PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-10
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la
commission départementale d?aménagement commercial de la
seine-saint-denis relative a la demande de création de dix cellules
commerciales d?une surface totale de 1 176 m² de surface de
vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les
communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la
commission départementale d?aménagement commercial de la
seine-saint-denis relative a la demande de création de trois moyennes
surfaces spécialisées en secteurs non alimentaires d?une surface
totale de 5 085 m² sur la commune de Villetaneuse. (2 pages) Page 7
- ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de
signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (5
pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral 2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien. (2 pages) Page 16
- Arrêté Préfectoral n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
du Portugal - Le chien « Malu », de type Spitz, femelle, né le
01/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099200125931 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Fernanda domiciliée. (3 pages) Page 19
- Arrêté Préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance
inconnue - Le chat « Mimine », de type Europeene, femelle, né le ,
identifié par transpondeur n° 620098102363190 et appartenant à
Madame MASURIER Ghislaine. (3 pages) Page 23
- Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat « Louna », de type Européen, femelle, né le
11/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269591781336 et
appartenant à Madame EL YADINI Ilham. (4 pages) Page 27
- Arrêté Préfectoral n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
de Russie - Le chien « Poupette », de type Spitz nain pomeranian,
femelle, né le 06/02/2024, identifié par transpondeur n°
900215006457144 et appartenant à Madame CHOUIN Lamria. (3 pages) Page 32
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- Arrêté préfectoral nº?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant
l?Habilitation sanitaire à Monsieur BENKHELIFA Naydil. (2 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de
postes éphémères sis International Broadcast Center (IBC) au Bourget
et au village Olympique à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris
entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et
pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre 2024
pour le second afin de répondre aux besoins de la clientèle et du public
résultant de l?affluence exceptionnelle attendue notamment de
sportifs, des équipes des différentes délégations, des spectateurs
et du personnel en charge tant de l?organisation que de la couverture de
l?évènement. (3 pages) Page 39
- Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN
YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et
d?astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements
précédents les compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et
son franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON ? 93200
SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout
2024. (2 pages) Page 43
- Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SEGULA ENGINEERING sas, sise 9
Avenue Édouard Belin - 92500 Rueil-Malmaison réalisant des activités
de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet
Maintenance Système CBTC Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis
Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise
7 Place de la République - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches
compris entre le 11 aout et le 29 décembre 2024. (2 pages) Page 46
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la
composition de la commission départementale
d?aménagement commercial de la
seine-saint-denis relative a la demande de
création de dix cellules commerciales d?une
surface totale de 1 176 m² de surface de vente
au sein de la ZAC du village Olympique et
Paralympique sur les communes de Saint-Denis
ou Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial
de la seine-saint-denis relative a la demande de création de dix cellules commerciales d?une surface totale de 1 176 m² de surface de
vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine.
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!.PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE N° 2024-1852FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE D' AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENISRELATIVE A LA DEMANDE DE CRÉATION D'UNE MOYENNE SURFACEALIMENTAIRE DE 1 100 M2 QUI SERA ACCOMPAGNÉE DE 4 BOUTIQUES POUR UNTOTAL DE 687 M? SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 1 787 M? DE SURFACE DE VENTEAU SEIN DU SECTEUR ENGELHARD SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC.LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relativé à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III ;Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 dù 12 février 2015 relatif àl'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation transmise par les SCIPI Altixia Commerces et Altixia Cadence XII, 32 avenueMarceau 75008 Paris, enregistré le 3 juin 2024 sous le numéro 24-04 relative à la demande de créationd'une moyenne surface alimentaire de 1 100 m° qui sera accompagnée de 4 boutiques pour un total de687 m° soit une surface totale de 1 787 m? de surface de vente au sein du secteur Engelhard sur la communede Noisy-le-Sec..
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. lepréfet ou son représentant, est composée comme suit :* M. le maire de Noisy-le-Sec ou son représentant, en qualité de maire de la communed'implantation ;* M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;* M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma decohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement ;* M. le président du conseil départemental ou son représentant ;* Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial
de la seine-saint-denis relative a la demande de création de dix cellules commerciales d?une surface totale de 1 176 m² de surface de
vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine.
