PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-112
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-05-12-00003 - AP-2025-29- SARL EC&U (2 pages) Page 3
63-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-022 portant agrément de
Monsieur Denis LACOLOMBE en qualité de garde-chasse particulier (2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-12-00003
AP-2025-29- SARL EC&U
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PREFETDU PUY-DE-DOME Sous-préfecturerm de RiomEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-23portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du code de commerce(Habilitation 2025-29-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact ;Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante-dirigeante de laSARL EC&U, située 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES, en date du 9 mai 2025;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la sous-préfète,ARRÊTEArticle 1° - L'arrêté préfectoral n° 2020-74 publié au R.A.A. n° 63-2020-117 en date du 07/10/2020 estabrogé.Article 2 -- Madame Elodie CHOPLIN- Monsieur Noé GLAUX- Monsieur Thomas BLANDIN- Madame Angèle DUPIN- Monsieur Martin MADIOTde la SARL EC&U sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Hi de l'article L752-6 ducode de commerce.
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Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 12 mai 2025Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,Le Secrétaire général
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L
Gaétan ROU
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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ARRÊTÉ N° 2025-022 portant agrément de
Monsieur Denis LACOLOMBE en qualité de
garde-chasse particulier
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PREFET k Sous-préfectureDU PUY-DE-DÔME de RiomLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-022portant agrément de Monsieur Denis LACOLOMBEen qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 a R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par le président de l'Amicale des chasseurs des propriétaires, cultivateurs deSAINT ANGEL à Monsieur Denis LACOLOMBE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits dechasse ;Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 40/2020, en date du 19/05/2020 reconnaissantl'aptitude technique de Monsieur Denis LACOLOMBE;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Denis LACOLOMBE né le 30/01/1975 à RIOM (63), demeurant Bord, 63410CHARBONNIERES-LES-VIEILLES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de chasse de 'Amicale des chasseurs des propriétaires, cultivateurs de SAINTANGEL, sur le territoire de la commune de Saint-Angel.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;Article 4 : Monsieur Denis LACOLOMBE a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le02/07/2020 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Denis LACOLOMBE doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait lademande;Article 6 : Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préféte de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur DenisLACOLOMBE qui en communiquera copie au président de 'Amicale des chasseurs des propriétaires,cultivateurs de SAINT ANGEL.
Fait à Riom, le 13 mai 2025
Pour la sous-préfète et par délégation,Le secrétaire général
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Gaëtan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par I''autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-022 portant agrément de Monsieur Denis LACOLOMBE
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