CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-242
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-07-24-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues sis à Caen (14000) porté par l'EPSM de Caen (2 pages) Page 4
14-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen
(14000) géré par l'EPSM de Caen (2 pages) Page 7
14-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant de la part de dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge
Française - 75 072 133 4 pour l'établissement suivant: Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT), sis à CAEN (14000)

(2 pages) Page 10
14-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Addictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1
pour les établissements et services suivants:
Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à
CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à
EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à
Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD), sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 002 462
5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA),sis à Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7

(3 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET
REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI
DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS (4 pages) Page 17
14-2024-08-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET
REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L
EMPLOI DU CALVADOS (2 pages) Page 22
2
14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L
ETAT DU CALVADOS (20 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-06-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de
PERTHEVILLE-NERS au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt
général (3 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-08-02-00003 - AP convocation électeurs TC 2024 (3 pages) Page 50
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-07-31-00005 - Arrêté de désaffectation du Collège de Val de
Vire à Vire Normandie (2 pages) Page 54
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00011
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des risques pour les Usagers de Drogues sis à
Caen (14000) porté par l'EPSM de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen
(14000) porté par l'EPSM de Caen
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis à Caen (14000) porté par l'EPSM de Caen
FINESS : 14 002 672 5

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret 2005 -1606 du 19 décembre 2005, relatif aux missions des Centres d'Accueil et
d'Accompagnement pour la Réduction des Risques pour Usagers des Drogues (CAARUD) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006 -01 du 2 janvier 2006 relative à la
structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à
leur financement par l'assurance maladie ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CS APA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen
(14000) porté par l'EPSM de Caen
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Article 1. Fixation de la dotation globale du CAARUD

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 335 962 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les
Usagers de Drogues (CAARUD) géré par le EPSM Caen étant retracée dans le cadre d'un compte de
résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 331 651 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire), soit 4 311€.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.




Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen
(14000) porté par l'EPSM de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00009
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Caen (14000) géré par
l'EPSM de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de
Caen
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
FINESS : 14 001 385 5

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de
Caen
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Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 806 725 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le EPSM Caen étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 679 867 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 8 838 €.

La dotation globale de financement de votre établissement bénéficie d'une enveloppe de mesures
nouvelles de 82 500 € sur 6 mois permettant ainsi de combler le financement médico -social restant
indument assuré par des crédits DAF.

Une enveloppe de 35 520 € en crédits non reconductibles est all ouée permettant ainsi d'assurer la
continuité des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux
Opiacés (TSO) innovant « Buvidal ». Cette enveloppe contribue à la prise en charge médicamenteuse
d'environ 8 personnes sur une année. Afin d'objectiver l'intérêt thérapeutique de ce traitement, il vous
sera demandé la complétude d'une enquête sur la mise à disposition et le suivi des patients bénéficiant
d'un TSO innovant pour le 3 janvier 2025.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Calvados.


Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de
Caen
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00010
Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant de la part de dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix
Rouge Française - 75 072 133 4 pour
l'établissement suivant: Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT), sis à CAEN
(14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de
la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française - 75 072
133 4 pour l'établissement suivant: Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à CAEN (14000)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2024 DU MONTANT
DE LA PART DE DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 75 072 133 4

POUR L'ETABLISSEMENT SUIVANT
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9


Le directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas
régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 1er juillet 2022 entre la Croix
Rouge Française (FINESS 75 072 133 4) et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant effet
au 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à
la campagne budgétaire pour l'année «Année» des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), cent res d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de
la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française - 75 072
133 4 pour l'établissement suivant: Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à CAEN (14000)
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Article 1. Montant de la Dotation globale de financement (DGF) des ACT de la Croix Rouge Française

La DGF des ACT de Caen, gérés par la Croix Rouge Française dont le siège se situe 98 rue Didot à Paris
(75 014) a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
susvisé à 1 617 841 € pour l'exercice 2024.

Article 2. Calcul de la dotation globale de financement

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 1 528 668 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 %, soit 19 873 €.
La dotation globale de financement de votre établissement bénéficie d'une enveloppe de mesures
nouvelles de 69 300 € en année pleine correspondant à l'extension de 5 places d'Appa rtements de
Coordination Thérapeutique (ACT) «Hors les murs» dont l'installation devra être effective pour le 1er
août 2024.
Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le
gestionnaire dès la cont ractualisation. Pour autant, les priorités d'affectation font l'objet d'un échange
avec l'ARS dans le cadre de la négociation du CPOM.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la t arification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ainsi qu' à la structure
concernée et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.




Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de
la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française - 75 072
133 4 pour l'établissement suivant: Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à CAEN (14000)
12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00008
Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Addictions France (dite ANPAA)
Normandie - 14 003 292 1 pour les
établissements et services suivants:
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à CAEN
(14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à
EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à
Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD), sis à Avranches (50300) -
FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA),sis à
Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Addictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1 pour les établissements et services suivants:
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à Avranches (50300) -
FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),sis à Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE l'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE (DITE ANPAA) NORMANDIE - 14 003 292 1

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques p our les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7

Le directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soi ns,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant no mination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas
régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20 décembre 2019 entre
l'ANPAA Normandie (FINESS 14 003 292 1) et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant
effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales lim itatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à
la campagne budgétaire pour l'année «Année» des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins san té (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Addictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1 pour les établissements et services suivants:
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à Avranches (50300) -
FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),sis à Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7
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Article 1. Montant de la dotation globalisée commune allouée à l'association Addictions France (dite
ANPAA) Normandie

La dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux à destination des
personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés par l'ANPAA Normandie dont le siège se situe 82,
boulevard Dunois Caen (14000) , a été fixée en application d es dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 086 518 € pour l'exercice 2024.

Article 2. Calcul de la dotation globalisée commune

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 4 897 11 3 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 %, soit 63 662 €.
Est allouée une enveloppe en crédits non reconductibles d'un montant de 125 743 €, consitituée de :

- 91 725 € pour le financement des associations d'entraide contribuant à l'accompagnement des
usagers des CSAPA selon la répartition suivante :
▪ 14 801 € au CSAPA 14 à reverser pour :
• 6 095 € à l'association Croix Bleue Normandie ;
• 3 264 € à l'association Addictions Alcool Vie Vie Libre 14 ;
• 5 442 € à l'association Alcool Assistance 14 ;
▪ 46 467 € au CSAPA 27 à reverser pour :
• 22 450 € à l'association Alcool Assistance 27 ;
• 18 621 € à lassociation Les 4 A ;
• 5 396 € à l'association Addictions Alcool Vie Libre 27 ;
▪ 30 157 € au CSAPA 61 à reverser pour :
• 2 721 € à l'association Envol sans alcool ;
• 7 075 € à l'associaiton Addictions Alcool Vie Libre 61 ;
• 17 764 € à l'association Alcool Assistance 61 ;
• 2 597 € à l'association Chemin Vers Une Nouvelle Vie ;
- 24 718 € au CSAPA 61 pour le co -financement du projet « Déploiement d'un programme action
dans le cadre du plan crack à Alençon » retenu dans le cadre de l'appel à projets MILDECA ;
- 9 600 € au CSAPA 61 pour permettre d'assurer la continuité des soins, notamment des personnes
sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux Opiacés (TSO) innovant « Buvidal » ; Cette
enveloppe contribue à la prise en charge médicamenteuse d'environ 2 pers onnes sur une année ;
Afin d'objectiver l'intérêt thérapeutique de ce traitement, il sera demandé au CSAPA, la
complétude d'une enquête sur la mise à disposition et le suivi des patients bénéficiant d'un TSO
innovant pour le 3 janvier 2025.

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le
gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, les priorités d'affectation font l'objet d'un échange
avec l'ARS dans le cadre de la négociation du CPOM.

DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Addictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1 pour les établissements et services suivants:
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à Avranches (50300) -
FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),sis à Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7
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Article 3. Répartition de la dotation par structure

- CSAPA 14 : 1 873 366 € (dont 14 801 € en crédits non reconductibles) ;
- CSAPA 27 : 616 694 € (dont 46 467 € en crédits non reconductibles) ;
- CSAPA 50 : 1 248 509 € ;
- CAARUD 50 : 186 818 € ;
- CSAPA 61 : 1 161 131 € (dont 64 475 € en crédits non reconductibles) ;

Article 4. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compt er de la présente
notification.

Article 5. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ainsi qu' aux
structures concernées et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.



Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00008 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association
Addictions France (dite ANPAA) Normandie - 14 003 292 1 pour les établissements et services suivants:
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à Avranches (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à Avranches (50300) -
FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),sis à Alençon (61000) - FINESS : 61 000 639 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-08-02-00006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES
COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 17
œ.PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix aux sein descomités locaux pour l'emploi dans le département du Calvados
LE PRÉFET,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants, et R 5311-38 etsuivants ;Considérant le courrier du préfet de région Normandie, préfet de la Seine-Maritime du 26juin 2024relatif au cadrage régional du réseau pour l'emploi ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°:Sont institués pour le département du Calvados, quatre comités locaux pour I'emploi dans ledépartement dont le ressort géographique correspond au périmètre de chaque arrondissement :un comité local pour I'emploi de Caen dont le périmètre est l'arrondissement de Caen;* un comité local pour I'emploi de Bayeux dont le périmètre est I arrondissement de Bayeux:* un comité local pour l'emploi de Lisieux dont le périmètre est l'arrondissement de Lisieux:* un comité local pour I'emploi de Vire dont le périmètre est I'arrondissement de Vire.Article2 :Chaque comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le sous-préfet d'arrondissementet par un conseiller régional. Le président du Conseil départemental en assure la vice-présidence.Article 3 :Chaque comité local pour l''emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres maximum, représentant l'État,la Région, le Département, les communes et leurs groupements représentés dans le Calvados parles établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre del'arrondissement concerné (hors communauté urbaine et communauté d'agglomération).A ce nombre de sièges, s'ajoute le cas échéant, un représentant de la communauté urbaine ou de lacommunauté d'agglomération située dans le ressort du comité local.
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COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 18
Ainsi, la composition des comités locaux de l'emploi dans le Calvados est la suivante :* un représentant de l'État: le directeur départemental de l'emploi du travail et dessolidarités du Calvados ou son représentant ;* unreprésentant de la région ;* un représentant du département;* un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale dotéd'une fiscalité propre de l'arrondissement concerné :© pour le comité local de l'emploi de Caen, 6 représentants d'EPCI :1 représentant de la communauté urbaine de Caen la mer ;1 représentant de la communauté de communes Vallée de l'Orne et de l'Odon ;1 représentant de la communauté de commune Val ès Dunes ;1 représentant de la communauté de communes Pays de Falaise ;1 représentant de la communauté de communes Cingal Suisse Normande ;1 représentant de la communauté de communes Cœur de nacre ;© pour le comité local de I'emploi de Bayeux, 3 représentants d'EPCI :E "1 représentant de la communauté de communes Bayeux Intercom ;= '1représentant de'la communauté de communes Isigny Omaha Intercom ;= ' représentant de la communauté de communes Seulles terres et mer;© pour le comité local de I'emploi de Lisieux, 5 représentants d'EPCI := 1 représentant de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie ;E 1 représentant de la communauté de communes de Normandie Cabourg paysd'Auge ;1 représentant de la communauté Cœur Côte Fleurie;1 représentant de la communauté de Terre d'Auge ;1 représentant de la communauté du Pays de Honfleur Beuzeville ;© pour le comité local de I'emploi de Vire, 2 représentants d'EPCI :« 1 représentant de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ;E " représentant de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom.Article4 :Conformément à l'article R. 5311-39 du code du travail : ;« le nombre de voix attribuées aux représentants de I'Etat est égal au total du nombre devoix attribuées aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;« le nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales est fixé demanière à ce que les membres mentionnésaux 4° et 5° de l'article R5311-32 (EPCI,communes ou groupements) disposent, au total, d'un nombre de voix au moins égal aunombre total de voix des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article (Région etDépartement).Pour les votes éventuels, la répartition des voix est la suivante :* Comité local (Caen)o État:12 voixRégion : 3 voixDépartement : 3 voixCommunauté urbaine de Caen la mer : 1 voixCommunes et leurs groupements représentés par les établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement (hors Caen la mer) : 5 voix
o 000
* Comité local (Bayeux)o État:12 voix 2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 19