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Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :e Pierre-Yves MARTIN, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :e M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris — GrandEst ;e M. Patrice BESSAC, président de l'établissement public territorial Est Ensemble ;Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateursparmi les membres suivants :* M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;e Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques deSeine-Saint-Denis) ;Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi lesmembres suivants :* M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;* Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;* M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l'article 1, il ne siège qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité départementale de ladirection régionale et interministérielle de l'environnement de l'aménagement et des transports ainsi qu'audemandeur.
Fait à Bobigny, le () 72 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete de I'arrÿdis ment de Bobigny
(
_— Madame Cécile RACKETTE/
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 — Bobigny CedexTéléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture @'scine-saint-denis gouv fr
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial
de la seine-saint-denis relative a la demande de création de dix cellules commerciales d?une surface totale de 1 176 m² de surface de
vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la
composition de la commission départementale
d?aménagement commercial de la
seine-saint-denis relative a la demande de
création de trois moyennes surfaces spécialisées
en secteurs non alimentaires d?une surface
totale de 5 085 m² sur la commune de
Villetaneuse.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial
de la seine-saint-denis relative a la demande de création de trois moyennes surfaces spécialisées en secteurs non alimentaires d?une
surface totale de 5 085 m² sur la commune de Villetaneuse.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 337N; FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS__ RELATIVE A LA DEMANDE DE CRÉATION DE TROIS MOYENNES SURFACESSPÉCIALISÉES EN SECTEURS NON ALIMENTAIRES D'UNE SURFACE TOTALE DE 5 085 M?SUR LA COMMUNE DE VILLETANEUSE.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagementcommercial ;Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif àl'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'attestation préfectorale d'autorisation tacite en date du 19 juin 2023 ;Vu le recours formé par la société « EPINAY EXPLOITATION », enregistré le 11 juillet 2023 sous lenuméro P 05024 93 23RT01 ; et dirigé contre la décision d'autorisation de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Seine-Saint-Denis intervenue tacitement le 17 juin2023, concernant un projet d'extension, par la société « LIDL », de 5 429 m° de la surface de vented'un ensemble commercial de 9 081 m? pour atteindre 14 510 m?, par création de 3 cellulescommerciales non alimentaires : un magasin de 1 955 m" de surface de vente à l'enseigne«B&M», un magasin de 1 804 m? de surface de vente et un magasin de 1 670 m? de surface devente, à Villetaneuse ;Vu l'avis n° D 05024 93 23RT01 de la CNAC en date du 9 novembre 2023 admettant le recours ;Vu la demande d'autorisation transmise par la SNC LIDL enregistrée le 6 juin 2024 sous le numéro24-06 relative à la demande de création de trois moyennes surfaces spécialisées en secteurs nonalimentaires d'une surface totale de 5 085 m° sur la commune de Villetaneuse.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial
de la seine-saint-denis relative a la demande de création de trois moyennes surfaces spécialisées en secteurs non alimentaires d?une
surface totale de 5 085 m² sur la commune de Villetaneuse.
