ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-207
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Ministère de la Justice / Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains
04-2024-07-22-00002 - Décision du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) (14 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-07-25-00003 - AP N° 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA LAYE, à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 18
04-2024-07-25-00002 - AP N° 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(4 pages) Page 23
2
Ministère de la Justice
04-2024-07-22-00002
Décision du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ;
R.234-1)
Ministère de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 3
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTER REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRET DE DIGNE LES BAINSI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :Article 1 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gwénael JOLY, en qualité de Commandant pénitentiaire, Adjoint au Chefd'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 2:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David GALLAY, en qualité de Capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 3:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LAURET Eugène, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 4:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur TRENTECUISSE André, en qualité de Brigadier-chef, aux fins de signer au nomdu chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 4:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VIDAL Dominique-Antoine, en qualité de Brigadier-chef, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 4:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GIRAUD Olivier, en qualité de Brigadier-chef, mis à disposition, aux fins de signerau nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 4
Décisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissementL 7, my We en R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X xOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre| , . . jane R. 132-1 Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour; | nn Ss R. 132-2 Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP| ere R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 11223 X Xa . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4DR 7. 7 SO | SO | SO | SOdétention différenciés + D, 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XxX x x| ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) xX x X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 xX X X XxDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 | X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x X XxS'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X2
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X xAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D.211-2 | SO | SO | SO | SOMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X x Xae ; A . ; ee R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 x X X XSci rsonne détenue ne porte I êtemen ? : ° scuritéDécider que la personne u porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x x x xpropretea ; -_ . _ | | aE. R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d' ordre et de sécurité R 322-1] X X x xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X_ ak . : R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R. 225-1 X X X xX
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne A] ew | x | XDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ' ee X X X XxDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x x xextraction R. 226-1Discipline ET+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 xX x xXPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x X x XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X | X | X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X xX xPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 xX X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 xX X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] X 4 4IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 | SO | SO | SO | SOR. 213-23Placer initialement une personne détenue a l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 | SO | SO | SO | SOR. 213-31
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Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 | SO | SO | SO | SO;: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 SO | SO | SO | SOProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21 so | so | so | socompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement aeR. 213-25 | SO | SO | SO | SOR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 213-221 | so | so | so | sodes personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 so | so | so | sode détention ordinairePOST une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 so | so | so | sod'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | SO | SO | SO | SOQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 2245 so | so | so | so
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 SO | SO | SO | SOAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R.224-4 | SO | SO | SO | SODécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R 2244 so | so | so | soimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent eeQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-19 | SO | SO | SO | SOPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 | SO | SO | SODécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R.224-17 | so | so | soimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteaor R. 322-12 X X XnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unPURE ——— R. 332-38 X X Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes; R. 332-28 X X Xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 xX x XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement, ; ; . Je ake D. 424-4 X X Xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des| , RSS D. 424-3 X X Xsommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 x x x
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention DRESENISDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19personne détenue UTAchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R. 313-8d'un rapport adressé au DI ' |Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17au règlement intérieur 7Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19d'éducation pour la santé
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite PIE "Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4 XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R. 352-9 x x xspirituelle .Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5 X X XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 xXDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ,Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont} R. 341-3 Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de ' VE ; xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés :ao , . ; L ... a R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 SO | SO | SO | SORetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x Xx XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne déte d :utori p p Pp p n nue condamnée R 345.14 | x x xRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6 X X X
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+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire eee X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X xXActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le; . R. 413-6 X X Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x x xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X | XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X xSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 etR.814R.| R. 361-3 xX85 du code électoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique
