RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-047
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-03-06-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément à
l'UDAF de l'Indre pour les activités "Ingénierie sociale, financière et
technique" et "Intermédiation locative et gestion locative sociale" (3
pages) Page 3
36-2026-03-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP979192358
viaud du 4 mars 2026 (2 pages) Page 7
36-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration SAP994753291 du
18 février 2026 (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2026-03-03-00003 - Arrêté autorisant la résidence de retraite "La
Roche Bellusson" située au Château de Bellusson 36220 MERIGNY, à
allouer à des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionnés au
titre de sa convention APL pour personnes âgées et handicapées. (2
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-03-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 mars 2026
portant création
d'une aire de protection de biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la
commune de Vendoeuvres (8 pages) Page 16
36-2026-03-09-00002 - ARRÊTÉ du 09/03/2026
Portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », rive droite accordée à l'association Beata Maria Fontis
Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200
ml en aval du Moulin, au droit de la parcelle B 1153 commune de
FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles. (7 pages) Page 25
36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arrêté Boely R - crevettes eau
douce 2026-2028 (8 pages) Page 33
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique / Etablissements
Publics d'Accompagnement Gériatrique
36-2026-02-02-00012 - décision de délégation de signature à Mme
Séverine CABIROU-Groupe EP'AGE36 (2 pages) Page 42
36-2026-02-11-00008 - Décision G-2026 de délégation de signature
pendant les astreintes de direction -EP'AGE 36 (2 pages) Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-03-06-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément à
l'UDAF de l'Indre pour les activités "Ingénierie
sociale, financière et technique" et
"Intermédiation locative et gestion locative
sociale"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-06-00007 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément à l'UDAF de l'Indre pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique" et
"Intermédiation locative et gestion locative sociale"
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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ARRÊTÉ n°36-2026-03-06-00007 du 06 mars 2026
portant renouvellement d'agrément à l'Union départementale des associations familiales
de l'Indre (UDAF), pour les activités « Ingénierie sociale, financière et technique » et
« Intermédiation locative et gestion locative sociale »
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.365-1,
L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en
qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Éric GROGNIER,
Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Indre ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'UDAF de l'Indre,
association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 7 bis, rue des
Ingrains – 36000 CHATEAUROUX, représentée par son représentant dûment mandaté en
vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre des activités « Ingénierie Sociale,
Financière et Technique » et « Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale »,
déclaré complet le 18 février 2026 ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-06-00007 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément à l'UDAF de l'Indre pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique" et
"Intermédiation locative et gestion locative sociale"
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Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations  : déclinaison de charte des engagements réciproques et
soutien public aux associations ;
Vu les objectifs du Plan Logement d'Abord II (2023-2027) de la délégation interministérielle à
l'hébergement et à l'accès au logement ;
Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément, l'UDAF
de l'Indre remplit les conditions fixées aux articles R. 365-4 et 5 du Code de la construction
et de l'habitation (CCH) ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
L'Union départementale des associations familiales de l'Indre (UDAF) dont le siège social est
situé 7 bis, rue des Ingrains – 36000 CHATEAUROUX est agréée pour le département de
l'Indre au titre des activités « Ingénierie sociale, financière et technique » et
« Intermédiation locative et gestion locative sociale ».
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, et prendra effet à compter de
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
l'Indre.
Article 3 : Obligations
En vertu de l'article R. 365-7 du CCH, l'UDAF de l'Indre est tenue de transmettre chaque
année, au Préfet de l'Indre, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut, à tout moment, effectuer un contrôle sur les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
En vertu de l'article R. 365-8 du CCH, en cas de manquements graves de l'association
agréée à ses obligations, et après que celle-ci-ci a été mise en demeure de présenter ses
observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le Préfet.
Article 5 : Publicité
La présente décision portant agrément sera publiée au recueil des actes administratifs
(RAA) de la Préfecture de l'Indre.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-06-00007 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément à l'UDAF de l'Indre pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique" et
"Intermédiation locative et gestion locative sociale"
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Article 6 : Recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés
– BP 583 36 019 Châteauroux Cedex), ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal
Administratif de Limoges - 2 Cour Bugeaud - 87000 LIMOGES.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Exécution de la décision
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Indre
Signé Éric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-06-00007 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément à l'UDAF de l'Indre pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique" et
"Intermédiation locative et gestion locative sociale"
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-03-04-00004
Récépissé de déclaration SAP979192358 viaud
du 4 mars 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-04-00004 -
Récépissé de déclaration SAP979192358 viaud du 4 mars 2026 7
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 4 mars 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP979192358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par madame Viaud Madison, le 18 février
2026 ;
Le préfet de l' Indre
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée par madame
Viaud Madison dont l'établissement principal est situé 18, rue Emile Forichon 36 230 Neuvy Saint
Sépulcre et enregistré sous le n° SAP979192358 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Madame Madison VIAUD
18, rue Emile Forichon
36 230 NEUVY SAINT SEPULCRE
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-04-00004 -
Récépissé de déclaration SAP979192358 viaud du 4 mars 2026 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l'Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-04-00004 -
Récépissé de déclaration SAP979192358 viaud du 4 mars 2026 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-03-18-00003
Récépissé de déclaration SAP994753291 du 18
février 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-18-00003 -
Récépissé de déclaration SAP994753291 du 18 février 2026 10
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 18 février 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994753291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Mathias PUARD, 2, impasse des Fleurs,
36 150 SAINT-FLORENTIN le 9 février 2026 ;
Le préfet de l' Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été dé monsieur Mathias PUARD dont
l'établissement principal est situé 2, impasse des Fleurs 36 150 SAINT-FLORENTIN et enregistré sous
le n° SAP994753291 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Monsieur Mathias PUARD
2, impasse des Fleurs
36 150 SAINT-FLORENTIN
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-18-00003 -
Récépissé de déclaration SAP994753291 du 18 février 2026 11
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l'Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-03-18-00003 -
Récépissé de déclaration SAP994753291 du 18 février 2026 12
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-03-00003
Arrêté autorisant la résidence de retraite "La
Roche Bellusson" située au Château de Bellusson