o Région : 3 voixo Département : 3 voixo Communes et leurs groupements représentés par les établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement : 6 voixComité local (Lisieux)o État:20voixo Région : 5 voixo Département : 5 voixo Communauté d'agglomération de Lisieux Normandie : 2 voixo Communes et leurs groupements représentés par les établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement (hors Lisieux Normandie) : 8 voixComité local (Vire)o État:4voixo Région : 1 voixo Département : 1 voixo Communes et leurs groupements représentés par les établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement : 2 voixArticle 5 :Participent aux réunions de chaque comité local pour l'emploi, en raison de leurs fonctions :Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants;Les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle despersonnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.Peuvent également participer aux travaux de chaque comité local pour l'emploi sur invitationconjointe de ses présidents :Des représentants 'des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel.Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multi professionnel.Des représentants des personnes morales mentionnées au Il de l'article L5311-7 quiparticipent effectivement au réseau pour l'emploi dans le département (organismes publicsou privés de placement, d'insertion, de formation, de repérage et d'accompagnement desdemandeurs d'emploi, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises detravail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,entreprises adaptés et établissement et service d'aide par le travail, établissements etservices de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle, plans locaux pour l'insertionet l'emploi, organismes de sécurité sociale). :Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans lesdomaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.Article 6 :Le règlement intérieur de chaque comité local pour I'emploi détermine notamment le nom ducomité, les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion desconvocations, des documents de travail et des procès-verbaux et les règles de fonctionnement deséventuelles commissions.
Article 7 : 3/4
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COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 20
Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets et le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le département. :
A Caen, le L"' 1\ .
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COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DES COMITES LOCAUX POUR L EMPLOI DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-08-02-00005
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE
DEPARTEMENTAL POUR L EMPLOI DU
CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L EMPLOI DU CALVADOS 22
ExPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein duComité départemental pour l'emploi du CalvadosLE PRÉFET,Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-22 et suivants ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°" :Le comité départemental pour Iemplon est coprésidé par le préfet de depar'Ëementet le'président duconseit departementälArticle 2 :Le Comité départemental pour I'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du Code du travail, vingt-sept membres répartis de la façon suivante :1°) sept représentants de l'État, disposant au total de vingt voix réparties ainsi:* deux représentants de la Direction departementale de l''emploi, du travail et des solidarités(DDETS) du Calvados disposant chacun de cing voix, soit un total de dix voix;* Un représentant de la Direction académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) duCalvados disposant de deux voix ; : '- un représentant de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(DRAAF) de Normandie disposant de deux voix ;* Un représentant de l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie disposant de deux voix ;Un représentant de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)Calvados - Manche - Orne disposant de deux voix ;< Un représentant du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Calvadosdisposant de deux voix ;2°) un représentant de la Région, disposant de cing voix ;3°) trois représentants du Département, disposant de dix voix ;4°) cinq représentants des communes du département et de leurs groupements, disposant chacuned'une voix, soit un total de cinq voix ;5°) cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de dix voix ainsi réparties:« Un representant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant detrois voix;< Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), dlsposant de trois voix;- un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), dlsposant dedeux voix;Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale descadres (CFE-CGC), disposant d'une voix;< un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'unevoix;
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COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L EMPLOI DU CALVADOS 23
6°) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de dix voix ainsi réparties :* un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de six voix ;- un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant detrois voix ;< Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;7°) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi-professionnel, ainsi répartis :< un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;« _ Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA);- Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2 :Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. /_,\\\JRE Dy c,«
ACaen,le L aeut LY . %\ Q cetc S -Mo /Stéphane BREDH:\*-~.OELL/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L EMPLOI DU CALVADOS 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-08-01-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL
MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L
ETAT DU CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 25