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ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidéepar M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :« M. le maire de Villetaneuse ou son représentant, en qualité de maire de la communed'implantation _- M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;- M. le président de I'établissement public de coopération intercommunale chargé du schémade cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de I'arrondissement ;- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :e Pierre-Yves MARTIN, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :< M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris —Grand Est ;- M. Patrice BESSAC, président de l'établissement public territorial Est Ensemble ;Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection desconsommateurs parmi les membres suivants :< M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;- Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil Départemental des Associations FamilialesLaïques de Seine-Saint-Denis) ;Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmiles membres suivants :« M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;« Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;« M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;ARTICLE 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans Farticle 1, il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il estissu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si'éger .ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interministérielle de I'environnement de l'aménagementet des transports ainsi qu'au demandeur.Fait à Saint-Denis, le © 4 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de SainttB@niss-préfet de Saint-Denis/ )) " Vincent LAGOGUEYM. Vincen{ LAGOGUEY
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 -— Bobigny Cedex /Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture Eos
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2371 du 04/07/2024fixant la composition de la commission départementale d?aménagement commercial
de la seine-saint-denis relative a la demande de création de trois moyennes surfaces spécialisées en secteurs non alimentaires d?une
surface totale de 5 085 m² sur la commune de Villetaneuse.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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| 4 _ Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-2414donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset à certains de ses collaborateursLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de Pordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M. Mame-Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de directeur du secrétariat généralcommun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1" mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1 — Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arrêtés du préfet à l'exception :* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et autres élus locaux ;« des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;* des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;« des recours devant les juridictions.2 — Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216, 349, 354,723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d'immobilisation etd'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :* des marchés, baux, conventions et contrats ;* des ordres de service dont le montant excède 5 000€ hors taxes;* des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs àla gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous- préfectures et en DDPP :* les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail surprésentation des certificats médicaux réglementaires,* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,< l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,* la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1" ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mémesdocuments dans la limite de leurs attributions par :1. Mme Virginie RIOU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et,en l'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par M. Thomas JACQUIN, attaché d'administrationde l'État, adjoint à la cheffe du bureau ; par Mme Anmol SODHI-KAUR, attachée d'administration del'État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l'attractivité ; par Mme ImèneBOUCHAMA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des affaires juridiques et
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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statutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section dupilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative declasse normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de lapaye ;2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la logistique et desaffaires immobilières et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par M. Jérôme BRETON,attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques ;3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats ;4. Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, cheffe du service d'action sociale et,en l'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration del'Etat, adjoint à la cheffe du service d'action sociale.
Article 3 : En cas d'empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Matthieu LEBLIC, de M.Jérôme BRETON, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normalede l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaire administrative declasse normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section budgétaire, pour signer les actes destinés auxfins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membresdu corps préfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 du budget du ministère de l'Intérieurn'excède pas 1 500 € hors taxes.
Article 4 : En cas d'empéchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Matthieu LEBLIC, de M.Jérôme BRETON, délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministèrede l'Intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle ingénierie, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire lesdépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs (interventions et travaux urgents) dont le montantimputé sur les BOP 354 et 723 n'excède pas 1 500 € hors taxes.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM),pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administrativescourant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et à l'exception :* des arrétés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et autres élus locaux ;< des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;* des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;* — des recours devant les juridictions.La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d'un montantinférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.
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(DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Article 6 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmetre de compétences de ladirection des ressources et sous réserve de signature des documents produits à l'appui des formulaires parl'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget »,Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,Mme Faouzia MBORFHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 7 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestion dans lepérimètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires financières et desachats ci-après désignés :M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget » ,Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 8 : Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaires valideurs, les ordres de mission,les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de compétences de la direction desressources, aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés :Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs,Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs,Mme Karine BARUL, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs,Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs.Article 9 : Délégation est donnée aux fins d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer au titredes cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référents de carte d'achat (RCA),dans le cadre du règlement des relevés d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières et des achats,Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».
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(DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Article 10 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-0936du 03 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.Article 11 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, la directricedépartementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le19 9 JUIL. 2024
Le préfet,
Jacques WJTKOWSKI
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(DCPPAT) - ARRETE N° 2024-2414 du 09/07/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral 2024-2442 du 09/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN
LIERDE Fabien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien. 16
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des Populationsîî:{NT—DENIS Service Santé et Protection Animalesr ARRETE PRÉFECTORAL N°£ 2024-2442Attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur VAN LIERDE FabienLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de l'intéressée, Monsieur VAN LIERDE né le 29 août 1995 à Beauvais (60)inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 30332 dont le domicile professionneladministratif est situé au 153 Allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390)sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1°® : L'habilitation sanitaire prévue à larticle L. 203-1 du code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée à Monsieur VAN LIERDE Fabien Docteur Vétérinaire dont ledomicile professionnel se situe au 153 Allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390), pourles activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode de cing années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierGseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93 1
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2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien. 17
ARTICLE 3: Monsieur VAN LIERDE Fabien s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Monsieur VAN LIERDE Fabien pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. EHesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. -Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 juillet 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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2024-2442 du 09/07/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN LIERDE Fabien. 18
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-2403 du 05/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « Malu », de type Spitz,
femelle, né le 01/03/2024, identifié par
transpondeur n° 620099200125931 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Fernanda
domiciliée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « Malu », de type Spitz, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099200125931 et appartenant à Madame
DE OLIVEIRA Fernanda domiciliée.