36220 MERIGNY, à allouer à des demandeurs
d'asile 10 de ses logements conventionnés au
titre de sa convention APL pour personnes âgées
et handicapées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-03-00003 - Arrêté autorisant la résidence de retraite "La Roche Bellusson"
située au Château de Bellusson 36220 MERIGNY, à allouer à des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionnés au titre de sa
convention APL pour personnes âgées et handicapées.
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LA = Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service HabitatDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 3 MARS 2026autorisant la résidence de retraite « La Roche Bellusson » située au Château de Bellusson36 220 Mérigny, à allouer à des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionnés autitre de sa convention APL pour personnes âgées et handicapéesLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 353-2 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur leslogements foyers ;Vu les articles L. 351-2 et R. 351-55 du Code de la Construction et de l'Habitation ouvrantdroit à l'aide personnalisée au logement; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Considérant qu'en application de la convention APL 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586du 4 juin 2012, la maison de retraite de la Roche-Bellusson doit réserver l'ensemble de ces73 logements à un public de personnes âgées et/ou en situation de handicap ;Considérant que 10 des 73 logements concernés par la convention APLn° 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586 ne sont accessibles qu'au moyen d'un escalierposant de réelles difficultés d'accés aux personnes agées qui constituent le public habituelde l'établissement ;Considérant que de ce fait ces locaux ne trouvaient pas de locataires, limitant la capacitéde l'établissement à rembourser les prêts accordés pour leur construction ;Considérant qu'il existe dans le département de l'Indre un manque important de placesd'accueil pour le public des demandeurs d'asiles ;Considérant la demande d'autorisation déposée par la direction de l'établissement endate du 18 décembre 2025 :Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction Departementale des Territoires
Service Habitat
ARRETE du -3 HARS 2025
autorisant la residence de retraite « La Roche Bellusson » situee au Chateau de Bellusson
36 220 Merigny, a allouer a des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionnes au
titre de sa convention APL pour personnes agees et handicapees
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu I'article L. 353-2 du Code de la Construction et de I'Habitation portant sur les
logements foyers;
Vu les articles L. 351-2 et R. 351-55 du Code de la Construction et de I'Habitation ouvrant
droit a I'aide personnalisee au logement;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifie relatif au droit de derogation reconnu au
prefet;
Considerant qu'en application de la convention APL 36/3/06.2012/20n.356/000000/2586
du 4juin 2012, la maison de retraite de la Roche-Bellusson doit reserver I'ensemble de ces
73 logements a un public de personnes agees et/ou en situation de handicap;
Considerant que 10 des 73 logements concernes par la convention APL
n° 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586 ne sont accessibles qu'au moyen d'un escalier
posant de reelles difficultes d'acces aux personnes agees qui constituent Ie public habituel
de I'etablissement;
Considerant que de ce fait ces locaux ne trouvaient pas de locataires, limitant la capacite
de I'etablissement a rembourser les prets accordes pour leur construction ;
Considerant qu'il existe dans Ie departement de I'lndre un manque important de places
d'accueil pour Ie public des demandeurs d'asiles;
Considerant la demande d'autorisation deposee par la direction de I'etablissement en
date du 18 decembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur departemental des territoires de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-03-00003 - Arrêté autorisant la résidence de retraite "La Roche Bellusson"
située au Château de Bellusson 36220 MERIGNY, à allouer à des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionnés au titre de sa
convention APL pour personnes âgées et handicapées.
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ARRETEArticle 1* :En dérogation a sa convention ALP qui spécifie qu'elle n'est autorisée a louer ses locauxqu'a un public de personnes agées, la maison de retraite de la Roche-Bellusson estautorisée, dans le cadre de son partenariat avec l'association VILTAIS (association loi 1901déclarée a but non lucratif, siege situé 29 rue de la Fraternité 03000 Moulins, identifiée aurépertoire SIRENE sous le n° 407 521 798 00469, RNA n° W032002934), a sous-louer a cetteassociation ses dix logements qui ne sont accessibles que par escaliers, dans l'objectif d'yhéberger jusqu'à 20 demandeurs d'asiles.Article2 :Cette dérogation ne concerne que le partenariat avec l'association VILTAIS, et resteconditionnée à l'accord de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail de laSolidarité et de la Protection des Populations de l'Indre. La mise à disposition de ces dixchambres à l'association VILTAIS est autorisée jusqu'à l'échéance de la convention APLn° 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586.Si les chambres ne sont plus mises à disposition de l'association VILTAIS, la Direction de lamaison de retraite de la Roche-Belluson devra en informer immédiatement le Préfet et laDirection Départementale des Territoires de l'Indre.Article3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires etl'ensemble des services compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre, à la rubrique "Recueil des Actes Administratifs".
aThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARRETE
Article 1er:
En derogation a sa convention ALP qui specific qu'elle n'est autorisee a louer ses locaux
qu'a un public de personnes agees, la maison de retraite de la Roche-Bellusson est
autorisee, dans Ie cadre de son partenariat avec I'association VILTAIS (association loi 1901
declaree a but non lucratif, siege situe 29 rue de la Fraternite 03000 Moulins, identifiee au
repertoire SIRENE sous Ie n° 407 521 798 00469, RNA n° W032002934), a sous-louer a cette
association ses dix logements qui ne sont accessibles que par escaliers, dans I'objectif d'y
hebergerjusqu'a 20 demandeurs d'asiles.
Article 2 :
Cette derogation ne concerne que Ie partenariat avec I'association VILTAIS, et reste
conditionnee a I'accord de la Direction Departementale de I'Emploi du Travail de la
Solidarite et de la Protection des Populations de I'lndre. La mise a disposition de ces dix
chambres a I'association VILTAIS est autorisee jusqu'a I'echeance de la convention APL
n° 36/3/06.2012/2011.356/000000/2586.
Si les chambres ne sont plus mises a disposition de I'association VILTAIS, la Direction de la
maison de retraite de la Roche-Belluson devra en informer immediatement Ie Prefet et la
Direction Departementale des Territoires de I'lndre.
Article 3:
La secretaire generate de la prefecture. Ie directeur departemental des territoires et
I'ensemble des services competents sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete, qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans
I'lndre, a la rubrique "Recueil des Actes Administratifs".
^
Thibault LANXADE
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-03-00003 - Arrêté autorisant la résidence de retraite "La Roche Bellusson"
située au Château de Bellusson 36220 MERIGNY, à allouer à des demandeurs d'asile 10 de ses logements conventionnés au titre de sa
convention APL pour personnes âgées et handicapées.
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-05-00003
ARRÊTÉ du 5 mars 2026
portant création d'une aire de protection de
biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la commune de
Vendoeuvres
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 mars 2026
portant création d'une aire de protection de biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-03-05-00003 du 5 mars 2026
portant création d'une aire de protection de biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendœuvres
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive n°92-43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-4, L 411-1 et suivants, L 415-1
à L415-6, R411-15 à R411-17 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des espèces de
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Brenne
(zone de protection spéciale) – FR2410003 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Grande
Brenne (zone spéciale de conservation) - FR2400534 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Centre complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 15
octobre 2025 ;
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Unité Nature

