| Nom | RAA n°230 du 23 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 23 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73955/531865/file/RAA%20n%C2%B0230%20du%2023%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 23 septembre 2026 à 16:15:47 |
| Vu pour la première fois le | 23 septembre 2026 à 19:01:18 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 230 du 23 septembre 2026
SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'entreprise GAZCOOP.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral – cadre du 18-09-2026 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 20261005-RN137 du 22 septembre 2026 portant réglementation
temporaire de circulation pendant le stationnement et les manœuvres en contre sens de
convois exceptionnels, Porte de Rennes, à Nantes durant les nuits du 5, 7, 12 et 14 octobre 2026.
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu
BATARD à ses collaborateurs.
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0217 du 23 septembre 2026 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature, du 21 septembre 2026, de M. Vincent LEDROIT, Responsable
du service de gestion comptable de Pontchateau portant délégation de signature à des agents
de sa structure.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Liste des lauréats du centre de formation ERFAN au BNSSA de Loire-Atlantique du 26 août 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° SIRACEDPC 2026-50 du 21 septembre 2026 portant interdiction
temporaire de stationnement sur des emplacements de stationnement situés devant le magasin
Decathlon, Zone Commerciale Atlantis à Saint-Herblain, dans le cadre d'un exercice de sécurité
civile.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur la publication de la liste des candidats à
l'élection des juges du tribunal de commerce de Nantes.
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2026 portant sur la publication de la liste des candidats à
l'élection des juges du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/046 du 18 septembre 2026 portant modification du périmètre
de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Grand Bellevue sur
les communes de Nantes et Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/065 du 18 septembre 2026, portant modification de l'arrêté
relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) - Modification n°3.
Arrêté préfectoral modificatif n°6, du 21 septembre 2026, portant composition du comité
permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes
Atlantique (mandat 2023-2026).
PREFET ae
DE LA LOIRE- Direction départementale.
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral portant
Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue le 27 juillet 2026 et
complétée le 10 septembre 2026, par Monsieur Adrien JEANTET, pour le compte de l'entreprise
GAZCOOP ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherehe d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12,"tisane Vincent Gâche- CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément. |
ARRETE
ARTICLE 'ter -— L'entreprise GAZCOOP - 8, rue de Saint-Domingue 44200 NANTES, SIRET : 107 618 449
00014, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du
Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d'une demande
de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire Atlantique, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 septembre 2026
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du service emploi/entreprises
Noémie MOUTO :
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L. 751-1 aL. 751-4 et R. 751-1-1° à R. 751-4;
VU le code de l'urbanisme ; :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'expiration des mandats, au titre de l'article R. 751-1-1° précité, de:
- M. Claude AUFORT, maire de la commune de Trignac,
- M. Jean-Pierre BELLEIL, maire de la commune de Joué-sur-Erdre,
- Mme Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz,
- M. Alain VEY, membre du bureau de la métropole de Nantes-Métropole ;
VU la proposition de l'association fédérative départementale des maires et des présidents de
communautés de Loire-Atlantique de remplacer les personnes sus-nommées et respectivément par :
- M. Dominique DAVID, maire de la commune de Derval,
- Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, maire de la commune de Carquefou,
- M. Arnaud PAGEAUD, vice-président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis,
- Mme Séverine GAYAUD, vice-présidente de la communauté de communes Sud - Estuaire ;
VU la candidature à la fonction de personnalité qualifiée en matière de consommation de M. Thierry
VILBOUX ;
VU la démission de M. Antoine LATASTE de la fonction de personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
VU la candidature à la fonction de personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire de M. Alain LABBAT ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
1/4
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1° : La commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique est
placée sous la présidence du préfet de la Loire-Atlantique ou, en cas _ empéchement, d'un
fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, soit :
- le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, ou,
- le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, ou,
- le secrétaire général aux affaires régionales, ou,
- le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique, ou,
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Ancenis- Châteaubriant ou,
- le'sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, ou,
- le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et de la cohésion sociale.
ARTICLE 2: Elle est constituée ainsi qu'il suit.
- | - Sept élus locaux :
a) le maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation, ou son représentant,
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le maire
de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou, à défaut, un membre du conseil général,
- d) le président du conseil départemental ou son représentant,
e) le président du conseil régional ou son représentant,
f) un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi parmi ceux désignés par
. l'association, fédérative Sparte des maires et des Présidents de communautés de Loire-
Atlantique :
- M. Dominique DAVID, maire de la commune de Derval,
- Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, maire de la commune de Carquefou,
- M. Jérôme MARCHAIS, maire de la commune de Vallet.
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi ceux désignés
par l'association, fédérative départementale des maires et des présidents de communautés de Loire-
Atlantique :
- M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre et Loire,
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Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
- M. Arnaud PAGEAUD, vice-président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis,
- Mme Séverine GAYAUD, vice-présidente de la communauté de communes Sud - Estuaire.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux a) à g) du I, il ne siège qu'au titre
de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
- Il - Quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
choisies parmi les membres des deux groupes suivants :
Groupe consommation et protection des consommateurs :
Mme Geneviève LOUEL, membre du conseil d'administration de l'association Consommation,
Logement et Cadre de Vie,
M. Hubert MINET, membre du conseil d'administration de l'association Consommation, Logement et
Cadre de Vie,
M. Michel JUPIN, membre de l' association Consommation, Logement et Cadre de Vie,
M. Cédric BUREAU, membre de l'Union Départementale des Associations Familiales de Loire-
Atlantique,
M. Bruno LE LAY, membre de l'association UFC - Que Choisir de la Loire-Atlantique,
M. Alain JONCHERAY, membre de l'association UFC - Que Choisir de la Loire-Atlantique,
M. Thierry VILBOUX, membre de Confédération Syndicale des Familles de la Loire-Atlantique.
Groupe développement durable et aménagement du territoire :
M. Gonzague BLANCHET, architecte, exerçant à Nantes,
M. Pascal DRÉAN, commissaire-enquêteur, domicilié à Pornic,
M. Alain LABBAT, commissaire-enquêteur, domicilié à Nantes,
M. Jean-François METAYER, commissaire-enquêteur, domicilié à Rezé,
M. Jean-Marc SOULARD, architecte, exerçant à Saint-Sébastien-sur-Loire,
ARTICLE 3: Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la Commission en désignant au
moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 4 : La Commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 5: L'arrêté du 23 novembre 2023 modifié, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique, est abrogé.
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Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-atlantique.
Nantes, le 4 8 SEP. 2026
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale |
d'aménagement commercial,
et par délégation,
ecrétaire générale
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l' autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
. 4/4
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
zs
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Interdépartementale
Des Routes de l'Ouest
Arrêté 20261005-N137 Portant réglementation temporaire de circulation pendant le
stationnement et les manœuvres en contre sens de convois exceptionnels, Porte de Rennes, à
Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route, ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée ;
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES ;
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
DDTM44 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tel : 02.40.67.25.25
Mel : ddtm- st- srt-te@loire-atlantique.gouv .fr
Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière, notamment le Livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note circulaire du 04 mars 2026 de la ministre de la Transition Ecologique, La ministre
chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2026 pris en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 20 juillet 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté n° DA4426T025122 autorisant la circulation de transports exceptionnels de Montoir-de-
Bretagne jusqu'à Jans ;
VU l'avis favorable de la direction des investissements et de la circulation de Nantes Métropole en
date du 16 septembre 2026.;
VU l'avis favorable de COFIROUTE en date du 1 septembre 2026;
VU le dossier d'exploitation référencé : TE_Porte de Rennes-les nuits des lundi 5 et 12 octobre et les
nuits des mercredi 7 et 14 octobre 2026
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon
déroulement du stationnement et des manœuvres en contresens, de convois de transports
exceptionnels au niveau de la collectrice et de la bretelle du giratoire du Cardo, en direction de Paris
– RN 137 → A11 de la porte de Rennes ;
Sur proposition de la DIR Ouest,
DDTM44 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tel : 02.40.67.25.25
Mel : ddtm- st- srt-te@loire-atlantique.gouv .fr
Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00
ARRÊTE
Article 1 : Mesures d'exploitation
1-1 Restrictions de circulation
Pendant le stationnement et les manœuvres en contresens du convoi de transports exceptionnels de pales
d'éoliennes :
- la voie de droite de la RN 137 est fermée à la circulation, dans le sens Nantes vers Rennes, du PR
28+000 au PR 28+500,
- la collectrice de l'A 844 au niveau de la Porte de Rennes, est fermée à la circulation pour les usagers
voulant se diriger vers Rennes,
- les bretelles de sortie de la R.N 137, dans les deux sens de circulation (sens Nantes → Rennes et Rennes
→ Nantes), au niveau de la Porte de Rennes, sont fermées à la circulation
1-2a D éviations la nuit du 5 octobre et la nuit du 7 octobre 2026
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou Vannes sont déviés depuis le
giratoire du Cardo via le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le
Périphérique Est, la Porte de Gesvre et l'A 11 jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont déviés depuis le giratoire du Cardo
via le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le Périphérique Est
jusqu'à la Porte de Gesvre.
Les usagers venant du Périphérique Nord (A 844) en direction de Rennes sont déviés depuis la collectrice
via la bretelle (A 844 → RN 137) , la RN 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard René Cassin, le
Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le Périphérique Est, la Porte de Gesvre et l'A 11
jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant de la R.N 137 (sens Rennes → Nantes) en direction de Paris sont déviés depuis la
bretelle via la R.N 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la
Porte de La Chapelle et le Périphérique Est jusqu'à la Porte de Gesvre.
Ces mesures s'appliquent de 2 2 h 00 à 23 h 45 , la nuit du 5 octobre et la nuit du 7 octobre 2026.
