PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-119
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-06-04-00008 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41 à proximité du diffuseur n°22 Pontcharra -
réalisation du parking de covoiturage de La Buissière (3 pages) Page 3
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division de l'organisation scolaire
38-2025-06-05-00003 - Arrêté de capacité R25 - collège-1 (3 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne (9 pages) Page 11
38-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, en
matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 21
38-2025-06-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin (11 pages) Page 24
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-04-00008
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41 à proximité du diffuseur n°22
Pontcharra - réalisation du parking de
covoiturage de La Buissière
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00008 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41 à proximité du diffuseur n°22 Pontcharra - réalisation du parking de covoiturage de La Buissière 3
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-06-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
à proximité du diffuseur n°22 Pontcharra
Réalisation du parking de covoiturage de La Buissière
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 30 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 2
mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Savoie du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Touvet –
du 3 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la commune de La Buissière du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Barraux du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sainte Marie d'Alloix ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Porte de Savoie ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune du Touvet ;
Considérant que, dans le cadre de l'opération pilotée par le SMMAG de réalisation du parking de
covoiturage de la Buissière à proximité du diffuseur de Pontcharra (n°22 – PR 33+250 sur A41S), il y
a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00008 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41 à proximité du diffuseur n°22 Pontcharra - réalisation du parking de covoiturage de La Buissière 4
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations impactant la circulation au
niveau du diffuseur de Pontcharra (n°22) sont programmées par AREA de nuit [20h00 – 6h00], du
mardi 10 au jeudi 12 juin 2025 (avec un report sur aléas la nuit du 12 juin 2025 et/ou les nuits du 16
au 20 juin 2025) :
depuis le diffuseur de Pontcharra (n°22), fermeture de l'accès à l'autoroute A41-Sud direction▪
« Albertville / Chambéry » (sens 1) et direction « Grenoble » (sens 2) ;
depuis la gare de péage de Pontcharra (Sortie n°22), fermeture de la bretelle d'accès à la RD1090▪
direction « Grenoble ».
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à
sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 : déviations
Depuis le diffuseur de Pontcharra (n°22), fermeture de l'accès à l'autoroute A41 Sud direction
«Albertville / Chambéry» (sens 1) et direction « Grenoble » (sens 2) :
• pour la direction «Albertville / Chambéry» : rejoindre l'autoroute A43 au niveau du diffuseur
de Chignin (n°21 – PR 102+800), via la RD1090.
• pour la direction «Grenoble», rejoindre l'autoroute A41 Sud au niveau du diffuseur du
Touvet (n°23 – PR 23+820), via les RD1090 et RD29.
Depuis la gare de péage de Pontcharra (Sortie n°22), fermeture de la bretelle d'accès à la RD1090
direction « Grenoble » :
Prendre la RD1090 direction « Chambéry », jusqu'au premier giratoire de La Gâche (RD1090/RD9)
pour demi-tour.
Les éventuelles interdictions de circuler des poids-lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 8), en cas d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques,
admis jusqu'au 20 juin 2025.
ARTICLE 4
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), sous réserve que la nature
des travaux ne rende pas toute circulation impossible et après en avoir avisé le PC Cesar de
Nances.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA et du
SMMAG afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et
signalisations temporaires ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00008 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41 à proximité du diffuseur n°22 Pontcharra - réalisation du parking de covoiturage de La Buissière 5
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée (fermeture et déviations) sont effectués sous la responsabilité du SMMAG.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé et adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022▪
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
M. le président du SMMAG,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 4 juin 2025
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00008 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41 à proximité du diffuseur n°22 Pontcharra - réalisation du parking de covoiturage de La Buissière 6
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-06-05-00003
Arrêté de capacité R25 - collège-1
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00003 - Arrêté de capacité R25 -
collège-1 7
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Isère












Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère

VU l'article D 211-11 du code de l'Education relatif aux secteurs et districts du second degré ;

VU l'article L 213-1 du code de l'Education relatif aux collèges ;



Article 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chacun des collèges de
l'Isère pour la rentrée 2025 est fixé comme suit :