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 mars 2026
portant création d'une aire de protection de biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
en date de 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Vendoeuvres en date du 12 janvier 2026 ;
Vu la procédure de participation du public réalisée du 15 décembre 2025 au 4 janvier
2026 ;
Considérant que les habitats naturels à protéger sont inscrits à l'inventaire des zones
naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de
type 1 n° 240031415 « Étangs de la lisière Ouest de Lancosme » et de la ZNIEFF de type 2 n°
240000600 « Grande Brenne » ;
Considérant que le site fait l'objet d'un plan de gestion pour la période 2025-2029 ;
Considérant que le périmètre de l'arrêté de protection abrite différentes espèces
protégées justifiant la conservation du biotope qui les accueille ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Il est créé une aire de protection de biotope, sous la dénomination « l'Étang Pisseloup »,
afin de garantir l'équilibre biologique du milieu et la conservation du biotope nécessaire à
l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie des spécimens des espèces suivantes :
Mammifères :
Nom français Nom latin
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Loutre d'Europe Lutra lutra
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Insectes :
Nom français Nom latin
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
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«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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Oiseaux :
Nom français Nom latin
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Guifette moustac Chlidonias hybrida
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Héron pourpré Ardea purpurea
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Amphibiens - reptiles :
Nom français Nom latin
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre à collier helvétique Natrix helvetica
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre vipérine Natrix maura
Flore :
Nom français Nom latin
Alisma à feuilles de Parnassie Caldesia parnassifolia
Cicendie filiforme Cicendia filiformis
Fluteau nageant Luronium natans
Scille d'automne Prospero autumnale
Spiranthe d'automne Spiranthes spiralis
Article 2 : Délimitation
Cette aire, d'une surface totale de 13 hectares 01 are et 60 centiares, est constituée de la
parcelle suivante :
Commune de Vendoeuvres :
Parcelle cadastrale :
Section Parcelle Surface
AW 100 13 ha 01 a 60 ca
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«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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Cette aire est délimitée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mesures de protection
Afin de prévenir la destruction ou la modification des biotopes situés à l'intérieur du
périmètre défini à l'article 2, il est interdit :
- de pénétrer sur le site sans accompagnement ou autorisation du propriétaire ou du
gestionnaire,
- de détruire des espèces animales ou végétales,
- toute activité publique ou privée pouvant porter atteinte de manière indistincte à
l'équilibre écologique biologique du site, le dénaturer ou le faire disparaître
- de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser des eaux usées non
traitées, des produits chimiques (dont herbicides, pesticides et fertilisants) , matériaux ou
déchets de quelque nature que ce soit, susceptibles de nuire, directement ou
indirectement par son action, à la qualité biologique du site,
- de drainer, de combler l'étang, ou de réaliser des plantations à vocation productive,
- d'excéder certains seuils de chargement piscicole pour les poissons de fond (jauge haute
de 50 kg/hectare de carpes, et 30kg/hectare de tanches),
- d'introduire volontairement des espèces animales ou végétales non domestiques
exotiques,
- de chasser sur le site,
- d'utiliser des véhicules à moteur, autres que ceux nécessaires à l'entretien, à la gestion, à
l'exploitation, à la mise en valeur du site ou à la mise en œuvre d'activités de police ou de
secours,
Article 4 : Dérogations
Les interdictions listées ne s'appliquent pas aux missions de police, aux missions de
secours ou de mise en sécurité des biens ou des personnes, pour des motifs liés à la santé
publique, ainsi qu'aux actions de gestion, de suivis et d'inventaires.
L'accès au site peut se faire sur accompagnement ou autorisation du propriétaire ou du
gestionnaire, au titre de missions de sensibilisation, ou de suivi scientifique, ou de gestion
du site.
Le sanglier peut être chassé sur le site après autorisation du gestionnaire dans les cas où
celui-ci considère qu'une gestion particulière de l'espèce doit être réalisée.
La destruction d'espèces animales ou végétales n'est possible que si elle concerne les
espèces exotiques envahissantes.
Les prélèvements de rhizomes de Nénuphar blanc sont autorisés dans le cadre de
transplantations vers d'autres sites. Un quota de prélèvement d'1% de la superficie du
radeau de Nénuphar blanc est tolérée de façon annuelle. En sus, les arrachages peuvent
avoir lieu dans une zone de 100m devant la digue de l'étang et sur une surface de 1
hectare devant la bonde (pêcherie) pour des raisons d'entretien courant.
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«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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L'introduction d'espèces animales peut se faire uniquement dans le cadre des activités de
gestion du cheptel piscicole, par l'importation possible d'espèces de poissons non
exotiques.
Toute activité conforme aux dérogations accordées dans le cadre de l'acte de vente au
propriétaire antérieur (M. BODIN) est autorisée.
Dans le cas où un régime dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent règlement, il est
possible de déposer une demande d'autorisation auprès des services de l'État. Cette
demande sera analysée par le comité de suivi, ou, à défaut, par les services de l'État. Dans
le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes présents dans l 'aire de
protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.
Article 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le Préfet de l'Indre pourra être créé. Sa composition sera
définie par les représentants de l'État et le(s) propriétaire(s). Il sera chargé de faire un bilan
de l'efficacité des mesures réglementaires mises en place au regard des objectifs de
protection et de proposer le cas échéant des évolutions.
Article 6 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles L415-3 et
R415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de
Vendoeuvres et notifié au propriétaire concerné.
Il sera également mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