Ex Direction départementalePRÉFET | de I'emploi, du travail etB&CAWADOS : . des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la fonction publique de l'État du CalvadosLE PRÉFET DU CALVADOSChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;VUle décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désîgnation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de I'Etat ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur StéphaneBREDIN, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurStéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités ; - |VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placées sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonctionpublique de l'État du Calvados ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 26
CONSIDERANT le mail daté du 17 juillet 2024 de l'école publique d'ingénieurs du centre de recherche(ENSICAEN) portant désignation des représentants du personnel pour siéger au conseil médical pour lesagents de la fonction publique de l'État du Calvados;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1er:1] est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent à l'égard desagents de la fonction publique de l'État.Article 2 :Le conseil médical pour les agents de la fonction publique de l'État du Calvados est composé :* ' en formation restreinte: de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignésparmi les médecins agréés; |* en formation plénière: de 3 médecins agréés siégeant en formation restreinte, de 2 représentants del'administration et de 2 représentants du personnel.Président du conseil médicalLa présidence est assurée par le médecin président du conseil médical ou par le suppléant désigné pourassurer la présidence en cas d'indisponibilité du président, ou à défaut par le plus âgé des médecinsprésents.Médecin du conseil médicalLes médecins agréés nommés membres titulaires ou suppléants du conseil médical de la fonction publiqued'État siégeant en formation restreinte et désignés par arrêté préfectoral du 28 juillet 2023.Représentants de l'administrationLes deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaireconcerné. :Représentants du personnelLes deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus aucomité social dont reléve le fonctionnaire concerné. (Cf. annexes).Article 3 :Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat du comité social.Toutefois, il est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseilmédical en formation plénière.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 27
Article 4 :L'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant composition du conseil médical .pour les agents de la fonctionpublique de l'État du Calvados est abrogé.
Article 5 :" Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié aux services del'État.« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sanotification : . G- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique, _- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. ;En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R.421-1du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recourscontentieux. »
Fait à CAEN,le À ooGY 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités '
He OBIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 28
ANNEXE 1Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la COUR D'APPEL DE CAEN1 - Monsieur LECHEVALLIER Charly2 - Monsieur LENAIN Jean-Philippe3 — Madame MOULIN Florence4 - Monsieur GRAS Emmanuel5 - Monsieur JOURDAN Sébastien6 - Monsieur THEPOT Rodolphe7 - Madame LOIZE julie8 - Madame JOUAULT Christine9 —- Madame VASEUX Françoise10 - Monsieur MAUNOURY Marc11 - Madame LEVIEUX Nadine12 - Madame POTTIER Véronique13 - Madame TSUJI Sophie14 - Madame BOURGEOIS Isabelle15 - Madame QUETEL Alexandra
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-01-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT DU CALVADOS 29
ANNEXE 2Composition de la liste des représéntants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DE NORMANDIE1 - Monsieur BIGORNE Rodolphe2 - Monsieur BOIVIN Matthieu3 - Monsieur HERY Emmanuel'4 - Madame BONIOU Anne5 - Monsieur CHERON Sébastien6 - Madame PETIT Alexandra7 - Madame MIRANDA Marielle8 - Madame DAVOINE Christine
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ANNEXE 3Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la PREFECTURE ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DU CALVADOS1 - Madame HEUVELINE Annie2 - Madame MARIE Sabine3 - Madame BOUILLAND Emilie
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ANNEXE 4Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) DU| CALVADOS1 - Monsieur FOUCHER Jean-Louis2 - Madame FLOCH Hélène3 - Monsieur SIMON Arnaud4 - Madame LE QUELLENEC Eline
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ANNEXE 5 :Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES( DDETS) DU CALVADOS1 - Monsieur LOCUFIER Lionnel2 - Monsieur HOORELBEKE Quentin3 —- Monsieur CASADO Laurent4 - Madame DROUET Sylvie5 - Madame HUE Elodie6 - Madame FEREY Muriel7 - Monsieur SAGLIO Thomas8 - Madame BECQUET Christel- 9 - Madame ETIENNE Christelle.
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ANNEXE 6Composition de la liste des représentants du personnel a la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) DUCALVADOS1 - Madame HUET Emmanuelle2 - Monsieur MORIT Yann3 - Madame MEURICE Anne4 - Monsieur ROBE Mickael5 - Monsieur PUJOL Camille
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ANNEXE 7Compositionde la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la COUR D'APPEL DE CAEN pour les magistrats et magistrates1 - Madame ROLLAND Marie-Pierre2 - Madame ROUSSEAU Isabelle3 - Madame ROBIN-LESAGE Lucie4 - Madame LANGLOIS Florence