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E | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n - zFfate:m'té ARRETE PREFECTORAL n°2024-2403 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « Malu », de type Spitz, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeurn° 620099200125931 et appartenant à Madame DE OLIVEIRA Fernanda domiciliée- au5 rue Georges Rolland 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr SUISSA,vétérinaire sanitaire, exerçant à 169 avenue Henri Barbusse à 93700 DRANCY.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél.: 01 41 60 60 60Maif * faurrierff\caina-caint-danis aniw fr
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n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « Malu », de type Spitz, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099200125931 et appartenant à Madame
DE OLIVEIRA Fernanda domiciliée.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 17/12/2024 et ceci à compter du17/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO | 130 | J60 - Jo0 J180__ 17/06/2024 | 17/07/2024 | 17/08/2024 17/09/2024 | 17/12/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrègiements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « Malu », de type Spitz, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099200125931 et appartenant à Madame
DE OLIVEIRA Fernanda domiciliée.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/12/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SUISSA, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY ;e Madame DE OLIVEIRA Fernanda ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrSUISSA vétérinaire sanitaire désignée- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/07/2024
Pour le Préfet de la Seine—Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du sepvice santée protectlonàmmales... \...Dr r'redérQq(mï '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
L
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n°2024-2403 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « Malu », de type Spitz, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099200125931 et appartenant à Madame
DE OLIVEIRA Fernanda domiciliée.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-2404 du 05/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de provenance inconnue
- Le chat « Mimine », de type Europeene,
femelle, né le , identifié par transpondeur n°
620098102363190 et appartenant à Madame
MASURIER Ghislaine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le
chat « Mimine », de type Europeene, femelle, né le , identifié par transpondeur n° 620098102363190 et appartenant à Madame
MASURIER Ghislaine.
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Direction Départementale de laE '- Protection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgali " . .Paterni ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2024-2404 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL DE PROVENANCE INCONNUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n°'2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal nonvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;3sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chat «Mimine», de type Europeene, femelle, identifié par transpondeurn° 620098102363190 et appartenant à Madame MASURIER Ghislaine domiciliée- au 31avenue de Metz 91140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * courrier(Mspina-caint-denic nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le
chat « Mimine », de type Europeene, femelle, né le , identifié par transpondeur n° 620098102363190 et appartenant à Madame
MASURIER Ghislaine.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 22/12/2024 et ceci à compter du22/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 | J60 | J90 J180 || 22/06/2024 | 22/07/2024 | 22/08/2024 | 22/09/2024 | 22/12/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; .I'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ; |I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I''obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; _si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; 'Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément a l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le
chat « Mimine », de type Europeene, femelle, né le , identifié par transpondeur n° 620098102363190 et appartenant à Madame
MASURIER Ghislaine.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/12/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;e Madame MASURIER Ghislaine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 BONDY:;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le DrLEANDRI vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/07/2024
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
L
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n°2024-2404 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le
chat « Mimine », de type Europeene, femelle, né le , identifié par transpondeur n° 620098102363190 et appartenant à Madame
MASURIER Ghislaine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-2405 du 05/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat « Louna », de type
Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié par
transpondeur n° 250269591781336 et
appartenant à Madame EL YADINI Ilham.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
chat « Louna », de type Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269591781336 et appartenant à
Madame EL YADINI Ilham.
