PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°126 DU 28/10/2025
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
ww
Sommaire
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-209
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art 110-2 situé sur
l'autoroute A330 au
PR 05+138 (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-210
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réparations de l'ouvrage d'art La Chapelle sur la RN59 (2 pages) Page 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-10-16-00019 - Arrêté 2025-DCLC/1-026 actant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Pays Haut Val d'Halzette après le prochain renouvellement général des conseils
municipaux (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-10-24-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Coeur de Pays Haut à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (2
pages) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-10-28-00001 - 1 - Arrêté portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant (4 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-10-28-00002 - 2 - Affiche en pièce-jointe de l'arrêté portant réglementation temporaire du port, du
transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant (1 page)Page 21
2
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-27-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-209
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de
joints des chaussées sur l'ouvrage d'art 110-2 situé sur
l'autoroute A330 au
PR 05+138
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-209
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art 110-2 situé sur l'autoroute A330 au
PR 05+138
3
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-209
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art 110-2 situé sur l'autoroute A330 au
PR 05+138
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande en date du 27 octobre 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis de la Métropole du Grand Nancy en date du 22 octobre 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 23 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-209
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art 110-2 situé sur l'autoroute A330 au
PR 05+138
4
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A330
POINTS REPERES (PR) PR 7+000
SENS Sens Epinal - NANCY (sens 2)
SECTION Section courante 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réfection joints des chaussés sur ouvrage d'art
PERIODE GLOBALE Du 04 novembre au 05 novembre 2025
SYSTEME D'EXPLOITATION- Neutralisation de voie
- Coupure totale de l'autoroute A330 avec sortie obligatoire
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
- District de Nancy
MISE EN PLACE PAR:
- CEI FLéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
La nuit
du 04 au 05
novembre 2025
de 20h30 à 6h00
A330 sens 2 :
AK5 PR 07+000


Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l' A330 avec sortie obligatoire
au diffuseur n°5

- Limitation de vitesse à 90 Km/h puis 70 Km/h par
paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de l'A330 en circulant dans le sens
Épinal-Nancy seront invités à emprunter la bretelle
de sortie en direction de Fléville puis la rue Pasteur
jusqu'au giratoire où ils feront demi-tour pour
reprendre la rue Pasteur et accéder à l'A330 en
direction de Nancy.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-209
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art 110-2 situé sur l'autoroute A330 au
PR 05+138
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO christophe.tejedoSignature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2025.10.27 15:27:23 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-209
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints des chaussées sur l'ouvrage d'art 110-2 situé sur l'autoroute A330 au
PR 05+138
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-27-00002
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-210
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de
l'ouvrage d'art La Chapelle sur la RN59
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-210
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de l'ouvrage d'art La Chapelle sur la RN59
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-210
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de l'ouvrage d'art La Chapelle sur la RN59
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Lunéville en date du 24 octobre 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'inforamtion du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 24 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-210
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de l'ouvrage d'art La Chapelle sur la RN59
8
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN59
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 28+950 au PR 29+500
SENS Sens Nancy-Saint-Dié (sens 1)
SECTION 2x2
NATURE DES TRAVAUX Réparations sur l'ouvrage d'art La Chapelle
PÉRIODE GLOBALE Le 30 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation d'une voie par FLR
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
- District de Nancy
MISE EN PLACE PAR:
- CEI Saint-Dié
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1

Le 30 octobre 2025
De 08h00 à 16h00
RN59 sens 1 :
PR 28+950


Neutralisation de la voie de droite par FLR //
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'e chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,