L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L. 412-15R. 412-3310
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisseMa ; , , — a a R. 412-34 X Xtemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) xRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L-412-16 x x xpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | R. 412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux| R. 412-39 X X Xbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-4]Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif| R. 412-43; ; > ; ; — oz. M. — SO | SO | SO | SOéconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7 x x xqu'en production) .Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionos 7 7 7 P R. 412-27 | SO | SO | so | SOOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 | SO | SO | SO | SOProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R.412-27 | SO | SO | SO | SOSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D.412-71 xtravaux effectués par les personnes détenues =Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 xl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementVv
D. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productiong P pR. 412-78
SO
SOSO
SORésilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83
SO
SO
SO
SOMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
SO
SOSO
SOAdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôleL. 632-]+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1]Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
gD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant a l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
Ministère de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 16
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et 4 désigner d'autres R. 332-2mandataires parmi le personnel de l'établissement - 332-26 XxAutoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues R 332-28 x x XRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 291-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 SO | SO | SO | SOGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R.240-5 xX X Xdéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missionsFait à Digne les Bains le 22/07/2024Le Chef d'établissement
=~M. Fabrice DELONChef d'établissementMaison d'arrêt de DIGNE LES BAINS14
Ministère de la Justice - 04-2024-07-22-00002 - Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-25-00003
AP N° 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant
le bénéficiaire, GAEC DE LA LAYE, à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N° 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA LAYE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 18
AL PES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- . TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
rites Pôle Pastoralisme
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 25 JyIL. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2D+- O4
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA LAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 24/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA LAYE, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto://www.albes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N° 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA LAYE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 19
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA LAYE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA LAYE,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA LAYE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA LAYE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire-de Dauphin, Forcalquier, Mane, Saint-Maime, Saint-Michel-l Observatoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N° 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA LAYE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 20
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par POFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N° 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA LAYE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 21
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00003 - AP N° 2024-207-001 du 25 juillet 2024 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA LAYE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-25-00002
AP N° 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N° 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 23
E 5
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ? 5 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20254- 204-003
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté 2022-235-010 portant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice
départementale des territoires des Alpes de Haute Provence,
VU l'arrêté 2024-030-005 portant sub délégation de signature à Mme Blandine BOEUF, Cheffe de
Service Environnement et Risques à la DDT des Alpes de Haute Provence,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU la demande de dérogation déposée le 18 juillet 2024 par le Conservatoire d'Espaces Naturels,
composée du formulaire CERFA n°11628*01, daté du 18 juillet 2024 et de ses pièces annexes,
Considérant que la demande porte sur la capture et le relâcher de plusieurs espèces protégées listées
ci-dessous :
Vipera aspis, Coronella austriaca, Hierophis viridiflavus, Natrix maura, Natrix helvetica
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@almes-de-haute-provence.zouv.fr
httr:/wwwalres-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N° 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 24
Considérant que cette opération est réalisée dans un but de recherche et de sensibilisation du grand
public,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
ARRETE :
Article 1:
Identité des bénéficiaires de la dérogation :
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels PACA - 18 Avenue du Gand - 04200 Sisteron
Mandataire : Oscar HADJ-BACHIR
Article 2:
Nature de la dérogation : le bénéficiaire est autorisé sur la commune de 04136 - La Mure Argens a
capturer/relâcher les espèces suivantes :
Nom scientifique
Quantité Description
Nom commun
Vipera aspis
2 Individus de sexe ou classe d'âge différents
Vipère aspic
Coronella austriaca
2 individus de sexe ou classe d'âge différents
Coronelle lisse
Hierophis viridiflavus
2 Individus de sexe ou classe d'âge différents
Couleuvre verte et jaune
Natrix maura
2 Individus de sexe ou classe d'âge différents
Couleuvre vipérine
Natrix helvetica
2 Individus de sexe ou classe d'âge différents
Couleuvre helvétique
Article 3 :
Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour une journée entre le 01/08/2024 et le 31/08/2024.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N° 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 25
Article 4:
Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5:
Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6:
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et la Directrice Départementale
des Territoires sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le-Cnef du Pôle Environnement
—— - : = i
: — >
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N° 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 26
APTTS ae, 34) Pattie",
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-25-00002 - AP N° 2024-207-003 du 25 juillet 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées 27