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EX Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n , ;Ffa:e:fzité ARRETE PREFECTORAL n°2024-2405 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, ni vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «Louna», de type Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié partranspondeur n° 250269591781336 et appartenant à Madame EL YADINI Hhamdomiciliée- au 6 rue André Guillon 93240 Stains, est placé sous la surveillance du DrMALLET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75018 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * caurrierfMseina-caint-denie anvv fr
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n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
chat « Louna », de type Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269591781336 et appartenant à
Madame EL YADINI Ilham.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 17/11/2024 et ceci à compter du17/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J80 | J60 | J90 J18017/05/2024 17/07/2024 | 17/08/2024 17/11/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
chat « Louna », de type Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269591781336 et appartenant à
Madame EL YADINI Ilham.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/11/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MAILLET, vétérinaire sanitaire à 75018 PARIS ;e Madame EL YADINI Ilham ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93240 Stains;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le DrMAILLET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/07/2024
Pour le Préfet de la Seine=Szint-DenisSORélégation,; 2sa nte et pr@t'ectron
§;...(,," Es 4Dr Frédérit \e Œ QUERREC ;Inspectrice en chefdé Santé PubliqueVeterlñake v;—«f:._ cA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
chat « Louna », de type Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269591781336 et appartenant à
Madame EL YADINI Ilham.
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PP —
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n°2024-2405 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le
chat « Louna », de type Européen, femelle, né le 11/04/2023, identifié par transpondeur n° 250269591781336 et appartenant à
Madame EL YADINI Ilham.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-2406 du 05/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Russie
- Le chien « Poupette », de type Spitz nain
pomeranian, femelle, né le 06/02/2024, identifié
par transpondeur n° 900215006457144 et
appartenant à Madame CHOUIN Lamria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le
chien « Poupette », de type Spitz nain pomeranian, femelle, né le 06/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215006457144 et
appartenant à Madame CHOUIN Lamria.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISTibertéÉgalitéEraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-2406 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE LA RUSSIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « Poupette », de type Spitz nain pomeranian, femelle, né le 06/02/2024,identifié par transpondeur n° 900215006457144 et appartenant à Madame CHOUINLamria domiciliée au 25 allée du soleil levant 93320 les Pavillons sous-Bois, est placésous la surveillance du Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93320 Les Pavillonssous Bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - nntrrierfAcaine-saint-danis annu fr
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n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le
chien « Poupette », de type Spitz nain pomeranian, femelle, né le 06/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215006457144 et
appartenant à Madame CHOUIN Lamria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir UN passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 25/11/2024 et ceci à compter du25/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo . J30 . Jeo | J90 J18025/05/2024 25/07/2024 | 25/08/2024 25/11/2024 _l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animat de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des-règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le
chien « Poupette », de type Spitz nain pomeranian, femelle, né le 06/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215006457144 et
appartenant à Madame CHOUIN Lamria.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/11/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire à 93320 Les Pavillons sous Bois ;e Madame CHOUIN Lamria;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/07/2024AS BT.' o de la: Sem&ëalnt -Denis_ par su bdelégatlonLa cheffe ( # ëerwce santé et protectionEs mmales 3 /-x-\\
L,'\Dr Ërederxqve LE'QUERRECInspectrice en'chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
L
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n°2024-2406 du 05/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le
chien « Poupette », de type Spitz nain pomeranian, femelle, né le 06/02/2024, identifié par transpondeur n° 900215006457144 et
appartenant à Madame CHOUIN Lamria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº?2024-2249 du 27/06/2024
attribuant l?Habilitation sanitaire à Monsieur
BENKHELIFA Naydil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
nº?2024-2249 du 27/06/2024 attribuant l?Habilitation sanitaire à Monsieur BENKHELIFA Naydil. 36
