PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-025
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-04-03-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives (2 pages) Page 3
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
• 56-2024-04-03-00002 - Délégation de signature Anne-Sophie VIEY (2 pages) Page 5
• 56-2024-02-22-00003 - Délégation marchés publics et achats (3 pages) Page 7
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-001
PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article D312-26,
Vu le code de la construction et de l'habitat,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vule décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l'intérieur,
Vul'arrêté préfectoral du 11 juillet 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dans le département du Morbihan,
Vul'arrêté préfectoral n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à la réforme de l'organisation territoriale de l'État modifiant les
directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la
direction départementale de l'Éducation nationale,
Sur proposition de madame la Directrice des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission
départementalepour l'homologation des enceintes sportives. L'avis de cette sous-commission a valeur d'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Titre 1 : Attributions de la sous-commission départementale
Article 2 :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est compétente pour l'homologation des enceintes
sportives disposant d'un nombre de places assises en intérieur compris entre 500 et 8000 et d'un nombre de places assises en
extérieur compris entre 3000 et 30 000.
Titre 2 : Composition de la sous-commission départementale
Article 3 :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral ou
le directeur des services des sécurités ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
– le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale,
– le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
– le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les
zones de compétence,
– le directeur départemental des territoires et de la mer,
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:
– le représentant du comité départemental olympique et sportif,
– les représentants des fédérations sportives concernées,
– les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de 3 membres,
– le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs QUALISPORT
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départementale pour l'homologation des enceintes sportives 3
Article 4 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que
toute personne qualifiée.

Article 5 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 6 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports au sein de la
direction départementale des services de l'Éducation Nationale.
Titre 3 : Fonctionnement de la sous-commission départementale:
Article 7 :
Le Président fixe l'ordre du jour.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date
de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de
leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
Article 9 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de
l'article R.143-16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande
de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 10 :
Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
Article 11 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 9 sont pris en compte lors de ce
vote.
Article 12 :
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est
signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 13 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-
verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Titre 4 : Autres dispositions
Article 14 :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives peut être réunie conjointement avec une ou plusieurs
autres sous-commissions, lorsqu'il y a lieu d'étudier simultanément plusieurs aspects d'un même établissement.
Article 15 :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives soumet à l'examen de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité un rapport d'activité annuel.
Article 1 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 1 7 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental des territoires et dela mer, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 avril 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
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départementale pour l'homologation des enceintes sportives 4
æ>GROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE


DÉCISION N° 2024-17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre Hospitalier Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff et de
la Maison d'Accueil Spécialisée Les Bruyères de Guémené-sur-Scorff,

Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé,

Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne, le Centre Hospitalier Alfred
Brard de Guémené-sur-Scorff et la Maison d'Accueil Spécialisée Les Bruyères de Guémené-sur-Scorff (Morbihan),

Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et du
Centre Hospitalier Alfred Brard et de la Maison d'Accueil Spécialisée Les Bruyères de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date
du 18 juin 2008,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de
Territoire 8 CENTRE BRETAGNE »

Vu la décision n° 21-39 par laquelle Mme VIEY Anne Sophie est nommée sur le grade d'Adjoint des Cadres,

Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin
d'assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A.
BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur d'établissement

DÉCIDE,

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Anne Sophie VIEY adjointe des cadres du CH Alfred Brard et de la Maison
d'Accueil Spécialisée « Les Bruyères » à Guéméné-Sur-Scorff, en l'absence de Madame Alizée HATIER-VERSTAVEL,
Directrice déléguée afin de signer au nom de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice par intérim du Centre Hospitalier du
Centre Bretagne, du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la Maison d'Accueil Spécialisée Les Bruyères de Guémené-sur-Scorff
(Morbihan), les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, pièces comptables incluses

Ressources humaines :

o Mandatement de la paie
o Recrutements d'agents contractuels et renouvellements de contrats
o Gestion des carrières du personnel non médical
o Documents relatifs à l'organisation du travail (congés, autorisations d'absence, plannings)
o Relations sociales (suivi des décharges d'activité syndicales)
o Formation (ordres de mission, convocations, mandatement des frais de déplacement)
o Médecine du travail (convocations, suivi des situations individuelles)
o Courriers relatifs aux dossiers d'accident du travail et maladies professionnelles
o Œuvres sociales
o Supervision des plans de formation (élaboration et suivi de la mise en œuvre)

Les documents signés par Madame Anne Sophie VIEY en application de cet article 1 porteront la mention « Pour la Directrice
par intérim et par délégation, la responsable des Ressources Humaines »

Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que
de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 2 :

La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux
fonctions du délégataire ou du délégant.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du Département du Morbihan.
La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance des personnels et des
usagers.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-04-03-00002 - Délégation de signature Anne-Sophie VIEY 5
&&GROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE


La présente décision sera adressée Madame la Trésorière du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre Hospitalier
Alfred Brard et de la Maison d'Accueil spécialisée Les Bruyères de Guémené-sur-Scorff.

