ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-084
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
DDFIP08
8-2020-09-01-012 - Délégation de signature Trésorerie de Monthermé (2 pages) Page 3
DDT 08
8-2020-09-14-001 - arrêté n° 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de
l'eau sur les communes du bassin Oise (5 pages) Page 6
8-2020-02-19-002 - arrêté n° 2020-582 portant attribution de l'honorariat à M. Alain
AUROUX, ancien lieutenant de louveterie (2 pages) Page 12
8-2020-02-19-003 - arrêté n° 2020-583 portant attribution de l'honorariat à M. Gérard
CARRE, ancien lieutenant de louveterie (2 pages) Page 15
8-2020-02-19-004 - arrêté n° 2020-584 portant attribution de l'honorariat à M. Jean-Claude
CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie (2 pages) Page 18
8-2020-02-19-005 - arrêté n° 2020-585 portant attribution de l'honorariat à M. Patrice
FROMENT, ancien lieutenant de louveterie (2 pages) Page 21
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-09-10-005 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à BOGNY SUR MEUSE (08) (1 page) Page 24
Préfecture 08
8-2020-09-01-010 - Arrêté n°2020-41 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2020 (3 pages) Page 26
8-2020-09-08-002 - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes
des Crêtes préardennaises (6 pages) Page 30
8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 (18 pages) Page 37
2
DDFIP08
8-2020-09-01-012
Délégation de signature Trésorerie de Monthermé
DDFIP08 - 8-2020-09-01-012 - Délégation de signature Trésorerie de Monthermé 3
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté : àEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTHERME
Délégation de signature de Mr Marchandeau Nicolas ,responsable de la Trésorerie de Monthermé
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montherme ,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 Aet suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme WASLET Patricia, adjoint au comptable chargé de la trésoreriede Monthermé, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 2 500 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP08 - 8-2020-09-01-012 - Délégation de signature Trésorerie de Monthermé 4
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté .Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après,2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et montantWASLET Patricia Contrôleur 6 mois et 3 000 €TITEUX Nathalie agent 3 mois et 1 000€E CENDEBEE François agent 3 mois et 1 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 01/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Ardennes. A Monthermé le 01/09/2020Le comptable, de.Montherme3
gas
Nicolas MarchandeauInspecteur intérimaire
DDFIP08 - 8-2020-09-01-012 - Délégation de signature Trésorerie de Monthermé 5
DDT 08
8-2020-09-14-001
arrêté n° 2020-581 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur les communes du bassin Oise
DDT 08 - 8-2020-09-14-001 - arrêté n° 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Oise 6
DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFracernité
Arrêté préfectoral n° 2020 — 584portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur les communes du bassin OiseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1à L 216-10, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9;Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre II:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion del'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009;Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate du 28 juillet 2017;Vu la réunion de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 1° septembre 2020, en particulier les relevés du réseau ONDE;Vu l'avis des membres de l'observatoire départemental de la ressource émis entre le 1* et le 8septembre, favorable au passage du bassin Oise en niveau d'alerte;Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentationhumaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la, ressource en eau, au vu desécoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol :Considérant que l'état des cours d'eau de tête du bassin Oise dans le département des Ardennessont en assec sévère ce qui nécessite des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur ce bassin;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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ARRETEArticle 1 : ObjetLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau pour lescommunes concernées par le bassin de l'Oise (liste des communes en annexe).
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (luttecontre l'incendie) et des impératifs sanitaires, ni si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'unrecyclage. L'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction.
Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :
os
le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant dupublic et piscines d'hôtels), hors remplissage. pour les besoins du chantier des piscinesprivées en cours de construction ;l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pourles véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (bétonniére...) et pour les organismes liés à la sécurité ;le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades entre 11 het 18h;l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardinsd'agrément ou potagers, entre 11 het 18h;l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteuragréé ou exerçant une activité commerciale; la vidange des plans d'eau et des étangsexploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir étépréalablement autorisée parla police de l'eau ;l'arrosage des golfs entre 9 h et 20h.En outre :les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict nécessaire ;pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conformément aux dispositions de leurarrêté préfectoral ;pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sontréduits;les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormisles ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable duservice chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le débit du cours d'eau ;les précautions maximales sont prises concernant les travaux en rivière pour limiter les risquesde perturbation du milieu :
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— la surveillance des rejets de stations d'épuration est accrue ; les délestages directs sontsoumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l'eau et peuvent être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé ;— les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.
'Article 4 : Restriction des usages agricolesPour lesagriculteursdisposant d'unquota annuelOr SE PR
L'irrigation agricole n'est autorisée que pour. les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 5 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
CasPour les agriculteursne disposantpas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,pépinières, vergers), est autorisée de 18 h 00 à minuit et de minuit à 11 h 00 uniquement par. pompage en nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d'eau.
Article 5 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux, auxinstallations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusiondes domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires etexploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 6heures et 21 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'uneactivité est en cours.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000€ en cas de récidive, ces peines étant multipliée par 5 dans le cas de personnes morales).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeurede respecter le présent arrêté enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitueun délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 7 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hyürologique et de la situationmétéorologique.Article 8 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes etadressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présentarrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.
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Article 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préféte de Rethel, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur régional etinterdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le délégué territorial de l'agencerégionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de Voiesnavigables de France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardènnes, le directeur départemental de la sécuritépublique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le | 4 SEP. 2020
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-09-14-001 - arrêté n° 2020-581 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Oise 10
ANNEXE : liste des communes concernées par cette limitation provisoire :
ANTHENY [08015]AOUSTE [08016]AUGE [08030] |AUVILLERS-LES-FORGES[08037]BLANCHEFOSSE-ET-BAY[08069]BOSSUS-LES-RUMIGNY[08073]BROGNON [08087]CHAMPLIN [08100]ESTREBAY [08154]|FEREE [08167]FLAIGNES-HAVYS [08169]FLIGNY [08172]FRAILLICOURT [08178]
Bassin Oise
FRETY [08182]HANNAPPES [08208]LIART [08254]MARANWEZ [08272]NEUVILLE-AUX-JOUTES[08318]NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU[08319]PREZ [08344]'REGNIOWEZ [08355]RENNEVILLE [08360]ROCQUIGNY [08366]
RUBIGNY [08372]RUMIGNY [08373]SAINT-JEAN-AUX-BOIS[08382]SIGNY-LE-PETIT [08420]TARZY [08440]VAUX-LES-RUBIGNY [08465]
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DDT 08
8-2020-02-19-002
arrêté n° 2020-582 portant attribution de l'honorariat à M.
Alain AUROUX, ancien lieutenant de louveterie
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Say 3
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2020- 582portant attribution de l'honorariat àM. Alain AUROUX, ancien lieutenant de louveterie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenantsde louveterie ;Vu la demande formulée par le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie des Ardennes :Considérant les services rendus par Monsieur Alain AUROUX dans l'exercice de ses fonctions delieutenant de louveterie et son implication dans les activités cynégétiques pendant plus de dix ans ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article ler :Monsieur Alain AUROUX est nommé lieutenant de louveterie a titre honoraire pour avoir exercécette fonction depuis plus de dix ans.