l'ensemble du département de l'Indre.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Châteauroux, le directeur départemental des territoires de l'Indre , le Maire de
Vendoeuvres, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux propriétaires des parcelles.
Le Préfet de l'Indre
signé Thibault LANXADE
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portant création d'une aire de protection de biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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portant création d'une aire de protection de biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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0 100 200 m Source: IGN/BDcarto Date : 15/09/2025| | | C2 Etang Pisseloup Carte réalisée par : Direction Départementaledes
Annexe 1
Délimitation de l'aire de l'arrêté préfectoral de protection de
biotope
L'étang Pisseloup – commune de Vendoeuvres (36)
Carte numéro 1
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portant création d'une aire de protection de biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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A 0 100 200 m Source : IGN/BDcarto Date: 15/09/2025| Étang Pisseloup Carte réalisée par : Direction Départementale desTerritoires de l'Indre
Carte numéro 2
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portant création d'une aire de protection de biotope
«l'Étang Pisseloup» sur la commune de Vendoeuvres
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-09-00002
ARRÊTÉ du 09/03/2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », rive droite accordée à l'association
Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée
1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en
aval du Moulin, au droit de la parcelle B 1153
commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation
de terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARRÊTÉ du 09/03/2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à
l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-03-09-00002 du 09/03/2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », rive droite accordée à l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée
1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la parcelle B 1153
commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1
et L 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L
2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de
l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-08-06-007 du 6 août 2020 portant autorisation de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'association Beata Maria Fontis
Gombaudi, domiciliée Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du
Moulin, au droit de la parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres
agricoles.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARRÊTÉ du 09/03/2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à
l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
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Vu la demande en d ate du 10 décembre 2025 présentée par l'association Beata Maria Fontis
Gombaudi, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la
précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur les
conditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental des
Finances Publiques de l'Indre, en date du 15 décembre 2025 ;
Considérant que :
• le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la
salubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
• que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence
5 ans,
• que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation
au titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
• que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise
d'eau que l'association Beata Maria Fontis Gombaudi (SIRET 435 369 251 00028), domiciliée 1
l'Abbaye Notre Dame 36220 FONTGOMBAULT est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA
CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe sera placée à 200 m en aval du
moulin de l'abbaye au droit de la parcelle B 1153 Commune de FONTGOMBAULT.
Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile. La pompe
et toutes les installations afférentes sont installées en dehors de la bande de 3,25 m de large
correspondant à la servitude dite de marchepied.
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 20m3/h.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce
dernier comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et le
temps de prélèvement.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés
préfectoraux de restriction des usages de l'eau consultable sur le site de la préfecture.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-09-00002 - ARRÊTÉ du 09/03/2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à
l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
27
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1 er
janvier 2025. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si l'autorisation n'est pas
renouvelée.
Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au
moins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige
l'administration pour quelque cause que ce soit.
Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 19 € et calculée comme
suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l'usage de l'eau :
9 125 m3 soit 91,25 centaines de m3
0,21 € x 91,25= 19,16 €
occupation du domaine public fluvial : 0 €
redevance à l'usage de l'eau : 19,16 €
____________
Total = 19,16 € arrondi à 19 € par an
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l'association Beata Maria Fontis
Gombaudi, le montant de la redevance est approuvé à la date du 15 décembre 2025.
-Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du Comptable
Spécialisé du Domaine.
L'article A 39 du code du domaine de l'État dispose que les redevances domaniales fixes dont
le montant annuel n'excède pas 76 euros sont acquittées d'avance pour la durée de la
concession lorsque cette durée n'excède pas 5 ans.
En conséquence, la redevance sera payée pour les cinq ans pour 95 euros,
Le paiement se fera soit :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à
l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
28
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux
applicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP , quelle que soit
la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause
quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni
réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
annuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à
l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
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Article 10 : En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui
seront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des
services en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment
ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès aux
installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'association Beata Maria Fontis Gombaudi.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à
l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
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Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de ce département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la
commune de FONTGOMBAULT pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le
maire concerné.
Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire d e FONTGOMBAULT, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à
l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
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L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à
l'association Beata Maria Fontis Gombaudi, domiciliée 1 l'Abbaye 36220 FONTGOMBAULT à 200 ml en aval du Moulin, au droit de la
parcelle B 1153 commune de FONTGOMBAULT, pour irrigation de terres agricoles.
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-06-00006
Renouvellement Arrêté Boely R - crevettes eau
douce 2026-2028
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arrêté Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 33
EsPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
0 36 - COURRIEL
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'une expérimentation de grossissement de crevettes d'eau douce
Macrobrachrium Rosenbergii en bassins fermés, au sein de la pisciculture BOELY, sise au
lieu-dit « Le Cousin » sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE pour les années 2026-
2027- 2028
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifié, relatif à
l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons,
crustacés, grenouilles, représentés dans les eaux visées à l'article 413 du Code Rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7 .0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
(piscicultures d'eau douces mentionnées à l'article L. 431-6 et abrogeant l'arrêté du 14 juin
2000) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations d'introduction dans
les cours d'eau, canaux, rivières et plans d'eau de poissons d'espèces non représentées,
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 par le Préfet coordinateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@ i ndre.gouv.fr 1/8
Direction
Départementale des Territoires
36-2026-03-06-00006 du 06 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arrêté Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 34
Vu le dossier de demande d'introduction de crevettes d'eau douce Macrobrachrium
Rosenbergii à d'autres fins que scientifiques, présenté par la pisciculture BOELY sise au lieu-
dit « Le Cousin » sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE et reçu par courriel le 09
janvier 2025;
Vu les visites des installations réalisées le 23 juillet 2024 et le 06 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Office français de Biodiversité en date du 05 février 2025 ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional de la Brenne du 13 février 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral fixant les prescriptions particulières au projet de
grossissement de crevettes d'eau douce Macrobrachrium Rosenbergii , porté par la
pisciculture BOELY l'autorisant pour l'année 2024, mais qui n'a pas été mis en œuvre faute
d'y avoir introduit des crevettes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le projet de grossissement des crevettes pour l'année
2025 par la pisciculture BOELY.
Vu la demande de renouvellement reçue par mail le 04 janvier 2026 ;
Vu le bilan de l'expérimentation reçu le 22 février 2026 ;
Considérant que le projet est implanté en Brenne, classé Natura 2000 et zone RAMSAR en
qualité de zone humide remarquable, et qu'il fonctionne en circuit fermé, sans aucun rejet
vers le milieu extérieur;
Considérant que l'article 3 alinéa 3 du règlement européen (CE) n° 708/2007 du Conseil du
11 juin 2007 susvisé précise :
« installation aquacole fermée » : une installation située à terre :
a) dans laquelle :
i) l'aquaculture est pratiquée dans un milieu aquatique impliquant une recirculation
de l'eau ; et
ii) les rejets n'ont aucune connexion quelle qu'elle soit avec des eaux libres avant
tamisage et filtrage ou percolation et traitement pour empêcher la libération de déchets
solides dans le milieu aquatique et toute fuite hors installation d'espèce s d'élevage et
d'espèces non visées susceptibles de survivre et, ultérieurement, de se reproduire ;
b) et qui :
i) empêche des pertes d'individus d'élevage ou d'espèces non visées et d'autre
matériel biologique, y compris d'éléments pathogènes, dues à des facteurs tels que les
prédateurs (par exemple, les oiseaux) et les inondations (par exemple, l'installation doit
être située à une distance de sécurité des eaux libres après avoir fait l'objet d'une
évaluation appropriée réalisée par les autorités compétentes) ;
ii) empêche, par des moyens raisonnables les pertes d'individus d'élevage ou
d'espèces non visées et d'autre matériel biologique, y compris d'éléments pathogènes,
dues au vol et au vandalisme ; et
iii) assure l'élimination appropriée des organismes morts ;
Considérant que le dossier déposé par la pisciculture BOELY, représentée par Monsieur
Alexis BOELY, consiste à expérimenter le grossissement en bassin de terre de crevettes
d'eau douce Macrobrachrium Rosenbergiii ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-spren@ i ndre.gouv.fr 2/8
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Considérant que les mesures mises en place visent à réduire le risque de transfert
d'individus vers le milieu aquatique environnant ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être édictées en vue de garantir la
notion d'installation aquacole fermée, et d'assurer une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et des milieux aquatiques environnants ;
Sur la proposition de la Direction Départementale des Territoires ;
A rticle 1 er :
La pisciculture BOELY représentée par Monsieur Alexis BOELY est autorisée à expérimenter
de nouveau pour les trois prochaines années, le grossissement de crevettes d'eau douce
Macrobrachrium Rosenbergii, au sein de sept bassins en terre numérotés 7 , 8/9, 10, 11, 12, 13,
la fosse A et le bassin F (cf plan annexe 1), implantés dans la pisciculture sise au lieu-dit « Le
Cousin » sur la commune de Mézières-en-Brenne, dans le respect des prescriptions
énoncées aux articles suivant s du présent arrêté, et sans préjudice des autres
réglementations applicables.