Fait à Guémené-sur-Scorff, le 3 avril 2024

La Directrice par intérim,

Anne-Marie HORELLOU
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-04-03-00002 - Délégation de signature Anne-Sophie VIEY 6
>.GROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
DECISION N° 2024 - 19
Portant délégation de signature pour les marchés publics et les achats

La Directrice par intérim du Centre hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du Groupement Hospitalier de
Territoire du Centre Bretagne,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7, et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses
articles 32, 48 et 49,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le code de la commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes,
Vu les textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de
concession
- Directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés et
abrogeant la directive 2004/18/CE
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées
à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne en date du 1er Juillet 2016, portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Bretagne, et désignant le centre hospitalier du centre Bretagne comme
Etablissement support,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements membres du Groupement Hospitalier de
Territoire n° 8 du Centre Bretagne,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer
l'intérim de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à
Guémené-sur-Scorff (Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur de l'établissement

Décide de donner délégation de signature pour les contrats publics et les achats dans les conditions suivantes:

ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS

I- FONCTION ACHAT MUTUALISEE DU GHT N° 8 DU CENTRE BRETAGNE

S'agissant de l'ensemble des établissements du GHT n° 8 du CENTRE BRETAGNE, délégation permanente sans limitation de
seuil est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats, de la Logistique et du Biomédical du Centre
Hospitalier du Centre Bretagne et Directeur territorial des achats pour signer l'ensemble des marchés publics et avenants
(dossiers de consultation des marchés, actes de passation, notifications, courriers aux candidats, avenants de prolongation ou
de transfert, convention de groupement, adhésion à des centrales d'achat, contrats) et les concessions.

II- CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE

1- DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU BIOMEDICAL (DALB) - LABORATOIRE - INSTITUT DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SANTE (IFPS)

Sans limitation de seuil, délégation est donnée à M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint chargé des Achats, de la Logistique et du
Biomédical du Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour signer tous les devis, bons de commande et acte d'exécution des
marchés relevant de la DALB, du Laboratoire et de l'Institut de Formation des Personnels de Santé.
En cas d'absence de M. Arezki CHERIFI, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Stéphane
AUDRAN, Directeur-Adjoint chargé du Plan et des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande, actes d'exécution des
marchés publics relevant de la DALB et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques de l'UPC du Logipôle, d'un
montant inférieur à 5 000€ HT.

S'agissant de l'Unité de Production Culinaire du Logipôle, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Catherine
DUVAL, Ingénieure chargée de la restauration pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine
de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques de l'UPC du Logipôle, d'un montant inférieur à 5
000€ HT.
En cas d'absence de Mme Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée, à M. Damien QUIDU, Technicien Hospitalier
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques de l'UPC du Logipôle, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.
S'agissant des cuisines relais, délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Camille LE FLECHER, technicien
hospitalier, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques des cuisines relais, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.
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2- PHARMACIE (médicaments et dispositifs médicaux)
Délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Vincent WALTER, Pharmacien gérant de la Pharmacie
pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant inférieur à
40 000€ HT.

En cas d'absence, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à :

- Mme le Dr Nathalie KLEIN, Praticien Hospitalier Pharmacien
- Mme Claudie BOISSINOT, Praticien Hospitalier Pharmacien
- Mme Hélène MILVILLE, Praticien Hospitalier Pharmacien
- Mme Lilas FETIQUE, Praticien Hospitalier Pharmacien
- M. Fréderic REY, Praticien Hospitalier Pharmacien

3- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION PROFESSIONNELLE- INGENIERIE DE
FORMATION-
Délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Jean Philippe DRILLAT, Directeur Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne,
d'un montant inférieur à 40 000€ HT.
En cas d'absence, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Estelle ABIVEN et à Mme Marine PHILIPPE,
attachées d'administration hospitalière pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.

