PREFET | Direction des sécuritésDEILGIBE Bureau des polices administrativessbertÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsde la police municipale de la commune de MéruLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel au moyen de 4caméras individuelles des interventions des agents de la police municipale de la commune deMéru ;Vu la demande en date du 22 juillet 2025, du maire de la commune de Méru sollicitantl'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Méru au moyen de 1 caméra individuelle supplémentaire ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Méru et des forces de sécurité deI'Etat en date du 12 janvier 2024 conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure ; '
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Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Méru est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission,ARRÊTEArticle 1° - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la communede Méru est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle supplémentaire, portant le nombre totalà 5 caméras individuelles.Article 2 —- Conformément à l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure, le public estinformé de l''équipement des agents de police municipale de la commune de Méru en caméraindividuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Méru adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de I'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 - Le présent arrété abroge et remplace celui en date du 03 mars 2022.Article 7 - Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de I'Oise et le maire de Méru sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Beauvais, le 13 AWÏ 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet cqargé de mission.i'p e—— Arnaud QUINIOU
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PREFET Cabinet du PréfetDE L'OISE Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'BALAM'BALA est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 15 août 2025 dans ledépartement de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxième grade,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé« Istanbul » le 15 août 2025 à 19 heures à Compiègne sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphèrementionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Compiègne ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à |'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
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susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait I'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat a admis la légalité deI'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'BalaM'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale etfaisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de laseconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à ladignité de la personne humaine ;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants haineux, conspirationnistes,homophobes transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autoritépublique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sousd'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu àpartir du témoignage qu'il a recueilli auprés de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseillerartistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAHNANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que,par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'iladopte, font expressément l''apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision lesattentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ;qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, dlffamatowes,conspirationnistes homophobes et transphobes à I'égard d'autorités publiques, tels que le président dela République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de lareprésentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite del'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à I'encontre de I'Etat d'Israël ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphére.com invite son public àproposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, êtreregardée comme une réunion publique ;Considérant que, par le passé et notamment le 25 juillet 2025, M. Dieudonné M'Bala M'Bala a indiquéqu'en cas d'arrêté préfectoral interdisant la représentation programmée de son spectacle, un spectacleintitulé « Neg Debout » pouvait être interprété par l'artiste Sidaty ; que Sidaty est en réalité M. CheickSiday L&, individu condamné par la justice française pour provocation à la haine et membre de labranche française de l'organisation politico-religieuse « Nation of Islam », clairement hostile à lacommunauté juive.Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacleinitialement prévu le 15 août 2025 à Compiègne, et quels que soient sa date, son lieu et son intituléeffectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dlgnlte dela personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence,
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I'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenirtant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation dans laquelleDieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département de I'Oise ;ARRETEArticle 1 : Toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M''Bala M'Bala est comédien, metteur enscène ou auteur, prévue le 15 août 2025 à 19 heures, est interdite dans le département de l'Oise, quelsque soient sa date, son lieu et intitulé effectifs.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de l'Oise.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de I'Oise et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 13 AQUT 2025
71 2Pour le préfet ar délégation,Le seefétaire général
Frédéric BOVET
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PREFET Direction régionale de l'environnement, de/ #D:"LŒSE l'aménagement et du logementLibertéÊîgalitc'Fraternité
Arrêté préfectoral tiers demandeurSociété CCV NOGENT MOUSTIERCommune de Nogent-sur-OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-21, R.512-76 à 81 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la fermeture de la société RENUCCI le 28 février 1987 ;Vu la fermeture de la société EIDESCO France le 8 juillet 1993 ;Vu l'accord du maire de Nogent-sur-Oise, par courrier du 18 décembre 2024, sur l'usage futurrésidentiel ;Vu les dossiers de demande de substitution déposés par la société SCCV NOGENT MOUSTIER parcourrier du 21 janvier 2025 ;Vu la réponse à la demande de compléments'reçue le 27 mars 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 23 juin de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété transmis au tiers demandeur par courriel du 17 juillet 2025 ;Vu les observations formulées par le tiers demandeur sur ce projet d'arrêté par courriel du 18 juillet2025 ;Considérant ce qui suit :
