CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-240
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian
MARILLEAU VF (2 pages) Page 3
22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu
GUEZENNEC VF (2 pages) Page 6
22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie
CHANAL VF (2 pages) Page 9
2
DDFIP 22
22-2025-09-01-00016
SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian
MARILLEAU VF
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian MARILLEAU VF 3
|REPUBLIQUE ÀFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et a la liquidation judiciaire desentreprises;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des'Finances Publiques; _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetaire et ona publique, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1: Délégation générale de signature est donnée à M. Christian MARILLEAU, Inspecteur des_Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l'effet de —signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice et l'octroi de délai de paiement de reste à recouvrer.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites_ par les règlements,3°) de'recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeBARBE Amélie _ Agente administrative principale
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée a l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester enjustice,aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian MARILLEAU VF 4
_ Nom et prénom des agents l GradeBOUVIER Stéphanie Contrôleuse principaleLE ROUX Pascal Contrôleur de lére classe _ :__ PÉRON Pascale Contrôleuse principale_ BARBE Amélie Agente administrative principaleArticle 4: Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives auxdemandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et montant _BOUVIER Stéphanie Contrôleuse Octroi de délais de paiement dans la; principale _limite d'un reste à recouvrer de 5.000 €pour une période de 12 mois au_ L maximum. | _LE ROUX Pascal Contrôleur de 1" | Octroi de délais de paiement dans laclasse limite d'un reste a recouvrer de 5.000 €pour une période de 12 mois auPÉRON Pascale Coritrôleuse Octroi de délais de paiement dans laprincipale limite d'un reste à recouvrer de 5.000 €pour une période de 12 mois auEL 7 maximum. : |BARBE Amélie — Agente Octroi de délaisde paiement dans la. administrative limite d'un reste à recouvrer de 5.000 €principale pour une période de 12 mois au: maximum.Article 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. ~
À Saint-Brieuc, le 1° septembre 2025| Le Chef de service comptable, comptable public,_ responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc
_ Lois BOLEChef de service comptableSERVICE DE GESTION COMP |DE SAINT-BRIEUC Le8 place du 74ème RITCS 5222922022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1.
Comptable public
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian MARILLEAU VF 5
DDFIP 22
22-2025-09-01-00014
SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu
GUEZENNEC VF
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu GUEZENNEC VF 6
=mREPUBLIQUE | | | dPprFraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la Direction Généraledes Finances RublesVu le décret n° 2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre —_ relatifa lajesstion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊTEArticle 1: Délégation générale de signature est donnée à M. Matthieu GUEZENNEC, Inspecteur desFinances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice, l'octroi de délai de paiement de restes à recouvrer,, les décisions de remise gracieuse portant surles amendes et les jugements.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificatives prescritespar les règlements, .3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est —confiée,aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu GUEZENNEC VF 7
Nom et prénom des agents Grade ;LAVAREC Jean-Marie __ Contrôleur principalLE MAIRE-LE PENNEC Valérie Contrôleuse principaleLE ROUX Sophie . Contrôleuse principale __ ;MARREC Colette __ oe Contrôleuse principale __ ;PLANQUE Benjamin | _ ContrôleurROSE Margaux _ EL | _ Contrôleuse _CARAMELLO Kerwan | Agent administratif principalArticle 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement des amendes et des jugements, notamment les actes de poursuite et de signer les décisionsrelatives aux demandes de délai de paiement pour les restes à recouvrer concernant les amendes et lesjugements, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom desagents Grade 5 Objet de la délégation _BRUAND Claude Contrôleur - signature de l'ensemble des actes de_ principal : poursuites liés au recouvrement desamendes et des jugements, ;- octroi de délais de paiement dans lalimite d'un reste à recouvrer de 2.000 €et pour une période de 12 mois aumaximum.LE LIERS Françoise Contréleuse '| - signature de l'ensemble des actes de| poursuites liés au recouvrement desamendes et des jugements,- octroi de délais de paiement dans lalimite d'un reste à recouvrer de 2.000 €et pour une période de 12 mois auCARAMELLO Kerwan Agent | - signature de l'ensemble des actes deadministratif poursuites liés au recouvrement desprincipal amendes et des jugements, |- octroi de délais de paiement dans lalimite d'un reste à recouvrer de 2.000 €et pour une période de 12 mois aumaximum.MALLART Yannick : Agent - signature de l'ensemble des actes deadministratif poursuites liés au recouvrement desprincipal amendes et des jugements,- octroi de délais de paiement dans la |limite d'un reste à recouvrer de 2.000 €et pour une période de 12 mois aumaximum. ...Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d' Armor.
À Saint-Brieuc, le 1* septembre 2025Le Chef de service comptable, comptable public, responsabledu Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, |SERVICE DE GESTION COMPTABLERE SAINT-BRIEUC Loïs BOLÉpiace Snook" RIT Chef de service comptable22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1. Comptable public
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu GUEZENNEC VF 8
DDFIP 22
22-2025-09-01-00015
SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie
CHANAL VF
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie CHANAL VF 9
En LREPUBLIQUE dPFRANÇAISELibertéÉgalité |Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d' Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEGESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
... Le Chef de service> comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc,Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises ; | :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; ARRETEArticle 1: Délégation générale de signature est donnée 4 Mme Sophie CHANAL, Inspectrice desFinances publiques, adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, a |' effetde signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à |' effet :1°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites _par les règlements,2°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeEDVIGE Ambre | Agente administrative principaleFRABOULET Karl Agent administratif principalGUENNO Stéphanie ContrôleuseHILY Véronique Contrôleuse principaleJOSSE Marie-Odile __ Agente administrative principaleJOUBERT Frédéric Contrôleur |LEE Arthur ContrôleurMARSEAUD Renée oo. _.Contrdleuse principale .TREHOREL Véronique Contrôleuse principale
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie CHANAL VF 10
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes d' Armor. | :
À Saint-Brieuc, le 1° septembre 2025Le Chef de service comptable, comptable public,responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc
Loïs BOLÉ .Chef de service comptableComptable publicSERVICE DE GESTION COMPTABLEDE SAINT-BRIEUC8 place du 74ème RITCS 5222922022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie CHANAL VF 11