HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-261
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-06-19-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin
2026 portant convocation de conseils municipaux pour procéder à une
nouvelle élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants dans le cadre des élections sénatoriales du dimanche 27
septembre 2026 (3 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-06-18-00018 - avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet
d'extension d'un magasin à l'enseigne E.LECLERC à SCIEZ (5 pages) Page 7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-19-00004
Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin
2026 portant convocation de conseils
municipaux pour procéder à une nouvelle
élection des délégués des conseils municipaux et
de leurs suppléants dans le cadre des élections
sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin 2026 portant
convocation de conseils municipaux pour procéder à une nouvelle élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants dans le cadre des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0260 du 19 juin 2026portant convocation de conseils municipaux pour procéder à une nouvelle élection des déléguésdes conseils municipaux et de leurs suppléants dans le cadre des élections sénatorialesdu dimanche 27 septembre 2026VU le code électoral et notamment les articles L. 283 à L. 293 et suivant et R. 131 à R. 148;VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs ;VU les décisions du tribunal administratif de Grenoble du 17 juin 2026 annulant les opérationsélectorales du 5 juin 2026 pour l'élection des délégués de conseils municipaux et de leurs suppléants envue des élections sénatoriales dans les communes indiquées en annexe au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles élections des délégués des conseilsmunicipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales dans les mêmes communes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Les conseils municipaux des communes indiquées en annexe au présent arrêté sontconvoqués le jeudi 25 juin 2026 à l'horaire et au lieu qui seront précisés par le maire afin de procéder àune nouvelle désignation de leurs délégués et suppléants.Le nombre de délégués et de suppléants à élire est fixé pour chaque commune, comme indiqué dansl'annexe au présent arrêté.Article 2: Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux,membres de droit du collège électoral des sénateurs ne peuvent être désignés délégués, élus ou dedroit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Rue du 30ème régiment d'infanterie a YBP 2332 - 74034 Annecy cedex Wn cian04 50 33 60 00 1/2 VQualATE À,EAN ilewww.haute-savoie.gouv.fr et fh- m
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin 2026 portant
convocation de conseils municipaux pour procéder à une nouvelle élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants dans le cadre des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
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Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collègeélectoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et dessuppléants.Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalitéfrançaise ne sont pas remplacés; ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité desmembres en exercice.Article 3 : Le mode de scrutin des délégués et suppléants à élire est fixé pour chacune des communesde 1000 habitants et plus concernées par la nouvelle élection des délégués (L.289, R. 137 et suivants)ainsi qu'il suit :Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secretsimultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de lareprésentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage(remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurscandidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).Article 4 : Les conseils municipaux délibèrent valablement lorsque la majorité des membres en exerciceest présente. Si le quorum n'est pas atteint le jeudi 25 juin 2026, il conviendra d'en informer lapréfecture à pref-elections@haute-savoie.gouv.fr. Les conseils municipaux devront être de nouveauréunis, à trois jours au moins d'intervalle, soit lundi 29 juin 2026. Le conseil pourra alors valablementdélibérer sans condition de quorum.Article 5 : Les procès-verbaux des élections des délégués sénatoriaux devront être remis en préfecturele vendredi 26 juin entre 8h30 et 11h30, et en cas de nouvelle réunion, le mardi 30juin 2026 entre 8h30et 11h30. La remise s'effectuera à l'accueil de la cité administrative sis 7 rue Dupanloup à Annecy.Article 6: Le présent arrêté devra, en application de l'article R131, être affiché immédiatement à laporte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice. Le lieu etl'heure de la réunion seront fixés par les maires des communes concernées.Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mesdames les sous-préfètesd'arrondissements et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,le secrétaire généralaie
s or wen
€arl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin 2026 portant
convocation de conseils municipaux pour procéder à une nouvelle élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants dans le cadre des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
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(par strate de population)Annexe : tableaux relatifs à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants
PopulationNombre de Nombre decommunes de 1 000 à 8999 municipale au {délégués titulairesidélégués titulaires oopléents1° janvier 2026 (L284 et L285) | supplémentaires
Andilly 1013 3 0 3Bellevaux 1450 3 0 3Doussard 3751 15 6) 5Habère-Lullin 1122 3 0 3Les Villards-sur-Thônes 1132 3 0 3Neydens 2 250 5 0 3Sillingy 5 826 15 0 5Val de Chaise 1384 5 0 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00004 - Arrêté n° PREF_DCI_BCAR_2026_0260 du 19 juin 2026 portant
convocation de conseils municipaux pour procéder à une nouvelle élection des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants dans le cadre des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00018
avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 11 juin
2026 sur le projet d'extension d'un magasin à
l'enseigne E.LECLERC à SCIEZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin à l'enseigne E.LECLERC à SCIEZ 7
PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 11 JUIN 2026La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 juin 2026, présidée par M. CarlACCETTONE, secrétaire général, représentant Madame la préfète :
