-vire-reglementation@calvados.gouv.frAucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé, le vendredi 23 octobre2026 à 10 h, à la sous-préfecture de Vire, 5 rue Claude Herpe.ARTICLE 8: Conformément à l'article L 241 du Code électoral, est instaurée une commission depropagande. Les candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande qui estchargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande :* à l'adresse de chaque électeur, les circulaires et bulletins de vote ;* à l'adresse des mairies, les bulletins de vote.La commission de propagande assure préalablement un contrôle de conformité :+ des circulaires aux dispositions des articles du Code électoral R. 27 (interdiction de lacombinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (format et grammage) ;¢ des bulletins de vote aux prescriptions des articles du Code électoral R. 30 (une couleur surpapier blanc, dimension, grammage et format paysage) et R. 117-4 (répartition des candidaturesentre listes municipales et listes communautaires sur le bulletin).ARTICLE 9: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dés le lundisuivant le scrutin, a la sous-préfecture de Vire avec les piéces annexes (feuille de proclamation, listed'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 10 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 11: Le sous-préfet de l'arrondissement de Vire et le président de la délégation spéciale de lacommune de Valdallière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados, et, affiché dès réception aux lieux habituels del'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table du bureau devote.
Vire Normandie, le 21 août 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfetSignéMartin LAFON
7 Rue des Cordeliers - 14 500 VIRE NORMANDIE - Tél : 02 14 47 60 92 - www.calvados.gouv.fr
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