Article 2 :
La production de crevettes d'eau douce est autorisée dès signature du présent arrêté
jusqu'au 1er novembre 2028.
A rticle 3 :
Les ouvrages constitutifs à cette réglementation relèvent des rubriques suivantes visées à
l'article R 214-1 du Code l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et
3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit
mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
(D)
Arrêté du 9 juin 2021
modifié par arrêté le
3 juillet 2024
3.2.7 .0 Pisciculture d'eau douce mentionné à l'article L 431-6 Déclaration Arrêté du 1 avril 2008
A rticle 4 :
L'expérimentation est conduite dan s sept bassins terre numérotés (7 , 8/9, 10, 11, 12, 13), la
fosse A et le bassin F, implantés sur les parcelles cadastrées AM 372, AM 489, AM 490, AM
491 de la commune de Mézières-en-Brenne.
A rticle 5 :
L'alimentation en eau des bassins est assurée par des eaux de pluie.
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Article 6 :
Le relevage de l'eau présent dans la fosse A vers les bassins, se fait à l'aide d'une pompe de
relevage.
Article 7 :
La vidange des bassins (7 , 8/9, 10, 11, 12, 13), de la fosse A et du bassin F, se fait par la
canalisation enterrée, équipée en sortie d'une crépine de 8 mm. Les eaux de vidange des
bassins se déversent gravitairement vers la fosse A dont le niveau du fond est inférieur à
ceux des bassins. (voir annexe n°2)
Article 8 :
Sans préjudice des prescriptions fixées par les arrêtés ministériels du 1 er avril 2008 et 09
juin 2021 modifié, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la
récupération de toutes les crevettes d'eau douce présentes dans les bassins.
Article 9 :
Consécutif à la vidange et à la récolte des crevettes, un assec des bassins est réalisé. Il est
suivi d'un chaulage à la chaux vive ou à la chaux éteinte sur le sol humide durant une
période d'une semaine minimum à un mois maximum.
Article 10 :
Les eaux de vidange des bassins de grossissement des crevettes d'eau douce sont
récupérées dans la fosse A puis stockées dans le bassin F pendant une période d'au moins
trois mois. Les eaux sont ensuite réutilisées pour alimenter les bassins de grossissement.
Aucun rejet n'est opéré dans le milieu naturel.
Article 11 :
L'ensemble des opérations de vidange, de relevage, de collecte est enregistré et tenu à
disposition des services des contrôles.
Article 12 :
Tout rejet direct des eaux des 7 bassins (7 , 8/9, 10, 11, 12, 13) vers des bassins de la
pisciculture autre que la fosse A et le bassin F, est interdit sans le respect de la période de
stockage de trois mois.
Article 13 :
Toutes mesures sont prises afin d'empêcher l'accès au site en vue d'éviter le vol ainsi que la
dissémination ou la propagation de l'espèce en dehors des installations autorisées.
Les bassins et les berges sont entièrement recouverts de filets (maille 10 cm) afin de limiter
au maximum l'accès aux prédateurs ou espèces inféodées aux milieux aquatiques (oiseaux
piscivores, mammifères terrestres et aquatiques…) dans l'objectif d'empêcher toute
dissémination ou propagation de crevettes par ces derniers.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-spren@ i ndre.gouv.fr 4/8
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Les berges sont entretenues. Le piégeage ou le tir des ragondins est réalisé en tant que de
besoin, afin d'empêcher toute dissémination ou propagation de crevettes ou matériel
biologique par ces derniers.
Article 14 :
Préalablement à l'expérimentation de grossissement, le bénéficiaire de l'autorisation doit
justifier du caractère indemne de la maladie des points blancs des post-larves de crevettes
d'eau douce auprès de l'établissement fournissant ces post-larves.
Il fera un bilan en fin de chaque année qu'il transmettra par mail à l'administration
(quantité initiale apportée, mortalité, quantité produite, rendement...)
Article 15 :
Il appartient au responsable de l'installation de s'assurer, à ses frais, de la conservation et
du maintien des ouvrages dans un bon état permettant de garantir le caractère fermé de
l'installation.
Article 16 :
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet (Direction Départementale des Territoires),
dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet (Direction Départementale des
Territoires), le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 :
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès
concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté. Les fonctionnaires et agents
chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents
relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et
en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission (articles L. 171.3 et L. 172-11 du code l'environnement).
Article 18 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-spren@ i ndre.gouv.fr 5/8
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Article 19 :
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de Limoges par
le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 20 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de la commune de Mézières-en-Brenne
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site Internet des services de
l'État dans l'Indre pendant une durée minimale de six mois.
Article 21 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le chef du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé, pour notification, à la
pisciculture BOELY, représentée par Alexis BOELY.
Une copie du présent arrêté est adressée :
. au maire de la commune de Mézières-en-Brenne
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-spren@ i ndre.gouv.fr 6/8
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arrêté Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 39
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Annexe n°1 : schéma des plans d'eaux
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-spren@ i ndre.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arrêté Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 40
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Annexe n°2 : Protocole d'élevage

Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-spren@ i ndre.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-06-00006 - Renouvellement Arrêté Boely R - crevettes eau douce 2026-2028 41
Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2026-02-02-00012
décision de délégation de signature à Mme
Séverine CABIROU-Groupe EP'AGE36
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-02-02-00012 - décision de délégation de signature à Mme Séverine
CABIROU-Groupe EP'AGE36 42
EPŒAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
«
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Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr
SITE: www.cdgi36.fr
Centre Hospitalier Valençay
24 Rue des Princes 36600 VALENCAY
Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50
E-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr
SITE: www.hlvalencay.fr
Centre Hospitalier Levroux
60 Rue Nationale 36110 LEVROUX
Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19
E-MAIL : hopital@hl-levroux.fr
SITE : www.hl-levroux.fr
EHPAD Le Bois Rosier
2, rue J. Levasseur BP 39 36150 VATAN
Tél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34
E-MAIL : mdr-vatan@wanadoo.fr


DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N° F-2026


Le directeur général par intérim des établissements du Groupe EP'AGE36

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D 6143-36 et L.6143-7 ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

Vu la délibération N°4 -2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre
Hospitalier de Valençay, le Centre Hospitalier de Levroux et l'EHPAD de Vatan et la convention de direction
commune en vigueur depuis le 1er juillet 2014 ;
Vu la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l'ARS Centre-Val de Loire portant nomination de
Monsieur Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur par intérim du groupe EP'AGE 36
(Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que de
l'EHPAD de Vatan) ;

Vu la prise de poste le 2 février 2026 de Madame Séverine CABIROU dans les fonctions de Directrice des soins et
de Directrice de la qualité et de la gestion des risques ;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction c ommune des Etablissements publics d'accompagnement gériatrique
de l'Indre (EP'AGE 36) ;

Le Directeur Général par intérim des Etablissements publics d'accompagnement gériatrique de l'Indre
(EP'AGE 36) ;

DÉCIDE
Article 1
Une délégation de signature permanente est donnée à Mme Séverine CABIROU, directrice des soins et directrice
de la qualité et de la gestion des risques , à effet de signer, sous réserve du droit d'évocation du directeur , les
courriers internes ou externes, notes d'information et divers documents nécessaires à l'exercice des missions et au
fonctionnement de la Direction des soins et de la Direction de la qualité et de la gestion des risques à l'exception :
des documents de référence et notes d'instruction relatifs à l'organisation générale de s établissements,
des courriers et documents d'une particulière importance destinés à des autorités extérieures,
des décisions et lettres que Mme CABIROU jugera opportun de faire signer par le directeur.

Article 2
La présente délégation de signature prend effet au 2 février 2026 pour une durée d'un an et est renouvelable par
tacite reconduction.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné.

Article 3
Cette décision est notifiée à la délégataire et est communiquée aux présidents des conseils de surveillance et
d'administration des établissements du groupe EP'AGE36.
Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre e t est consultable à
l'affichage au siège du groupe EP'AGE 36, bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Elle est insérée dans le registre des décisions tenu au secrétariat de la direction commune , domiciliée au Centre
Départemental Gériatrique de l'Indre.

Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-02-02-00012 - décision de délégation de signature à Mme Séverine
CABIROU-Groupe EP'AGE36 43
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B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr
SITE: www.cdgi36.fr
Centre Hospitalier Valençay
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E-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr
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Centre Hospitalier Levroux
60 Rue Nationale 36110 LEVROUX
Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19
E-MAIL : hopital@hl-levroux.fr
SITE : www.hl-levroux.fr
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Tél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34
E-MAIL : mdr-vatan@wanadoo.fr


Article 4
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen
» accessible sur le site www.telerecours.fr.


Fait à Saint-Maur, le 2 février 2026

En 2 exemplaires originaux


Le directeur général par intérim,






Signé Vincent THOMAS




Je soussignée, Madame Séverine CABIROU, accuse réception de la notification qui m'a été faite de la présente décision, à
Saint-Maur, le 11 février 2026.