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des Populationsîî:éNT'DENIS Service Santé et Protection AnimalesPh ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-2249 |Attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur BENKHELIFA NaydilLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populatlonsde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de l'intéressée, Monsieur BENKHELIFA Naydil né le 27 avril 1974 à Bologhineinscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 38780 dont le domicile professionneladministratif est situé au 107 Rue Gallieni à Bobigny (93000)sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des POpulations de la Seine-Saint-Denis;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à Monsieur BENKHELIFA Naydil Docteur Vétérinaire exerçantau 107 Rue Gallieni à Bobigny (93000), pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à 'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cing ans. Elle est renouvelable parpériode de cing années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. ;: 01 41 606060 .Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 12 Prefet93 1
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ARTICLE 3: Monsieur BENKHELIFA Naydil s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Monsieur BENKHELIFA Naydil pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou .d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement-compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 27 juin 2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par suhdé égationès
La Cheffolly $ervice santé et
/ Dt tr UERREC
4..r",
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adminiètratg'f territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction régionale et interdépartementale de
l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical pour l?entreprise
LA POSTE SA concernant deux bureaux de
postes éphémères sis International Broadcast
Center (IBC) au Bourget et au village Olympique à
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris
entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le
premier desdits bureaux et pour tous les
dimanches compris entre le 21 juillet et le 8
septembre 2024 pour le second afin de
répondre aux besoins de la clientèle et du public
résultant de l?affluence exceptionnelle attendue
notamment de sportifs, des équipes des
différentes délégations, des spectateurs et du
personnel en charge tant de l?organisation que
de la couverture de l?évènement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de postes éphémères sis
International Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 14
juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre
2024 pour le second afin de répondre aux besoins de la clientèle et du public résultant de l?affluence exceptionnelle attendue
notamment de sportifs, des équipes des différentes délégations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l?organisation que
de la couverture de l?évènement.
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E Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi, du travailPDIÈEË/ÎËEWE_ et des solidarités d'Île-de-FranceSAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2420PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DES BUREAUX DE POSTES EPHEMERESDE L'INTERNATIONAL BROACAST CENTER AU BOURGET ET DU VILLAGE OLYMPIQUE A SAINT-DENISPOUR LES DIMANCHES COMPRIS ENTRE LES 14 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diversesautres dispositions et particulièrement son article 25 autorisant une dérogation exceptionnelle à la règle du reposdominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communes d'implantation des sites decompétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites aux établissements devente au détail, qui mettent à disposition des biens ou des services, pour la période courant du 15 juin au 30septembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1190 du 16 mai 2024 autorisant les établissements de vente au détail mettant àdisposition des biens et des services situés dans les communes de Saint-Ouen-Sur-Seine, L'Île-Saint-Denis,Saint-Denis, le Bourget, Dugny, Villepinte, Tremblay-en-France, Clichy-sous-bois, Aubervilliers et La Courneuveen faisant la demande, à déroger au repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement pour lapériode comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024;VU la demande datée du 18 juin 2024 et présentée par e-mail du 19 juin 2024 par laquelle I'entreprise LA POSTESA sollicite pour ses bureaux de postes éphémères sis International Broadcast Center (IBC) au Bourget et auvilage Olympique à Saint-Denis, ayant une activité d'affranchissement de courriers et de colis, de vente deproduits courriers/colis et de maintenance des appareils et des automates, I'autorisation de déroger au reposdominical pour tous les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desditsbureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre 2024 pour le second afin derépondre aux besoins de la clientéle et du public résultant de I'affluence exceptionnelle attendue notamment desportifs, des équipes des différentes délégations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l'organisationque de la couverture de I'événement;VU la saisine des conseils municipaux des mairies des communes du Bourget et de Saint-Denis en date du 19juin 2024 ainsi que la déliberation du conseil municipal de la commune du Bourget en date du 20 juin 2024;VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de I'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 20juin 2024 ;VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juin2024 ;VU la saisine des organisations patronales et syndicales du 19 juin 2024 et l'avis du Président de l'uniondépartementale CFTC 93 en date du 24 juin 2024 ;Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de postes éphémères sis
International Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 14
juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre
2024 pour le second afin de répondre aux besoins de la clientèle et du public résultant de l?affluence exceptionnelle attendue
notamment de sportifs, des équipes des différentes délégations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l?organisation que
de la couverture de l?évènement.