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1. Les activités exercées par les sociétés Renucci et EIDESCO France sur son site de Nogent-sur-Oise sont à l'origine d'une pollution des sols en zinc et en plomb ;2. La société SCCV NOGENT MOUSTIER demande à se substituer à la société RENUCCI ETEIDESCO FRANCE afin de réaliser les travaux de réhabilitation des terrains pour un usagerésidentiel ;3. Le plan de gestion présenté par le tiers demandeur propose la mise en œuvre de travaux dedépollution visant à rendre compatible l'état des milieux avec l'usage futur retenu en traitantpar excavation les sources de pollution concentrées mises en évidence ;4. Le tiers demandeur doit constituer des garanties financières en vue de couvrir la réalisation destravaux de réhabilitation pour assurer la compatibilité avec l'usage futur retenu conformémentaux dispositions de l'article L.512-21 du Code de l'environnement ;5. Le montant prévisionnel des travaux prévus par la SCCV NOGENT MOUSTIER est de 32 376 €H.T.;6. Le préfet, en application du IIl de l'article R. 512-78 du Code de l'environnement, statue sur lasubstitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l'article R. 181-45du Code de l'environnement, les travaux de réhabilitation du site ;7. En conséquence, il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières à la SCCV NOGENTMOUSTIER afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1. — OBJET :La Société Civile immobilière de Construction-Vente NOGENT MOUSTIER, immatriculée sous lenuméro SIREN 984 565 366, dont le siège social se situe 660 B route d'AMIENS 80480 DURY, estdésignée tiers demandeur pour réaliser les travaux de réhabilitation sur I'emprise du site sis 42 rue duMoustier 60180 Nogent-sur-Oise, anciennement exploité par la société EIDESCO FRANCE,immatriculée sous le numéro SIREN 582 087 821, dont le siège social se situe 4 rue du Moustier 60180Nogent-sur-Oise.L'usage futur des terrains est de type résidentiel.ARTICLE 2. - LOCALISATION :Les parcelles concernées par la réhabilitation sont référencées section AO, cadastrée n° 528, 209, 527et une partie de la parcelle n° 544 au cadastre de la commune de Nogent-sur-Oise, conformément auplan annexé au présent arrêté.ARTICLE 3. - RÉPARTITION DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION ET DE SURVEILLANCE :Le tiers demandeur prend en charge au droit du site la réalisation et les coûts de l'ensemble desmesures de surveillance et de gestion des pollutions dues aux activités du dernier exploitant au sens del'article L. 512-21 du Code de l'environnement et nécessaires à la mise en compatibilitéenvironnementale de l'intégralité du terrain pour un usage futur résidentiel et à la préservation desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 4. - TRAVAUX DE REHABILITATION :Article 4.1 - Étude de référence :Le plan de gestion référencé Ea5112_BDL PROMOTION_Nogent-sur-Oise_Plan de gestion_RAPPORTCOMPLET_v2 réalisé par la société EACM est pris en référence pour l'élaboration des prescriptions.Article 4.2 - Objectifs de dépollution à atteindre :Les travaux de dépollution doivent permettre d'atteindre dans les sols, hors ancienne zone destockage de déchets et hors sols d'une profondeur supérieure à 1,5 m, des concentrations sur brutinférieures aux seuils de réhabilitation suivants :Paramètres Sevils de réhabilitation (sur brut)Zinc 2 000 mg/kg MSPlomb 350 mg/kg MSArticle 4.3 — Description des travaux : ;Le scénario servant de calcul au montant des garanties financières prévoit, en référence au planannexé au présent arrêté :- le traitement par excavation des sources concentrées identifiées dans les sols, excavations limitéesà 0,8 m de profondeur pour un volume total de 152 m°.- l'évacuation et le traitement hors site des terres polluées excavées,- le remblaiement des fouilles par apport de matériaux extérieurs,La zone à excaver est localisée sur le plan en annexe 2 du présent arrêté.Article 4.4 — Estimation des coûts :Dans le cadre du plan de gestion des pollutions considérées ci-dessus, les montants prévisionnels sontde 32 376 € HT et comprendront l'excavation et l'élimination en filière agrée du spot de pollution auzinc et au plomb.Article 4.5 — Accord pour travaux :Le tiers demandeur transmet au préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté et avant le démarrage des travaux de réhabilitation, l'attestation de maîtrise foncière duterrain ou l'autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits.Article 4.6 -Délais de réalisation des travaux :Les travaux débutent au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté.La durée prévisionnelle des travaux de dépollution est de 4 mois.Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder cette durée, le tiers demandeur prend les mesuresnécessaires pour étendre ses garanties financiéres. Il informe le préfet et lui adresse l'attestationprévue à l'article 6.2 du présent arrêté, au moins 3 mois avant I'échéance des garanties financièresinitiales. À défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 4.7 —- Déroulement des travaux :Dispositions générales :Des mesures appropriées sont prises afin de limiter les risques et gênes (auditives, olfactives...) pour levoisinage durant les travaux de réhabilitation.Les opérations du chantier de réhabilitation s'effectuent dans des conditions prévenant les risques depollution des eaux et des sols.
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Les produits dangereux et les déchets du site doivent étre évacués ou éliminés dans des filièresautorisées. Le tiers demandeur conserve les justificatifs qui sont tenus à la disposition de l'inspectiondes installations classées.Les éventuels déchets contenant de l'amiante devront étre immédiatement évacués dans des filièresautorisées selon la réglementation en vigueur.Les bordereaux de suivi de déchets sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Le tiers demandeur tient les registres déchets et terres excavées en application de l'arrêté du 31 mai2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articlesR. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.Tout incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans lesmeilleurs délais.Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par le tiers demandeur.Gestion des effluents aqueux :En cas d'arrivée d'eaux en fond de fouille lors des travaux d'excavation, ces eaux sont pompées etstockées sur le site.Elles peuvent être rejetées dans la rivière de la Brèche présente à proximité du site après traitement(passage dans un débourbeur/déshuileur, un filtre à sable puis filtre à charbon actif), contrôle de leurqualité et sous réserve du respect des réglementations en vigueur.Dans le cas contraire, elles sont considérées comme un déchet et éliminées conformément à laréglementation en vigueur.Gestion des terres excavées :Les matériaux excavés sont stockés sur des aires étanches et recouverts par des bâches étanches. llssont répartis en tas homogènes selon leur origine ou leur destination. Chaque tas est identifié demanière explicite. Les terres excavées dépassant les seuils de réhabilitation définis à l'article 4.2 duprésent arrêté sont évacuées et traitées hors site, dans des filières de traitement dûment autorisées etadaptées selon la réglementation applicable.Vérification de I'atteinte des objectifs de dépollution :Pour chacune des fouilles, des prélèvements de sols (fonds et bords de fouilles) sont réalisés etanalysés pour, a minima, les substances suivantes : le zinc et le plomb. Ces mesures permettent des'assurer de |'atteinte des objectifs de dépollution dans les sols définis à l'article 4.2 sur la zone à traiteridentifiée.Ces mesures sont complétées par l'analyse des paramètres suivants, pour lesquels des pollutions ontété identifiées lors des investigations mais sans définition d'un seuil de réhabilitation spécifique : HCTC10-C40, HAP et autres métaux.Remblaiement :Au droit des espaces verts, avant remblaiement, un grillage avertisseur est mis en place. Les matériauxd'apport extérieur sont préalablement caractérisés pour garantir leur caractére inerte. Leremblaiement consiste en l'apport d'une épaisseur minimale de 30 cm de terres saines.Article 4.8 - Rapport de fin de travaux :Lorsque les travaux prescrits sont réalisés, le tiers demandeur en informe le préfet dans le mois qui suit.Dans un délai de 3 mois après la fin des travaux, le tiers demandeur transmet au préfet un rapport defin de travaux justifiant de la mise en œuvre des mesures de gestion ainsi que de leur efficacité entermes de compatibilité environnementale et sanitaire du terrain pour l'usage futur retenu.