Bassin Commune Libellé6ème 5ème 4ème 3ème SEGPAN.I. ABRETS EN DAUPHINE (LES) Marcel Bouvier 168 196 168 196B.G. ALLEVARD Flavius Vaussenat 120 120 120 120N.I. AVENIERES VEYRINS-THUELLIN (LES) Arc En Ciers 140 140 140 140I.R. BEAUREPAIRE Jacques Brel 168 140 140 168B.G. BOURG D'OISANS (LE) Les Six Vallees 120 120 90 120N.I. BOURGOIN JALLIEU Pre Benit 224 224 224 224N.I. BOURGOIN JALLIEU Salvador Allende 175 175 175 175 128N.I. CHAMPIER 196 196 224 168N.I. CHARVIEU CHAVAGNEUX Martin Luther King 168 168 140 140C.I. CHATTE Olympe De Gouges 120 120 150 90C.I. CHIRENS Les Collines 180 180 180 150B.G. CLAIX Georges Pompidou 120 120 120 120B.G. CORENC Jules Flandrin 120 120 120 120I.R. COTE SAINT ANDRE (LA) Jongkind 112 112 168 112 96N.I. CREMIEU Lamartine 210 210 240 210B.G. CROLLES Simone De Beauvoir 150 150 150 150B.G. DOMENE La Mouliniere 180 150 150 150 64B.G. ECHIROLLES Jean Vilar 125 125 125 100 64B.G. ECHIROLLES Louis Lumiere 140 168 140 140B.G. ECHIROLLES Pablo Picasso 100 100 75 100B.G. EYBENS Les Saules 140 168 140 140B.G. FONTAINE Gerard Philipe 100 125 100 125 64B.G. FONTAINE Jules Valles 108 108 108 135B.G. GIERES Le Chamandier 150 150 150 150B.G. GONCELIN Icare 120 150 180 150I.R. GRAND LEMPS (LE) Liers Et Lemps 168 168 196 168B.G. GRENOBLE Aime Cesaire 168 140 140 140B.G. GRENOBLE Champollion 120 150 150 150B.G. GRENOBLE Charles Munch 140 140 140 140 96B.G. GRENOBLE Fantin Latour 150 150 180 150B.G. GRENOBLE International Europole 150 150 150 150B.G. GRENOBLE Lucie Aubrac – Géants 125 125 125 100B.G. GRENOBLE Olympique 125 125 125 125



38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00003 - Arrêté de capacité R25 -
collège-1 8

B.G. GRENOBLE Stendhal 150 150 180 150B.G. GRENOBLE Vercors 100 100 75 75N.I. HEYRIEUX Jacques Prevert 180 150 180 120N.I. ISLE D ABEAU (L') Stephen Hawking 150 150 180 150N.I. ISLE D ABEAU (L') Francois Truffaut 135 108 108 108 64N.I. ISLE D ABEAU (L') Robert Doisneau 135 135 135 135B.G. JARRIE Le Clos Jouvin 180 180 150 180B.G. MENS Trieves 60 60 60 60B.G. MEYLAN Les Buclos 90 120 90 90B.G. MEYLAN Lionel Terray 90 150 150 120C.I. MOIRANS Le Vergeron 150 120 120 150B.G. MONESTIER DE CLERMONT Marcel Cuynat 90 90 90 90N.I. MONTALIEU VERCIEU Les Pierres Plantes 140 140 140 140N.I. MORESTEL Francois Auguste Ravier 140 168 168 140B.G. MOTTE D AVEILLANS (LA) Vallon Des Mottes 56 56 56 56B.G. MURE D'ISERE (LA) Louis Mauberret 112 140 140 140 32N.I. PONT