1-2b D éviations la nuit du 12 octobre et la nuit 14 octobre 2026
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Rennes ou Vannes sont déviés depuis le giratoire
du Cardo via le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le
Périphérique Est, la Porte de Gesvre et l'A 11 jusqu'à la Porte de Rennes.
Les usagers venant du giratoire du Cardo en direction de Paris sont déviés depuis le giratoire du Cardo
via le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle et le boulevard Henri
Becquerel jusqu'à l'échangeur de la Bérangerais (Échangeur n°25).
Les usagers venant du Périphérique Nord (A 844) en direction de Rennes sont déviés depuis la collectrice
via la bretelle (A 844 → RN 137) , la R. 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard René Cassin, le
Boulevard Albert Einstein, la Porte de La Chapelle, le Périphérique Est, la Porte de Gesvre et l'A 11
jusqu'à la Porte de Rennes.
DDTM44 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tel : 02.40.67.25.25
Mel : ddtm- st- srt-te@loire-atlantique.gouv .fr
Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00
Les usagers venant de la R.N 137 (sens Rennes → Nantes) en direction de Paris sont déviés depuis la
bretelle via la R.N 137, le giratoire du Cardo, le Boulevard René Cassin, le Boulevard Albert Einstein, la
Porte de La Chapelle et le boulevard Henri Becquerel jusqu'à l'échangeur de la Bérangerais (Échangeur
n°25).
Les usagers venant du Périphérique Est Extérieur (RN 844) en direction de Paris sont déviés par la Porte
de La Chapelle, le giratoire de la Porte de La Chapelle et le boulevard Henri Becquerel jusqu'à
l'échangeur de la Bérangerais (Échangeur n°25).
Ces mesures s'appliquent de 22h00 à 23h45, la nuit du 12 octobre et la nuit du 14 octobre 2026.
La Société COFIROUTE (Vinci Autoroute) et la Direction Interdépartementale des Routes Ouest auront
en charge la fermeture, le maintien et la réouverture de l'ensemble des voies. La Société COFIROUTE
(Vinci Autoroute) pour la bretelle (RN 137 → A11) au niveau de la Porte de Rennes, et la Direction
Interdépartementale des Routes Ouest pour les autres voies.
Article 2 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 3 : Infraction à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Monsieur le directeur de la Société COFIROUTE (Vinci Autoroute)
Monsieur le directeur Interdépartemental des Routes Ouest ;
Madame la Présidente de Nantes métropole ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ;
Monsieur le directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique ;
Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer, par subdélégation
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-
Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM44 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tel : 02.40.67.25.25
Mel : ddtm- st- srt-te@loire-atlantique.gouv .fr
Horaires d'ouverture : 9h00 – 12h00 / 14h00 - 16h00
| Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrété portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD
a ses collaborateurs
Le Directeur,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, à compter du 16 janvier 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 nommant M. Laurent LHERBETTE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ; à compter du 1 juillet 2024 ;
l'arrêté ministériel du 24 février 2026 nommant M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration
de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, à compter du 16 mars 2026 ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la Préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu BATARD ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations qui ont été conférées à M. Mathieu BATARD par l'arrêté préfectoral du 20
juillet 2026 seront exercées concurremment par M. Matthieu LE GUERN, directeur-adjoint, délégué à la
mer et au littoral et M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint concernant: .
1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
e de celles destinées :
° aux parlementaires,
° au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
° aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'État.
e des circulaires aux maires.
1.2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés
sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
1.3 - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières listées dans l'arrêté prefectoral du 20juillet
2026 susvisé
1.4 - Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.
Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité
et d'aménagement du territoire.
1.5 - Signature des conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des
demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée,
Al' effet de signer l'ensemble des arrêtés, décisions et courriers dans les matières listées aux chapitres
| et Il du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté à : Madame DOMALAIN, Cheffe du SEAT.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SEAT, la délégation de signature pourra être
exercée par Monsieur KHEROUFI, Adjoint à la cheffe du SEAT.
A l' effet de signer l'ensemble des arrêtés, décisions et courriers dans les matières listées au chapitre III
et au paragraphe V c a-4 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté a: Monsieur ROULET, Chef
du SEE.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être exercée
par Madame CANUEL Adjointe au Chef du SEE.
Al' effet de signer l'ensemble des arrêtés, décisions et courriers dans les matières listées aux chapitres
IV, VIT et au et au paragraphe V c a-4 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté à : Madame
CHOLLET, Cheffe du STR et Madame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR.
En cas d'absence ou d'empéchement de la Cheffe de service et de son adjointe, la délégation de
signature dans les matières listées au chapitre IV pourra être exercée par: Monsieur OSWALD
animateur régional « sécurité et éducation routière ».
Al' effet de signer l'ensemble des arrêtés, décisions et courriers dans les matières listées au chapitre V
du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté et à l'instruction des dossiers examinés par la
CDPENAF (I-a-11) à : Madame DESPORTES-HERARD, Cheffe du SCAUD.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de Service, la délégation de signature pourra être
exercée par Monsieur LE BRAS, Adjoint à la Cheffe du SCAUD.
Al' effet de signer l'ensemble des arrêtés, décisions et courriers dans les matières listées au chapitre
lvc, Va et Vb,Vd et Ve du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté à : Monsieur JOSLAIN Chef du
SLRU.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être
exercée par: Madame BAHOLET Adjointe au chef du SLRU et Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du
SLRU.
A l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, décisions et courriers dans les matières listées au chapitre VI
du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté : Monsieur PORCHER-LABREUILLE Chef du service
SML.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée par Madame PIERRON Adjointe au chef du SML
ARTICLE 3: En outre subédélégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau ci-
dessous pour les compétences considérées.
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF Agents subdélégataires de la compétence
|
la. Economie agricole
lai Aides surfaciques du premier pilier Madame ROBERT et Monsieur HALBERT
- Aux aides découplées de la politique agricole
commune (PAC)
la2 Aides couplées du premier pilier Madame ROBERT et Monsieur HALBERT
- Aux aides couplées végétales et animales de la
politique agricole commune (PAC)
la3 Aides surfaciques du second pilier Madame ROBERT et Monsieur HALBERT
+ A l'indemnité compensatoire de handicap
naturel (ICHN)
+ Aux mesures agroenvironnementales et
climatiques (MAEC)
- Aux aides à l'agriculture biologique
+ Aux aides à l'assurance récolte
la4 Aides à l'installation et à la transmission desMonsieur GAL et Madame LE GALL
exploitations en agriculture
- Aux aides à l'installation
+ AU programme d'accompagnement a
'installation et la transmission en agriculture
(AITA)
- A l'agrément et la validation des plans de
professionnalisation personnalisés (PPP)
- A la bonification et aux prêts bonifiés
+ Au dispositif de stage de parrainage
laS Aides à la reconversion et mesuresMonsieur GAL et Madame LE GALL
d'accompagnement
- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)
+ Aux aides aux agriculteurs en difficulté
(AGRIDIFF et AREA)
- A l'autorisation ou au refus d'une demande de
oursuite d'activité agricole sans que cela fasse
obstacle au service des prestations d'assurance
vieillesse (ATPA)
- A l'audit global des exploitations
1a6 |Aides conjoncturelles et calamités agricoles Monsieur GAL et Madame LE GALL
+ Aux aides financières accordées dans le cadre
de situation de crise conjoncturelle
+ A la reconnaissance et l'indemnisation au titre
des calamités agricoles et de l'indemnité de
solidarité nationale (ISN)
la7 Aides à l'investissement et accompagnementMonsieur GAL et Madame LE GALL
des coopératives d'utilisation du matériel
agricole (CUMA), remboursement des taxes sur
l'énergie
+ Aides du plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
+ Aux aides à la transformation à la ferme
+ AU dispositif national d'accompagnement des
coopératives d'utilisation de matériel en
commun (DINA CUMA)
+ Au remboursement partiel de l'accise sur le
gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les
gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de
l'accise sur les gaz naturels, acquis pour les
travaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
la8 Contrôle des aides
+ Aux contrôles en exploitation agricole et liés a
la
conditionnalité ou a l'éligibilité des aides
1a9 Foncier agricole Monsieur GAL et Madame LE GALL
+ Au contrôle des structures
+ A la mise en œuvre de la loi Sempastous
1 a 10 Groupement agricole d'exploitation enMonsieur GAL et Madame LE GALL
commun (GAEC)
- A l'agrément, au retrait d'agrément et aux
conditions d'accès des GAEC aux aides de la
politique agricole commune (PAC)
la 11 Commissions
+ Aux avis et à la réunion de la commissionMonsieur GAL et Madame LE GALL à l'exception
départementale d'orientation de l'agriculturedes dossiers examinés en CDPENAF
(CDOA) et de ses formations spécialisées
- Aux avis et à la réunion du comité
départemental d'expertise (CDE)
+ Aux avis et à la réunion de la commission
consultative
paritaire départementale des baux ruraux
(CCPDBR)
| a 12
l a 13
l'a 14
l'a 15
Aides en faveur de la haie Monsieur GAL et Madame LE GALL
- À la mise en œuvre des appels à projets pour
la plantation de haies et d'arbres
intraparcellaires
Aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup
+ A l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup
+ AU statut du fermage et au tribunal paritaire
des baux ruraux
Guichet unique de la haie
+ Relevant du guichet unique de la haie
I.b. Associations foncières de remembrement (AFR)
t associations foncières d'aménagement foncier
ricole et forestier (AFAFAF)
1b1 -Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER
(REMEMBREMENT)
compétence de l'Etat par application de la loi
n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux :
+ Arrêtés de constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
+ Consultations en vue de modifications de la
constitution de la commission départementale
d'aménagement foncier.
CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT ,
CONSERVATION
BRUIT
lla. Forêt
What Défrichement de bois et foréts appartenant a
des particuliers et a des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du
code forestier.
+ A l'instruction des dossiers examinés par laMonsieur GONNORD et Madame THOMAS pour
CDPENAF les dossiers d'examinés en CDPENAF
Baux ruraux Monsieur GAL et Madame LE GALL
Monsieur GAL et Madame LE GALL
Agents subdélégataires de la compétence
Pour l'ensemble des procédures de laMonsieur GAL et Madame LE GALL
Agents subdélégataires de la compétence
Sanctions en cas de défrichement illicite -
Décision ordonnant le rétablissement des lieux
en nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision
d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat
et de l'Union Européenne).
Prime annuelle au boisement.
Arrêté portant autorisation de coupe à défaut
de garantie de gestion durable.
NL. Chasse, flore et faune sauvage
et petit gibier: fixation des prélèvements
dérogation pour les comptages.
Décisions de dérogations visée à l'article 411-1
du code de l'environnement qui :
- ne sont pas soumises à l'avis du Conseil
National de la Protection de la Nature (CNPN)
ou du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Nature (CSRPN), oul;
- sont conformes aux doctrines d'instruction du
ICNPN ou du CSRPN, ou;
- concernent uniquement les spécimens pour
des opérations de: marquage, détention,
transport (y compris de cadavres), relacher
différé, destruction accidentelle.
classés ESOD, opérations de chasse
particulières incluses.
Autorisations de destruction accordées aux
agents assermentés. |
Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au
vol pour la destruction des animaux classés
ESOD
naturel de grands gibiers ou de lapins.
naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée.
Décisions relatives aux plans de chasse au grandMonsieur NOURY et Madame GOULARD
Autorisations de destruction des animauxMonsieur NOURY et Madame GOULARD
Arrêté de composition de la CommissionMonsieur NOURY et Madame GOULARD
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieuMonsieur NOURY et Madame GOULARD
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieuMonsieur NOURY et Madame GOULARD
llib9
IIIb
10
Ill b
11
lb
12
Ib
13
Ill b
14
Ill b
15
Ill b
16
IIIb
17
Ilib
18
Ib
19
Ib
20
Ib
21
Ib
22
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés
nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des
lieutenants de louveterie et arrêtés de
nomination.
Autorisations d'opérations de destruction
administrative, y compris dans les réserves ou
Zones de non chasse, accordées aux lieutenants
de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l'affüt et de
chasse en battue du sanglier du 1° juin au 15
août.
Décisions relatives aux entraînements, concours!
ou épreuves de chiens de chasse.
Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code
de l'environnement pour la destruction par tir,
et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand
cormoran.
Décisions relatives aux agréments et
suspensions des piégeurs.
Lutte collective contre le ragondin, le rat
musqué et les corvidés.
Arrêtés de création, modification et
suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
Décisions relatives aux attestations de meute
pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à
cri, et pour la chasse sous terre.
Décisions relatives aux barèmes
départementaux fixés par la CDCFS spécialisée
dans le cadre de l'indemnisation des dégâts
grands gibiers.
Arrêté d'autorisation de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes.
Déclaration de détention de gibiers à plumes et
à poil dont la chasse est autorisée (en nombre
imité).
Décisions de dérogation aux dispositions des
arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
APPG, APHN).
IIlb Décisions liées au régime de protection des
23 allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du
code de l'environnement).
H.c. Pêche |
Il c 1 Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur
professionnel sur certaines parties du domaine
privé.
Hlc2/Arrêté de cessation d'activité de pêche
professionnelle sur certaines parties du
domaine privé.
Ill c 3 Arrêté autorisant la capture et le transport deMonsieur NOURY et Madame GOULARD
poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou de
repeuplement.
Ill c 4 Licences de pêche professionnelle et de pêcheMonsieur NOURY et Madame GOULARD
des amateurs aux engins et filets.
Ill c 5 Arrêté de composition de la commission Monsieur NOURY et Madame GOULARD
technique départementale « pêche ».
Ill c 6 Autorisations de la pêche de la carpe à touteMonsieur NOURY et Madame GOULARD
heure.
Il c 7 Interdictions temporaires de pêche sur certainsMonsieur NOURY et Madame GOULARD
secteurs de cours d'eau.
lc8linstitution de réserves de pêche permanentes
OU temporaires.
I c 9 Autorisations de pêche à l'anguille jaune, sur le Monsieur NOURY et Madame GOULARD
domaine public et privé.
lc Arrêté fixant les points de débarquement de Monsieur NOURY et Madame GOULARD
10 l'espèce anguille.
lc Arrêté de répartition des quotas d'anguille de
11 moins de 12 cm « civelle ».
lc Agrément des présidents et des trésoriers des
12 Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
IW. Police et conservation des eaux
Il d'1S'agissant des opérations soumises a&Madame CORCY, Monsieur PARIZY, Madame
déclaration au titre de la loi sur l'eau et lesMAURIS-DEMOUROUX et Madame JEANNIN
milieux aquatiques: tous actes, courriers ou
Il d 2
Hi d 3
id 4
lids
Ill d6
Ill d 7
Ill d
78
décisions a l'exception des décisions
d'opposition à déclaration.
S'agissant des opérations soumises à
autorisation environnementale, en application
du 1° de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, relatif aux _ installations;
ouvrages, travaux et activités (IOTA)
susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et
les milieux aquatiques : tous actes, courriers et
décisions à l'exception des décisions
d'autorisation et de rejet et des décisions liées à
l'organisation de l'enquête publique.
Propositions de transactions pénales sur les
poursuites en matière de police de
l'environnement.
Demandes d'homologation des notifications
des transactions pénales
Propositions de transaction sur les poursuites
en matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques.
Agrément des parcelles pour l'épandage de
produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage
d'assainissement en zone sensible ou inondable
ou humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de
vidange des installations d'assainissement non
collectif.
Monsieur
Madame BONNEFOY
NOURY, Madame GOULARD et
Madame CORCY, Monsieur PARIZY, Madame
MAURIS-DEMOUROUX et Madame JEANNIN
Madame CORCY, Monsieur PARIZY, Madame
MAURIS-DEMOUROUX et Madame JEANNIN
Madame CORCY, Monsieur PARIZY, Madame
MAURIS-DEMOUROUX et Madame JEANNIN
I1l.e. Mesures Natura 2000
Ille 1
Ill e 2
Ille 3
Ill e 4
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime
propre à Natura 2000 ;
Arrêté fixant les parcelles éligibles à
l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, au titre de NATURA
2000.
Arrêté de composition des comités de pilotage
NATURA 2000.
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
Monsieur NOURY et Madame GOULARD
III.f. Energie Climat
Wl f 1
des conventions TEPCV.
Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre Monsieur LE SAUZE, Madame GOURMAUD,
Monsieur FORGEOUX et Monsieur CIZERON
Ill f 2 Attestation de service fait dans le cadre desMonsieur LE SAUZE, Madame GOURMAUD,
conventions TEPCV. Monsieur FORGEOUX et Monsieur CIZERON
lll f 3 Compte-rendu d'exécution technique dans leMonsieur LE SAUZE, Madame GOURMAUD,
cadre des conventions TEPCV. Monsieur FORGEOUX et Monsieur CIZERON
Ill.g. Bruit
lg
terrestres.
Hg2Toutes correspondances et décisions liées à
l'élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans
l'environnement.
Toutes correspondances et décisions liées au
classement des infrastructures de transports
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS Agents subdélégataires de la compétence
|
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public
Routier
IV a 1 Accord ou refus d'autorisation de voirie.
IV a 2 Accord ou refus de convention d'occupation.
IV a 3Règlement des travaux exécutés
l'Administration (tarifs).
IV a 4Constructions riveraines
reculement, saillies, nivellement).
IV a SAccord ou refus d'occupations diverses.
IV a 6 Voies ferrées particulières.
par
(alignement,
IV.b. Exploitation des routes 5
IV b 1Réglementation de la police de circulation surMonsieur
routes nationales ou autoroutes ainsi que lesMonsieur RAIMBAULT et Monsieur NEMORIN
décisions d'activation et de désactivation de la
neutralisation des péages prévus par
IV b 2Établissement des barrières de dégel
protocoles et conventions de gestion de crises.
LE ROCH, Madame CRESPEL
les
etMonsieur LE ROCH, Madame CRESPEL
réglementation de la circulation pendant laMonsieur RAIMBAULT et Monsieur NEMORIN
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
et
et
IV b 3Réglementation de la circulation sur les ponts/Monsieur LE ROCH, Madame CRESPEL et
sur routes nationales et autoroutes. Monsieur RAIMBAULT et Monsieur NEMORIN
IV b 4Réglementation de la circulation sur le réseauMonsieur LE ROCH, Madame CRESPEL et
des routes à grande circulation. Monsieur RAIMBAULT et Monsieur NEMORIN
IV.c. Transports
IV ¢1 Décisions individuelles de transportsMonsieur LE ROCH, Madame CRESPEL et
exceptionnels. Monsieur RAIMBAULT et Monsieur NEMORIN
IV c2Décisions en matière de dérogationsMMonsieur LE ROCH, Madame CRESPEL et
exceptionnelles aux interdictions saisonnièresMonsieur RAIMBAULT et Monsieur NEMORIN
de circulation édictées dans le département à
l'encontre des véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises et d'un poids total en
charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IV c 3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous lesMonsieur LE ROCH, Madame CRESPEL et
réseaux routiers de pneumatiques spéciaux. Monsieur RAIMBAULT et Monsieur NEMORIN
IV c 4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifsMonsieur LE ROCH, Madame CRESPEL et
spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
Monsieur RAIMBAULT et Monsieur NEMORIN
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1
IV d2
IV d 3
Déclassement de biens dépendant du domaine
ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure ou
égale à 300 000 euros.