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Ce rapport comprend à minima :— une synthèse des travaux réalisés et du déroulement des opérations,- les résultats de caractérisation des différents lots de terres excavées et, le cas échéant, des eauxpompées en fond de fouille, ;- un récapitulatif des déchets éliminés lors des travaux précisant les quantités évacuées et lesfilieres retenues via les bordereaux de suivi des déchets,— un plan des zones excavées dans le cadre du traitement des sources concentrées de pollution,— les résultats des analyses réalisées en parois et fonds de fouille,- l'origine et les caractéristiques des matériaux utilisés pour le remblaiement,— un schéma conceptuel actualisé,— une analyse des risques résiduels actualisée prenant en compte les pollutions résiduelles présentesà l'issue des travaux ainsi que les modifications éventuelles des caractéristiques des sols au droitdes fouilles remblayées,— s'il s'avére que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables, les mesures degestion complémentaires nécessaires,- les mesures de conservation de la mémoire ou de restrictions d'usages et la forme qu'ellesprendront.L'achèvement des travaux donne lieu à Un rapport établi par l'inspection des installations classées. Ilest conditionné à l'atteinte des valeurs garantissant la comptabilité des teneurs résiduelles avec l'usagefutur.ARTICLE 5. - GARANTIES FINANCIÈRES :Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières visant la réhabilitation desparcelles cadastrées section AO, n° 528, 209, 527 et une partie de la 544 sise 42 rue du Moustier 60180Nogent-sur-Oise.Article 5.1 - Montant des garanties financières :Le montant en euros des garanties financières liées à la gestion des pollutions prévue dans le cadre duplan de gestion s'éléve à :M = 32 376 x (1 + TVA), où TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux deconstruction à la date de constitution des garanties financières.Ce montant comprend les travaux de dépollution, la surveillance des milieux et la demande deservitudes d'utilité publique selon la répartition précisée à l'article 4.4 du présent arrété.Article 5.2 —- Modalités de constitution des garanties financières :Le tiers demandeur communique au préfet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification duprésent arrété et avant le démarrage des travaux de réhabilitation, le document attestant laconstitution des garanties financières, établi suivant une des formes prévues par l'article R. 512-80 duCode de l'environnement.Au-delà de ce délai, le présent arrêté devient caduc et le dernier exploitant réalise la remise en étatdans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.Article 5.3 - Durée des garanties financières :La durée des garanties financières est au moins égale à la durée prévisionnelle du chantier dedépoliution et, le cas échéant, de mise en place des servitudes d'utilité publique.Dans le cas où la durée des travaux de réhabilitations prescrit par le présent arrêté risque d'excéder ladurée fixée dans l'arrêté prévu à l'article 4.5 ou des travaux complémentaires sont nécessaires, le tiersdemandeur procède au renouvellement des garanties financières et envoie au préfet au moins 3 mois àl'avance le document attestant de la constitution des nouvelles garanties financières, établi suivantune des formes prévues par l'article R.512-80 du Code de l'environnement.À défaut, il sera fait application des dispositions de I'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
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Article 5.4 — Levée de l'obligation de garantie financière :Conformément à l''article R. 512-78 VI du Code de |'environnement, l'inspecteur de l'environnementconstate par procès-verbal la réalisation des travaux de réhabilitation. Il transmet le procès-verbal aupréfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au maire ou auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'urbanisme et au propriétaire du terrain. Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée desgaranties financières relatives aux travaux de réhabilitation.Article 5.5 — Appel des garanties financières :Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :— soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées au II de l'articleR. 512-78 du Code de l'environnement, dans les conditions prévues au | de l'article L. 171-8 dumême code,— soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre dutiers demandeur,— soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiableou du décès tiers demandeur personne physique.Article 5.6 - Obligation d'information :Le tiers demandeur doit informer le préfet de :- tout changement de garant,- tout changement de forme des garanties financières,- toute modification des modalités des garanties financières.ARTICLE 6. - PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nogent-sur-Oise pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Nogent-sur-Oise fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 7. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de |'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette derniéreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intéréts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 8. - EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Nogent-sur-Oise, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 22 JUIL, 285Pour le préfe,ç et par délégationLa directrice de cabinet,——Victoire LANTRE!BECQ\)
DESTINATAIRESSociété SCCV NOGENT MOUSTIERLe maire de la commune de Nogent-sur-OiseLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement S/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires
juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
13
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine RODE, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de
l'État, responsable du pôle Gestion Fiscale et Affaires Économiques et r esponsable de la division
du recouvrement par intérim, à l'effet de signer :
• les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l 'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000€ ;
• les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable du service des particuliers et des missions foncières , à l'effet
de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€.
14
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des
finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali GOZLAN, inspectrice principale
des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine AUFRANC, Anne BODIN,
Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques,
et MM. Jacques AUFRANC, Stéphane DHAILLY et Michel BUKOWIECKI, inspecteurs des finances
publiques, ainsi qu'à Mme Christine DHAINAUT, contrôleuse des finances pub liques, exerçant
leurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des
missions foncières et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;
• les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000€ ;
• les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de
remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 300 000€ ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions p ortant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000€ ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
15
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances
publiques, exerçant ses fonctions au sein du service du recouvrement, à l'effet de signer les
décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 €.
ARTICLE 9 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 10 : La présente décision prenant effet à compter de la publication au recueil des actes
administratifs est rédigée à Beauvais le 29 juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 BEAUVAIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA CHEFFE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BEAUVAIS
A COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
Mme Isabelle AUGAIT, Cheffe de service comptable, responsable d u Service de Gestion
Comptable de Beauvais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 200 ;8 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Martin DUQUESNOY, inspecteur des finances
publiques, et Mme Camille RIEHL, inspectrice des finances publiques, adjoints à la cheffe de service
comptable en charge du Service de Gestion Comptable - SGC - de Beauvais , à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
• tous actes d'administration et de gestion des services comptabilité, dépenses et recettes, soit:
◦ d'opérer les recettes et les dépenses
◦ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
◦ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
◦ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
◦ de signer récépissés, quittances et décharges,
◦ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
◦ de signer les procurations en cas de vente immobilière.
◦ de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC et notamment les pièces de
comptabilité.
◦ de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances
◦ Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service (BDF, avis conforme du comptable) et de le
représenter auprès des partenaires.
17
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Actes autorisés
DESVIGNES THIERRY
Toutes opérations relatives à l'activité du pôle
Comptabilité Budget, et signature des OP générés par un
agent autre que lui même
RIDEL STEPHANIE
Toutes opérations relatives à l'activité du pôle
Comptabilité Budget, et signature des OP générés par un
agent autre que lui même
SWYNGHEDAW AUDREY
Toutes opérations relatives à l'activité du pôle
Comptabilité, et signature des OP générés par un agent
autre que lui même
CHRISTIEN Yann AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement
factures des CL, AR cessions de créance
DUQUESNE Sophie AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement
factures des CL, AR cessions de créance
CAR Kader AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement
factures des CL, AR cessions de créance
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Actes autorisés
DANARD Christophe Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
GIRKA Yragaël Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
HANANY Suzy Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
MAGRIT Patricia Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
WARMONT Laurine Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
POULAIN Laura Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
LAMBERT Monique Agent administratif Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites

18
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous et aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DANARD Christophe Contrôleur 12 mois et 3 000€
GIRKA Yragaël Contrôleur 12 mois et 3 000€
HANANY Suzy Contrôleur 12 mois et 3 000€
MAGRIT Patricia Contrôleur 12 mois et 3 000€
WARMONT Laurine Contrôleur 12 mois et 3 000€
POULAIN Laura Contrôleur 12 mois et 3 000€
LAMBERT Monique Agent administratif 12 mois et 3 000€
4°) Toutes opérations relatives aux régies
HANANY Suzy Contrôleur
DANARD Christophe Contrôleur
GIRKA Yragaël Contrôleur
MAGRIT Patricia Contrôleur
WARMONT Laurine Contrôleur
LAMBERT Monique Agent administratif
ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter à compter du 1er septembre 2025, est
rédigée à Beauvais le 7 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Oise.
À Beauvais, le 07/08/2025
La comptable, Responsable du SGC de Beauvais
Isabelle AUGAIT
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX PÔLES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
À COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
20
CHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division de la maîtrise de l'activité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la
division de la maîtrise de l'activité, p our l'ensemble des actes de la compétence de la
division de la maîtrise d'activité (missions r isques et audit, Cellule Qualité Comptable,
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, gestion des structures
départementales, accueil polyvalent et Espaces France Services) ainsi que pour tous les
actes relatifs à la relation usagers en tant que RDRU (Responsable Départementale de la
Relation Usagers) ;
• Mmes Chrystelle LALLEMENT et Claire LENOEL, inspectrices principales des finances
publiques, auditrices, MM. Pascal HIVER, Eric THIRION et François MATTARD, inspecteurs
principaux des finances publiques, auditeurs, et Mme Éminé GÜZEL, contractuelle
auditrice, pour les seuls actes relatifs aux audits ;
• Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques et M. Loïc DOCHEZ,
inspecteur des finances publiques , p our les seuls actes relatifs à la maîtrise des risques
(contrôle interne) ;
• M. Loïc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la Cellule
Qualité Comptable.
• Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls
actes relatifs au contrôle de gestion ;
• Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiques et M. Freddy EMONET,
inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la stratégie, au contrôle de
gestion, à la qualité de service rendu aux usagers et partenaires, et à la communication.
CHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leurs services, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Patrick DESCAMPS , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
• M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
• Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour signer en cas d'empêchement ou d'absence
de l'un des autres responsables, les pièces ou documents relatifs aux affaires de la division des
ressources, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, à :
• M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;
2
21
• M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
• Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives à destination des agents et les
documents portant avis du directeur sont exclus de la délégation accordée par les articles
précédents à M. Alain ANCEL et à Mme Agnès JANIN.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour signer tous les accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier à l'exception des engagements de dépenses, à:
• M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, p our les seuls actes relatifs à la
gestion budgétaire ;
• Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;
• M. Thierry LENORMAND, contrôleur des finances publiques, pour la gestion de la
téléphonie ;
• M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques et Mme Gaëlle JOUANNIC,
inspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des marchés
publics.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
ressources humaines, à l'exception des engagements de dépenses, à :
• Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;
• Mme Nathalie FLEURY, contrôleuse des finances publiques.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du service ressources humaines, pour présider les commissions d'examens
et de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de
mission qui leur sont attachés, et tous actes relatifs à l'organisation des recrutements (publication,
organisation des jurys…).
CHAPITRE III – PÔLE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée pour signer, sous réserve des délégations
spécifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d'empêchement ou d'absence de l'un des
chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires
économiques, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué
par eux, à :
• M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'État, MM. Thierry PICARD et Antoine RODE,
administrateurs des finances publiques adjoints;
• Mmes Magali GOZLAN et Hélène LAGIRE, inspectrices principales des finances publiques ,
Mme Céline COULON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M.Alain PRUVOT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
3
22
• Mmes Elodie COLLIER, Marie-Andrée SARAIVA et Sarah LEFRANC, inspectrices des finances
publiques et MM. Rachid AZZOUG, Pascal CAULIEZ, Florian CHEREL, Raphaël DHAINAUT,
Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur division.
CHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS FONCIÈRES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
• Mme Céline COULON , inspectrice divisionnaire des finances publiques , responsable du
service des particuliers et des missions foncières ;
• Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service
des affaires juridiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur division.
ARTICLE 10 : Pouvoir est donné pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilité, les
décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et pour signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la direction générale des finances publiques, à :
• M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur d'État, en tant que conciliateur fiscal pour le
département de l'Oise ;
• M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que conciliateur
fiscal adjoint pour le département de l'Oise ;
• Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, en tant que
conciliatrice fiscale adjointe pour le département de l'Oise.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
particuliers et des missions foncières, à :
• Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;
• M. Benoît DELFORGE, contrôleur des finances publiques;
• Mme Jennifer STEBACH, contrôleuse des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
affaires juridiques, à :
4
23
• Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et MM. Jacques
AUFRANC et Stéphane DHAILLY, inspecteurs des finances publiques, Mme Christine
DHAINAUT, contrôleuse des finances publiques, en matière de fiscalité des professionnels ;
• Mmes Christine AUFRANC, Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des
finances publiques, M.Michel BUKOWIECKI, inspecteur des finances publiques, en matière
de fiscalité des particuliers ;
ARTICLE 13 : Mmes Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances
publiques, sont désignées secrétaires de la commission départementale de conciliation et
reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à son fonctionnement.
ARTICLE 14 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant
départemental à l'accompagnement fiscal des PME et reçoit d élégation de signature pour signer
les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
Il reçoit également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions rattachées à
la division. Et notamment la commission de surendettement.
CHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET
DU CONTRÔLE FISCAL
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
• Mme Magali GOZLAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
• M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, expert en fiscalité
professionnelle.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à :
• Mme Magali GOZLAN, inspectrice principale des finances publiques et M. Alain PRUVOT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
• Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, et MM. Rachid AZZOUG, Pascal
CAULIEZ, Raphaël DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances
publiques ;
• MM. Stéphane BERTHELEMY et Kevin INVERNIZZI, contrôleurs des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence des personnes énumérées à l'alinéa précédent.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
5
24
CHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT
ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'État, responsable du pôle Gestion Fiscale et
Affaires Économiques et responsable de la division du recouvrement par intérim ;
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service du
recouvrement, à :
• Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;
• M. Florian CHEREL, inspecteur des finances publiques ;
• M. Thierry HECQUET, contrôleur des finances publiques, en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur service.
CHAPITRE VII – PÔLE DE LA GESTION PUBLIQUE
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
affaires du pôle gestion publique, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
puisse être revendiqué par eux, à :
• M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeur aux différentes commissions
rattachées à leur division.
ARTICLE 20 : Délégation de pouvoir est donnée pour octroyer et signer des délais de paiement de
créances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, à
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État;
• Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiques, cheffe du service des
opérations comptables de l'État
• Mme Chloé MAZURIER, inspectrice des finances publiques ;
dans les limites fixées par le tableau ci-après :
6
25
Délais de paiement
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
Remises gracieuses
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
M. Stéphane REGULA 20 000,00 € 10 000,00 €
Mme Céline MASSAMBA 7 000,00 € 2 000,00 €
Mme Chloé MAZURIER 7 000,00 € 2 000,00 €
CHAPITRE VIII - DIVISION DE L'ÉTAT
ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division de l'Etat, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État;
• Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiques, cheffe du service des
opérations comptables de l'État.
• Mme Chloé MAZURIER, inspectrice des finances publiques.
ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
dépôts de fonds au Trésor (DFT) et autres services financiers, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à :
• Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
• MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs au service, les formulaires d'ouverture, de
modification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adressés aux clients DFT.
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à
l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à
• Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
• MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de préposé de la CDC, tous les
documents et courriers relatifs à la mission de préposé de la CDC, tous documents relatifs aux
opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque.
ARTICLE 24 : Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au
recouvrement des recettes non fiscales de l'État ainsi que tous accusés de réception, transmissions
7
26
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de la cellule de recouvrement des
recettes non fiscales, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contrôleuses des finances publiques.
CHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division des collectivités locales, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
• Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service du
conseil et de la transformation, à l'exception des engagements de dépenses, à :
• Mmes Karine DELFORGE et Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques ;
• M. Hervé PIGEON, inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 27 : Délégation de signatures est donnée pour signer les comptes de gestion des
collectivités locales et des établissements publics, à :
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
• Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 28 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 29 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er septembre 2025 est rédigée à
Beauvais le 29 juillet 2025 . Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
8
27
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du Docteur Gérard
60000 Beauvais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'Annexe II au code général des impôts
À COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
Services Nom Prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
Beauvais Mme Aurélie DHAILLY
Compiègne M. Christophe HOLLAND
Creil M. Stéphane DUMONT
Méru M. Christian HAON
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises
Clermont Mme Sylvie GRATTET
Compiègne Mme Carole FOURCADE
Pôle national
Pôle national TVA du commerce en ligne Mme Jacqueline JEANNIN
Pôle de recouvrement spécialisé
Beauvais M. Patrick ANTHIERENS
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
Brigades de vérification
Beauvais M. Christophe LEMOINE
Clermont M. Jéremy SOARES
28
Services Nom Prénom des responsables
Compiègne M. James CIRET
Pôles de contrôle et d'expertise
Beauvais Mme Myriam GAILLARD
Compiègne Mme Isabelle DELSERT
Brigade de contrôle et de recherche
Mme Chrystelle BOSSU
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
SPF-E : Beauvais M. Michaël PRUVOST
SPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Oise
M. Gwenaël LANÇON
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREÀ COMPTER DU 1"* SEPTEMBRE 2025de Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,administrateur des finances publiques adjointde la direction départementale des finances publiques de l'Oise,n'ayant pas de délégation comptabledu Directeur départemental des finances publiques de I'Oise .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; ! |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairevet comptablepublique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à l'administrateur des finances publiques adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise, n'ayant pas de délégation comptable duDirecteur départemental des finances publiques de l'Oise :Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.DécideARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par I'arrété préfectoral du 25novembre 2025 pourra étre exercée pour :« l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duprogramme n°156 « gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur local » ; 30
30
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité » ;< les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières etentretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFIP ;< l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation - Rénovation — IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation électrique - Éclairageo 80 @ 2selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise ;- l''ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».par les collaborateurs dont les noms suivent :- M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;< Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceImmobilier ;En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines reçoit la même délégation.ARTICLE 2: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission budgetlogistique et immobilier (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmessuivants :« l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à I'exécution des dépenses et recettes duprogramme n°156 « gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur local » ;. les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financieres », BOP« action sociale - hygiène et sécurité » ;* les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières etentretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP ;< l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités : ;Construction - extensionRéhabilitation — Rénovation — IsolationChauffage — Ventilation - ClimatisationInstallation électrique - Éclairageo O ©@- O 31
31
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.* l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à I'exécution des dépenses du programmen°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».aux collaborateurs dont les noms suivent :* M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;* M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;- M. Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation desactes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :» Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines reçoit la même délégation.Ces delegatlons portent sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 3: Une délégation spéciale de signature est donnée-en matière d''ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante du service RessourcesHumaines (engagement des dépenses et validation du service fait) pour les opérations de ladirection départementale des finances publiques de l'Oiseaux collaborateurs dont les noms suivent :- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines;- Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;Ces délégations portent sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 4 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 23 juillet 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Qise.
L' administrateur des financés publiques adjoint,responsable de la division deg ressources de la directiondépartementale des finances\publiques de l'Oise,
Patrick DESCAMPSpc o
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32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA BRIGADE DE CONTROLE
ET DE RECHERCHES DE BEAUVAIS
Mme Chrystelle BOSSU, responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
33
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M David MARRAS inspecteur 15 000 € 7 500 €
M Raphaël PONTHIEU inspecteur 15 000 € 7 500 €
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
du département de l'Oise,
A Beauvais, le 21/07/2025
La responsable de la brigade de contrôle et
de recherche
Chrystelle BOSSU
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er septembre 2025
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE BEAUVAIS
Mme Myriam GAILLARD, responsable du Pôle Contrôle Expertise de Beauvais (PCE) ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er − Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DELATTRE Anne-Marie inspecteur 15 000 € 15 000 €
EL MOTAOUAKKIL
Zakaria
inspecteur 15 000 € 15 000 €
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
NATTIER Vanessa inspecteur 15 000 € 15 000 €
PASSET Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
PICCOLI Julia inspecteur 15 000 € 15 000 €
PROVILLE Thomas inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROYER Nathalie inspecteur 15 000 € 15 000 €
DEPOILLY Brigitte contrôleur 10 000 € 10 000 €
MESMACQUE Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 €
PETIT Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZURAWSKI Suzy contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARTICLE 2 − Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 16 juillet 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Myriam GAILLARD
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E | 1RÉPUBLIQU E ' | | |FRANÇAISE - | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départerfientale 'des Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard '" 60000 Beauvais
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTlEUXET DE GRACIEUX FISCALA COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISEDE COM PIEGNEMme Isabelle DELSERT, responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de CompiègneVu le code general des impôts, et notamment l' artlcle 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217de son annexe IV ; ; |- Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247—4 etsuivants ; _Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publiques ; - ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; | 'Décide :ARTICLE 1 - Delegatlon de signature est donnée à l'effet de sugner1. en matlere de contentieux flscal d'assiette, les decnsnons d'admission totale, d' admlssmnpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2. en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement Ies décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '3. les decnsnons relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4. les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
37
37
5. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des | grade Limite Limiteagents — des décisions | des décisions gracieusescontentieuses |Mme ESPOSITO Sandrine | inspecteur 15 000,00 € 15 000,00 €| Mme FOUCAULT Nadege |Mme LARBI HananeM MAYEUR Jean-Luc'Mme VOYAU KatieM MARCHAND MickaelM ALLAIS Michael contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €Mme AMELLAL SaïdaM AUGIZEAU OlivierMme BOITEL KarineMme PALAMY Patricia
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter du 1% septembre 2025, est rédigée àBeauvais le 16 juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Oise.
La responsable du pôle de contrôle etd'expertise de Compiègne
lns/geetrîäPrincipale des Finances PubliquesIsabelle DELSERT
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Ex FREPUBLIQUE /LibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà compter du 1°" septembre 2025DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE (PCRP)DE SENLISLe comptable, M. Fabien COUSIN, responsable du PCRP de SenlisVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête
ARTICLE 1" - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HIVER et Mme VéroniqueMAURY, inspectrices des finances publiques du PCRP de Senlis, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) dans la limite de 15 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedegrevement ou restitution d'office et, en matière de gracneux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agentsAnne JARRY Christine BLÉVIN
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39
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a Mme Christelle MARQUINE et MmeORLEANSKI, inspectrices des finances publiques du PCRP de Senlis, à I'effet de signer :- dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ;-dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances'publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents |Florence ROUZZI
ARTICLE 5 - La présente décision prenant effet à compter du 01/09/2025 est rédigée à Beauvaisle 18/07/2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Oise.
