INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08030
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-08-22-00006 - AP délégation de signature -SGA (3 pages) Page 3
37-2025-08-22-00007 - AP délégation de signature SP CHINON (7
pages) Page 7
37-2025-08-22-00008 - AP délégation de signature SP LOCHES (4 pages) Page 15
37-2025-08-22-00017 - AP délégation signature Directeur de Cabinet (3
pages) Page 20
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00006
AP délégation de signature -SGA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00006 - AP délégation de signature -SGA 3
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Guillaume SAINT-CRICQ,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes
décisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- cohésion sociale, emploi et insertion,
- aménagement et équipement commercial.
- d écisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à caractère
personnel des agents.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00006 - AP délégation de signature -SGA 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de Mme Florence GOUACHE, la
délégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de Mme Florence GOUACHE, et
de M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera exercée par M. André JOACHIM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de Mme Florence GOUACHE, de
M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. André JOACHIM, la délégation de signature sera exercée par
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,
du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II
de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'État (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou
les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une
mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice
administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 25 août 2025
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Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00007
AP délégation de signature SP CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP délégation de signature SP CHINON 7
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
SOUS-PRÉFÈTE DE CHINON

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète de Chinon, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans
les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
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2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
3. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
4. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
5. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
6. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon sauf pour les
communes listées en annexe 1, et celles ayant leur siège dans l'arrondissement de Tours, listées en
annexe 2 ;
7 . dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en
cas de communes multiples.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus
d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à
l'organisation d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
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12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour
l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :
1. la formation du jury criminel ;
2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;
3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;
4. les titres délivrés aux maîtres restaurateurs ;
5. le classement des offices de tourisme ;
6. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
7 . les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant
dans un parc d'exposition enregistré ;
8. les agréments pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de
Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète
de Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera
exercée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. André
JOACHIM et de Mme Florence GOUACHE, la présente délégation de signature sera exercée par M.
Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. André
JOACHIM, de Mme Florence GOUACHE et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la présente délégation de
signature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi
18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,
générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
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- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II
de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la
loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
7 . la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
8. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de
la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de
Chinon ;
9. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT , la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par M. Etienne CATALANO, secrétaire général par intérim.
En cas d'absence de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT et de M. Etienne CATALANO, la délégation de
signature sera assurée par Mme Lucie DUBALLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, de M. Etienne CATALANO et de
Mme Lucie DUBALLET, la délégation de signature sera assurée par Mme Laure PAROT.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement compter de sa publication.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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ANNEXE 1
Communes de l'arrondissement de CHINON relevant du greffe des associations de TOURS
• Ambillou
• Beaumont-Louestault
• Braye sur Maulne
• Breches
• Breuil en Touraine
• Cerelles
• Channay sur Lathan
• Charentilly
• Château la Vallière
• Couesmes
• Courcelles de Touraine
• Epeigné sur Dême
• Hommes
• Lublé
• Marcilly sur Maulne
• Marray
• Neuillé Pont Pierre
• Neuvy le Roi
• Pernay
• Rillé
• Rouziers de Touraine
• Saint Antoine du Rocher
• Saint Aubin le Dépeint
• Saint Christophe sur le Nais
• Saint Laurent de Lin
• Saint Paterne Racan
• Saint Roch
• Savigne sur Lathan
• Semblancay
• Sonzay
• Souvigné
• Villebourg
• Villiers au Boin
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ANNEXE 2
Communes de l'arrondissement de TOURS relevant du greffe des associations de CHINON
• Azay le Rideau
• Brehemont
• Chapelle aux Naux
• Cheillé
• Lignières de Touraine
• Rigny Ussé
• Rivarennes
• Saché
• Sainte Catherine de Fierbois
• Thilouze
• Vallères
• Villaines les Rochers
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00007 - AP délégation de signature SP CHINON 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00008
AP délégation de signature SP LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00008 - AP délégation de signature SP LOCHES 15
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. André JOACHIM,
SOUS-PRÉFET DE LOCHES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-
préfet de Loches ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de
l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
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2 - RÉGLEMENTATION
1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons ;
3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
4. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
5. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage ;
6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
7 . fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
8. récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi
du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus
d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à
l'organisation d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM , sous-préfet de Loches, et dans
la limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, et de Mme Emmanuelle
DRIEU-LEMOINE, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article
1, par Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, de Mme Emmanuelle DRIEU-
LEMOINE, et de Mme Florence GOUACHE, la présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l'article 1, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, de Mme Emmanuelle DRIEU-
LEMOINE, de Mme Florence GOUACHE, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la présente délégation de
signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de
cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet,
y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
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Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents
énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers
de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi
n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédure ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis ;
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ;
7 . les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la
liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-
préfecture de Loches.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, et de M. Christophe RIDET , la
délégation de signature sera assurée par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe
supérieure.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00017
AP délégation signature Directeur de Cabinet
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ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI , sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services
placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, et les avis et
propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;
- les mesures de fermeture d'un commerce ou établissement ouvert au public, mentionnées à l'article
L.333-2 du code de la sécurité intérieure ;
- les mesures d'interdiction de paraître à l'encontre de toute personne participant à des activités de
trafic de stupéfiants, mentionnées à l'article L.22-11-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques
relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé
publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de
la détention ;
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- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de
la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les
arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- pour tout engagement de dépense d'un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de
fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous
les services qui sont placés sous son autorité ;
- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :
- fond interministériel de prévention de la délinquance ;
- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),
- plan départemental de prévention de la délinquance ;
- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale
307) : l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant
les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et de
fonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental » et les crédits du
programme « Coordination des moyens de secours » ;
- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au I de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrative
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour des finalités de police administrative.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Florence
GOUACHE, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI , et de Mme Florence GOUACHE, la
délégation de signature sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI , de Mme Florence GOUACHE, et de
M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de signature sera exercée par M. André JOACHIM, sous-préfet
de Loches.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI , de Mme Florence GOUACHE, de
M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de M. André JOACHIM, la délégation de signature sera exercée par Mme
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Pierre-Ange SAVELLI à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la
préfète, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code
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- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit
d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de
désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par
l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet
du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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