Décisions d'installations de certains
établissements.
Alignement des constructions sur les terrains
riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des
transports publics guidés.
CHAP ITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME Agents subdélégataires de la compétence
|
V.a. Logement
Vai
Va2
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie
Mixte (SEM).
Madame MAGNES
Madame MAGNES
Va3 Conventionnement Etat/Personnes physiquesMadame MAGNES
lou morales autres que les organismes HLM et
SEM.
V a4 Conventionnement Etat/Logements Foyers. Madame MAGNES
V a5 Conventionnement Etat/Résidences Sociales. [Madame MAGNES
V a6 Conventionnement Etat/Personnes physiques. Madame MAGNES
V a 7 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom
de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
Va 8 Décisions relatives à la construction de
logement locatifs sociaux neufs, décisions de
subvention pour la construction de logements
locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements
locatifs aidés.
Va 9 Autorisations spécifiques données aux bailleurs
HLM pour attribuer en priorité des logements
locatifs sociaux aux personnes âgées,
handicapées et aux jeunes de moins de trente
ans ou pour accorder le statut de résidence
étudiante à des logements étudiants.
V a10Décisions relatives à la construction de
logements intermédiaires.
V a 11Décisions individuelles relatives aux subventions
pour le financement de travaux d'intérêt
architectural.
V a 12Décisions relatives à l'application du taux de
TVA pour les travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de
logement locatifs sociaux.
Va13Décisions relatives aux subventions pour
l'amélioration (rénovation énergétique,
réhabilitation) de logements locatifs sociaux.
V a 14Décisions de dérogation aux dispositions des
articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du code de
la construction et de l'habitation.
Va15Pour les locaux d'habitation HLM dans les
quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale,
destinée à un autre usage que l'habitation, ou
mise à disposition de ces locaux d'habitation à
une association.
V a16
Va17
Va18
Va19
Va
20
Décisions relatives à l'accession sociale à la
propriété.
Décisions d'autorisation de vente des
logements locatifs sociaux en application des
articles L.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à
L.443-15-5 du code de la construction et de
l'habitation.
Décisions d'autorisation de réhabilitation de
logements locatifs sociaux en application de
l'article L. 442-6 du code de la construction et
de l'habitation.
Décisions d'augmentation des loyers après
réalisation des travaux de réhabilitation en
application de l'article L. 353-9-3 du code de la
construction et de l'habitation.
Décisions d'autorisation de démolir en
application de l'article L. 443-15-1 du code de la
construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2
Décisions relatives au financement HLM
(bonification prévue à l'article R.431.49 du
CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt
concernant les préts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Ve
a-1
Ve
a-2
Ve
a - règles générales de I'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation
et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à
l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque
les avis du maire et du directeur départemental
des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur
une partie du territoire communal non couverte
par un document d'urbanisme. |
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un
document d'urbanisme ou de constatation de
son illégalité, et sans remettre en cause le
document d'urbanisme antérieur, avis
conforme du préfet sur les demandes
Ve
a-4
Ve
a-5
Ve
a-6
Ve
b-1
Ve
b-2
Ve
b-3
démolir et déclarations préalables
postérieures à l'une de ces décisions.
articles L102-13 et L 424-1 du code de
l''urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des
dérogations aux règles du P.LU. ou du
document d'urbanisme en tenant lieu pour
autoriser des travaux nécessaires à
l'accessibilité des personnes handicapées à un
logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis
de construire, d'aménager, ou de déclaration
préalable lorsque le projet porte sur une
construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des
risques naturels prévisibles en application des
dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur
d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de
l'instruction avec les observations du maire.
d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de
Sursis à statuer dans les conditions définies auxMadame STUTZ
Madame BONNEFOY et Madame POIRON
les demandes de certificatsMadame BONNEFOY et Madame POIRON
Prorogation de la durée de validité du certificat Madame BONNEFOY et Madame POIRON
Ve Lettres au pétitionnaire indiquant laMadame BONNEFOY, Madame POIRON,
c-1 modification du délai d'instruction de droitMonsieur MARCHAND, Monsieur BOUTEAU et
commun.
Ve
c-2 incomplet et
complémentaires.
réclamant les
Consultations de services extérieurs.
Monsieur SCHERMAN
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossierMadame BONNEFOY, Madame POIRON,
piècesMonsieur MARCHAND, Monsieur BOUTEAU et
Monsieur SCHERMAN
Madame BONNEFOY, Madame POIRON,
Monsieur MARCHAND, Monsieur BOUTEAU et
Monsieur SCHERMAN
Décisions sur les déclarations préalables sauf enMadame BONNEFOY et Madame POIRON
c-4 cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de
l'instruction.
Vo [Certificats en cas de permis tacite ou de non-
c-5 lopposition à une déclaration préalable.
Vo Arrêtés fixant les participations exigibles du
c-6 bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Vc Prorogation de la décision de non-opposition à
c-7 lune déclaration préalable.
Ve Prorogation de la décision d'autorisation des
c-8 permis de construire, d'aménager et de démolir
d - Achévement de travaux
Vc Décisions de contestation de la déclaration
d-1 faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant
l'achèvement et la conformité des travaux.
Vc Information préalable du bénéficiaire du permis
d-2 à tout récolement.
Vc Mises en demeure de déposer un dossier
d-3 modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée.
Vo Attestations de non-contestation de la
d-4 conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Ve Zones d'Aménagement Différé : attestation
e-1 établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption.
Vc_ Droit de préemption urbain pour les communesMonsieur LE SAUZE, Monsieur FORGEOUX,
e-2 soumises à un arrêté de carence. Madame GOURMAUD et Monsieur CIZERON
f - Fiscalité de l'urbanisme
Vc Établissement de l'assiette et liquidation de la
f-1 redevance d'archéologie préventive.
g - Contentieux pénal de l'urbanisme
Vc Mises en demeure de remise en l'état des lieux Monsieur BRION et Monsieur LANSAC
g-1 Suite à la constatation d'une infraction aux
dispositions du code de l'urbanisme.
Vo Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire
g-2 dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l'Etat devant lesjuridictions
judiciaires.
Ve (Etat de recouvrement des astreintes.
g-3
h - Aménagement commercial
Vc_ {Lettre au pétitionnaire déclarant
h-1 |'incomplétude de son dossier et listant les
pièces complémentaires à fournir.
Ve Accusé de réception du dossier du pétitionnaire
h-2 et notification du numéro d'enregistrement.
j- Contrôle de légalité des actes ADS
V ci-tLes courriers d'observations aux communes
dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de
l'arrondissement de Nantes.
V ci-2 Les recours gracieux adressés aux communes
dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de
l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a - Agendas d'accessibilité programmée
(Ad'AP) ERP
Monsieur GAETA, Monsieur CLAIREAU et
Vd Présidence, procès verbaux et avis deMonsieur MENARD
a-1 commissions.
Vd Arrêté de mise en recouvrement des amendes
a-2 administratives - dérogation aux règles
accessibilité.
Vd Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
a-3
V d Procédure de carence et sanctions.
a-4
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)-
transport public de voyageurs
Vd Présidence, procès verbaux et avis deMonsieur GAETA, Monsieur CLAIREAU et
b-1 commissions. Monsieur MENARD
Vd FProrogation du délai d'exécution d'un SDA;
b-2 lAd'AP.
V d Procédure de carence et sanctions.
b-3
c - Autorisations de travaux sur des ERP et
dérogations relatives aux ERP, logements et voiries
Vd Présidence, procès verbaux et avis deMonsieur GAETA, Monsieur CLAIREAU et
c-1 commissions. Monsieur MENARD
Vd Décisions de dérogation aux règles accessibilité.
c-2
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel Accusés de réception des dossiers de demande
de subvention pour la réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de
subvention.
Ve 3 Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET Agents subdélégataires de la compétence
FLUVIALE
|
Mla. Gestion et conservation
VI a1 Arrêtés individuels d'autorisation d'occupationMonsieur SQUIBAN, Madame LEBEL, Madame
temporaire et de dérogation de circulation deBRISAN et Monsieur LOIEZ
Véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime.
VI a 2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements
temporaires (domaine public fluvial).
VI a 3 Notification des procès-verbaux de
contravention de grande voirie.
VI a 4Notification des jugements du Tribunal
Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1Décisions dans le cadre de l'application duMonsieur LE ROCH, Madame KEREVER et
VIb2
VID 3
VIb 4
VIbS5
VIb6
VIb7
VIb8
VIb9
Vib
10
Vib
11
Vib
12
Vib
13
Vib
14
Vib
15
Vib
16
intérieure.
Délivrance et
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
pour la conduite des bateaux de commerce.
bateaux de plaisance.
conduite en mer et en eaux intérieures.
mer et en eaux intérieures.
Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers »
certificats de qualification expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
bateaux transportant des
dangereuses.
de plaisance.
navigation intérieure.
Attestations la flotte
française.
d'appartenance à
Licences de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour l'extension
« hauturière ».