40
[Tapez ici]
CONSIDERANT que les communes du Bourget et de Saint-Denis sont visées par I'arrété préfectoral n° 2024-1190 du 16 mai 2024 susmentionné :CONSIDERANT que le demandeur exerce une activité de vente au détail mettant à disposition des biens et desservices;CONSIDERANT les besoins de la clientèle et du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue àl'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;CONSIDERANT qu'aucune dérogation au repos dominical prévue par le Code du travail n'est adaptée à lasituation à venir au regard des besoins créés par I'exceptionnalité de I'ampleur d'un événement comme les JeuxOlympiques et Paralympiques;
ARRETE
ARTICLE 1 :Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail et sans préjudice desdérogations au repos dominical applicables, I'autorisation de déroger au repos dominical en attribuant un reposhebdomadaire par roulement est accordée à I'entreprise LA POSTE SA pour son bureau de poste éphémère sisInternational Broadcast Center (IBC) - Espace La Poste - Hall 2B - Le Parc des Expositions Paris -Le Bourget auBourget pour les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 ainsi que pour son bureau de posteéphémère sis village Olympique, Bâtiment Copernic à Saint Denis pour les dimanches compris entre le 21 juilletet le 8 septembre 2024:
ARTICLE 2:La présente dérogation au repos dominical sera mise en œuvre par l'employeur sous réserve du volontariat dusalarié, établi par écrit tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 du Code du travail et dans lerespect du dernier alinéa du même article.
ARTICLE 3 :Les salariés volontaires du personnel employé bénéficient des contreparties prévues au premier alinéa de l'articleL.3132-27 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps, étantrappelé que :e |a présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de sixjours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.2Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de postes éphémères sis
International Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 14
juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre
2024 pour le second afin de répondre aux besoins de la clientèle et du public résultant de l?affluence exceptionnelle attendue
notamment de sportifs, des équipes des différentes délégations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l?organisation que
de la couverture de l?évènement.
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[Tapez ici]
ARTICLE 4 :Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à I'origine de l'accord, cessent d'être remplies.ARTICLE 5 :Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2024
P
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
3Direction régionale et interdépartementale de I'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2420 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical pour l?entreprise LA POSTE SA concernant deux bureaux de postes éphémères sis
International Broadcast Center (IBC) au Bourget et au village Olympique à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 14
juillet et le 8 septembre 2024 pour le premier desdits bureaux et pour tous les dimanches compris entre le 21 juillet et le 8 septembre
2024 pour le second afin de répondre aux besoins de la clientèle et du public résultant de l?affluence exceptionnelle attendue
notamment de sportifs, des équipes des différentes délégations, des spectateurs et du personnel en charge tant de l?organisation que
de la couverture de l?évènement.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
sas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061
SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans
le cadre des missions de permanence et
d?astreinte tous les jours de la semaine y
compris pour les entrainements précédents les
compétitions sur le Centre Aquatique
Olympique et son franchissement, sis 361
Avenue du Président WILSON ? 93200
SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre
les 21 juillet et 11 aout 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene
Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d?astreinte tous les jours
de la semaine y compris pour les entrainements précédents les compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et son
franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON ? 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout
2024.
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-2457
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 10 juin 2024 et présentée le 12 juin 2024 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE SAS, sise 1 Avenue E ugene FREYSSINET - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant dans le cadre des missions
de permanence et d'astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements précédents les
compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON –
93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout 2024 ;

VU l'accord d'entreprise relatif à l'organisation et à l'aménagemen t du temps de travail « Groupe Bouygues
Bâtiment France » en date du 25 mai 2020 ainsi que ses annexes et plus particulièrement celle relative à la
compensation du travail du dimanche ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 10 juin 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17
juin 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 10 juin
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 10 juin 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 14 juin 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de permanence et d'astreinte tous
les jours de la semaine nécessitant une présence renforcée et des délais de réaction et d'intervention très courts
en cas de problème technique au sein du sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement ;

CONSIDERANT que l'ampleur de l'événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des
délais contraints et que la majorité des problèmes techniques pourraient ainsi nécessiter une intervention des
équipes de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l'importance pour la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS de ce marché
qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d'un évènement
d'ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
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solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene
Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d?astreinte tous les jours
de la semaine y compris pour les entrainements précédents les compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et son
franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON ? 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout
2024.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les
salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 28 juillet et le 11 aout 2024 dans le cadre
des missions de permanence et d'astreinte sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis 361
Avenue du Président WILSON – 93200 SAINT-DENIS.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise au titre
de la dérogation au repos dominical du 16 mai 2024 à savoir une rémunération majorée de 100% de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur,
étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger au x dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 10 juillet 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2457 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene
Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d?astreinte tous les jours
de la semaine y compris pour les entrainements précédents les compétitions sur le Centre Aquatique Olympique et son
franchissement, sis 361 Avenue du Président WILSON ? 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 21 juillet et 11 aout
2024.