DE BEAUVOISIN (LE) Le Guillon 140 140 140 140N.I. PONT DE CHERUY Le Grand Champ 225 200 200 200 64B.G. PONT DE CLAIX (LE) Nelson Mandela 100 125 125 125C.I. PONT EN ROYANS Raymond Guelen 90 90 90 90I.R. PONT EVEQUE Georges Brassens 135 135 135 135B.G. PONTCHARRA Marcel Chene 180 180 150 150 64C.I. RIVES SUR FURE Robert Desnos 180 180 180 180 64I.R. ROUSSILLON L'Edit 175 175 150 175I.R. SALAISE SUR SANNE Jean Ferrat 196 196 196 196B.G. SASSENAGE Alexandre Fleming 180 180 180 180B.G. SEYSSINET PARISET Pierre Dubois 120 120 120 120B.G. SEYSSINS Marc Sangnier 120 150 150 150I.R. SEYSSUEL Claude Et Germain Grange 252 252 224 224 64N.I. ST CHEF Frédéric Dard 180 180 180 180B.G. ST EGREVE Barnave 180 180 180 180I.R. ST ETIENNE DE ST GEOIRS Rose Valland 140 140 140 140N.I. ST GEORGES D'ESPERANCHE Peranche 120 120 120 120B.G. ST ISMIER Gresivaudan 180 150 210 180N.I. ST JEAN DE BOURNAY Fernand Bouvier 168 168 168 168N.I. ST JEAN DE SOUDAIN Les Dauphins 140 140 168 168C.I. ST LAURENT DU PONT Le Grand Som 90 90 120 120C.I. ST MARCELLIN Le Savouret 112 168 140 112 64B.G. ST MARTIN D'HERES Edouard Vaillant 135 108 108 108 48B.G. ST MARTIN D'HERES Fernand Leger 140 140 140 140B.G. ST MARTIN D'HERES Henri Wallon 150 125 125 100B.G. ST MARTIN LE VINOUX Chartreuse 168 140 140 140 32I.R. ST MAURICE L'EXIL Frederic Mistral 168 168 168 140 64N.I. ST QUENTIN FALLAVIER Les Allinges 112 112 112 140I.R. ST SIMEON DE BRESSIEUX Marcel Mariotte 84 84 112 112N.I. TIGNIEU JAMEYZIEU Philippe Cousteau 140 140 140 168N.I. TOUR DU PIN (LA) Le Calloud 196 196 168 168 128B.G. TOUVET (LE) La Pierre Aiguille 150 150 150 180C.I. TULLINS Condorcet 150 150 150 150B.G. VARCES ALLIERES ET RISSET Jules Verne 150 150 150 150N.I. VERPILLIERE (LA) Anne Frank 150 150 180 150I.R. VIENNE Francois Ponsard 175 175 175 150 96I.R. VIENNE L'Isle 168 168 196 168B.G. VIF Le Massegu 210 180 180 180B.G. VILLARD BONNOT Belledonne 210 180 210 210B.G. VILLARD DE LANS Jean Prevost 150 180 150 180N.I. VILLEFONTAINE Louis Aragon 125 150 100 125 96N.I. VILLEFONTAINE Rene Cassin 112 112 112 112N.I. VILLEFONTAINE Sonia Delaunay 112 112 112 140C.I. VINAY Joseph Chassigneux 168 140 168 168B.G. VIZILLE Les Mattons 168 168 196 168 48C.I. VOIRON La Garenne 150 150 150 180C.I. VOIRON Plan Menu 210 210 210 180 64C.I. VOREPPE Andre Malraux 120 120 120 120
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00003 - Arrêté de capacité R25 -
collège-1 9