Certificat international des bateaux
plaisance.
renouvellement de titres deMonsieur
navigation des bâtiments et nat onsieur RAIMBAULT
Accords ou refus de certificats de capacitéMonsieur
Monsieur RAIMBAULT
Accord ou refus des permis de conduire lesMonsieur
Monsieur RAIMBAULT
Agrément des établissements de formation à laMonsieur
Monsieur RAIMBAULT
Autorisations d'enseigner des formateurs desMonsieur
établissements de formation à la conduite enMonsieur RAIMBAULT
Monsieur
Monsieur RAIMBAULT
etMonsieur
Monsieur RAIMBAULT
Monsieur
Monsieur RAIMBAULT
Certificat d'agrément ou refus d'agrément desMonsieur
marchandisesMonsieur RAIMBAULT
Agrément des activités de nolisage des cochesMonsieur
Monsieur RAIMBAULT
Certificats d'immatriculation des bateaux deMonsieur
Monsieur RAIMBAULT
deMonsieur
Monsieur RAIMBAULT
Règlement Général de Police de la navigationMonsieur RAIMBAULT
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
LE ROCH,
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
KEREVER
KEREVER
KEREVER
KEREVER
KEREVER
KEREVER
KEREVER
KEREVER
KEREVER
KEREVER
KEREVER
et
et
et
et
et
et
et
et
et
et
et
Madame KEREVER et
Vib
17 formation nationaux.
Vib
18
Délivrance et contrôles des livrets de service de Madame KEREVER, Monsieur GONZALEZ DE
Délivrance d'autorisation de conduite Monsieur
Monsieur RAIMBAULTaccompagnée de bateau de plaisance à moteur.
QUIJANO, Monsieur DUCLOS, Monsieur VIEAU
let Monsieur BALME
LE ROCH, Madame KEREVER et
Mi.c. Police des épaves maritimes
VIic1 Décisions de concession d'épavesMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
complètement immergées. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
VI c 2 Sauvegarde et conservation des épaves. Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Vic 3Mise en demeure du propriétaire, interventionMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
d'office. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Vic 4limitation de l'offre de vente des épaves auxMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
enchères verbales, ou par soumission cachetéeSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
lou par combinaison de ces deux systèmes, à
certains preneurs, pour des motifs d'ordre
public ou d'opportunité.
Cession de gré à gré d'épaves sans recours à laMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
d'opportunité.
publicité, pour des motifs d'ordre public ouSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
V I.d. Navires
Vid1
Vid2
Vid3
VI d 4
Délivrance des titres de navigation pour les
navires professionnels.
Délivrance des titres de navigation pour les
navires de plaisance.
Délivrance des certificats d'enregistrement des
navires professionnels immatriculés à Saint-
Nazaire et à Nantes.
Délivrances des certificats d'enregistrement des
navires de plaisance immatriculés à Saint-
Nazaire et à Nantes.
Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
SQUIBAN, Monsieur LOIEZ, Madame LEROUX,
Madame BOULAIRE, Madame LECLERCQ,
Madame CANO, Madame LEFEUVRE et Monsieur
TAGLANG
Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
SQUIBAN, Monsieur LOIEZ, Madame LEROUX,
Madame BOULAIRE, Madame LECLERCQ,
Madame CANO, Madame LEFEUVRE et Monsieur
TAGLANG
Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
SQUIBAN, Monsieur LOIEZ, Madame LEROUX,
Madame BOULAIRE, Madame LECLERCQ,
Madame CANO, Madame LEFEUVRE et Monsieur
TAGLANG
Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
SQUIBAN, Monsieur LOIEZ, Madame LEROUX,
Madame BOULAIRE, Madame LECLERCQ,
Madame CANO, Madame LEFEUVRE et Monsieur
TAGLANG
l.e. Permis de conduire et formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur
la surveillance des zones conchylicoles et de SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
pêche à pied.
Vle Délivrance des agréments des établissementsMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
de formation. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Vle 2Suspension ou retrait des agréments desMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
établissements de formation. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
VIe 3Délivrance des autorisations individuellesMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
d'enseigner. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Vle 4Suspension ou retrait des autorisationsMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
individuelles d'enseigner. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Vle 5Délivrance des permis de conduire les bateauxMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
de plaisance à moteur. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
VIe 6Retrait temporaire ou définitif des permis deMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
conduire les bateaux de plaisance à moteur. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Vle 7Réception des déclarations de conduiteMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
accompagnées. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Vle 8lnterdiction temporaire ou définitive deMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
pratiquer la navigation dans les eauxSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
territoriales françaises.
ML. Pilotage maritime
VI f1 Réprimande et blame des pilotes en dehors deMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
l'exercice du service à bord d'un navire. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait desMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
licences de capitaine-pilote. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Dérogation en vue de l'attribution de licence deMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
capitaine-pilote à des capitaines étrangers etSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
1.g. Cultures marines
Arrêtés définissant la consistance du schémaMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
des structures des exploitations de culturesSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
marines.
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et AMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
VI g 3\Autorisations d'exploitation de cultures marinesMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
et retrait d'autorisation. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
VIg 4Décisions d'ouverture d'enquête publique etMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
d'enquête administrative relative auXSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
autorisations d'exploitation de cultures
marines.
VIg 5Contrôle sanitaire et technique des produits deMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
la mer. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
VI g 6 Agrément d'une personne morale de droit privéMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
pour obtenir une concession sur le domaineSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
VIh1Nomination de membres temporaires des Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
grandes commissions nautiques et convocation SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
des grandes commissions nautiques.
VI h 2Nomination de membres temporaires des Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
commissions nautiques locales, convocation SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
des commissions nautiques locales, co-
présidence des commissions nautiques locales
et signature du procès verbal des commissions
nautiques locales.
Mi. Coopératives maritimes |
VIi1 Contrôle des coopératives maritimes, desMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
coopératives d'intérét maritime et de leursSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
unions.
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retraitMadame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
d'agrément des coopératives maritimes, desSQUIBAN et Monsieur LOIEZ
coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion. Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
1j. Réglementation des pêches maritimes et aides
ociales du secteur des pêches maritimes et des
ultures marines
VIj1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
Zones de balancement des marées. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
Vij 2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
professionnel. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
VIj 3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des Madame BRISAN, Madame LEBEL, Monsieur
péches maritimes et des cultures marines. SQUIBAN et Monsieur LOIEZ
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE Agents subdélégataires de la compétence
Vila Enseignement de la conduite Madame TRAFFEH
Vila Arrêtés d'agrément des établissementsMadame TRAFFEH
1 d'enseignements de la conduite
Vila Décisions de refus, retraits, suspensions etMadame TRAFFEH
2 avertissements concernant les agréments
délivrés aux établissements d'enseignements de
la conduite
Vila + Contrat de labellisation « qualité des Madame TRAFFEH
3 formations au sein des écoles de conduite »
+ Certificat de conformité du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Vila Délivrance, refus et retrait de la certification Madame TRAFFEH
4 QUALIOPI aux établissements d'enseignement
de la conduite.
Vila Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation Madame TRAFFEH
5 d'enseigner délivrée aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles).
Vil b Examen du permis de conduire Madame TRAFFEH
VIIb Courrier réponse aux demandes de recours de Madame TRAFFEH
1 candidats suite à ajournement.
VIIb Convocation à l'entretien contradictoire dans leMadame TRAFFEH
2 cadre d'une procédure d'annulation d'un
examen du permis de conduire dans le cas
d'une fraude.
VII b Notification de la décision d'annulation d'un (Madame TRAFFEH
3 examen du permis de conduire suite à fraude.
VII b Décision d'annulation d'un examen du permis Madame TRAFFEH
4 de conduire suite à fraude.
En tant que cadre d'astreinte, et dans cette seule situation, délégation est donnée pour les décisions
codifiées lvb1 et lve2 a:
Monsieur LHERBETTE Directeur adjoint
Monsieur LE GUERN Directeur adjoint
Monsieur JOSLAIN Chef du SLRU
Madame DESPORTES-HERARD ------------- ------Cheffe du SCAUD
Madame DOMALAIN Cheffe du SEAT
Monsieur ROULET Chef du SEE
Madame CANUEL — -—Adjointe au chef du SEE
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame JUNCA-LAPLACE Adjointe à la cheffe du STR
Madame BODET Adjointe à la cheffe du SPCD
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Monsieur PORCHER-LABREUILLE---—-- Chef du SML
Madame PIERRON Adjointe au Chef du SML
Monsieur GUITTET Chef de la Mission gestion de crise et référent
départemental inondation
ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation en date du 20juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 septembre 2026
Le directeur départemental
des territoires et de ire-Atlantique
Mathie RD
PREFET Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral 2026/SEE/0217 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 a R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E, |
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique, |
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/21
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 2 « Oudon» défini dans l'arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que les débits de l'Erdre à Nort-sur-Erdre sont supérieurs depuis plus de 7
jours au seuil d'alerte relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l'arrêté préfectoral
2023/SEE/0118 modifié,
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent
néanmoins pas d'envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1: Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1- Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe
Loire, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique reste placé au niveau de la crise pour l'eau
potable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du département sont réglementés conformément
aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
Po
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
e dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, een
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
¢ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
' retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
+ __ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d' alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
| N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Briére-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne) .
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sévre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués éà partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+. l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre.
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau -
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrété cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrété cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+ Eaux superficielles |
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manoeuvres d'ouvrage
Les manoeuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0193 du 16 septembre 2026. Le présent arrêté est
applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31
octobre 2026. II pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 2 3 SEP » 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision pour déposer : |
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
r
ra LOIRE-ATLANTIQUE
beta tour. Zones de gestion soumises à restrictions sur
eat l'eau potable
ss Etat de la situation au 21 septembre 2026
Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL P.D L. / vigilance
Créé le 21 septembre 2026 IBM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 23 SEP 2095
" JCI LULU
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|
=n LOIRE-ATLANTIQUE
FET J L N
Dé tatoine- Zones de gestion soumises à eee
ent les eaux superficielles <
Bret
Etat de la situation au 21 septembre 2026 C
A j —
<A
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L./
CD44
Fond de carte : BDCARTO®@® IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 21 septembre 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 3 SEP. 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
~!
