HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-08-001
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-07-31-00005 - 20240731 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord
du 04/08/2024 à
17H00 au 05/08/2024 à 03H00 et du 06/08/2024 à 17H00 au 07/08/2024
à 03H00
dans le cadre du festival « Porto Latino » sur la
commune de Bastia (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-31-00005
20240731 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
du 04/08/2024 à 17H00 au 05/08/2024 à 03H00
et du 06/08/2024 à 17H00 au 07/08/2024 à
03H00
dans le cadre du festival « Porto Latino » sur la
commune de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-31-00005 - 20240731 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
du 04/08/2024 à 17H00 au 05/08/2024 à 03H00 et du 06/08/2024 à 17H00 au 07/08/2024 à 03H00
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PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
2B-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
du 04/08/2024 à 17H00 au.05/08/2024 à O3H00 et du 06/08/2024 à 17H00 au 07/08/2024 à
03H00
dans le cadre du festival « Porto Latino » sur la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 29 juillet 2024 déposée par le directeur départemental adjoint de la police
nationale de la Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef circulant sans
équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du grand rassemblement prévu dans le cadre
du festival de musique « Porto Latino » se déroulant du 03 au 06 août 2024 sur la commune
de Bastia ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant notamment que, l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-31-00005 - 20240731 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
du 04/08/2024 à 17H00 au 05/08/2024 à 03H00 et du 06/08/2024 à 17H00 au 07/08/2024 à 03H00
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dans des lieux particulièrement exposés en raison de leurs caractéristiques, de la prévention
d'actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport et du secours aux personnes ;
Considérant que la demande formulée porte sur les deux soirées du festival « Porto Latino »
du samedi 04 et du mardi 06 août 2024 durant lesquelles plus de 3500 spectateurs sont at-
tendus; . '
Considérant la situation géographique du site du festival sis parc de la Citadelle/place Vincet-
ti à Bastia, positionné entre la citadelle de Bastia, site touristique, et la rue César Vezzani, un
des principaux axes routiers de la ville de Bastia demeuré ouvert au cours du festival;
Considérant, que les spectateurs accéderont au festival par la Citadelle de Bastia, caractéri-
sée par des rues étroites, rendues impraticables aux véhicules à moteur et que la sortie est
positionnée sur |'axe de la rue César Vezzani;
Considérant qu'il convient d'assurer concomitamment la fluidité de la circulation sur la rue
César Vezzani, la gestion du flux de spectateurs et leur sécurité à I'entrée et à la sortie du
site ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité du public présent lors du festival ainsi que des
riverains, passants et touristes particulièrement nombreux en période estivale ;
Considérant que la physionomie du site précédemment décrite, nécessite une vision aé-
rienne, élargie et de grand angle afin de garantir une capacité d'anticipation accrue des
forces de sécurité intérieure et leur réactivité sur l'ensemble du site ;
Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre géographique du site
du festival « Porto Latino », il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mémes fins ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéro-
nefs sans équipage à bord est nécessaire et proportionné ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant
les soirées du festival attirant plus de 3500 spectateurs, à savoir les 04 et 06 août, sur l'ampli-
tude horaire de présence de spectateurs (de 17h00 à 03h00); que les lieux surveillés sont
strictement limités au parc de la Citadelle et à ses abords, que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information du public par moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux
sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse est autorisée au titre de la
sécurisation du festival « Porto Latino », grand rassemblement, se déroulant sur le territoire
de la commune de Bastia, du 03 au 06 août 2024 à partir de 17h00, et de l'appui des
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transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
du 04/08/2024 à 17H00 au 05/08/2024 à 03H00 et du 06/08/2024 à 17H00 au 07/08/2024 à 03H00
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personnels au sol afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, des actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours à personne.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à un. Elle sera portée par un aéronef circulant sans équipage
'a bord modèle DJI MAVIC 3T.
Article 3 : .
La présente autorisation est limitée au site du festival « Porto Latino » et ses abords situé
parc de la Citadelle sur la commune de Bastia.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour les soirées du samedi 04 août 2024 et du mardi 06
août 2024, à partir de 17h00 et jusqu'à 03h00 le lendemain.
Article 5 :
L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
Article 6 : ;
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 -
Télécopie: 04.95.32.3855 — Courriel: greffe.ta.bastia@juradm.fr - Télérecours:
https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la
dernière mesure de publicité. |
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura
pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 8 :
La directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
I'exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet
Magali CHAPEY
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transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
du 04/08/2024 à 17H00 au 05/08/2024 à 03H00 et du 06/08/2024 à 17H00 au 07/08/2024 à 03H00
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transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
du 04/08/2024 à 17H00 au 05/08/2024 à 03H00 et du 06/08/2024 à 17H00 au 07/08/2024 à 03H00
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