HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-228
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019 - AP AUTORISATION CAPTATION
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00019
AP AUTORISATION CAPTATION
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PREFET Direction du cabinetBureau de la sécurité intérieureDES HAUTES- :ALPESLibertéEgalité Gap, le VG \ 6 ( LSFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'Honneur |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 juin 2025, formée par le directeur zonal de la police nationalesud ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
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public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public susceptible de seproduire à l'occasion de la venue du 1% ministre et de plusieurs ministres pour le comitéinterministériel JOP 2030 alors même que les séquences se dérouleront sur différents lieux, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, la sécurité des personnalités,le repérage, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, les secteurs géographiques ciblés ipetmgsrent de couvrir les différentesséquences de la visite officielle ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de cette journée officielle ; aus les lieux surveillés sont strictement limités sur lacommune de Briançon :- dans un rayon de 1 km autour du padiinig en travaux face à la nouvelle mairie - citéadministrative, sis avenue du 159ème RIA,- dans un rayon de 1 km autour du parking de l'ancienne mairie, sis 1 rua Aspirant JAN.Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifset d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une annonce sur le site le 27juin 2025 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale estautorisée au titre de- la prévention des atteintes des personnes et des biens- de la sécurité des rassemblements sur la voie publique inhérents au voyage officiel, sur uneplage horaire courant le vendredi 27 juin de 7h à 18h.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est accordée pour une intervention sur la commune deBriançon, dans un rayon de 1 km depuis les points GPS suivants :- 44°89991 N et 6°63375 E,- 44°89824 N et 6°64406 E.
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Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information desmanifestants par porte voix.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6- Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Maxime LECONTE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt àagir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois àcompter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
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