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|
nD LOIRE-ATLANTIQUE
é
DE LA LOIRE- Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE
Pond les eaux souterraines
"ene Etat de la situation au 21 septembre 2026
un Nappe Nor Sur-Eçdre
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 21 septembre 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
3€A Nantes, le 2 3 SEP, 2026.
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
e les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
Alimentation en
eau potable
1 . Ausages . Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X|X]X]X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre | à
2 | Por es à la 8h et 20h — Interdiction X|X IX EX
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xixlxlx
pelouses
Interdit entre
'à 8h et 20h
| it cay Interdit entre OU
4 | ~ Atrosage:des . Vilisation 8h et 20h Interdiction XIX|IX IXjardins potagers Sensibiliser les |"2iS0nnée de l'eau totale sur
usagers (grand décision du
public, préfet
entreprises,
Arrosage des collectivités, . .
5 | terrains de sport, agriculteurs, Interdit entre Interdiction Interdiction xIx!|x
hippodrome et etc) aux règles 8h et 20h
champs de course | qe bon usage
6 | Douche de plage | d'économie . Interdiction x |X
d'eau
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise a niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
Sensibiliser le de la vidange de la vidange
grand public et sauf avis de sauf avis de
8 Piscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS, x|x
au public aux règles de bon | le maintien du le maintien du
usage d'économie | renouvellement | renouvellement
d'eau d'eau (apport) d'eau (apport)
restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
n° Usages Vigilance
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage interdiction
carénage ae lens pile pe Interdiction: ist gi avage haute-
professionnelles | sensibiliser les |. Utilisation pression par | sauf lavage
raisonnée de l'eau . réglementaire etusagers (grand station "eee
sanitaire
10
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie |
d'eau
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
'agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,'
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
nécessaires au
process de
entreprises,
collectivités,
n° Usages Vigilance
collectivités,
agriculteurs,
14 Arrosage des etc) aux règles | Interdit entre — a Interdiction
parcours de golf | de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau isilhaiat: _ ou de applicables en
SÉCUARANE Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition ARnécessaires au usagers (grand particulière) sauf ou
process de public, pour les process de | Interdiction sur
production ou à entreprises, production décision du
l'activité exercée (Y| Collectivités, concernés par un préfet
15 compris ICPE ne agriculteurs, plan d'actions
disposant pas de etc) aux règles volontaire de
spécifiques) ae bon usage l'industriel mettant
économie en oeuvre une
d'eau réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Usages de l'eau DR ian es
: usagers (gran
16| 'rictementnon Public, Interdit de 8h à 20h Interdiction
n° Usages Vigilance
production ou a
l'activité exercée (y :
compris ICPE ne agriculteurs,
disposant pas de | etc) aux règles
mesures de bon usage
spécifiques) d'économie
d'eau
Installations de
production - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'électricité d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
d'origine nucléaire, | Sensibiliser les opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
. dispositions spécifiques prises par arrété préfectoralhydraulique, et usagers (grand
thermique a public, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
flamme, visées entreprises, | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou a
dans le code de collectivités, |la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des17 P ceat P mp Bersl'énergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
garantissent, dans | etc) aux règles des dispositions spécifiques pour la protection de la
le respect de de bon usage pes er oe qu ears n ate oat pas avec I équilibre
l'intérêt général, d'économie u système électrique et la garantie de l'approvisionnemen
j' a d' en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
2PProvISIONNEME eau usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
nt en électricité sur sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
1 . 2 + .
l'ensemble du fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
territoire national
Irrigation par —_
aspersion : Interdiction
Grandes cultures, du lundi au
18 prairies, et cultures vendredi de 10 h interdiction
de pleins champs à 20h et du
ou autres usages samedi 10h au
agricoles non dimanche 20h
spécifiés ci-après
. Maintien des
Irrigation des rasirietion
cultures par Sensibiliser les eric a applicables en
systeme usagers (grand ae M 'UAGI ay
19 d'irrigation public Utilisation | vendredi de 10 h AR
«2 > , . z , +:localisée (goutte à | entreprises, | "aisonnee de l'eau| à20het du. OU
goutte, micro- collectivités, samedi 10 h au | Interdiction sur
aspersion par | agriculteurs, dimanche 20 h décision du
exemple) etc) aux régles préfet
de bon usage
Cultures sensibles | d'économie Maintien des
(y compris légumes d'eau Interdiction restrictions
industrie) : cultures du lundi au applicables en
nt lem i a '
conus nent Utilisation vendredi de 10 h AR
2 il raisonnée de l'eau à20hetd OUseulement le . . lhl Le
rendement mais aussi samedi 10h au | Interdiction sur
la survie de la plante dimanche 20 h décision du
préfet
Cultures sous serre ms Maintien des
et jeunes plants en iRdlfsatt gtisaton restrictions
EE ilisation isonnée de :
21 pépinière dont . : ;. ra a applicables enne raisonnée de l'eau l'eaujardinerie AR
OU
n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Proposition de8 . mesures Proposition par l'OUGC de ae22 | cadre de la gestion | |... ad à a Interdiction. d'anticipation | modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) ;
par l'OUGC
Remplissage, mise Interdiction _
23 à niveau ou re ' ; Interdiction. sauf piscicultures déclaréesvidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise a niveau
nécessitant
. a l'utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction
vocation
cynégétique
Navigation fluviale
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
cas : Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20h et du
samedi 10 h.au
dimanche 20h
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
25
26 Gestion des
ouvrages
27 Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
° au respect dela côte légale de la retenue,
° à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
+ a la restitution à l'aval du débit entrant a
_ l'amont et au soutien d'étiage
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
n° Usages Vigilance E
respecter le débit |.
réservé à l'aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés
28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. x
collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs, l'eau.
etc) aux règles
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X
d'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à lnverdiction x| x
cités ci-avant agriculteurs,
etc) aux régles
de bon usage
d'économie
d'eau
20h
VU pour étre annexé a mon arrété du
A Nantes, le 3 SEP 2
LE PREFET
Pour le préfet
La secrétäire générale
026
t par délégation,
Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sévre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau dans le bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des | 8 h pour lesge da P
massifs fleuris et ' arbres etInterdit entre .
plantes 8het20h arbustes Interdit xix!ixlx
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
de 1an
Arrosage des jardins Auto-limitationeo ne : des Interdit entre 8h et 20h xlx!lx lx
potas prélévements
alone intenge x| x | x.) x
Sensibiliser le == = —
grand public | Interdit sauf remise à niveau et
. . et les' premier remplissage, si le
Remplisange, rerrise | chantier avait débuté avantà niveau et vidange | Collectivités .l'entrée en vigueur desisci aux règles de ire 4 ;
de Es dB Bis bon usage restrictions de niveau 2 et Interdit X | X
P im') d'économie uniquement pour un volume
. d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
ee remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
. les collectivités VARS, Me aires ARS,
Piscines ouvertes au aux rales de maintien du le maintien du x | x
public best 8 renouvellement | renouvellement
2on Usage d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique xlxlx lxprioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif xlx}l xx
dans des et les professionnelles répondant a sanitaire
usages Vigilance
installations de
professionnels ou
collectivités
collectivités
aux régles de
bon usage
d'économie
d'eau.
l'une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
-entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particuliére
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
Sur ces
process et
transmis à
l'État
Interdiction sur.
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement Interdit de8ha20h Interdiction
Usages de l'eau non
nécessaires au
usages Vigilance
__ process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
' process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
Sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
.Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages Vigilance
production ou a
l'activité exercée
(hors ICPE) d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
|d'usage
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
qui
leur sont
applicables et
Jde sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux gs
P Exploitation descomplémentaires (APC) ws .og sites industriels
individuels, comme la hé . classés ICPEréduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser . tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour.les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau|.
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
usages Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
vidange des plans
d'eau aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Irrigation par Si gestion Interdit
aspersion des volumétrique
cultures Sensibiliser le | Cconcertée,
grand public réduction
et les. volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage | Maintien des
d'économie Interdiction restrictions
Irrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées en
cultures par OU AR
système d'irrigation Auto- Si gestion
localisée (goutte-à- limitation des | volumétrique OU
goutte, micro- prélèvements concertée,
aspersion par réduction Arrêt des
exemple) volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Sensibiliser le
grand public
Remplissage / le cs .