3 rue des Granges Moulues — B.P, 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 ~ 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17— Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-19-002 - arrêté n° 2020-582 portant attribution de l'honorariat à M. Alain AUROUX, ancien lieutenant de louveterie 13
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat. Une copie sera notifiée à l'intéressé et adressée aux présidents del'association départementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des Ardennessont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Charleville-Mézières, le #9 FEV. 2020
Le préfet,
RATERJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursHiDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 ~ 08005 Charleville-Mézières:Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246:boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr.
SEC
L
'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Un rejet estconsidéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
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DDT 08
8-2020-02-19-003
arrêté n° 2020-583 portant attribution de l'honorariat à M.
Gérard CARRE, ancien lieutenant de louveterie
DDT 08 - 8-2020-02-19-003 - arrêté n° 2020-583 portant attribution de l'honorariat à M. Gérard CARRE, ancien lieutenant de louveterie 15
Liberté « Egalité + Fraternitéen au uRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2020- 583portant attribution de l'honorariat àM. Gérard CARRE, ancien lieutenant de louveterie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenantsde louveterie ;Vu la demande formulée par le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie des Ardennes ;Considérant les services rendus par Monsieur Gérard CARRE dans |'exercice de ses fonctions delieutenant de louveterie et son implication dans les activités cynégétiques pendant plus de dix ans :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article ler:Monsieur Gérard CARRE est nommé lieutenant de louveterie à titre honoraire pour avoir exercécette fonction depuis plus de dix ans.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 ~ 1 1h30 et 14h00 - 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. Une copie sera 'notifiée à l'intéressé et adressée aux présidents del'association départementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des Ardennessont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Charleville-Mézières, le "49 FEY. 991
Le préfet,
aJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours |Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture— BP 60002 08005 Charteville-MézièresCedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris:- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par Fapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationyn pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2020-02-19-003 - arrêté n° 2020-583 portant attribution de l'honorariat à M. Gérard CARRE, ancien lieutenant de louveterie 17
DDT 08
8-2020-02-19-004
arrêté n° 2020-584 portant attribution de l'honorariat à M.
Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie
DDT 08 - 8-2020-02-19-004 - arrêté n° 2020-584 portant attribution de l'honorariat à M. Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie 18
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Arrêté n° 2020- 54 &portant attribution de Phonorariat àM. Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenantsde louveterie :Vu la demande formulée par le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie des Ardennes ;Considérant les services rendus par Monsieur Jean-Claude CHRISMENT dans l'exercice de sesfonctions de lieutenant de louveterie et son implication dans les activités cynégétiques pendant plusde dix ans ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1er :Monsieur Jean-Claude CHRISMENT est nommé lieutenant de louveterie à titre honoraire pouravoir exercé cette fonction depuis plus de dix ans.
3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv. fr
DDT 08 - 8-2020-02-19-004 - arrêté n° 2020-584 portant attribution de l'honorariat à M. Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie 19
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. Une copie sera notifiée à l'intéressé et adressée aux présidents del'association départementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des Ardennessont chargés de l'exécution du présent arrêté.19 FEV, 20%À Charleville-Mézières, le
Le préfet,
(D3 LanternJean-Sébastien LAMONTAGNE
pets et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:'~ soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture— BP 60002-- 08005 Charleville-MézièresCedex :- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite ded'un de ces recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-02-19-004 - arrêté n° 2020-584 portant attribution de l'honorariat à M. Jean-Claude CHRISMENT, ancien lieutenant de louveterie 20
DDT 08
8-2020-02-19-005
arrêté n° 2020-585 portant attribution de l'honorariat à M.
Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie
DDT 08 - 8-2020-02-19-005 - arrêté n° 2020-585 portant attribution de l'honorariat à M. Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie 21
=
Liberté » Égolité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2020- 585portant attribution de l'honorariat àM. Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 427-1 à L427-7 et R427-1 à 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenantsde louveterie ;Vu la demande formulée par le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie des Ardennes ;Considérant les services rendus par Monsieur Patrice F ROMENT dans l'exercice de ses fonctionsde lieutenant de louveterie et son implication dans les activités cynégétiques pendant plus de dixans;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1er :Monsieur Patrice FROMENT est nommé lieutenant de louveterie à titre honoraire pour avoir exercécette fonction depuis plus de dix ans.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-19-005 - arrêté n° 2020-585 portant attribution de l'honorariat à M. Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie 22
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. Une copie sera notifiée à l'intéressé et adressée aux présidents del'association départementale des lieutenants de louveterie des Ardennes et de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des Ardennessont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Charleville-Mézières, le 19 FEV, 2029
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
'Délais et voies de recours'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :;~ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières |Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246!'boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;;~ Soit un recours contentieux en saisissant Je tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Chélons-''en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www, telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite Al'un de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
DDT 08 - 8-2020-02-19-005 - arrêté n° 2020-585 portant attribution de l'honorariat à M. Patrice FROMENT, ancien lieutenant de louveterie 23
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2020-09-10-005
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à BOGNY SUR MEUSE (08)
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à BOGNY
SUR MEUSE (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-09-10-005 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à BOGNY
SUR MEUSE (08) 24
REPUBLIQUE VUFRANCAISE LPS GaLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement des Ardennes à BOGNY-SUR-MEUSE (08)
Reims, le 10 septembre 2020
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut êtrefermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dansdivers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat degérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive àl'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours decette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration desdouanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacsmanufacturés ; DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BOGNY SURMEUSE (08120), géré par M. Pascal DOCQUIN, suite au jugement de clôture de la procédure deliquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à la date du 28 mai 2020 (BODACC n° 20200114 du 14juin 2020). P/Le directeur interrégional,L¢ directeur régional,
TNJean-Louis BOUVIER