La délégataire





Séverine CABIROU

Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-02-02-00012 - décision de délégation de signature à Mme Séverine
CABIROU-Groupe EP'AGE36 44
Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2026-02-11-00008
Décision G-2026 de délégation de signature
pendant les astreintes de direction -EP'AGE 36
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-02-11-00008 - Décision G-2026 de délégation de signature pendant
les astreintes de direction -EP'AGE 36 45
EPAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
EPWAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique

DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N° G-2026



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Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr
SITE: www.cdgi36.fr

Délégation de signature pendant les astreintes de direction
Le Directeur par intérim du groupe EP'AGE 36,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 ;
Vu le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique
hospitalière, notamment les articles 20 et 25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 200 2 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions
d'encadrement.
Vu le décret n° 2003 -507 du 11 juin 2003 et du 8 janvier 2010 relatifs aux astreintes de direction et à la compensation et à
l'indemnisation de l'astreinte dans la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération n°4-2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier de
Valençay, le Centre Hospitalier de Levroux et l'EHPAD de Vatan et la convention de direction commune en vigueur depuis le 1 er
juillet 2014 ;
Vu la décision n°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l'ARS Centre -Val de Loire portant nomination de Monsieur
Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur par intérim du groupe EP'AGE 36 (Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;
Vu l'organigramme d e l'équipe de direction commune des Etablissements publics d'accompagnement gériatrique de l'Indre
(EP'AGE 36) ;
Vu la note de service du 6 janvier 2026 portant nouvelle organisation des astreintes dans les établissements du groupe EP'AGE
36 (direction commune) ;
DECIDE
Article 1 – La présente décision se substitue à sa date d'effet à toutes décisions antérieures ayant le même objet.
Article 2 – Durant les périodes d'astreintes de direction, définies par le tableau d'astreintes de direction établi par le chef
d'établissement, les directeurs et cadres d'astreinte sont autorisés à prendre toutes décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein des établissements ;
- De la mise en œuvre du règlement intérieur des établissements ;
- De l'admission des patients et résidents ;
- Du séjour des patients et résidents ;
- De la sortie des patients et résidents ;
- Du décès des patients et résidents ;
- De la sécurité des personnes et des biens ;
- Des moyens des établissements, notamment en situation de crise ;
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- De la gestion des personnels.
Article 3 – Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des astreintes de direction du groupe
EP'AGE 36, à chacune des personnes suivantes :
- Madame Séverine CABIROU, Directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques
- Monsieur Pepijn CULT, Directeur délégué du Centre hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan
- Monsieur David FLEURY, Directeur de l'efficience économique et financière
- Madame Valérie GRAMON, Directrice déléguée du Centre hospitalier de Valençay
- Monsieur Giuseppe GRECO, Directeur des travaux et du patrimoine
- Madame Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, Directrice générale adjointe
- Madame Aurore MARCANTONI, Directrice des ressources humaines et des affaires médicales
Article 4 – La présente décision prend effet le 2 janvier 2026.
Article 5 – La présente décision et est notifiée aux délégataires concernés mentionnés à l'article 3.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et est co nsultable
à l'affichage, Bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, siège de la direction commune du groupe
EP'AGE 36.
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-02-11-00008 - Décision G-2026 de délégation de signature pendant
les astreintes de direction -EP'AGE 36 46
EPAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
EPWAGE 36Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique

DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N° G-2026



Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr
SITE: www.cdgi36.fr

Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, conservé au secrétariat de direction du groupe EP'AGE
36 au siège du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Elle est portée à la connaissance des Conseils de Surveillance du CDGI, du centre hospitalier de Levroux, du centre hospitalier
de Valençay ainsi qu'au Conseil d'Administration de l'EHPAD le Bois Rosier de Vatan.
Une copie est archivée par le service des ressources humaines dans le dossier administratif de chaque agent concerné.

Article 6 – Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de L imoges dans un délai de 2
mois suivant sa publication. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Maur, le 11 février 2026
en 2 exemplaires originaux
Le Directeur général par intérim


Signé Vincent THOMAS
Je soussignée, Madame Séverine CABIROU, accuse réception de la notification qui m'a été faite de la présente décision, à Saint-
Maur, le 11 février 2026.
La délégataire

Séverine CABIROU
Je soussigné, Monsieur Pepijn CULT, accuse réception de la notification qui m'a été faite de la présente décision, à Saint-Maur,
le 11 février 2026.
Le délégataire


Pepijn CULT
Je soussigné, Monsieur David FLEURY, accuse réception de la notification qui m'a été faite de la présen te décision de
subdélégation, à Saint-Maur, le 2 janvier 2026.
Le délégataire


David FLEURY
Je soussignée, Madame Valérie GRAMON, accuse réception de la notification qui m'a été faite de la présente décision, à Saint-
Maur, le 2 janvier 2026.
La délégataire


Valérie GRAMON
Je soussigné, Monsieur Giuseppe GRECO, accuse réception de la notification qui m'a été faite de la présente décision de
subdélégation, à Saint-Maur, le 2 janvier 2026.
Le délégataire


Giuseppe GRECO
Je soussignée, Madame Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, accuse réception de la notification qui m'a été faite de la présente
décision de subdélégation, à Saint-Maur, le 2 janvier 2026.
La délégataire

Mélina LACOSTE-LAMOUREUX
Je soussignée, Madame Aurore MARCANTONI, accuse réception de la notification qui m'a été faite de la présente décision de
subdélégation, à Saint-Maur, le 2 janvier 2026.
La délégataire


Aurore MARCANTONI

Destinataires :
- Intéressés
- Dossier administratif des intéressés
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre
- Membres des Conseils de Surveillance/d'Administration
- Affichage
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-02-11-00008 - Décision G-2026 de délégation de signature pendant
les astreintes de direction -EP'AGE 36 47