COTECTIVILES Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de.
respecter le
débit réservé a
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
renaturation du cours d'eau X
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- a la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
Surveillance accrue ;
Les délestages exceptionnels sont soumis a
autorisation préalable et pourront étre décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 2
LE PRÉFET
273 SEP, 207%
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Pontchateau
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénoms des agents Grade
EDMOND Jean-Pierre Inspecteur des finances publiques
BELLIOT Philippe Inspecteur des finances publiques
adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de Pontchateau, à l'effet de
signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
3°) Les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée
4°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration
5°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
CAROFF Laurence Contrôleur principal
LEGRAND Jacqueline AA
LANDRE Karine Contrôleur
PERRAULT David Contrôleur
TARTU Sandrine Contrôleur
RIALLAND Olivier Contrôleur principal
BODIGUEL Clément Contrôleur
SERO Christelle Contrôleur principal
VARENNE Ombeline Contrôleur
KANOR Marie-Antonela Contrôleur
GUILLE Alice Contrôleur
BLIN Matthieu Contrôleur
DUMEZ Jean-Michel Contrôleur principal
6°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est donnée
uniquement pour le point 2°) de cet article 1er à :
Nom et prénoms des agents Grade
CAROFF Laurence Contrôleur principal
LEGRAND Jacqueline AA
LANDRE Karine Contrôleur
PERRAULT David Contrôleur
TARTU Sandrine Contrôleur
RIALLAND Olivier Contrôleur principal
BODIGUEL Clément Contrôleur
SERO Christelle Contrôleur principal
VARENNE Ombeline Contrôleur
KANOR Marie-Antonela Contrôleur
GUILLE Alice Contrôleur
BLIN Matthieu Contrôleur
DUMEZ Jean-Michel Contrôleur principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les
récépissés, les quittances, de fournir tous états de situation aux usagers se présentant à
l'accueil :
Nom et prénoms des agents Grade
LEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA
DELABROSSE Carole Agent détaché_catégorie C
LESOURD Cécile Contractuelle_catgéorie B
BELLIOT Marie-Laure AA
ROBERT Stéphanie Contractuelle_catgéorie C
PERRAULT David Contrôleur
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes à l'effet de
remettre et réceptionner les valeurs inactives des régies des collectivités locales :
Nom et prénoms des agents Grade
PERRAULT David Contrôleur
TARTU Sandrine Contrôleur
KANOR Marie-Antonela Contrôleur
SAENZ Steffie Contrôleur
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes ci-dessous
désignés en matière de délai de paiement dans les conditions visées infra :
> Envoi du formulaire de demande de délai de paiement
Nom et prénoms des agents Grade
LEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA
DELABROSSE Carole Agent détaché_catégorie C
LESOURD Cécile Contractuelle_catgéorie B
BELLIOT Marie-Laure AA
ROBERT Stéphanie Contractuelle_catgéorie C
> Refus d'étude de la demande de délai
Nom et prénoms des agents Grade
EDMOND Jean-Pierre Inspecteur des finances publiques
BELLIOT Philippe Inspecteur des finances publiques
> Octroi de délai inférieur ou égal à 3 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette :
Nom et prénoms des agents Grade
LEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA
DELABROSSE Carole Agent détaché_catégorie C
LESOURD Cécile Contractuelle_catgéorie B
BELLIOT Marie-Laure AA
ROBERT Stéphanie Contractuelle_catgéorie C
> Octroi de délai compris entre 4 et 6 échéances dans la limite de 3 000 euros de dette :
Nom et prénoms des agents Grade
LEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA
DELABROSSE Carole Agent détaché_catégorie C
LESOURD Cécile Contractuelle_catgéorie B
BELLIOT Marie-Laure AA
ROBERT Stéphanie Contractuelle_catgéorie C
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de
signer les mainlevées de SATD suite à paiement total de la dette :
Nom et prénoms des agents Grade
LEBRUN-BILLEQUE Elisabeth AA
DELABROSSE Carole Agent détaché_catégorie C
LESOURD Cécile Contractuelle_catgéorie B
BELLIOT Marie-Laure AA
ROBERT Stéphanie Contractuelle_catgéorie C
Article 3 : Cette délégation abroge celle du 24/03/2025 (publication RAA n°051 du 24 mars
2025)
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
À Pontchateau, le 21/09/2026
Le comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable
de Pontchateau
« Signé »
ACADÉMIE PRÉFET
DE NANTES DE LA LOIRE-
Liberté
Egalité
Fraternité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite de la session réalisée par l'École Régionale de Formation aux Activités de la
Natation en Pays de la Loire (ERFAN), habilité en vertu de «l'arrêté du 5 septembre
1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique», le diplôme est délivré aux
personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation et
dates des sessions Nom Prénom
d'examens
ERFAN (26 août 2026) —
1/1
CHEVRIER Hermance
DULIN-GUERN Laureen
LEFEBVRE Anais
TOURDES Alexis
PREFET : | CABINET DU PRÉFET
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
Liberté de défense et de la protection civile
Égalité
Fraternité
Ref SIRACEDPC-2026-50
Arrêté n° SIRACEDPC 2026-50
Portant interdiction temporaire de stationnement sur des emplacements de stationnement
situés devant le magasin Decathlon, Zone Commerciale Atlantis à Saint-Herblain, dans le
cadre d'un exercice de sécurité civile
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, article L. 511-1, relatif aux arrêtés de police pouvant être
pris pour prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants relatifs à
l'organisation des opérations de secours et à la direction des opérations de secours ;
VU le code de la défense et notamment son article L1324-1 relatif aux exercices visant à
vérifier l'efficacité des exercices d défense civile,
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-9 R. 417-10 relatif aux stationnements
gênants
VU l'accord exprès du propriétaire du terrain et des emplacements de stationnement
concernés par le présent arrêté ;
VU l'accord exprès du propriétaire du terrain et des emplacements de stationnement
concernés par le présent arrêté pour réserver aux véhicules des services de sécurité civile et
de police notamment des emplacements afin qu'ils puissent stationner à proximité
immédiate du lieu de l'exercice de défense civile « terrain tuerie de masse » ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 portant délégation à M. Christophe CAROL, directeur
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
© qual Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Considérant la nécessité, dans le cadre de l'exercice de prévention «Terrain tuerie de masse»,
d'assurer l'accès et le stationnement de l'ensemble des services participant à l'exercice (forces
de police services de sécurités civile, service de l'État ) à proximité immédiate de son
déploiement, et d'en informer le public,
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre de l'exercice de sécurité civile organisé dans la nuit du 1er au 2
octobre 2026, la circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits du mercredi
30 septembre à 23h30 au vendredi 2 octobre 6H sur les emplacements de stationnement
situés devant le magasin Decathlon, au sein de la Zone Commerciale Atlantis, place Océane,
44800 Saint-Herblain.
Les emplacements concernés sont ceux identifiés sur le plan annexé au présent arrêté et
matérialisés sur site par une signalisation et un balisage temporaires.
Le présent arrêté porte exclusivement sur les emplacements ainsi identifiés.
Article 2: La période d'interdiction précitée comprend les opérations nécessaires à la
préparation du site, au déroulement de l'exercice et à la remise en état des emplacements
concernés. En cas d'achèvement anticipé des opérations, le dispositif pourra être levé avant
l'échéance prévue par le présent article.
Article 3 : Véhicules et personnes autorisés
Les interdictions prévues par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux véhicules des services de police et de gendarmerie ;
¢ aux véhicules des services d'incendie et de secours;
¢ aux véhicules des services de sécurité civile participant a l'exercice ;
* aux véhicules des services de l'État et des collectivités territoriales engagés dans
l'exercice ;
* aux véhicules techniques nécessaires à la préparation, au déroulement ou à la remise
en état du site;
* aux véhicules expressément autorisés par le responsable de l'exercice ou par l'autorité
préfectorale.
Les véhicules autorisés devront se conformer aux consignes des responsables de l'exercice et
ne devront, en aucun cas, entraver l'accès ou la circulation des moyens de secours.
Article 4 : Le propriétaire ou le gestionnaire du site assure, en coordination avec les services
de la préfecture, la mise en place et le maintien du balisage nécessaire à la matérialisation des
emplacements concernés.
Cette signalisation devra être mise en place suffisamment en amont de l'entrée en vigueur de
l'interdiction afin de permettre l'information des usagers.
Le plan délimitant précisément les emplacements concernés est annexé au présent arrêté.
Annexe: carte stationnement interdit parking situés devant le magasin Decathlon, Zone
Commerciale Atlantis à Saint-Herblain, dans le cadre d'un exercice de sécurité civile
Site commercial
ATLANTIS
x Accés interdit a
partir du jeudi
1er octobre 20h"Pr CE
"= COMMERCIAL!
=" ATLANTIS *
y, Circulation et
CL. stationnement
interdit a partir
du 30/09 23h30
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Article 5 : Tout stationnement constaté sur les zones précitées sera considéré comme gênant
et pourra donc faire l'objet de l'application des dispositions de l'article R417-10 du code de la
route . .
Les opérations d'enlèvement et de mise en fourrière sont effectuées par les autorités et
services compétents conformément à la réglementation en vigueur.
- Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le service interministériel de défense et de
protection civiles, les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les services compétents
concourant à l'exercice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et de sa diffusion au public. |
Le maire de Saint-Herblain et le propriétaire ou gestionnaire du site sont informés du présent
arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de Loire-Atlantique sur le site internet :http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de Nantes dans le délai de deux mois a
compter de sa publication, soit:
Par courrier adressé au 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NantesCedex,
Soit par voie électronique sur le site de télérecours citoyen: https://citoyens.telerecours.fr.
Nantes,le 2A 109 [207€ Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le dir ij eur de cabinet,
/
Christophe CAROL
PREFET — , , .
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
AI LANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : Marion Thomas Nantes, le 2. z is ©) 26
Bureau des élections et de la réglementation générale
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce et notamment son article R. 723-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection de 10
juges du Tribunal de commerce de Nantes le 8 octobre 2026 pour le premier tour et
éventuellement le 21 octobre 2026 en cas de second tour;
VU les candidatures déposées et enregistrées à la préfecture de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE ler : La liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Nantes pour
l'année 2026, établie après enregistrement des candidatures à la préfecture de la Loire-Atlantique,
est arrêtée comme suit :
Monsieur Eric AFFATICATI
Monsieur Nicolas BARTHE
Madame Pascale DES BREST-SALLENAVE
Madame Véronique FONTAINE
Monsieur Franck GIRAUDET
Madame Nadine GODFROID-HUGONET
Monsieur Arnaud GUEDON
Monsieur Stéphane HUCHET
Monsieur Christian ROZE
Monsieur Thierry SIONNEAU
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Loire-
Atlantique et porté à la connaissance du président du tribunal de commerce de Nantes et du
procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Le préfet, ©
Pour le préfet et par délégation,
LA
La secréta énéral
=n | |PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQU
Liberté
Égalité
Fraternité
: Affaire suivie par : Marion Thomas Nantes, le 2 3lOM%\ 26€
Bureau des élections et de la réglementation générale
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
_ LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce et notamment son article R. 723-6;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection de 7
juges du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire le 8 octobre 2026 pour le premier tour et
éventuellement le 21 octobre 2026 en cas de second tour ;
VU les candidatures déposées et enregistrées à la préfecture de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE ter: La liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Saint-
Nazaire pour l'année 2026 établie après enregistrement des candidatures à la préfecture de la
Loire-Atlantique, est arrêtée comme suit :
Madame Laurence BERNARD
Monsieur Philippe METELLI (renouvellement)
Monsieur Dominique ASTIER (renouvellement)
Monsieur Jean-Marc PERNOT (renouvellement)
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Loire-
Atlantique et porté à la connaissance du président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et
du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétäire générale,
VU le courrier du 8juillet 2026 par lequel le directeur général de la SPL-LOMA sollicite le Préfet pour la prise
d'une déclaration d'utilité publique modificative à son profit ;.