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE10. rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéiéphone : 09 70 27 80 25Courriel : bp-reims-tabacs@douane. finances. gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-09-10-005 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à BOGNY
SUR MEUSE (08) 25
Préfecture 08
8-2020-09-01-010
Arrêté n°2020-41 accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
Promotion du 14 juillet 2020
Arrêté n°2020-41 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Promotion du 14 juillet 2020
Préfecture 08 - 8-2020-09-01-010 - Arrêté n°2020-41 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction Départementalede la Cohésion Sociale et dela Protection des Populations
ARRÊTE N° 2020-41accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2020Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports,Vu le décret n°92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatifaux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille de bronzede la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 21 février 2020.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :
Préfecture 08 - 8-2020-09-01-010 - Arrêté n°2020-41 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14
juillet 2020 27
ARRETE:
Article 1%: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Laurent BACQUENOIS, président de l'harmonie municipale de Vouziers, demeurant courRatiskovice — 08400 Vouziers :Monsieur Gilles BEAUCOUSIN, président de l'harmonie municipale de Neufmanil, demeurant 62 rueprincipale — 08150 Bogny-sur-MeuseMadame Elodie BIRCK, présidente de la Plume de Charleville-Méziéres badminton, demeurant 12 ruede la mairie — 08430 Villers-le-Tourneur :Monsieur Philippe BREDY, président du club nautique de Charleville-Méziéres, demeurant 24 rueRoger Salengro — 92000 Chatenay-Malabry :Madame Claudine CABUT née MAURICE, vice-présidente chargée du comité des dames d'entraide àGivet, demeurant 21 chemin de mission ~ 08600 Chooz :Monsieur Benoit DIDIER, président du syndicat intercommunal de musique de Renwez, demeurant 15rue martin Marthe — 08500 Les MazuresMadame Renée DI STEFANO' née BORKOWSKI, vice-présidente de Bazeilles animation sectiondanse, demeurant 47 bis rue Gambetta — 08140 Bazeilles :Monsieur Jacky LE BORGNE, vice-président de Sedan gymnique, demeurant 14 rue du maréchal Foch— 08200 Glaire ;Monsieur Christian LECOMTE, trésorier des archers vrignois à Vrigne-aux-Bois, demeurant 9 rueGeorges Bizet — 08330 Vrigne-aux-Bois :Monsieur Philippe LEJEUNE, président au CODEP 08 cyclotourisme à Prix-les-Mézières, demeurant14 rue du Mellier — 08000 Prix-les-Mézières :Madame Maryline MAILLARD née ROBINET, présidente de l'association du foyer maubérien sectiongymnastique 4 Maubert-Fontaine, demeurant hameau du taillis — 08260 Maubert-Fontaine ;Monsieur Franck MARQUIS, président de l'association sport, aide à l'enfance hospitalisée deChampagne à Charleville-Mézières, demeurant 91 avenue Charles Boutet — 08000 Charleville-Mézières;Madame Maryse MATHY, vice-présidente du district de football des Ardennes, demeurant 13 rue desous Rimont — 08160 Flize :Madame Agnés RENNESSON née GUIDICI, trésorière du GRAC Nouzonville Bogny, demeurant 3 rueMonge — 08700 Nouzonville ;Madame Vanessa RUIZ, vice-secrétaire à l'alerte gymnastique de Floing, demeurant 29 avenue Payer— 08200 Floing ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-01-010 - Arrêté n°2020-41 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14
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Monsieur Gérard VAILLANT, trésorier du local club athlétisme de Monthermé, demeurant 20 rue de lagare — 08800 Les Hautes Rivières ;Monsieur Gilbert VAILLANT, directeur de l'association ORALIA festival du conte à Rethel, demeurantBartilleux — 08130 Saint-Loup-Terrier ;Madame Brigitte VANDENHAUTE née GANHY, vice-présidente du foyer maubérien à Maubert-Fontaine, demeurant 33 route de Charleville — 08260 Maubert-Fontaine ;Madame Monique VANOTTI née ORQUEVAUX, bénévole à la plume de Charleville-Mézièresbadminton, demeurant 22 rue du château Resson — 08300 Rethel ;Madame Martine VEGA née BRAIBANT, vice-présidente du GRAC de Nouzonville Bogny, demeurant27 rue Voltaire — 08700 Nouzonville.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la ministre des sports.ll sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charieville-Mézières, le 1% septembre 2020
Jean-Sébastien Ptee"
Préfecture 08 - 8-2020-09-01-010 - Arrêté n°2020-41 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14
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Préfecture 08
8-2020-09-08-002
arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes des Crêtes préardennaises
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises 30
PREFETDES ARDENNES ARRIV E EPrater TC SEP 2020ARRETE n°202073 SOUS-PRÉFECTURE DE RETHELPortant modification des statuts de la communautéde communes des Crêtes Préardennaises
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L5211-17,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe),Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/53 du 29 novembre 2019 portant modification statutairede la communauté de communes des Crêtes Préardennaises et refonte des statuts,Vu la délibération du 19 décembre 2019 du conseil de communauté de la communautéde communes des Crêtes Préardennaises proposant de prendre la compétence« installation de recharges pour véhicules électriques » en compétence facultative,Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes des Crêtes Préardennaises le 24 décembre 2019,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes,Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont réunies,Considérant que la compétence « assainissement » exercée à titre optionnel est exercéeà titre obligatoire depuis le 1° janvier 2020 en application des dispositions de la loiNOTRe,Considérant que les compétences exercées à titre optionnel sont exercées à titresupplémentaire depuis le 28 décembre 2019, date de publication de la loi relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,Sur proposition de la sous-préfète de Rethel,
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises 31
ARRETEArticle 1° — les statuts de la communauté de communes des Crétes Préardennaises sontmodifiés 4 compter de ce jour.Article 2 — Suite a ces modifications, les statuts de la communauté de communes desCrétes Préardennaises sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 — L'arrété préfectoral n° 2019/53 du 29 novembre 2019 portant modificationstatutaire de la communauté de communes des Crétes Préardennaises est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préféte deRethel, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, le présidentde la communauté de communes des Crétes Préardennaises sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 8 septembre 2020
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue dulycée 51036 Châlons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises 32
Annexe à l'arrêté préfectoraln° 2020/23 du 8 septembre 2020Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Christophe HERIARD
Statuts modifiés de la Communauté de Communes des CrêtesPréardennaises
Communes membres, objet et siège |Article 1° - CompositionLa Communauté de Communes des Crétes Préardennaises est composée de94 communes sur 3 cantons :Canton de Signy l'Abbaye : Auboncourt Vauzelles, Barbaise, Chappes,Chaumont Porcien, Chesnois Auboncourt, Clavy Warby, Dommery, DoumelyBégny, Draize, Faissault, Faux, Fraillicourt, Givron, Grandchamp, Gruyères,Hagnicourt, Jandun, Justine Herbigny, Lalobbe, Launois sur Vence, Lucquy,Maranwez, Mesmont, Montmeillant, Neufmaison, La Neuville les Wasigny,Neuvizy, Novion Porcien, Puiseux, Raillicourt, Remaucourt, Renneville,Rocquigny, La Romagne, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Saulces Monclin,sery, Signy l'Abbaye, Sorcy Bauthémont, Thin le Moutier, Vaux les Rubigny,Vaux Montreuil, Viel Saint Rémy, Villers le Tourneur, Wagon, Wasigny,Wignicourt.Canton de Nouvion Sur Meuse : Baälons, Boulzicourt, Bouvellemont,Chagny, Champigneul sur Vence, Evigny, Guignicourt sur Vence, La Horgne,Mazerny, Mondigny, Montigny sur Vence, Omicourt, Omont, Poix Terron, SaintMarceau, Saint Pierre sur Vence, Singly, Touligny, Vendresse, Villers le Tilleul,Villers sur le Mont, Warnécourt, Yvernaumont.Canton d'Attigny : Alland'Huy Sausseuil, Attigny, Charbogne, ChuffillyRoche, Coulommes et Marqueny, Ecordal, Givry sur Aisne, Guincourt, Jonval,Lametz, Marquigny, Neuville Day, Rilly sur Aisne, La Sobotterie, SainteVaubourg, Saint Lambert et Mont de Jeux, Saint Loup Terrier, SaulcesChampenoises, Semuy, Suzanne, Tourteron, Vaux Champagne, Voncq.Elle prend le nom de Communauté de Communes des CrétesPréardennaises ".