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ANNEXE 8 |Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil-médical de l''ACADEMIE DE NORMANDIE1 - Madame GAUTIER Aude2 - Madame VAILLANT Magali3 - Madame GOUJU Magali4 - Monsieur ADAM Laurent5 - Madame RULL Marion6 - Madame ROMY Linda7 - Madame DESMARETZ Laurence8 - Madame FRANCOIS Patricia9 —- Monsieur BUFFETTI Bertrand10 - Madame JACQUELINE Anne11 - Madame FREIRE Maria-Augusta12 - Monsieur BOYCE Richard13 - Monsieur FORESTIER Laurent14 - Madame BLAT Karine15 - Monsieur BESNIER Antoine
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Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical du CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN1 - Monsieur LABROT Thierry2 - Monsieur BRASME Bruno3 - Monsieur BERRIET Jean-Michel4 - Monsieur BUETAS Laurent5 - Monsieur VALLIENNE Harold6 - Monsieur OUDART Raymond7 - Monsieur TOXE Eric8 - Monsieur LEFEZ Stéphane9 - Monsieur VYNISALE Jean-Bernard10 - Monsieur HERVE Yann11 - Monsieur LABEAU Pascal12 - Monsieur GRANDIDIER Gianni13 - Monsieur GENITEAU David14 - Monsieur COZIC William15 - Monsieur LUCE Damien
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| ANNEXE 10 |Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de le DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DU CALVADOS1 - Monsieur GILBERT Bruno2 - Madame BALESTRA Myriam3 - Madame DELAVAUX Geneviève4 - Madame MALAIS Catherine5 - Monsieur AUROUSSEAU Pierre-Yves6 - Monsieur TEXIER Daniel7 - Monsieur CARNET Pascal8 - Madame JAMET Delphine9 - Madame VOISIN Sabrina10 - Madame MIGNOT Aurélie11 - Madame GEFFROY Stép_hanie12 - Monsieur CANON Yohann13 - Monsieur MUTREL Hervé14 - Monsieur DEVAUX Alain15 - Monsieur LEJOLIVET Dany
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| ANNEXE11 — ,Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédicàl de le DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE NORMANDIE1 - Monsieur GREGOIRE Francis2 - Monsieur THIBAULT Ludwig3 - Madame SULPICE Laetitia4 - Monsieur OLLER Alexandre5 —- Monsieur DEBAS Frédéric6 - Monsieur GEORGES François7 —- Monsieur TANGUY Mickaël8 - Monsieur COULIBEUF Sébastien9 - Monsieur DELATTRE Denis10 - Monsieur TREMOLLET Nicolas11 - Monsieur BERNACHE-ASSOLLANT Frédéric12 - Monsieur DREAN Samuel13 - Monsieur LOCQUETTE François14 - Monsieur LOREY Edouard15 - Monsieur FOEHR Martial
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Composition de la liste des représentants du personnel a la formation pléniére du conseilmédical de l'UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE1 - Madame SORO Sandrine2 - Madame THOUROUDE Coralie3 - Madame GUESNON Amélie4 —- Madame BUDIN-VERNEUIL Aurélie5 - Madame MANTEL Bruno
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ANNEXE 13 |Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION INTERREGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE' (DIRP]]) GRAND OUEST1 - Madame SOUCHU Magali2 - Madame BIET Jili3 - Madame POUCHOUX Céline4 - Madame CHENU Julia5 - Monsieur CABIOCH Guy6 - Madame MALARY Nadège- 7 - Madame BOULANGER Virginie8 - Madame GRIMAULT Angeline9 - Madame ADE Clarisse10 - Monsieur JACQUELINE Jean-Marc11 - Monsieur DESHAYES Mathieu12 - Madame LE CORRE Sarah13 —Monsieur GOUVERNEUR Pierre14 - Madame TINTILLIER Céline15 - Monsieur JAMOIS Clément
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— ANNEXE 14 uEComposition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST (DIRNO)1 - Monsieur LANOË Laurent2 - Monsieur GOUDEMARE Frédéric3 —- Madame BOITARD Clotilde4 -Monsieur DEFLINE Alain5 - Madame LASSIRE Marylène6 - Monsieur COLNOT Christian7 - Monsieur DODART Rodolphe8 - Monsieur HUE Bertrand9 — Monsieur DRAGEE Baptiste10 - Monsieur BERGOUGNOU11 - Monsieur LAMY Christophe12 - Monsieur PROUET Sylvain13 - Monsieur LE PRADO Eric14 - Monsieur BLOT Guillaume15 - Madame TESSELON Florence
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ANNEXE 15Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de l'ACADEMIE DE NORMANDIE pour les maîtres de l'enseignement privéMaîtres du 1° degré privéTitulaires1- Madame VESQUE Christine2 - Monsieur VALLET Damien; Suppléant3 -. Monsieur VOISIN Stéphane .4 - Madame LEGRAND SylvieMaîtres du2° degré privé. Titulaires1 - Monsieur DUMEZ Nicolas2 - Monsieur LAHLOU RachidSuppléant3- Monsieur PAUTREL Flavien4 - Madame GEHANNE Karine
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ANNEXE 16 |Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETDE NORMANDIE (DRAAF)1 - Madame LOUVET Pascale2 - Madame BAIL Catherine3 - Monsieur LE LOUARNE Yoann4 — Madame DE-MAUREY Sophie
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| ANNEXE 17Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la L'ECOLE PUBLIQUE D'INGENIEURS - CENTRE DE RECHERCHE (ENSICAEN)1 - Monsieur COUSIN Laurent2 - Monsieur CLOUARD Olivier3 - Madame HELLEBOID Claire4 - Monsieur ROUXJean-Philippe5 — Monsieur BENAYAD Abdelmjid6 - Madame GUNTHER Chantal7 - Monsieur SORO Colin8 - Madame BELAMY Juliette9 - Madame CARTA Béatrice10 - Madame DUBOIS Vanessa- 11- Monsieur DARY Julien12 - Madame BUREAU Magali
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-06-00001
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux par piégeage sur le territoire de la
commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la
sécurité publique et dans l'intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-06-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la sécurité publique et dans
l'intérêt général
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£ : Direction départementalePD':JEEEA-I;.VADOS des territoires et de la merLiber_te' Service eau et biodiversité — unité natureÉgalité .Fraternité
ARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIEGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DEPERTHEVILLE-NERSAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour I' appllcatlon de l'article L 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1* avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 5 août 2024 ;CONSIDÉRANT qu'une habitante de Pertheville-Ners a fait part, le 1" août 2024, de nuisances et dedégâts importants dans sa propriété privée ainsi que dans son voisinage ;CONSIDÉRANT l'expertise du 2 août 2024 de monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie,constatant les dégâts et la présence de garennes de blaireaux à proximité immédiate de la propriétéconcernée;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement par piégeage au prélèvement des blaireauxconcernés pour éviter tout nouveau dégât et tout risque pour la sécurité publique ;
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population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la sécurité publique et dans
l'intérêt général
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CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1*:Monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie du secteur est chargé d'organiser et de piloter, uneou plusieurs opérations de piégeage de blaireaux sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERSjusqu'au 7 septembre 2024.Monsieur Alexis MAHEUX peut exercer à titre personnel les opérations de piégeage ou les déléguer à unou plusieurs piégeurs agréés.Monsieur Alexis MAHEUX informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom du ou des piégeurs avant chaque opération.Ces opérations se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux piégés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :< Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premiéres habitations.« — L'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable;« La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;» L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-06-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la sécurité publique et dans
l'intérêt général
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ARTICLE 3:Monsieur Alexis MAHEUX adresse a la direction départementale des territoires et de la mer un compterendu des opérations effectuées au plus tard le 20 septembre 2024.ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de PERTEHVILLE-NERS, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du present arrêtédont copie leur est adressée.
Fait à Caen, le 6 août 2024 éfet, par délégationL Eau ot Blodiversitéde l'Eau et de 12 NatureCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de PERTHEVILLE-NERS- Monsieur Alexis MAHEUX- Fédération des chasseurs du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-06-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire de la commune de PERTHEVILLE-NERS au titre de la sécurité publique et dans
l'intérêt général
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Préfecture du Calvados
14-2024-08-02-00003
AP convocation électeurs TC 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-02-00003 - AP convocation électeurs TC 2024 50
PréfectureEZ Direction de la citoyennetéPRÉFET u zDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°DCL-BRAE-24-052PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS CHARGES D'ELIRE LES MEMBRESDES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CAEN ET LISIEUX
Le préfet du Calvados,
VU le Code de Commerce, notamment ses articles L 723-1 à L 723-14, L 722-6, R 723-1 à R 723-31 :VU le Code électoral ;VU les listes électorales établies par les commissions prévues par l'article R 723-1 précité ;VU les vacances de postes constatées au sein des Tribunaux de Commerce du CALVADOS ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1ER - Les électeurs chargés d'élire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX sontappelés à voter par correspondance. La date limite de réception des votes est fixée au 13/10/2024 à 18 heures et, siun second tour est nécessaire, au 24/10/2024 à 18 heures.Le nombre de juges dont le renouvellement sera sournis à l'élection s'établit comme suit :- Tribunal de commerce de CAEN : 9 juges- Tribunal de commerce de LISIEUX : 6 juges
ARTICLE 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu, le 14/10/2024 et en casde second tour le 25/10/2024, Elles se dérouleront en ce qui concerne chaque tribunal, aux endroits désignés ci-après:- CAEN: à 14 heures 30 dans la salle de réunion des juges du tribunal de commerce (salle 2-12), 2°"° étage du Palaisde justice, Place Gambetta à CAEN.- LISIEUX : à 14 heures au nouveau Palais de Justice, 11 rue d'Orival à Lisieux (salle à définir avec le greffe du tribunalde commerce de Lisieux)
ARTICLE 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection et pourquatre ans lors des élections suivantes.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-02-00003 - AP convocation électeurs TC 2024 51
ARTICLE 4 - Les candidats aux fonctions de juges devront déposer leur candidature à la préfecture du Calvados àCAEN, direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau de la réglementation, des associations et desélections, rue Daniel HUET, 1" étage, jusqu'au 24/09/2024 à 18 heures.Les déclarations de candidatures sont écrites et signées par les candidats. Elles peuvent être individuellesou collectives.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :- de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport)- d'une déclaration écrite sur I'honneur indiquant :1. qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux pointsü 1° à 5° de l'article L723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges, ou cadres dirigeants,les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L 723-4 du code decommerce;2. qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L 722-6-1, L 722-6-2, L 723-7, L 724-3-1, L 724-3-2 etaux 1° à 4° de l'article L 723-2 et à l'article L 723-7 du code de commerce ;3. qu'il ne fait pas l'objet d''une mesure de suspension prise en application deI'article L 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale dediscipline) ;4. qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La déclaration de candidature peut être présentée par le candidat lui-même, ou par un mandataire.Elle est remise en main propreet ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique outout autre moyen.