VU les articles L. 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme:VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n° 074 2632600003, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 21 avril 2026 et présentée parla SCI DANDI dont le siège social est situé route de Thonon R.N.5 74140 SCIEZ, en vue del'extension de 1 135 m°, dont 969 m? en régularisation, de la surface de vente d'un supermarché del'enseigne E. LECLERC situé route de Thonon R.N.5 à SCIEZ (74140), pour la porter à 2 635 m?;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0063 du 13 mai 2026 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Après délibération des membres votants de la commission :M. Pierre MAGRETTI, représentant le maire de la commune de Sciez ;M. Jérôme HASSAN, représentant le président de la communauté d'agglomération ThononAgglomération ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin à l'enseigne E.LECLERC à SCIEZ 8
Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy, représentantedes maires au niveau départemental ;Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentante des intercommunalités au niveau départemental ;M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF), personnalitéqualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs(UFC-Que Choisir)personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs; ;M. Eric LIBES, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;Assistés de :Mme Chloé GEORGELIN, représentant le directeur départemental des territoires ;
Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCIDANDI a pour objet l'extension de la surface de vente de 1 500 à 2 635 m°, soit1 135 m? de surfacesupplémentaire, d'un supermarché de l'enseigne E. LECLERC situé route de Thonon R.N.5 à SCIEZ(74140) ;Considérant que le projet implique la régularisation d'une extension de 969 m? de surface de vente,l'extension de la surface de vente par intégration de 132 m? suite à la démolition de l'ancien sasthermique et la création de deux sas thermiques extérieurs d'une surface totale de 34 m° ;Considérant que l'extension de 969 m° s'inscrit dans le cadre de surfaces de vente mises en œuvresans autorisation de la CDAC de manière dérogatoire durant la période d'application transitoire dela loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 et qui doivent être régularisées ;Considérant que les parcelles concernées par le projet sont situées en zone « UYd » du plan locald'urbanisme intercommunal de Thonon Agglomération, approuvé le 16 décembre 2025, accueillantdes activités commerciales nécessitant des besoins fonciers importants; que les surfacescommerciales y sont autorisées si elles représentent plus de 500 m? de surface de vente au seind'une même unité;Considérant que le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique du schéma decohérence territoriale du Chablais, approuvé le 30 janvier 2020, identifie la zone de centralitécommerciale de Sciez comme une localisation préférentielle pour tous types de commerces ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable grâce àl'installation de deux ombrières photovoltaïques d'un total de 780 m?, qu'il prévoit de plantercinquante arbres supplémentaires et de perméabiliser une partie du parc de stationnement ; qu'enoutre il se situe sur un tenement déjà artificialisé, sans consommation de nouvelles surfaces ;Considérant que l'impact du projet en matière d'augmentation des flux de déplacements et deconditions de circulation sera limité, grâce au réaménagement par la commune de Sciez du cheminde la Rouette;Considérant que le projet est conforme à la réglementation en matière d'aménagement du parking,avec 163 places de stationnement pour véhicules légers, dont cinq pour personnes à mobilitéréduite et 10 places équipées pour la recharge des véhicules électriques, dont une pour personnes àmobilité réduite ;Considérant que le projet s'inscrit dans une offre complémentaire aux commerces de proximité decentre-ville, sans concurrence directe sur les activités traditionnelles ; que la zone de chalandiseconnaît une dynamique démographique positive ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
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(CDAC) du 11 juin 2026 sur le projet d'extension d'un magasin à l'enseigne E.LECLERC à SCIEZ 9
AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité par 7 voix pour.Ont voté pour :M. Pierre MAGRETTIM. Jérôme HASSANMme Ségolène GUICHARDMme Géraldine COFFYM. Benoit MOTERAM. Michel BIBIER COCATRIXM. Eric LIBESEn conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SCI DANDI en vue del'extension de 1 135 m? de la surface de vente d'un supermarché de l'enseigne E. LECLERC situéroute de Thonon R.N.5 à SCIEZ (74140), pour la porter à 2 635 m°.
Pour la préfèteLe secrétaire général
Carl ACCETTONE
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Cedélai court (R.752-30 du code de commerce) :* pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;- pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)18298Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)BE 258, 221, 217, 226, 215, 218, 225, 216, 219, 224, 220,223, 222, 251
Points d'accès (A) | a ane Nombre de Aet de sortie (S) ù Nombre de S. projetdu site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° | Nombre de Adu | de l'article Se = Nombre de SR. 752-6) i Nombre de A/S 1Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° etddu 4° du | del'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m2) 6385Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisés
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation780 m? ombriéres photovoltaiquesEoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 1500Surface de vente(cf. a, b, dove Avant NWagesine 1du 1° du | de projet de at Nombrel'article R. 752-6) 2300 m° SV/magasin? 1500Et 5 dé Secteur 1Secteurs d'activité(cf. a, b, det e du Surface de vente (SV) totale 26351° du | de l'article | 1R.752-6) Apres | Magasins Nombreprojet | de sv aSV/magasin 26352300 m? Secteur 1Total 163Electriques/ 0hybridesAvant Nombre 1 4projet | de places Co-voiturageAuto-partage 0Capacité de oestationnement Perméables 0(cf. g du 1° du I!de l'article R.752- Total 1636) Électriques/ 16hybridesAprès Nombre .projet | de places Co-voiturage .Auto-partage 0A 86 en pavésPerméables drainants (1045 m?)POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avantpistes de |ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au projetretrait des -marchandises Après(en m°) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».3 Cf. (2)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00018 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial
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