Article 2 — SiègeLe siège de la communauté est fixé à la mairie de SAULCES-MONCLIN.Article 3 — ObjetLa Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place descommunes membres, les compétences suivantes :
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises 33
COMPETENCES OBLIGATOIRES |1° - Aménagement de l'espace :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire,- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale- Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire.2° Développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL 4251-17 du CGCT.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'articleler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés6° Assainissement des eaux usées
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES OU FACULTATIVES |
7° Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dansle cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie8° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautairedont politique du logement social d'intérêt communautaire et action par desopérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnesdéfavorisées9° Actions sociales d'intérêt communautaire10° Création et gestion de maisons de services au public et définitiondes obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations
= =11° Immobilier d'entreprises :Création, aménagement et gestion de bâtiments relais, pépinièresd'entreprises et agricoles.
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises 34
12° Equipements touristiques structurants :- Création d'aménagement et gestion de pôles touristiques :Domaine de Vendresse, domaine de la Vénerie à Signy-L'Abbaye, Relaisde poste de Launois sur Vence.- Création, élaboration et entretien des sentiers de randonnées et dedécouverte balisés, voies vertes.- Aires de services camping-car13° Pôles médicaux et Maisons de santé :Création, aménagement et gestion de pôles médicaux pluridisciplinaires etMaisons de santé à l'exclusion du pôle médical de Saulces-Monclin réalisée parla commune en 2010.14° Equipements sportifs structurantsDéveloppement et aménagement sportif de l'espace communautaire par laconstruction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipementsstructurants :e Aire sportive d'Attigny comprenant un COSEC et le plateau sportifattenantGymnase COSEC de Chaumont-Porciene Gymnase de Poix-Terron (au sein du centre culturel et sportif)e Gymnase COSEC de Signy-l'Abbaye »15° Réseaux et services locaux de communications électroniques ausens de l'article L1425-1 du CGCT16° Animation des jeunes et des ainésMise en place, soutien et coordination d'actions d'animation en faveur desjeunes et des ainés dans les domaines des loisirs, du sport, de la culture, desnouvelles technologies d'information et de communication, del'accompagnement scolaire et activités pédagogiques, de la santé ainsi que lesoutien à la vie associative notamment dans le cadre d'un Office d'Animationcommunautaire.17° Sécurité et prévention de la délinquance :Stratégies coordonnées en matière de sécurité et de prévention de ladélinquance dans le cadre d'un CISPD.18° Installation de recharges pour véhicules électriques (IRVE) :Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitationd'infrastructures de recharges pour véhicules électriques, hybrides,hydrogènes ou gaz et des points de ravitaillement. L'exploitation peutcomprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogénes nécessaire àl'alimentation des véhicules et ie service d'auto partage au sens de l'article L2224-37 du CGCT.Article 4 - Composition du conseil et répartition des déléguésLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant,dénommé "conseil de communauté" composé de délégués des communesmembres désignés conformément aux dispositions des articles L 5211-6 et L5211-6-1 du CGCT.Article 5 - Règlement IntérieurUn règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, entant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présentsstatuts.Article 6 - Receveur de la Communauté de CommunesLes fonctions de receveur de la Communauté de Communes des CrétesPréardennaises sont assurées par le Trésorier de Poix-Terron.
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises 35
Article 7 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseilde communauté, statuant à la majorité simple.Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Article 8 — Convention de mandat - Centrale d'achatLa communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres,d'autres communes en lien avec des communes membres pour des opérationsmenées en commun et d'autres EPCI dans le cadre d'une convention demandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrised'ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n°85-704 du 2 juillet 1985modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec lamaîtrise d'œuvre privée.La communauté de communes peu constituer une centrale d'achat pour elle-même et pour ses communes membres en vue de conclure des marchés etaccords-cadres de travaux, fournitures ou de services. Elle peut en outreconstituer une centrale d'achat à laquelle pourront adhérer des personnespubliques ou privées eu vue d'acquérir des fournitures et services.Article 9 —- Durée de la communautéLa communauté est formée pour une durée illimitée.
Préfecture 08 - 8-2020-09-08-002 - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes des Crêtes préardennaises 36
Préfecture 08
8-2020-09-11-006
KM_227_BCA20091115470
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-006 - KM_227_BCA20091115470 37
| 2PREFETDES ARDENNES . .Liberté Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésFraternité , cor. roe . : .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2020 - SSOApprouvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnelsdu dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédéet les routes express du département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.312-14, R.317-21, R.317-22, R.411-9 etR.417-9 à 13;VU le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes :CONSIDÉRANT que tout véhicule à l'arrêt suite à une panne ou un accident sur les autoroutesnon concédées et les routes express du département des Ardennes, représente un dangerpotentiel pour la sécurité publique et doit donc être évacué dans les délais les plus brefs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les conditions d'agrément des professionnels dudépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds autorisés à intervenir sur le réseauautoroutier non concédé et les routes express du département des Ardennes, à savoir A304, A34,RN58, RN1043, RN 43 et RN51 et de préciser leurs modalités d'intervention ;SUR proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord ;
L. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@'ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ARRETE :
Article 1:Le cahier des charges annexé au présent arrêté et définissant les modalités d'intervention desdépanneurs véhicules légers (VL) et poids lourds (PL) autorisés à exercer sur le réseauautoroutier non concédé et les routes express du département des Ardennes, est approuvé.Article 2 :Ce cahier des charges s'impose à tous les professionnels du dépannage-remorquage desvéhicules légers et poids lourds ayant reçu un agrément pour intervenir sur le réseau autoroutiernon concédé et les routes express du département des Ardennes à savoir A304, A34, RN58,RN1043, RN43 et RN 51.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes du Nord sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et notifié aux services de l'Etat cités ci-dessous:° __ Groupement de gendarmerie des Ardennes¢ Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes+ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes+ Direction départementale des territoires des Ardennesainsi qu'au Conseil départemental des Ardennes.