A Senlis , le 18 juillet 2025
Fabien Cousin
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
à compter du 1er septembre 2025
DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA
DU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON
Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du service comptable dénommé Pôle national de
gestion de la TVA du commerce en ligne de Noyon ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1
er - Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Sandra, inspectrice des
finances publiques, et à M DEVISMES Nicolas, inspecteur des finances publiques, en leur
qualité d'adjoints à la responsable du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne, à l'effet de signer de manière permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
41
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances en France et à
l'étranger, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) tous actes d'administration et de gestion des services d'affectation gestion ou
accréditation-liaison CF
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
HOCQ Fabienne contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAURIENTE Katia contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARRIER Emilie contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOEL Mélanie contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLET Kévin contrôleur 10 000 € 10 000 €
BAS Dimitri agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOHNN-BOIMARE
Sylvie
agent
principal
2 000 € 2 000 €
BOTTE Nathalie agent
principal
2 000 € 2 000 €
DIVE Valérie Agent
principal
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Linda agent
principal
2 000 € 2 000 €
MARQUES Alexandre agent
principal
2 000 € 2 000 €
ROUX Julièt Agent
principal
2 000 € 2 000 €
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ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer de manière
permanente :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances, et les compensations ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forcé et amiable
(secteur comptabilité), et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARON Christelle contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BODEL Emilien contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOULOY Laurence contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
MALGOYRE Enguerrand contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DROUETTE Sandrine agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
GRENIER Caroline agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
ROUX Julièt Agent
principale
2 000 € 12 mois 10 000 €
TARRADE Fabien agent
principal
2 000 € 12 mois 10 000 €
ARTICLE 4 – Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées
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ARTICLE 5 – La présente décision prenant effet à compter du 1er septembre 2025 est
rédigée à Noyon le 15 juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
A Noyon, le 15 juillet 2025
La comptable, responsable du Pôle national
de gestion de la TVA du commerce en ligne
Jacqueline JEANNIN
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" 0/REPUBLIQUE | | 'FRAN C AISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà compter du 1 septembre 2025DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'OISELe comptable, M. Gwenael LANÇON, responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers de l'Oise,Vu le code général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetalre et comptable_ publique, et notamment son artlcle 16 ;Arrête :ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à M. CAIGNEZ Vincent, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersde I'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiére de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des demsnons contentieuses etgracneuses sans limitation de montant ;ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie NOËL, inspectrice desfinances publiques, adjoint au responsable du Serwce Départemental des Impôts Fonciersde l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;
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45
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a M. TONIN Frédéric, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersde l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ; *ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme CUNY Virginie, inspeciricedivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Service Departemental desImpôts Fonciers de l'Oise, à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière.de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decus:ons contentleuses etgracieuses sans limitation de montant |ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;A_ux agents désignés ci-après :GradeNom et prénom des Limite des Limite desagents décisions décisions gracieuses' contentieuses '" ANCEL Manuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €- BAUDEL Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €NORMAND Véronique | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DARDENNE Joélle Contrôleuse | 10 000 € 10 000 €FERY Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 €GUETTE Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €GERVRAUD Isabelle | Contrôleuse 10 000 € - 10000€JUVIGNY Magali Contrôleuse 10 000 € 10 000 € .LAOUINI Elena Agente 2 000 € 2000€'PLE Marie-Hélène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €; RIBAILLY Loic Contrôleur 10 000 € 10 000 €TORDEUX Dominique | Contrôleur 10 000 € 10 000 €VENANCIO Sandrine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €SZIKA Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €BRASSE Alfiya Agente 2 000 € 2 000 € 46
46
Nom et prénom des Grade Limite des Limite desagents décisions décisions gracieuses' contentieusesCHEFDEVILLE Corine Agente 2000 € 2 000 €MARLE Naeva Agente 2 000 € 2 000 €KUENTZ Nicolas Agent 2000 € 2 000 €PELLE David Contrôleur 10 000 € 10 000 €PETEIL Céline Agente — 2 000 € 2 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesen poste au Service Départemental des Impôts Fonciers. |ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Oise.
À CREIL, le lundi 16 juillet 2025- Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier| de I'Oise,
Gwenael LAN_ÇONInspecteur Principal desFinances Publiques
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIOUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE)
DE CLERMONT-DE-L'OISE
A compter du 1er septembre 2025
La comptable, GRATTET Sylvie, responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame GUILLEMONT Carole,
inspectrice des Finances publiques, Monsieur DEBAY Nicolas, Inspecteur des Finances
Publiques et Monsieur LE-COSTAOUEC Thierry, Inspecteur des Finances publiques,
adjoints à la responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
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8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ABRAHAM Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BACLE Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BULTEL Philippe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COLBAUT Sabrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GRUYERE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JAMALEDDINE Nabila Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JOLIVET Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAMARA Aboubakry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KABORE Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KASPEREK Hervé Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAVAL Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAZZERINI Isabelle Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
LEBRUN Claire Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
MAES Marjorie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
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Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MALEPA-XAVIER
Roland
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
MARTIN Sylvie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
MATHA Michelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MORTREUX Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
NGUYEN Kim Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
OVIGNEUR Fabienne Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
PERRAULT Pascale Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
POURPLANQUE Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PUTEAUX Valérie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
REYDELLET Jocelyn Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
WIJATYK Pauline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BEEUWSAERT
Christine
Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Béatrice Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 €
LE GOFF Christiane Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MARIE Aurélie Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MARTIN Damien Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 €
RICBOURG Muriel Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 €
SOETAERT Irène Agente
administrative
2 000 € 2 000 €
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ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture
de l'Oise
A Clermont-de-l'Oise, le 06/08/2025
La comptable, responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE
Sylvie GRATTET

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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er Septembre 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS
La comptable, Mme Aurélie DHAILLY, responsable du service des impôts des particuliers
de Beauvais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonnier, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie XERRA, Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à M. Lionel CASTET, Inspecteur des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
après :
DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas
FURTADO Tony LOPES Frédéric KHABOU Messaouda
MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane
BODINI Sabine AREVALO Aurore DELEFOLLY Claire
TABORSKI Fréderic
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-
après :
GRANDIN Ludivine SEDIRI Sonia CATEZ Marjorie
SEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier BILLON Violine
HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO
Fanjanirina
CAUDIU Sandrine
KWOKA Marie COUTARD Gwandoline
RAIMOND Gabrielle ADEMI Fatiha
DECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas
Et aux agentes contractuelles désignées ci-après :
Sophie TOURNANT