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l?économie, de l?emploi, du travail et des
solidarités d?Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SEGULA ENGINEERING sas, sise 9 Avenue
Édouard Belin - 92500 Rueil-Malmaison réalisant
des activités de supervision des travaux et essais
de maintenance sur le projet Maintenance
Système CBTC Ligne 14 effectuées en gares de
Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200
Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7
Place de la République - 93400 Saint-Ouen, pour
tous les dimanches compris entre le 11 aout et le
29 décembre 2024.
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solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SEGULA ENGINEERING sas, sise 9 Avenue Édouard Belin - 92500
Rueil-Malmaison réalisant des activités de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Système CBTC
Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7 Place de la
République - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches compris entre le 11 aout et le 29 décembre 2024.
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de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-2458
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SEGULA ENGINEERING SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 10 juin 2024 par la société SEGULA ENGINEERING SAS, sise 9 Avenue Édouard
Belin - 92500 Rueil-Malmaison sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
réalisant des activités de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Système
CBTC Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de
Saint-Ouen sise 7 Place de la République - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches compris entre le 11 aout
et le 29 décembre 2024;

VU l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du compte épargne temps et à l'organisation du temps
de travail au sein de l'établissement dit « NH » de la société SEGULA ENGINEERING du 16 novembre 2023 et
plus particulièrement les dispositions de son article 8.3 relatives au travail du dimanche ;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies des communes de SAINT-DENIS et de SAINT-OUEN-SUR-
SEINE en date du 10 juin 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17
juin 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 10 juin
2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 10 juin 2024 et l'avis du Président de l'union
départementale CFTC 93 en date du 12 juin 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet
Maintenance Système CBTC Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis Pleyel et de Mairie de Saint-Ouen-Sur-
Seine pour le compte de son client la société SIEMENS ;

CONSIDERANT que l a RATP assurant un service permanent même les jours fériés et week -end, les
collaborateurs de la société SIEMENS doivent aussi assurer des permanences ces weekend et jours fériés, et,
par voie de conséquence, les salariés de la société SEGULA ENGINEERING SAS ;

CONSIDERANT que les travaux prévus doivent impérativement se dérouler pendant l'arrêt des unités ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
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solidarités d?Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2458 du 10 juillet 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SEGULA ENGINEERING sas, sise 9 Avenue Édouard Belin - 92500
Rueil-Malmaison réalisant des activités de supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Système CBTC
Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7 Place de la
République - 93400 Saint-Ouen, pour tous les dimanches compris entre le 11 aout et le 29 décembre 2024.
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ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du c ode du travail, société SEGULA
ENGINEERING SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches compris entre le 11 aout et le 29 décembre 2024 pour réaliser des activités de
supervision des travaux et essais de maintenance sur le projet Maintenance Système CBTC Ligne 14 effectuées
en gares de Saint-Denis Pleyel et de Mairie de Saint-Ouen.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif d'entreprise relatif
à la mise en place du compte épargne temps et à l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement dit
« NH » de la société SEGULA ENGINEERING du 16 novembre 2023 à savoir une rémunération majorée de 100%
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la pr ésente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions re latives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises pre stataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 10 juillet 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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Ligne 14 effectuées en gares de Saint-Denis Pleyel sise 69 Rue Pleyel - 93200 Saint-Denis et de Mairie de Saint-Ouen sise 7 Place de la
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