Christophe TEJEDO christophe.tejedoSignature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2025.10.27 15:01:13 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-210
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de l'ouvrage d'art La Chapelle sur la RN59
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-16-00019
Arrêté 2025-DCLC/1-026 actant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Pays
Haut Val d'Halzette après le prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté 2025-DCLC/1-026 actant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Pays Haut Val d'Halzette après le prochain renouvellement général des conseils municipaux 10
Secrétariat général|PREFET Direction de la citoyenneté et deDE LA MOSELLE la légalitéÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-026du 16 OCT. 2025actant la composition du conseil communautaire de la communauté de communesPays Haut Val d'Alzette après le prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de la MoselleChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLe préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-DRCL/1-083 du 17 décembre 2004 portant création de la communautéde communes du Pays Haut-Val d'Alzette complété par les arrêtés interpréfectoraux n°2006-DRCL/1-011 du 28 février 2006, n°2006-DRCLAJ/1-047 du 24 novembre 2006, n°2010-DCTAJ/104 du3 février 2010, n°2011-DCTAJ/1-040 du 4 août 2011, n°2013-DCTAJ/1-062 du 18 octobre 2013,n°2013-DCTAJ/1-119 du 8 janvier 2014, n°2014-DCTAJ/1-019 du 11 avril 2014, n°2014-DCTAJ/1-073 du2 décembre 2014, n°2015-DCTAJ/1-049 du 4 juin 2015, n°2015-DCTAJ/1-066 du 9 octobre 2015,n°2017-DCTAJ/1-002 du 1 février 2017, n°2017-DCL/1-039 du 26 septembre 2018, n°2019-DCL/1-024 du 13 août 2019, n°2021-DCL/1-028 du 29 juin 2021 et n° 1-019 DCL du 20juillet 2022;VU la délibération du 13 mai 2025 de la communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette sollicitantune nouvelle répartition au sein de son conseil communautaire ;VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes Pays Haut Vald'Alzette relatives à la composition du conseil communautaire qui se réunira après le prochainrenouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévuespar le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté 2025-DCLC/1-026 actant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Pays Haut Val d'Halzette après le prochain renouvellement général des conseils municipaux 11
ARRETEArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette qui seréunira après le prochain renouvellement général des conseils municipaux est composé comme suit :
VilleruptAudun-le-TicheOttangeBoulangeAumetzThilRussangeRédange
NINN] 0] 09] 09) NYS
Soit 34 siéges attribués.
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées etinséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselle et de Meurthe et Moselle.Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetde Thionville, le sous-préfet de Briey le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, leprésident de la communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette, ainsi que les maires des communesmembres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Nancy, le
7
Le préfet,
sé
5 > EBUy Pascal Bolot
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformémentaux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecourscitoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté 2025-DCLC/1-026 actant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Pays Haut Val d'Halzette après le prochain renouvellement général des conseils municipaux 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-24-00002
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Coeur de Pays Haut à
compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Coeur de Pays Haut à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 13
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PREFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes Coeur de Pays Haut à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfetde la Meuse ;Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-61 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Coeur dePays Haut avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accord local afin defixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein duconseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membresde la Communauté de Communes Coeur de Pays Haut se prononçant pour l'adoptiond'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant que les conditions du V de l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont remplies dès lors que 30% au moins des sièges ont étéattribués conformément aux modalités énoncées à l'article L.5211-6-1 IV 2° ;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges deconseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Coeur de Pays Haut lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, conformément aux dispositions de droit commun des Il à IV et VII de l'articleL. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le 31 octobre 2025;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Coeur de Pays Haut à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 14
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et deMeuse: ARRÊTENTArticle 1: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire Coeurde Pays Haut est fixé à 46.Article 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrêtée comme suit :Anderny 1 siège Malavillers 1 siègeAudun-le-Roman 5 sièges Mercy-le-Bas 2 siègesAvillers 1 siège Mercy-le-Haut 1 siègeBeuvillers 1 siège Mont-Bonvillers 1 siégeBouligny (55) 4 siéges Murville | 1 siègeBréhain-la-Ville 1 siège Piennes 4 siègesCrusnes 3 sièges Preutin-Higny 1 siègeDomprix 1 siège Sancy 1 siègeErrouville 1 siège Serrouville 1 siègeJoppécourt 1 siège Trieux 5 siègesJoudreville 2 sièges Tucquegnieux 4 siègesLandres 1 siège Xivry-Circourt 1 siègeMairy-Mainville 1 siègeArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Meuse, lessous-préfètes de Val-de-Briey et de Verdun, le président de la Communauté de communesCœur du Pays Haut et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Meuse.Nancy, le 124 OCT. 2625Le préfet de la Meurthe-et-Moselle Le préfet
Yves SEGUY vier DELARUE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Coeur de Pays Haut à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-28-00001
1 - Arrêté portant réglementation temporaire du port, du
transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques et du transport de carburant
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - 1 - Arrêté portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 16
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 8 OCT. 2025portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisationdes artifices de divertissement et articles pyrotechniqueset du transport de carburant
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à dispositionsur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4,L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10 :Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la défense,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - 1 - Arrêté portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 17
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrété ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;Considérant que la période dite « d'Halloween » et notamment les nuits du vendredi31 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025 sont susceptibles de donner lieu à desrassemblements, mouvements de foule et débordements ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués parl'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, sont importants à l'occasion de lapériode dite « d'Halloween » ;Considérant en outre que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, etatteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuventrésulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tirtendu vers les personnes ou les biens;Considérant les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulationintentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 decalibre important ;Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobilier urbain où de véhicules; que dès lors, les mesures àadopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que,au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public;Considérant que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptible d'engendrer des mouvements de foule dans les lieux de rassemblement liés auxmanifestations pour la période dite « d'Halloween », quand bien même un périmètre desécurité aurait été établi ;Considérant les risques d'utilisation des artifices de divertissement à l'encontre des forces del'ordre et les forces de secours ;Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsique le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles dedivertissement et de combustibles dans les lieux de rassemblement liés aux manifestationspour la période dite « d'Halloween » ;Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ;qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTéi : 03.83.34.26.26 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - 1 - Arrêté portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 18
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1erLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dans l'ensemble dudépartement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 31 octobre 2025 à compter de 8 h jusqu'aulundi 3 novembre 2025 à8h.Article 2L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sontinterdits.Article 3Par dérogation à l'article 2, sont autorisés l'utilisation, le port et le transport d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtrede la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadredes articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articlespyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par uneadministration publique, au titre de la seule utilisation.Les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 et les feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » organisés par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espacesprivés sont également autorisés.Article 4Le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipientsdivers et portables est interdit.Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupementdépartemental de la gendarmerie et la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dontune copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département ainsi qu'aux Procureurs dela République de Nancy et de Val de Briey.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 19
Nancy, le 28 ACT. 2025le préfet
ne— Yves SEGUY
ANNEXE - Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter de sa notificationen formant :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX,soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - 1 - Arrêté portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-28-00002
2 - Affiche en pièce-jointe de l'arrêté portant
réglementation temporaire du port, du transport, de
l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques et du transport de carburant
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - 2 - Affiche en pièce-jointe de l'arrêté portant réglementation temporaire du port,
du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 21
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselledu vendredi 31 octobre 2025 a 8hau lundi 3 novembre 2025 a 8hsont interdits :e l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissementet articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4,F4, P1, P2, T1, et T2,e le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburantparjerricans ou récipients divers et portables,
Conformément à l'arrêté préfectoral du 28 OCT. 2025Publié au recueil des actes administratifshtto://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°126 du 28/10/2025 - 2 - Affiche en pièce-jointe de l'arrêté portant réglementation temporaire du port,
du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 22