Fait à Charleville-Méziéres, ART. 2000
Jean-Sébastien re:—_
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
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AUTOROUTES NON CONCÉDÉES ET LES ROUTESEXPRESS DU DÉPARTEMENT DES ARDENNESSERVICE D'ENLÈVEMENT ET DE DÉPANNAGEDES VÉHICULES IMMOBILISÉSVéhicules légers (VL) et Poids Lourds (PL)CAHIER DES CHARGES
Article 1 - Objet du cahier des chargesLe présent cahier des charges définit les modalités d'agrément et d'interventionpour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers (VL) et des poids lourds (PL)et de leur remorque sur le domaine autoroutier non concédé et les routes express dudépartement des Ardennes, à savoir A 304, A34, RN 58, RN1043, RN 43 et RN 51. Ceréseau est géré par la Direction Interdépartementale des Routes Nord (DIR Nord).Article 2 - Demande d'agrémentLes demandes d'agrément doivent être adressées à l'Arrondissement de Gestionde la Route Est de la DIR Nord :DIR Nord/ AGR Est5 rue Léo LagrangeCS 5000251726 REIMS CedexLa DIR Nord vérifie la complétude du dossier de demande (cf. liste des pièces àfournir en annexe) et adresse, dans Un premier temps, à la Préfecture desArdennes, le projet d'arrêté approuvant le présent cahier des charges et le caséchéant, une lettre de refus d'agrément, pour présentation à la signature du Préfet.Puis le cahier des charges et le contrat d'agrément signés par le dépanneur, sont,dans Un second temps, transmis à la Préfecture pour signature du contratd'agrément par le Préfet des Ardennes. À la suite de la notification par la DIR Nord,le nouveau dépanneur est intégré au planning des permanences.L'agrément est donné à la fois au responsable de l'entreprise (personne physique :propriétaire, gérant ...) et à l'entreprise (personne morale). En cas d'agrément à uneentreprise disposant de plusieurs établissements, l'agrément sera examiné etattribué individuellement par site d'implantation.L'agrément est incessible et intransmissible. Il est réexaminé tous les 2 ans.Le réseau des autoroutes non concédés et des routes express est divisé en quatresecteurs d'intervention (carte de zonage en annexe):
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ZONEA- du PR 0+000 de la RN 58 (frontière avec la Belgique) à l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles,- RN 1043 de l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles à l'échangeur N° 4 du Frénois,- A 34 de l'échangeur N° 4 du Frénois à l'échangeur N° 9 du Moulin Leblanc,- RN 43 de l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles au giratoire de Rule,ZONE B- A 34 de l'échangeur N° 9 du Moulin Leblanc à l'échangeur N° 14 de Faissault,ZONE C- A 34 de l'échangeur N° 14 de Faissault a l'échangeur N° 15 de Bertoncourt,- RN 51 de l'échangeur N° 15 de Bertoncourt à la limite départementale avec laMarneZone D- A 304 de la frontière avec la Belgique à l'échangeur N° 11 de La Chattoire.Article 3 - Fonctionnement du service d'enlèvement et de dépannageLa DIR Nord élabore un calendrier d'astreinte semestriel de permanence précisantles noms des dépanneurs titulaires et suppléants sur chaque zone distincte (VLet/ou PL), et le transmet aux forces de l'ordre et aux dépanneurs concernés.Lorsqu'un usager en difficulté lance un appel qui parvient aux forces de l'ordre,celles-ci contactent obligatoirement le dépanneur prévu au tour de service. Cedernier ne peut déléguer à un autre dépanneur la mission qui lui est confiée.Lorsque le dépanneur titulaire n'est pas disponible, il avertira les forces de l'ordrequi feront appel à son suppléant.Si le nombre de véhicules à traiter dépasse les capacités du dépanneur, celui-ci enavertira les forces de l'ordre afin que soit fait appel à un autre dépanneur agréé surla même zone.Les forces de l'ordre ont toutes facultés pour faire appel à autant de dépanneursagréés que rendrait nécessaire l'intervention, ceci sans qu'il soit tenu compte destours de service établis.Article 4 - Conditions obligatoires d'agrémentLe dépanneur s'engage à respecter toutes les clauses du présent cahier des chargeset de ses annexes pendant toute la durée de son agrément.La DIR Nord est libre d'accorder des dérogations, au cas par cas, sur des pointsmineurs, dans la convention passée avec le dépanneur agréé.
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Article 4.1: Conditions générales* Être en mesure de répondre aux demandes d'intervention dans les délaisimpartis, soit 30 minutes sur la zone d'agrément demandée pour un véhiculeléger et 60 minutes pour un poids lourd ;* Assurer en toute circonstance, y compris en cas de grève dans sonentreprise, le service de la DIR Nord ou que les forces de police ou degendarmerie seraient amenées a lui demander;« Assurer avec les autres dépanneurs un renfort au secteur conformément àl'article 3.Article 4-2 : Conditions d'agrément administratives et techniquesLa liste des dépanneurs agréés est fixée par le Préfet.Le nombre de dépanneurs intervenant sur un secteur défini peut être limité à unnombre restreint.Pour être agréés, les dépanneurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :+ Justifier de l'effectivité de leurs installations.Être à jour des obligations fiscales et sociales.Etre en règle avec leur profession et n'avoir aucune inscription au volet N°2 ducasier judiciaire.Disposer d'un numéro de téléphone fixe et portable pouvant répondreimmédiatement et sans interruption pendant toute la durée des permanencesfixées par le calendrier de service. Un accueil personnalisé devra être assuré.L'usage du répondeur est interdit.Posséder des véhicules pour l'enlèvement et le remorquage répondant auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié par arrêté du25 juin 2001 et pourvus pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, d'uneautorisation de mise en circulation concrétisée par une carte blanche barrée debleu.Posséder, pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers, d'un matérield'évacuation constitué a minima, d'une dépanneuse homologuée avec unecharge utile de 3,5 tonnes, munie d'une cabine de 6 places.Posséder, pour le dépannage des véhicules poids lourds d'au moins un véhiculelourd pour enlèvement et remorquage des poids lourds (PTAC de 42 tonnes) etdisposer d'un engin et/ou de matériel de relevage.Disposer d'un camion atelier nécessaire au dépannage des véhicules poidslourds, doté du matériel utile et indispensable à toute intervention dedépannage dans ce domaine et au minimum: d'un compresseur, d'un groupeélectrogène, d'une déboulonneuse, d'huile, de carburant et de liquide derefroidissement.Disposer d'un matériel adapté (remorques, porte-engins, engins derechargement) pour le sauvetage ou l'évacuation de marchandises notammentpour les poids lourds.3/13