ARTICLE 5 — Pour chaque tribunal de commerce, une commission électorale comprenant deux magistrats del'ordre judiciaire, dont son président ainsi qu'un fonctionnaire de préfecture, est chargée de vérifier la conformitédes bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi de la propagande aux électeurspar les services préfectoraux, de contrôler la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Le secrétariat estassuré par le greffier du tribunal de commerce.
ARTICLE 6 - Les commissions électorales se réuniront :- le 26/09/2024 pour valider les bulletins qui auront été remis au président au plus tard ce même jour dans les lieuxvisés à l'article 2.Les bulletins ainsi validés seront remis à la préfecture du Calvados au plus tard le 25/09/2024 à 16 heures 00.ARTICLE 7 - Le droit de vote est exercé par correspondance.
ARTICLE 8 - Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la'majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des siègesà pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurscandidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-02-00003 - AP convocation électeurs TC 2024 52
ARTICLE 9 - Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale. La liste descandidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé, en trois exemplaires, revêtus de la signature desmembres de la commission électorale. Le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général près la Courd'appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les présidents des tribunaux de commerce deCaen et de Lisieux sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,Fait à CAEN, le 32 Am"' 202[' Le secrétaire général,.\V(
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-02-00003 - AP convocation électeurs TC 2024 53
Préfecture du Calvados
14-2024-07-31-00005
Arrêté de désaffectation du Collège de Val de
Vire à Vire Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00005 - Arrêté de désaffectation du Collège de Val de Vire à Vire Normandie 54
E N Direction de la Citoyenneté et des CollectivitésPREFET LocalesDU CALVADOS Bureau du Conseil, du Contrdle de Légalité et deLiberté I'IntercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BCLI-24-008portant désaffectation des locaux scolairesdu Collège du Val de Vire à Vire NormandieLe Préfet du Calvados
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L211-2, L213-1 et suivants, L.421-1 8t R.235.11et D213-29 ; 'VU la loi N°83-8 du 7"j"ah"vier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, modifiée notamment par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loin°2004-809 du 13 août 2004 ;VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire et notamment ses articles 29 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisés, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article 815-1 ducode rural ;VU la délibération du conseil municipal de Vire-Normandie du 26 septembre 2022 ;VU l'avis du conseil d'administration du collège du Val de Vire du 28 novembre 2022 ;VU l'avis du conseil d'administration du collège Emile Maupas du 25 novembre 2022 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) du 21 novembre 2022;VU l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 26 mars 2024;VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 24 avril 2023 approuvant lafermeture du Collège du Val de Vire à la rentrée scolaire de 2024, autorisant le président du Conseildépartemental à demander à M. le Préfet de prendre l'arrêté de fermeture de cet établissement etapprouvant les ajustements de la sectorisation liés à la fermeture du collège du Val de Vire ;VU la demande du président du Conseil départemental en date du 12 février 2024 ;VU l'arrêté préfectoral portant sur la fermeture du Collège du Val de Vire en date du 15juillet 2024 ;CONSIDERANT la fusion du collége Emile Maupas avec celui du collège du Val de Vire due à une baissepérenne des effectifs ;CONSIDERANT la nouvelle sectorisation du Collège Emile Maupas à Val de Vire dont le secteur estfusionné avec ce lui du Collège de Val de Vire à compter de l'année scolaire 2024-2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Calvados ;
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00005 - Arrêté de désaffectation du Collège de Val de Vire à Vire Normandie 55
ARRÊTE :
Article 1°": Est déclaré désaffecté de l'usage d'enseignement secondaire, l'ensemble immobilier duCollège du Val de Vire situé au 1 bis rue Marcel Foubert - 14500 Vire Normandie référencé auprès del'Unité Administrative Immatriculée sous le n°0142145 F à compter du 30 août 2024.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice académique desservices de l'Éducation Nationale du Calvados et Monsieur le Président du Conseil Départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera notifié au Président duConseil départemental. :
Faità Caen, le 3 4, 97< L4
Stéphane BRED
Délai et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recourshiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans lemême délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Caen rueArthur Leduc -14000 Caen) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site:www.telerecours.fr '
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-31-00005 - Arrêté de désaffectation du Collège de Val de Vire à Vire Normandie 56