4- AFFAIRES MEDICALES - INTERIM MEDICAL ET FORMATION MEDICALE
Délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à Mme Estelle ABIVEN, attachée d'administration hospitalière
pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant inférieur à
40 000€ HT.
En cas d'absence, délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Stéphanie JANCZAK, adjoint des cadres
hospitaliers pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques, d'un montant inférieur à 5 000€ HT.

5- DIRECTION DU PLAN ET DES TRAVAUX
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Stéphane AUDRAN, Directeur-
Adjoint chargé du plan et des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande, actes d'exécution des marchés publics relatifs
à son domaine de compétence.

6- DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION, TELEPHONIE ET DE LA QUALITE
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à Mme Elodie JAMET, Directeur
adjoint en charge du Système d'Information et de la Qualité pour signer tous devis, bons de commande et actes d'exécution des
marchés publics relatifs à son domaine de compétence.

III- CENTRE HOSPITALIER ALFRED BRARD ET MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE GUEMENE SUR SCORFF

1- TOUS LES SEGMENTS D'ACHAT (HORS SI, TELEPHONIE ET TRAVAUX)
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à Mme Alizée HATIER-VERSTAVEL,
Directrice-Adjointe, directrice déléguée des établissements de Guémené/Scorff, pour signer tous devis, bons de commande et
actes d'exécution des marchés publics du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation
concerne tous les achats (hors SI, téléphonie et travaux).
En cas d'absence de Mme HATIER-VERSTAVEL, délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Julien JALAIN,
Directeur adjoint en charge des affaires financières et de la clientèle pour signer tous les actes de passation des marchés publics
relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques, d'un montant inférieur à 5
000€ HT.
En cas d'absence simultanée de Mme HATIER-VERSTAVEL et de M. Julien JALAIN, délégation est donnée à Mme Séverine
LE GOUARD, cadre supérieure de santé, pour signer les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés publics
et pour des commandes urgentes hors marchés jusqu'à 1 000 euros HT.
2- SYSTEME D'INFORMATION, TELEPHONIE ET QUALITE
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à Mme Elodie JAMET, Directeur
adjoint chargé du Système d'information et de la Qualité, pour signer tous devis, bons de commande et actes d'exécution des
marchés publics du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation concerne les achats
relevant de son domaine d'attribution.
3- TRAVAUX et ENERGIE
Sans limitation de seuil, délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Stéphane AUDRAN, Directeur
adjoint chargé des travaux et des vigilances, pour signer tous devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics
du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Guémené sur Scorff. Cette délégation concerne les achats relevant de son
domaine d'attribution.
4- PHARMACIE
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Délégation permanente est donnée en matière de marchés publics à M. Vincent WALTER, Pharmacien gérant de la Pharmacie
pour signer tous les devis, bons de commande et actes d'exécution des marchés publics relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, d'un montant inférieur à
40 000€ HT.
En cas d'absence, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à :

- Mme le Dr Nathalie KLEIN, Praticien Hospitalier Pharmacien
- Mme Claudie BOISSINOT, Praticien Hospitalier Pharmacien
- Mme Hélène MILVILLE, Praticien Hospitalier Pharmacien
- Mme Lilas FETIQUE, Praticien Hospitalier Pharmacien
- M. Fréderic TREY, Praticien Hospitalier Pharmacien

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR TOUS LES ACHETEURS

Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom - grade et signature, de
la mention "Pour le Directeur de l'Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :

- d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;

- d'autre part et à posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation au
directeur territorial des achats ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette
fonction.

- enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du directeur
territorial des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d'un marché public, ils ont :
o fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 euros TTC en fonction des seuils définis par la
réglementation) et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le 1er euro engagé
o choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés validés par le directeur territorial des achats.

Le directeur territorial des achats rendra compte périodiquement de sa délégation ainsi que de toute difficulté ou situation
particulière rencontrés dans l'exercice de ses fonctions au directeur d'établissement.

ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision prend effet à compter de la date de signature, et annule toutes les décisions des
Directeurs des établissements parties ou support relatives aux délégations de signature, pour tout acte de passation des marchés
publics et achats, antérieures à cette date.

Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres
des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement membres du Groupement Hospitalier de Territoire n° 8
Centre Bretagne.

Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.

A Noyal Pontivy, le 22 Février 2024

La Directrice par intérim du Centre Hospitalier du Centre Bretagne
Etablissement support du GHT n° 8 Centre Bretagne,

Anne Marie HORELLOU
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