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
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3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BOULON NICOLAS Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
CHAUBARD Fabien Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELPLANQUE Laëtitia Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
FURTADO Tony Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
MAILLARD Morgane Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
LOPES Frédéric Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
KHABOU Messaouda Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
TABORSKI Fréderic Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELEFOLLY Claire Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
MOUTIER Cécile Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
SEGARD Amandine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
DECOOPMAN Audrey Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARNAUD Thomas Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ADEMI Fatiha Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
CATEZ Majorie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
CAUDIU Sandrine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
DARRY Marc-Olivier Agent
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRANDIN Ludivine Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
KWOKA Marie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
SEDIRI Sonia Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
HABBEDDINE Naïma Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
TOURNANT Sophie Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
RAIMOND Gabrielle Agente
d'administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
du département de l'Oise,
A Beauvais le 18 juillet 2025
La comptable, responsable
du SIP de Beauvais
Aurélie DHAILLY
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er septembre 2025
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
ET DE L'ENREGISTREMENT DE BEAUVAIS
Le comptable, M Michaël PRUVOST, responsable du service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de BEAUVAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marine BOURY, inspectrice des
finances publiques, chef de contrôle en Publicité Foncière, et à M. Thomas ROUSSEAU,
inspecteur des finances publiques ,en charge de la mission Enregistrement, adjoints tous
deux au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
BEAUVAIS à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous les actes
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d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
À l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom de
l'agent
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
PUY Nicole contrôleur 10 000 € 8 000 €
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
du département de l'Oise,
A Beauvais, le 15/07/2025
Le comptable, responsable du service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Beauvais,
Michaël PRUVOST
58
E _REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ;Écalté FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL 'à compter du 1* septembre 2025DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DESENTREPRISES DE COMPIEGNE |
La comptable, Carole FOURCADE, responsable du service des impôts des entreprises deCompiègneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n® 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme SONNECK Sarah, Inspectrice desFinances publiques et M. DUBOUCHET Eric, Inspecteur des Finances publiques, tous deuxadjoints à la responsable du Service des impôts des entreprises de Compiègne, à l'effet designer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les CIR, dans lalimite de 100 000 € par demande ;
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder six mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des | Durée maximale Somme maximaledécisions décisions | des délais de pour laquelle uncontentieuses | gracieuses |paiement délai peut êtreaccordéSONNECK Sarah Inspectrice 60 000 € 60 000 € |6 mois 100 000 eurosDUBOUCHET Eric Inspecteur 60 000 € 60 000 € |6 mois 100 000 eurosALLAIS Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €BEJOT Maria Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleBRION Camille Contrôleuse 10 000 € 10 000 € |6 mois 10 000 €DAUSSY Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleDEGEUSE Mylène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DOUGHRI Nacim Contrôleur 10 000 € 10 000 €DUPONT Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € |6 mois 10 000 €principal 'FLAMANT Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleFOUQUEMBERG Contrôleur 10 000 € 10 000 €Christophe
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FOURNIS-BREDECHE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € |6 mois 10 000 €Sophie principaleGALLOT Yves Contrôleur 10 000 € 10000€ |6 mois 10 000 €principalGOBIN Pascal Controleur 10 000€ 10 000 €HAGRON Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleLIEGE Helisoa Contrôleuse 10 000 € 10 000€PAUSE Carine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €TUYBENS Franck Contrôleur 10 000 € 10000€ |6 mois 10 000 €VALLEE Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € |6 mois 10 000 €principalCLAIRET Thomas Agent 2 000€ 2 000€FLECQ Pamela Agente 2 000 € 2 000 €GABAUT Anne-Sophie Agente 2 000 € 2 000 €IBALINE Latifa Agente 2 000€ 2 000€RODRIGUES Catherine Agente 2 000 € 2 000 €SAADI-HADDAD Djamila | Agente 2 000 € 2 000 €
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions maximale | maximale pourgracieuses des délais | laquelle un délaide paiement | de paiementpeut étreaccordéEric DUBOUCHET Inspecteur 60 000 € 6 mois 100 000 eurosSarah SONNECK Inspectrice 60 000 € 6 mois 100 000 eurosCamille BRION Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 eurosChristophe DUPONT Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 eurosSophie FOURNIS- Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 eurosBREDECHEYves GALLOT Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 euros61
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Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions maximale | maximale pourgracieuses des délais | laquelle un délaide paiement | de paiementpeut étreaccordéFranck TUYBENS Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 eurosPascal VALLEE Contrôleur principal 10 000 € | 6 mois 10 000 euros
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecturedu département de I'Oise,
A Compiegne, le 12 août 2025
La comptable,responsable du SIE CompiègneCarole FOURCADEfnse O T,/,_.
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ExN Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche à la carpe« enduro carpe AAPPMA Pont-Sainte-Maxence »LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 et R. 436-70 à R. 436-76 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024, réglementant l'exercice de la pêche en eau doucepour I'année 2025 dans le département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 6 février 2025, réglementant l'exercice de la pêche de la carpe à touteheure, pour l'année 2024 dans le département de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable du 2 juin 2025 de la Fédération de l'Oise pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique ; |Vu l'avis favorable du 11 août 2025 de l'Office Français de la Biodiversité ;Considérant qu'il s'agit d'un concours organisé par l'Association Agréée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique de Pont-Sainte-Maxence, qui se chargera de répertorier lesinscriptions et en avisera les services de I'OFB ainsi que la Fédération de I'Oise pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 BeauvaisWww.oise.gouv.1/4
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ARRETEARTICLE 1 - Objet de l'autorisationM. Francis CARPENTIER, Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique de Pont-Sainte-Maxence, est autorisé à organiser un concours departemental« Enduro Carpe AAPPMA Pont-Sainte-Maxence » du 19 au 21 septembre 2025.Le concours aura lieu sur le lot de péche suivant, géré par l'Association Agréée pour la Péche etla Protection du Milieu Aquatique de Pont-Sainte-Maxence : étang de I'Evéché, commune dePont-Sainte-Maxence, section OB.ARTICLE 2 - Responsable de I'exécution matérielleLa responsabilité matérielle de cet enduro-carpe sera assurée par le Président de la Fédérationde l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.ARTICLE 3 - Modes de péche autorisésDurant l'enduro-carpe, l'organisateur veillera au respect des prescriptions générales liées àl'exercice de la pêche dans le département de l'Oise, à l'exception des heures d'interdiction.ARTICLE 4 - Dispositions réglementairesLes interdictions et obligations suivantes sont applicables à I'exercice de la pêche de la carpe denuit :- à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou bien enmauvais état sanitaire, les individus de toutes autres espèces capturées seront immédiatementremis à l'eau.- interdiction du maintien en captivité ou du transport de toute carpe capturée depuis unedemi-heure apres le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever (article R. 436-14-5 duCode de l'environnement). Cependant, afin de faciliter le travail des commissaires, au vu dunombre de participants, de postes de pêche et de l'étendue de la manifestation, le maintien descarpes capturées la nuit (carpes communes, carpes miroirs et carpes cuirs) est toléré,exclusivement en sac de conservation adapté a cet usage (bourriche interdite). Toutefois,l'organisateur de l'Enduro Carpe devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin deréduire au maximum cette durée en réalisant une pesée le matin.- interdiction de mutiler ou de marquer le poisson pris ;- interdiction de porter ou d'allumer tout feu à moins de 200 métres d'une forét ou d'un bois ;- aucune géne en particulier sonore ne doit résulter de la pratique de la péche pour les riverainsdu site. Le cas échéant, l'autorisation pourra étre retirée.Tout pêcheur trouvé en possession d'une autre espèce de poisson, quelle qu'elle soit, pendantl'exercice de la pêche de nuit, sera en infraction aux dispositions du Code de I'environnement, etpoursuivi pénalement conformément aux dispositions de l'article R. 436-40 du Code de03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/4