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S'engager a respecter les dispositions générales d'application des arrétés fixantles coûts maxima des interventions affichés dans la cabine du véhiculedépanneur à disposition de la clientèle et dans les locaux du dépanneur.Disposer d'un personnel d'intervention composé d'un intervenant dépanneurmécanicien par secteur d'agrément (propriétaire ou salarié de l'entreprisedemandant l'agrément). Ce ou ces intervenants respectifs devront posséder lepermis de conduire en cours de validité correspondant au type de véhicule àdépanner. Cet effectif sera renforcé à la demande des forces de l'ordre si cesderniers l'estiment nécessaire.Employer un personnel d'intervention :— Ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans lesdomaines du dépannage, de la mécanique et du remorquage notammentpar la présentation de diplômes ou le cas échéant, par la preuve d'uneexpérience de 3 ans minimum dans le domaine du dépannage et duremorquage (délivrance d'une attestation employeur)— En nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentés àl'agrément.— Informé des risques particuliers liés aux interventions sur les routes trescirculées (consignes employeur, connaissance du protocole de coordinationdes interventions de sécurité sur routes à 2 x 2 voies, port des EPI ...)S'engager à déclarer sous 48 heures à la Préfecture des Ardennes et augestionnaire de la voirie tout retrait de permis de conduire qui affecterait unemployé ou le chef d'entreprise, ainsi que tout mouvement de personnel au seinde l'entreprise.Disposer d'un garage proche des accès desservant le secteur autoroutier pour ledépannage et l'évacuation des véhicules légers.Disposer d'une salle d'attente chauffée réservée à la clientèle avec sanitaires,permettant l'accueil de l'usager dans de bonnes conditions (confort et propreté)et assurer l'orientation de la clientèle vers les services qui peuvent lui êtrenécessaires.Disposer, en dehors de la voie publique, d'une aire fermée pour le stockage desvéhicules en panne ou accidentés, soit au moins 500 m° pour un agrémentVéhicule Léger et1 000 m° pour un agrément Poids Lourd.Posséder un atelier de réparation.justifier d'une garantie d'assurance pour un montant illimité contre lesconséquences de la responsabilité civile qu'ils pourraient encourir en raison deleur activité professionnelle, y compris pour les personnes transportées. justifiantd'une garantieS'engager à avertir la Préfecture des Ardennes de la cession, de la destruction, del'acquisition, de la location pour une durée d'un mois (si la durée est supérieure,le flocage du véhicule d'intervention au nom de la raison sociale du dépanneur
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sera obligatoire) de tout véhicule affecté au dépannage pendant la périoded'agrément.* Ne pas recourir à la sous-traitance pour les véhicules d'intervention ainsi quepour le prêt de personnels.Un contrôle régulier, programmé ou inopiné, sera opéré sur place en présence desservices de la DIR Nord, des forces de l'ordre, d'un représentant de la DGCCRF, etd'un représentant de la profession, à l'initiative de la Préfecture.Article 5 - Conditions d'interventionDès réception de l'appel des forces de l'ordre, le dépanneur agréé doit se porterimmédiatement au secours de l'usager. Il doit impérativement avertir les forces del'ordre dès son arrivée sur le lieu d'intervention, pour l'enregistrement de l'heure dedébut de dépannage. Après chaque intervention, le dépanneur agréé est tenud'aviser les forces de l'ordre qui enregistreront l'heure de fin de dépannage.En cas de problème majeur, le dépanneur devra avertir sans délai les forces del'ordre des difficultés rencontrées et du retard probable de l'intervention.Article 6 — Véhicule utiliséUne copie de l'arrêté préfectoral d'agrément sera apposée dans le véhicule dedépannage et présentée à sa demande à l'automobiliste en difficulté.À bord du véhicule dépanneur devront se trouver :+ 20 litres de produit absorbant homologué par le Centre d'études et d'expertisesur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),¢ Un balai,* Une pelle,* 20 litres d'eau pour le dépannage de Poids Lourds,+ 10 litres d'eau pour le dépannage de Véhicules Légers,* Un éclairage de secours constitué par des câbles souples avec feux de couleurpermettant en cas de nécessité, de porter à l'arrière du véhicule remorqué deuxfeux rouges arrières, deux feux stop et deux indicateurs de changement dedirection conformes à un type agréé et fonctionnant en concordance avec lesfeux de même nature du véhicule de remorquage,* Une plaque rectangulaire agréée réflectorisée, de couleur orange de 0,25 mètrede hauteur et de 1 mètre de longueur. Cette plaque devra être fixée le plus baspossible techniquement, à une hauteur située entre 0,4 et 0,90 mètre du sol,* Deux extincteurs à poudre, homologués et vérifiés de type 89B minimum,* Une barre à mine,* Une masse, une hachette, une scie à métaux, des cisailles, une caisse à outils, untriangle de présignalisation conforme au type agréé,3 cônes rétro-réfléchissants K5a de classe 2 pour les interventions de véhicules0/13
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légers et 10 cônes pour les interventions poids lourds. Ils doivent répondre à lanorme 98.460 et être au minimum d'une hauteur de 750 mm,+ Des vêtements de signalisation: ils doivent être conformes à la normeeuropéenne NFEN 471 et être de classe 2, avoir 2 bandes de 50 mm rétro-réfléchissantes grises sur le devant et dans le dos et autour de chaque manche.Les gilets seront conformes aux normes : EN340.EN471 2003 +A1 2007 classe 2.2.Ces vêtements destinés au personnel affecté au véhicule doivent être utilisés lorsde toutes les opérations diurnes et nocturnes d'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés,+ L'aménagement du véhicule dépanneur sera réalisé de façon à transporter ou aaccueillir les personnes du véhicule en panne dans les conditions de sécurité etde salubrité suffisantes. Il devra notamment avoir dans le véhicule dépanneurautant de gilets que d'occupants potentiels.Les remorquages devront s'effectuer uniquement dans les règles de l'art et deconfiance et conformément au cahier des charges.Article 7 - Modalités d'interventionL'enlèvement ou le remorquage doit se faire dans les conditions prévues par l'arrêtéministériel du 30 septembre 1975 modifié par l'arrêté du 25 juin 2001.Le dépanneur devra respecter le code de la Route, la réglementation de circulationet de stationnement sur autoroutes.Toute dérogation aux règles de circulation devra s'effectuer avec l'autorisation etsous la surveillance des services de police ou de gendarmerie.Le dépanneur pourra utiliser pour se rendre sur les lieux d'intervention, les accèsde service de l'autoroute et le réseau secondaire. Les portails de service serontsystématiquement refermés après chaque passage.Il devra, dès son arrivée, stationner selon les modalités définis par le Protocole envigueur sur le département des Ardennes (coordination des interventions desécurité sur les autoroutes non concédées du département des Ardennes).À cet effet, il mettra en place de jour comme de nuit, les cônes de type K5a.Cette pré-signalisation devra être laissée en place tant que l'un des véhicules enpanne ou de dépannage, se trouvera sur la chaussée.En outre, de nuit, le dépanneur devra assurer l'éclairage réglementaire du véhiculeen panne, si celui-ci n'est pas éclairé.S'il y a présence de traces de pollution par huile ou hydrocarbures sur la chaussée,le dépanneur devra mettre en œuvre l'absorbant à sa disposition, dans la limite de20 litres.Le dépanneur agréé devra préciser les conditions de son intervention auprès desUsagers en panne ou accidentés et leur communiquer les tarifs applicables (forfaitsofficiels, prix unitaires de l'entreprise).Il devra également indiquer aux clients qu'ils peuvent, s'ils le désirent, êtreévacués:6/13
