CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-096
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-03-02-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical
EGIS
CONSEIL (3 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2026-02-16-00004 - Délégation N°16 26 portant délégation
permanente de signature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de
Caen. (4 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-02-00001
Arrêté de dérogation au repos dominical
EGIS CONSEIL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-02-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical
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- Direction départementalePRÉFET |DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PREFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation à Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant subdélégation à Thibault DELRCEUX,Responsable de la Section Centrale Travail;VU la demande en date du 15 janvier présentée par Bénédicte SUPERVIELLE, Directrice desressources humaines de la société EGIS CONSEIL, sise 27 rue Cuvier, 93100 MONTREUIL, en vued'autoriser le travail de ses salariés sur le chantier de dépose de passerelle piétonne au-dessus devoies SNCF au 15 rue Charles COULOMB, 14120 MONDEVILLE, le dimanche 8 mars 2026 pour lecompte de l'entreprise BOSCH MONDEVILLE ;VU la convention collective applicable aux bureaux d'études techniques, des cabinetsd'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ;VU l'accord de groupe relatif à l'organisation du travail en date du 3 mai 2023 ;VU l'attestation de volontariat individuel produite par la salariée concernée par la demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de MONDEVILLE ;VU les avis favorables de la CCI de CAEN, de la CFTC, du MEDEF CALVADOS et de la communede MONDEVILLE.
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CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par l'accord groupe relatif à l'organisation du travail leur attribuant unemajoration à 25% du taux horaire pour chaque heure travaillée le dimanche et un reposcompensateur de 50 % du temps travaillé le dimanche, en plus des contreparties spécifiques encas d'heures supplémentaires ou de travail de nuit ;CONSIDÉRANT que l'entreprise sollicite une dérogation pour intervenir sur Un chantiernécessitant une interruption temporaire de circulation de la voie ferrée octroyée par SNCFRéseau ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : EGIS CONSEIL est autorisée à faire travailler un salarié sur le chantier de passerellepiétonne au 15 rue Carles Coulomb à MONDEVILLE le dimanche 8 mars 2026;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ;Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 2 mars 2026 Pour le Préfet et par subdélégation,Le mem de la Section Centrale Travail
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Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP O7.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-02-16-00004
Délégation N°16 26 portant délégation
permanente de signature Mme OUDIN-JAMMET
Christelle, DRH, EPSM de Caen.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - Délégation N°16 26 portant délégation permanente de
signature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 7
Affaire suivie par :Direction des Ressources HumainesXB/YLG/MA- Tél, 02 31 30 50 39 DECISION N° 16/26PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREa Madame Christelle OUDIN-JAMMET,Directrice adjointe chargée des ressources humaines, des affaires médicales et de la communicationLe Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,- Vules articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégationde signature,- Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics desanté (M21) et les textes modificatifs,- Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,- Vul'arrété de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste de Directeurde l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à Monsieur Xavier BOUCHAUT à compter du 5Septembre 2022,- Vu l'arrêté de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste de Directeurde I'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à Monsieur Xavier BOUCHAUT à compter du 5Septembre 2022,- Vu la décision de mutation en date du 19 Août 2022 portant nomination de Madame Meryam KHALILen qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentale deCaen,- Vu la décision d'intégration a la date du 29 décembre 2022 de Madame LYZA FRAIZE en qualitéd'Attachée d'Administration Hospitaliére,- Vu la décision en date du 1° octobre 2021 portant nomination de Madame Hélène LECOUR en qualitéd'Adjoint des Cadres Hospitaliers a l'EPSM Caen,- Vu le contrat à durée indéterminée en date du 2 octobre 2023 portant nomination de MadameEmeline GUEGAN en qualité de Technicienne Supérieure Hospitalière au sein de l'EPSM Caen,- Vul'arrété du Centre National de Gestion en date du 15janvier 2024 portant recrutement de MadameChristelle OUDIN-JAMMET en qualité de Directrice adjointe a l'EPSM Caen,- Vu la note d'information n°08/25 en date du 6 mars 2025 portant désignation de Madame AudreyCALIXTE en qualité de responsable du temps de travail,- Vu la décision en date du 5novembre 2025 portant nomination de Madame Mélanie MOISSON enqualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers a l'EPSM Caen,- Vu la décision en date du 8 décembre 2025 portant recrutement par mutation de Madame SarahPOUCHAIN, en qualité d'Adjoint des Cadres,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - Délégation N°16 26 portant délégation permanente de
signature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 8