Article 2 : Ces capacités sont contingentées par les installations et les moyens disponibles

Article 3 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.



Grenoble, le 05 juin 2025


(signé)





Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Isère





Patrice Gros
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00003 - Arrêté de capacité R25 -
collège-1 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 11
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet
de l' Isère ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 12
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
– Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, pour signer, dans
le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1 – RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A.1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de la
santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 13
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en application
des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ÉLECTIONS
1B.1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de candidatures ainsi
que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes en vigueur en
matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
1C.3) Droits à conduire :

 arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire ;
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière de
suspension des droits à conduire.
D) - CHASSE ET ARMES
1D.1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la police
municipale.
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
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1D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à l'armement des
policiers municipaux.
1D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installation
temporaire de ball-trap.
E) - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
1E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du juge
judiciaire
1E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, article
24).
1E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
1E.4) Signature des protocoles d'indemnisation transactionnels ;
1E.5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires en défense suite aux
contentieux introduits.

F) – LOGEMENT
1F.1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État sur
les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
1F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
1F.3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
G) – DÉFENSE
1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles.
H) – ÉTRANGERS
1H.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
1H.2) Correspondances courantes et accusés réception.
1H.3) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
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1H.4) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des titres
de séjour.
1H.5) Décisions relatives aux titres de voyage.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
2A.1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978, décret
86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-34 du
code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police municipale.
2A.3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des communes
(article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ;
– désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
2A.5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération et
en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales);
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de l'éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
2A.8) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
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2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la DETR
et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A.10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A.13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne uniquement
l'arrondissement de Vienne.
2A.14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux qui ont
leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-1 et L.5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales).
2.A.15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes et
communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales).
C)- POLITIQUE DE LA VILLE
2C.1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du concours de la force
publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E) - ENVIRONNEMENT
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2E.1) Réserve de l'île de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
 autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
 autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du 1 er
avril
au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à 3 cm., en
précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités ramassées,
 autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins scientifiques,
 autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
 autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
 autorisation de coupes de bois, entre le 1er
mars et le 30 juin,
 autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
 autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
 autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des prélèvements
d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
 autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
F) – INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus et
documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
2G.1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les juridictions
administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes :
sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant  ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
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 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel ;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger ;
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, les
délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Richard-Daniel BOISSON ,
sous-préfet de La Tour-du Pin ou par M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l 'Isère ou
par Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-
Pin, de Mme Charlène DUQUESNAY secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de L 'Isère, les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées
par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne, à l'exception des
matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5,
2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Rémy DARROUX et de
M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M.
Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-
BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et
aux entreprises à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3,1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3, 2A1,
2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
3°) Délégation est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État, secrétaire
général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et de la
réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du
bureau des relations aux collectivités et aux entreprises pour signer la correspondance courante ne
portant pas décisions de principe ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des
attributions de leur bureau.
4°) Délégation est donnée à et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale
principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux entreprises et à Mme Emilie
GIRAUD-CHAVOT, technicienne supérieure principale du développement durable pour les
matières énumérées aux articles suivants : 1 B2, 1B6.
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5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articles suivants  : 1 A5, 1
A6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est donnée à Mme
Dominique MULLER, adjointe administrative chargée de la réglementation des étrangers, pour les
matières énumérées aux articles suivants : 1 H1, 1 H3, 1 H4.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2025.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025 relatif à l'intérim du sous-
préfet de Vienne est abrogé.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00003 du 22 mai 2025 portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de Vienne par intérim, est abrogé.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 5 juin 2025
La Préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-05-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne, en matière d'ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 21
EuPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature
à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 22
ARRÊTE
Article 1er - Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l'Isère est ordonnateur secondaire ,
délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, pour le budget de
fonctionnement de la Sous-Préfecture et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les
actes et décisions nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes relatifs à :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
Article 2 - Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant que centre de
responsabilité, délégation de signature est accordée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne,
afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte
d'achat nominative
Programme carte
d'achat
Type de carte Achat Montant TTC maximum par transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un marché
public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2 000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2 000,00 €
Article 3 – Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2025.
Article 4 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00034 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogé.
Article 5 - L e secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 5 juin 2025
La Préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-05-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 24
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN ; secrétaire général de
la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du
préfet de l'Isère ;
VU le décret en date du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 25
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
- Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin,
pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de
la santé publique).
I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
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I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
I A 12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 1 4) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.
B) - ÉLECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations de
candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes
en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du Code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
I C 3) Droits à conduire  :
 arrêtés portant suspension du permis de conduire,
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 arrêtés portant restriction des droits à conduire,
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire.
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière
de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation de la
police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale (articles
R.511-18 à 20 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à
l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée,
article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des contentieux
afférents.
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours contentieux y
afférent.
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F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État
sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du Code de la construction et de
l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits ni titres.
G) – DÉFENSE
I G Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des
titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichet ou
d'enregistrement.
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II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978,
décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu du C ode
général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-
lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ; désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération
et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales)
;
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du Code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
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II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la
DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires relatifs aux
travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des EPCC
qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin (articles L.5711-1
et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et suivants
du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du CGCT) qui ont leur
siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des
Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du Code général des collectivités
territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
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D) - GENS DU VOYAGE
II D Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la force publique et
mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n° 88-2777
des 28 juin et 1er
juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté inter-
préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre 1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du décret
susvisé.
II E 4) Site I 3 de la Directive européenne "  NATURA 2000  " (étangs, coteaux et grottes de l'Isle
Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps – Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
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F) - INDUSTRIE
II F Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus
et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
II G Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires  , à caractère urgent relevant notamment des matières
suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers. :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays
de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger,
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, les délégations
prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne, M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, ou Mme Charlène DUQUESNAY,
secrétaire générale adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, de M me
Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe et de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du
préfet de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées par
M. Christian CUCHET, attaché hors classe de l'administration de l'État, secrétaire général, Mme
Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières
énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2)
II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON, de M.
Christian CUCHET et de Mme Sophie RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté
peuvent être exercées par Mme Elvire BABOT-DESHAYES, attachée principale et Mme Chrystèle
AUBERT, attachée, à l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5),
I.F2), I.G), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16), II.B1), II.B2), II.B3),
II.C1), II.C2), II.D.
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de signature
prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme Françoise FONLUPT, Mme
Jacqueline ROBERT, et Mme Isabelle VILELA. De même, la délégation de signature prévue aux
I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG et par Mme Françoise FONLUPT
4°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de signature est
également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET, Mme Sophie RUEL,
Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine
CHRISTEN, Mme Odile LOCATELLI, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG, Mme Marielle
JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN et Mme Isabelle VILELA, pour signer les
reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi que les
refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2025.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-22-000010 du 22 mai 2025 portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, est abrogé.
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ARTICLE 6 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, le
directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La
Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 5 juin 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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