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1. Sans frais supplémentaires :- soit simplement hors de l'autoroute, c'est-à-dire jusqu'à la premièresortie,- soit au garage du dépanneur,- soit chez un réparateur de leur choix ou à tout autre endroit situédans un rayon de 5 km à partir de la première sortie de l'autoroute.Au-delà, il sera fait application du tarif du dépanneur pour chaquekilomètre supplémentaire parcouru.2. Soit dans un autre lieu qu'au garage du dépanneur. Toutefois et dans ce cas, ledépanneur pourra exiger une facturation du supplément de parcours.En cas de nécessité de nettoyage important, le dépanneur devra informer lesservices de police ou de gendarmerie qui requerront alors les moyens nécessairesauprès des services du gestionnaire de voirie.Le dépanneur devra balayer et évacuer l'absorbant, les débris de verre et de métalou de tout objet provenant du véhicule en panne ou accidenté. Cette opérations'effectuera sous le contrôle et en présence des services de police, de lagendarmerie ou du gestionnaire de voirie, de manière à éviter la disparition d'objetqui pourraient s'avérer utiles en cas de procédure judiciaire.Le dépanneur devra prendre toutes les dispositions nécessaires en vue deremorquer, dans les délais les plus courts, le véhicule en panne sur une des aires destationnement prévues à cet effet le long des autoroutes. Si le véhicule estgravement accidenté et ne peut, de ce fait, être remorqué dans des conditionsnormales jusqu'à l'aire de stationnement, il y aura lieu de placer immédiatement levéhicule accidenté sur la bande d'arrêt d'urgence en dégageant totalement lachaussée de l'autoroute.En tout état de cause, tout véhicule en panne ou accidenté devra être enlevé del'emprise de l'autoroute dans les plus brefs délais.Lorsque le dépanneur jugera que l'intervention ne pourra être effectuée en toutesécurité (largeur de bande d'arrêt d'urgence restreinte, problème de visibilité), leCentre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic de Reims (Tél : 03.26.7742.52) ou deLille (Tél : 03.20.49.6215) notamment la nuit (21h-5h),assurant la veille qualifiée desautoroutes non concédées du département des Ardennes, devra être averti pourl'intervention des services de la Direction Interdépartementale des Routes duNord.Pour les véhicules légers, le dépanneur n'est pas autorisé à effectuer sur place lesréparations. Les réparations simples, pouvant être effectuées dans un délai égal ouinférieur a 30 minutes de travail effectif, ne seront réalisées qu'après évacuation duvéhicule sur une aire de dégagement. En cas de panne plus grave, il évacuera levéhicule hors de l'autoroute par la bretelle la plus proche, soit vers le garage dedépanneur soit vers un lieu choisi par l'usager.Pour les accidents les plus graves de la circulation impliquant un poids lourdcouché sur la chaussée, la priorité sera donnée pour un relevage chargé. Dans lecas d'une impossibilité matérielle du dépanneur de procéder à ce type de relevage,7/13
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il devra en informer immédiatement les forces de l'ordre et le gestionnaire etpourra proposer un suppléant capable de réaliser la prestation.Le dépanneur doit également, prendre toutes dispositions suffisantes en moyenshumains et matériels appropriés afin que le fret soit, en cas de nécessité,transbordé, enlevé ou transporté depuis le lieu de l'accident vers un emplacementdésigné par le propriétaire ou son représentant.Une fois le véhicule dépanné ou pris en remorque, le dépanneur devra s'assurerque son retour en position de route sur la chaussée n'a pas provoqué un dépôt deboue, d'huile ou d'hydrocarbures. Dans le cas contraire, il devra le faire disparaîtreaprès avoir rangé le convoi sur une aire de stationnement et devra en informer lesforces de l'ordre et le gestionnaire de la voirie qui fera appel au C.I.GT de Reimspour prise en charge par le patrouilleur.Si pour faciliter le dépannage des véhicules, tout ou partie du chargement doitêtre transféré sur un autre véhicule, cette opération ne pourra se faire qu'aprèsavoir recueilli les consignes des services de police ou de gendarmerie.Article 8 - Intervention en gestion complexe Poids LourdsPour les accidents ou pannes pouvant avoir un fort impact sur le trafic autoroutier(coupure de plusieurs voies, d'un axe ou impliquant de nombreux véhicules (VL etPL), les forces de l'ordre peuvent fixer des consignes d'intervention adaptées auxconditions rencontrées sur le terrain.Le dépanneur est tenu de s'y conformer notamment :¢ Lorsqu'au moins deux Poids Lourds sont concernés, les forces de l'ordre peuventappeler dans le même temps le dépanneur titulaire et son suppléant.+ Lorsque plusieurs Poids Lourds et véhicules légers sont concernés, les forces del'ordre peuvent appeler dans le même temps d'autres dépanneurs possédant unagrément sur le secteur concerné (VL ou PL).« Dès leur arrivée sur place, les dépanneurs devront analyser la situation etdemander sans tarder les moyens complémentaires dont ils auraient besoin(personnel supplémentaire, grue, moyens exceptionnels.) auprès des forces del'ordre.Article 9 - Emploi des feux spéciauxLes dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié par l'arrêté du25 juin 2001 seront strictement appliquées.L'emploi des feux spéciaux décrits n'est autorisé :a) qu'en cas d'intervention,b) que s'il y a remorquage, les véhicules de dépannage chargeant le véhicule enpanne sur leur plate-forme ou remorque et qui, par conséquent, restentconformes en circulation aux dispositions du code de la route, n'ont pas àfaire usage de leurs feux spéciaux, sauf en cas où le chargement ne peut êtreplacé sur la plate-forme ou la remorque sans dépasser le gabarit de celle-ci.8/13
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Article 10 - Responsabilité de l'Administration - Réclamations d'automobilistesL'administration n'intervient dans les rapports entre le client et le dépanneur qu'enétablissant le premier contact par téléphone et ne supporte aucune responsabilitédans toutes les conséquences directes ou indirectes de cette intervention.Le dépanneur est tenu de répondre à toute correspondance de la DIR Nordconcernant une réclamation d'automobilistes sur l'accueil, les prestations fourniesou la tarification du dépanneur.Le dépanneur prend l'engagement de n'intenter aucune action contrel'Administration a ce sujet et notamment prétendre à une indemnité en cas dedéplacement infructueux.Article 11 - Conditions financières de l'interventionLes conditions financières de l'intervention pour les véhicules de moins de 3,5tonnes sont fixées par un barème officiel. Celui-ci est affiché dans la cabine duvéhicule dépanneur à la disposition de la clientèle.Toute intervention donne lieu à l'établissement d'une facture. Celle-ci sera établieen deux exemplaires dont l'Un sera remis au client.Article 12 - Relations avec le publicLa présentation du personnel mécanicien et des véhicules doit être correcte. Lesusagers en panne ou accidentés doivent être traités de manière courtoise, tant parles mécaniciens dépanneurs que par le personnel administratif.Le dépanneur ne doit pas faire pression sur les clients (notamment sur le choix dugarage, le mode de paiement) et s'engage à les informer au préalable et en toutbonne foi, de l'importance des travaux de réparations à effectuer sur leur véhicule,des tarifs appliqués, des délais de réparation du véhicule évacué dans son atelier.Il s'engage et à leur demande, à leur communiquer la liste des garagistes, agents ouconcessionnaires de son secteur et à leur mettre à disposition une lignetéléphonique pour effectuer des recherches.Les différents litiges entre le dépanneur et l'automobiliste, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Article 13 - Nature, durée et retrait de l'agrémentL'agrément est donné a titre personnel au responsable de l'entreprise inscrit auregistre du commerce ou au répertoire des métiers. Il est incessible etintransmissible.Toute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément doit êtresignalée à l'État pour examen.Dans ce cas, la DIR Nord se réserve le droit de juger si cette modification estcompatible avec le maintien de l'agrément.Les modifications de statut juridique ou d'organisation interne de l'entreprise dedépannage devront être examinées selon les modalités de l'article 4.9/13