En conséquence,-DECIDE-ARTICLE 1°":Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directriceadjointe, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et décision se rapportantà la gestion de sa direction et ce, dans la limite des attributions de son service et dans les conditionsindiquées par les articles ci-après :ARTICLE 2 :S'agissant du personnel, le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :>
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Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information relevant de la gestion dece personnel ;Toutes les décisions et correspondances relatives à l'organisation des concours, aurecrutement des agents titulaires et contractuels, à leur déroulement de carrière:titularisation, avancement, notation, changement d'affectation, procédure disciplinaire,sanction disciplinaire, etc. ;En l'absence du Directeur, les contrats de travail pour le personnel médical ;Tous les documents relatifs aux positions statutaires et à la cessation de fonctions ;Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, en casd'empéchement des Directeurs adjoints ayant reçu délégation, chacun dans le cadre dufonctionnement de leur Direction et s'agissant des personnels placés sous leur autorité, poursigner les documents susvisés ;Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;Tous les documents relatifs à la formation permanente (convocations, conventions, états deremboursement ANFH, contrats d'engagement à servir, etc.) ;Toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des RessourcesHumaines (états des frais de déplacements, indemnités de changement de résidence, état defrais pour congés bonifiés, acomptes, titres de recettes, états CNRACL, capital décès, etc.) ;Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.ARTICLE 3 :Sont exclues de la présente délégation :Les correspondances avec les autorités administratives,Les correspondances avec les organismes de la sécurité sociale,Les actions contentieuses,Les questions de principe de politique générale.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - Délégation N°16 26 portant délégation permanente de
signature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 9
ARTICLE 4:Madame OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe, exerce en matiére d'ordonnancement des dépenses,les fonctions de Premier ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives à la rémunération dupersonnel et les fonctions de Troisième ordonnateur secondaire pour les autres dépenses, en casd'empéchement du Directeur des finances.ARTICLE 5 :Pour les documents afférents au personnel non médical, en cas d'absence ou d'empéchement deMadame Christelle OUDIN-JAMMET, délégation est donnée dans les mémes conditions a MadameMeryam KHALIL, Attachée d'Administration Hospitaliére.ARTICLE 6 :Pour les documents afférents au personnel non médical, en cas d'absence de Madame ChristelleOUDIN-JAMMET et de Madame Meryam KHALIL, délégation est donnée à Madame Audrey CALIXTE,Adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, a Madame Emeline DARAGON-GUEGAN, TechnicienneSupérieure Hospitaliére contractuelle, a Madame Mélanie MOISSON, Adjoint des cadres hospitaliersstagiaire, à Madame Sarah POUCHAIN, Adjoint des cadres hospitaliers titulaire, pour signer leschangements d'affectation, les avancements d'échelon, les renouvellements de contrats, lesconvocations de formation.ARTICLE 7 :Pour les documents afférents au personnel médical, en cas d'absence ou d'empéchement de MadameChristelle OUDIN-JAMMET, et en l'absence du Directeur, délégation est donnée à Madame LyzaFRAIZE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'exception des contrats de travail.ARTICLE 8 : Pour les documents afférents au personnel médical, en cas d'absence ou d'empéchementde Madame Christelle OUDIN-JAMMET et de Madame Lyza FRAIZE, délégation est donnée a MadameHéléne LECOUR, Adjointe des Cadres Hospitaliers, dans les mémes dimensions, soit hors signature descontrats de travail.ARTICLE 9 :La présente décision annule et remplace la décision n°20 vis/24 en date du 26 mai 2025 portantdélégation de signature.ARTICLE 10 :La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre:
> publication sur le site Intranet de l'établissement> publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados conformémentaux dispositions de l'article R6143-38 du Code de la Santé Publique.Fait à Caen, le 16 février 2026,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - Délégation N°16 26 portant délégation permanente de
signature Mme OUDIN-JAMMET Christelle, DRH, EPSM de Caen. 10
Vu pour acceptationChristelle OUDIN-JAMMET Meryam KHALIL Lyza FRAIZE
Directrice At en charge des Attachée AttachéeRessources aines, des Affaires d'Administration d'AdministrationMédicales et de la Communication Hospitalière Hospitalière
L'Adjointe des | La Technicienne L'Adjointe des L'Adjointe des | L'Adjointe desCadres Supérieure Cadres Cadres CadresHospitaliers Hospitaliére Hospitaliers Hospitaliers Hospitaliers
Mecs | ne- ae ~ AAudrey CALIXTE Hélène LECOUR Mélanie SarahDARANGON- MOISSON POUCHAINGUEGAN
DESTINATAIRESExternes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)2 exemplaires a Madame la Trésoriére PrincipaleInternes1 exemplaire scanné a la Direction d'Etablissement1 exemplaire OUDIN-JAMMET, DRH1 exemplaire Meryam KHALIL, AAH1 exemplaire Lyza FRAIZE, AAH1 exemplaire Audrey CALIXTE, ACH1 exemplaire Emeline DARAGON-GUEGAN, TSH1 exemplaire Hélène LECOUR, ACH1 exemplaire Mélanie MOISSON, ACH1 exemplaire Sarah POUCHAIN, ACH1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressésPublication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-02-16-00004 - Délégation N°16 26 portant délégation permanente de
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