VU le plan du périmètre de la DUP modifié annexé au présent arrêté (Cf. annexe 1);
Considérant que le projet de le ZAC Grand Bellevue est d' intérêt général et qu'il a été déclaré d' utilité
publique par arrêté préfectoral le 18 juillet 2022 ;
Considérant que conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
lorsque l'expropriation porte sur un immeuble soumis au régime de la copropriété, la déclaration d'utilité
publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale ;
Considérant que l'expropriant a manifesté sa volonté de faire application de la faculté offerte par l'article
L122-6 du code de expropriation pour cause d'utilité publique en ne devenant pas copropriétaire des
emprises expropriées soumis au régime de la copropriété ;
Considérant que la présente demande vise à étendre le périmètre de la déclaration d'utilité publique aux
parkings Gravaud et Roitelets et aux espaces libres en facade du batiment Roitelets ;
Considérant que les investigations menées par le porteur de projet concluent a l'absence d'enjeux
environnementaux sur les parcelles faisant l'objet de l'extension et n'implique donc pas de nouveaux
compléments à l'étude d'impact ;
Considérant également que la typologie des aménagements prévus par la modification envisagée n'est pas
de nature à modifier l'environnement naturel et paysager des terrains nouvellement affectés et n frnplique
donc pas de nouveaux compléments à l'étude d'impact ;
Considérant que les nouvelles parcelles à intégrer au périmètre de la DUP représentent un faible
pourcentage de l'assiette globale du projet ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé, les modifications envisagées doivent être considérées comme
non substantielles, et qu'il n'y a donc pas lieu d'organiser une nouvelle enquête publique ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le périmètre de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du
Grand Bellevue à Nantes et Saint-Herblain est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté
(annexe 1).
ARTICLE 2 : La SPL Loire Océan Métropole Aménagement, aménageur de la ZAC et bénéficiaire de la DUP
initiale, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les nouveaux immeubles
dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, faisant référence aux articles L. 123-24 à L.123-26 et L. 3521 du code rural et de la pêche
maritime, le maître d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises
dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cing ans, à compter de
la date de publication de l'arrêté initial de déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et sur demande de l'expropriant - la SPL LOMA, les emprises concernées par le régime
de la copropriété sont retirées de la copropriété initiale.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 5 : Le présent arrété est affiché, pendant au moins un mois, en mairie de Nantes (centrale), en
mairie de Saint-Herblain ainsi qu'au pôle de proximité de Nantes-Ouest de Nantes Métropole. Le maire et
la présidente de Nantes Métropole certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la
période d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique. |
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux. mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de la SPL LOMA,
la présidente de Nantes Métropole et les maires des communes de Nantes et Saint-Herblain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le {8 SEP, 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ANNEXE :
Annexe 1 - Plan du périmètre modifié de la DUP
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/065
portant modification de l'arrêté relatif à la désignation des membres du
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) - Modification n°3
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ; |
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, livre ler, titre III, chapitre III ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives au
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment ses
articles 8, 9 et 19;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/122 en date du 08 octobre 2024, relatif à la désignation des
membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/040 en date du 05 mai 2025, portant modification de l'arrêté
relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) - (modification n°1);
VU l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/088 en date du 24 novembre 2025, portant modification de
l'arrêté relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) - (modification n°2);
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la désignation d'un nouvel expert, suite à la démission de
Madame Aurélie RICAUD, siégeant au CoDERST en qualité d'hydrogéologue agréé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
ARTICLE 1: La composition du groupe d'experts, dans le troisième collège - représentants des
associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des
professionnels et des experts, définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/122 du 08
octobre 2024 susvisé, est modifiée comme suit :
3) Experts :
- Gaélle GAULTIER, hydrogéologue agréée en Loire-Atlantique
- Directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique ou
son représentant
- Sophie TALON, Docteur és Sciences — Spécialité Physiologie Animale
ARTICLE 2: Les autres dispositions |de l'arrêté préfectoral N'ONNPETIES du 08 octobre 2024
modifié restent inchangées.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À NANTES, le 48 SEP. 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1 | 2
PREFET | |
DE LA LOIRE- | | Direction de la coordination
ATLANTIQUE | des politiques publiques et
Fe de l'appui territorial
Fraternité '
Arrété modificatif n°6 portant composition du comité permanent de la commission
consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026)
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'urbanisme notamment les articles L 112-3, R 112-3 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de
la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat
2023-2026); |
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition du
comité permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes
Atlantique (mandat 2023-2026) ;
la délibération du 15 septembre 2026 de la commission consultative de l'environnement pour
l'aéroport de Nantes Atlantique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la composition du comité permanent de la
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé portant renouvellement du
comité permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport Nantes-
Atlantique est modifié comme suit (modification en gras dans le texte), pour ce qui concerne :
2. Au titre des représentants des collectivités locales
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILÉ M. Anthony DESCLOZIERS
Vice-président de Nantes Métropole Vice-président de Nantes Métropole
Maire de Saint-Herblain | Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
GC
d-4
mn
02.40.41.20.20
efecture@loire-atiantique.
; iy
M. Simon CITEAU | Mme Marie VITOUX
Vice-président de Nantes Métropole Vice-présidente de Nantes Métropole
Conseiller municipal de Nantes Adjointe à la maire de Nantes
Mme Hélène HAZLEWOOD M. Frédéric CHAUCHET
Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu Adjoint à la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
Mme Louise PAHUN : M. Olivier CHÂTEAU
Conseillère métropolitaine Vice-président de Nantes Métropole
Conseillère municipale de Rezé Adjoint à la maire de Nantes
Mme Sandra IMPERIALE M. René PEOC'H
Maire de Bouguenais Conseiller municipal de Bouguenais
M. Yannick FÉTIVEAU M. Johann BOBLIN
Maire de Pont Saint Martin Maire de La Chevrolière
3. Au titre des représentants des associations
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Myriam BIGEARD M. Didier RONTÉ
Association Sud-Loire Avenir Association Sud-Loire Avenir
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 modifié, susvisé,
restent inchangées.
ARTICLE 3: la composition actualisée du comité permanent de la commission consultative de
l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifié
aux membres de la commission.
Nantes le, & 1 SEP. 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois 4 compter de la publication du présenté arrété au recueil des actes administratifs
pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En.cas de nouveau refus exprés ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le derndeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. —
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté. . ¢
a 02.40.41.20.20
Mél : prefectu re-atlantique.gouv.fr
QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX
ANNEXE
Composition en vigueur du comité permanent de la commission consultative de l'environnement
pour l'aéroport de Nantes Atlantique
1. Au titre des représentants des professions aéronautiques
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZ
FNAM FNAM |
M. Gilles GOSSELIN Mme Émilie BRUNET
Volotea Volotea
M. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUD
Airbus Aviators
M. Reginald OTTEN M. François DECARREAU
Easyjet Air France
M. Paul BERNARDIN Mme Véronique COROUGE
Transavia Contrôleuse de la navigation aérienne
SNA / Ouest
M. Guillaume DUBOIS M. Cédric LAGARD |
AGO AGO
M. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLART
AGO AGO
2. Au titre des représentants des collectivités locales
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bertrand AFFILE
Vice-président de Nantes Métropole
Maire de Saint-Herblain
M. Anthony DESCLOZIERS
Vice-président de Nantes Métropole
Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Simon CITEAU
Vice-président de Nantes Métropole
Conseiller municipal de Nantes
Mme Marie VITOUX
Vice-présidente de Nantes Métropole
Adjointe a la maire de Nantes
Mme Hélène HAZLEWOOD
Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
M. Frédéric CHAUCHET
Adjoint à la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
Mme Louise PAHUN
Conseillère métropolitaine
Conseillère municipale de Rezé
M. Olivier CHATEAU |
Vice-président de Nantes Métropole
Adjoint à la maire de Nantes
Mme Sandra IMPERIALE
Maire de Bouguenais
M. René PEOC'H ~
Conseiller municipal de Bouguenais
M. Yannick FÉTIVEAU
Maire de Pont Saint Martin
M. Johann BOBLIN
Maire de La Chevrolière
M. Freddy HERVOCHON
Conseil départemental
M. Ugo BESSIERE
Conseil départemental
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
3. Au titre des représentants des associations
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Marie RAVIER
Atelier Citoyen.
M. Xavier METAY |
France Nature Environnement Pays de la Loirè
M. Myriam BIGEARD
Association Sud-Loire Avenir
M. Didier RONTÉ
Association Sud-Loire Avenir
M. Eric AIT KACI
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Yvon LESAGE
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Jean-Michel MARCHAND
LPO Loire-Atlantique
Mme Marie-Joseph VEYRAC
Société nationale de protection de la nature
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
Tél: 02.40.41.20.20 :
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1