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En cas de décès ou de changement de dirigeant de l'entreprise, un agrémentprovisoire pourra être accordé sur demande de l'éventuel repreneur ou successeurpour ne pas pénaliser la viabilité de l'entreprise. Au-delà des 6 mois, le dépanneurdevra présenter un nouveau dossier d'agrément.L'agrément est accordé pour une durée de deux ans pour les véhicules légers et lespoids lourds. Toutefois, la DIR Nord peut proposer une durée inférieure si elleestime que le dépanneur doit être soumis à une période probatoire.L'agrément sera renouvelé à la demande du dépanneur agréé s'il a satisfait entemps utile à la visite technique des véhicules prévue par la réglementation et s'ilrespecte les conditions d'agrément décrit à l'article 4 du présent cahier descharges.Résiliation de l'engagementPendant sa durée de validité, l'agrément peut être résilié par l'une ou l'autre desparties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avecaccusé de réception.Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges donnent lieuaprès notification et délai minimum de dix jours, aux sanctions suivantes prises parle Préfet :° avertissement ;* suspension de l'agrément pendant une période d'un à trois mois;* retrait de l'agrément.Article 14 : SanctionsLa DIR Nord portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que leou les motifs de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.L'intéressé pourra présenter par écrit, s'il le souhaite, ses observations et sesobjections.Article 14.1: AvertissementLa DIR Nord pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pasl'une des clauses du présent cahier des charges, notamment s'il :> Ne respecte pas l'organisation du dépannage;> Ne fournit pas dejustification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers ;> Ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services depolice, de gendarmerie ou de la DIR Nord ;> Ne respecte pas les consignes de sécurité ;> Ne répond pas, dans les délais impartis, aux demandes faites par la DIR Nord ;> Ne respecte pas les délais d'intervention ;> Ne respecte pas les conditions de facturation des interventions ;> Ne communique pas ses tarifs à la DIR Nord.10/13
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Article 14.2 : Suspension d'agrémentL'agrément peut être suspendu par la DIR Nord si le dépanneur n'observe pas l'unedes clauses du présent cahier des charges, notamment :> Tous les cas cités à l'article 141 après un premier avertissement ;> Fait preuve de technicité insuffisante ;> Modifie, sans accord de la DIR Nord, les conditions initiales ayant donné lieu àl'agrément;> Ne tient pas compte de l'avertissement qu'il a reçu;> Utilise la carte de circulation de façon non conforme ;> Délègue l'intervention qui lui est confiée sans accord préalable de la DIR Nord.La suspension d'agrément peut être prononcée sans que la DIR Nord ait infligé, aupréalable, un avertissement.Article 14.3 : Retrait d'agrémentL'agrément peut être retiré de manière définitive, si le dépanneur n'observe pasl'une des clauses du présent cahier des charges ou en cas de faute grave.La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'agrément d'un dépanneur nepeut, en aucun cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 14.4 : Maintien et perte d'agrémentLe dépanneur est susceptible de perdre l'agrément qu'il détient s'il n'assure plus defait la direction de son entreprise :> vente de l'entreprise> mise en gérance de l'entreprise> changement de gérant de l'entreprise> cession de part de l'entrepriseLe dépanneur portera, obligatoirement et sans délai, à la connaissance de la DIRNord l'un de ces faits s'il venait à se produire.Dans les cas où la DIR Nord aurait connaissance indirectement de l'un de ces faits,la perte d'agrément serait immédiate et signifiée par lettre recommandée avecaccusé de réception.Le dépanneur perd l'agrément en cas de modification fondamentale del'organisation du dépannage par la DIR Nord.L'agrément devient caduc en cas de modification de l'organisation nationale dedépannage décidée par l'administration.Pour les cas énumérés ci-dessus, la DIR Nord, dès qu'elle en sera informée, porteraa la connaissance du dépanneur toute mesure de caducité ou de perte del'agrément qu'elle détient, par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette mesure prendra effet après un délai de trois mois à compter de la date11/13
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d'envoi du courrier recommandé.La perte d'agrément d'un dépanneur, y compris la caducité, ne peut en aucundonner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.En cas de modification de sa situation commerciale, le dépanneur agréé disposed'un délai d'un mois pour en informer l'Administration.Le présent cahier des charges sera adressé par la DIR Nord en lettre recommandéeavec accusé de réception a chaque dépanneur sollicitant un renouvellementd'agrément ou demandant un agrément.Article 15 : Publicité du cahier des chargesLe présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers chez lesdépanneurs, dans les locaux des services de la DIR Nord situés au 5, rue LéoLagrange à Reims et dans les PC des forces de police et de gendarmerie.Accepté par le dépanneur(date, visa, en précisant le nom et le prénom du signataire)
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Liste des documents fournispour constituer le dossier de demande d'agrément dépannage
Courrier de demande ou de renouvellement d'agrémentmentionnant le ou les secteurs (Zone A,B,C,D) et la catégorie (VLet/ou PL)Extrait K bis de moins de 3 moisListe du personnel susceptible d'intervenir et sa qualificationListe et photographie des véhicules d'interventionAttestation d'assurance des véhicules d'interventionAttestation d'assurance justifiant d'une garantie pour un montantillimité contre les conséquences de la responsabilité civile que lecandidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelleAttestation d'assurance des locauxAttestation de non recours de l'assureur vers la DIR Nord suite àl'intervention du dépanneurAttestation sur l'honneur que l'entreprise n'emploie pas depersonnel en situation irrégulièreCopie des permis de conduire dûment validés du personnelintervenantCopie des cartes grises et des cartes blanches des véhiculesEngagement à appliquer le tarif officiel pour le dépannage desvéhicules légersTarif d'entreprise de l'année en cours pour le dépannage des poidslourds (si nécessaire)Le cas échéant, la liste des agréments obtenus par ailleurs et lescertificats de capacitésUne note expliquant la ou les implantations du dépanneurUne note expliquant l'organisation que le dépanneur compte mettreen place pour assurer ses permanencesAttestation de conformité des extincteursL'entrepreneur,(date, visa, en précisant le nom et le prénom du signataire)
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