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l'environnement.ARTICLE 5 - Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle, doivent étre porteursde la présente autorisation.lls sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche.Il est interdit de conserver les carpes en sac de conservation de nuit comme stipulé dans leCode de l'environnement au titre de l'article R.436-13. Cependant, il est autorisé uniquementpour cet évènement, comme indiqué dans l'article 4.ARTICLE 6 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.ARTICLE 7 - Compte-rendu d'exécutionLes résultats du concours de pêche Enduro-Carpe seront communiqués à la DDT de l'Oise et àl'OFB (service départemental) avant le 31 décembre 2025 et devront comporter le détail :- des captures de carpes avec indication, pour chaque individu, du poids, de l'heure de captureet de pesée ;- des manquements observés au présent arrêté durant le déroulement du concours.ARTICLE 8 - ResponsabilitéLes organisateurs demeurent seuls responsables des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation.lls prendront toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que lesdommages de toutes sortes. -En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne pourra étre recherchée pour les accidents ou lesincidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation.Le présent arrété ne dispense en aucun cas les organisateurs d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.ARTICLE 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/4
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ARTICLE 11 - ApplicationLe présent arrété est valable du 19 au 21 septembre 2025. Il entre en vigueur le lendemain de sapublication au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.ARTICLE 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unité territoriale eaude la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, lePrésident de la Fédération de I'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chefdu service départemental de L'Office Français de la Biodiversité et tous agents de la forcepublique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.Beauvais, le 12 août 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pour le directeur départemental des territoires
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/4
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Œx Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 08-12 A1réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de rénovation du PS42.4situé au PR 42+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1 ainsi que de l''entretien courantLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice ducontrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routesà grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du-10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
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Vu la demande en date du 15/08/2025 par la Sanef ;Vu l'avis favorable en date du 16/07/2025 de I'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable en date du 16/07/2025 de la DIRIF ;Vu l'avis favorable en date du 18/07/2025 de la DIRN ;Vu l'avis favorable en date du 18/07/2025 de la Mairie de Mont l'Evêque ;Vu l'avis favorable en date du 21/07/2025 du CD 60 ;Vu l'avis favorable en date du 2107/2025 de la Mairie de Lagny-le-Sec ;Vu l'avis favorable en date du 30/07/2025 de la Mairie de Saint-Mard ;Vu l'avis favorable en date du 31/07/2025 de la Mairie de Damartin en Goéle ;Vu l'avis favorable en date du 05/08/2025 de l'EDSR 77 ;Vu l'avis favorable en date du 06/08/2025 du CD 77 ;Vu l'avis favorable en date du 11/07/2025 de la Mairie d'Ermenonville ;
Considérant ce qui suit :1 - Le chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national ;2 - Il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, ilconvient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de I'emprise du chantier ;3 — Il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1° -Par dérogation aux articles n° 4, 5, 6, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 février 2023 pour le département de l'OISE, durant les travaux de rénovation du PS42.4 situé au PR42+400 sens Paris Lille de l'autoroute A1 ainsi que de l'entretien courant sont autorisés pendant la période du18 août au 19 décembre 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier entrainera une déviation sur le réseau non concédéDérogation à l'article n°5Le chantier restera en place jours, nuits, weekend ainsi que les jours dits hors chantierDérogation à l'article n°6Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1500 véhicules par heureDérogation à l'article n°10La largeur des voies sera réduiteDérogation à l'article n°11L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieureà la réglementation en vigueur.Article 2 —Les travaux de rénovation du PS42.4 situé au PR 42+400 de l'autoroute A1 ainsi que d'entretien courantnécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase Oa : installation du platelage
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Date : du 18 au 29 août 2025 (hors week-end).Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille et Lille Paris.Mesures d'exploitation :De 20h00 au lendemain 15h00.Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poidslourds.24h/24Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 44+120 au PR 42+200 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poidslourds.De 20h00 à 6h00Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie rapide et de la voie médiane du PR 38+600 auPR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivementlimitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie rapide et de la voie médiane du PR 44+120 auPR 42+200 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivementlimitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Phase Ob : pose des SMV et du marquage provisoire.Date : de 21h00 à 6h00 dans les nuits du 27 au 28 août 2025 et du 28 au 29 août 2025 :Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille, bretelle de sortie n°8 Senlis Bonsecours .Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Senlis sens Paris Lille avec mise en place d'un itinérairede déviation.Déviation : les clients emprunteront la N104 en direction de Marne la Vallée, puis la N2 en direction deSoissons, la N330 en direction de Senlis où ils retrouveront toutes les indications de direction.Phase 1a : travaux coté Est.Date : du 1*" septembre au 24 octobre 2025.Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille et Lille Paris.Mesures d'exploitation :La sortie n°8 Senlis Bonsecours sera réduite à 1 voie, la largeur de la voie de circulation sera réduite à 3mètres. La vitesse sera limitée à 30 km/h.Phase 1b : ripage des SMV et modification du marquage provisoire,Date : 1 nuit + 1 nuit de réserve, de 21h00 à 6h00 dans la période du 20 au 24 octobre 2025.Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille, bretelle de sortie n°8 Senlis Bonsecours.Mesures d'exploitation : |Neutralisation de la voie lente du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Senlis sens Paris Lille avec mise en place d'un itinérairede déviation.Déviation : les. clients emprunteront la N104 en direction de Marne la Vallée, puis la N2 en direction deSoissons, la N330 en direction de Senlis où ils retrouveront toutes les indications de direction.Phase 2 : travaux coté Ouest.Date : du 27 octobre au 12 décembre 2025.Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille.Mesures d'exploitation :La sortie n°8 Senlis Bonsecours sera réduite à 1 voie, la largeur de la voie de circulation sera réduite à 3metres. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
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Phase 3a : dépose du platelage.Date : du 08 au 19 décembre 2025 (hors week-end).Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille et Lille Paris .Mesures d'exploitation :De 20h00 au lendemain 15h00-Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poidslourds.
24h/24_ Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 44+120 au PR 42+200 sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poidslourds.De 20h00 à 6h00Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie rapide et de la voie médiane du PR 38+600 auPR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivementlimitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane ou de la voie rapide et de la voie médiane du PR 44+120 auPR 42+200 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivementlimitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Phase 3b : dépose des SMV et mise en place du marquage définitifDate : 2 nuits, de 21h00 à 6h00 dans la période du 08 au 19 décembre 2025 (hors weekend)Localisation : PR 42+400 sens Paris Lille, bretelle de sortie n°8 Senlis BonsecoursMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 40+800 au PR 42+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera surles 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Senlis sens Paris Lille avec mise en place d'un itinérairede déviation.Déviation : les clients emprunteront la N104 en direction de Marne la Vallée, puis la N2 en direction deSoissons, la N330 en direction de Senlis où ils retrouveront toutes les indications de direction.N.B. : la bretelle de service Roland Telliez sera fermée à la circulation durant toute la durée du chantier. Uneinformation sera faite auprès des Forces de l'ordre, secours et garagistes.Sanef pourra utiliser les balisages afin de réaliser différents entretiens. (Espace Vert, assainissement, OA...)Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article 4 -Information des clientsDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.
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Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par sanef.La téte des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules sanef.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotementet TPC en amont de la zone à réaliser.- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotementet TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire dumarché et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 6 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 7 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresde I'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieur le Directeur deI'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Oise. » /Beauvais, le /f 2/0 Ï/ÇŒZ )
Pour le Préfet, et par délégation,l'adjoint du responsable du SSEC—>
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Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté aupréfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours dudélai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silencegardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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