CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-320
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois,
Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les
secteurs Dives Amont, Dives Aval du département du Calvados (23
pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-31-00006
Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée
dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne,
Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans
les secteurs Dives Amont, Dives Aval du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
Dives Aval du département du Calvados
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E 3 Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU CALVADOSÉté Service Eau et BiodiversitéFraternité
ARRETÉprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerterenforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du départementdu Calvados
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité ;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 30juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
Dives Aval du département du Calvados
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VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titredu Code de l'environnement, Livre II, titre 1% relative au règlement d'eau concernant le barrageet sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne ;VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles;VU l'arrêté préfectoral du 24juillet 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;VU la décision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du BocageVirois à poursuivre son prélèvement d'eau dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène »sans respecter le débit réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau;CONSIDÉRANT. le débit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station15053010 de Carville située dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, passé sous le seuil decrise fixé à 0,010 m?/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alertefixé à 0,247 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m°/s le 29 juillet 2026 se rapprochantainsi du seuil d'alerte renforcée fixé à 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station14022010 de Juvigny située dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, passé sous le seuil decrise fixé à 0,075 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré ala station 13462010 de Cahan, située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,33 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin2023 modifié ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
Dives Aval du département du Calvados
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CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré àla station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilisée comme indicateur pour le secteur Orne Aval,qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,300 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêtécadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 13612060de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m°/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuil :d'alerte renforcée fixé à 0,28 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié ;CONSIDÉRANT le débit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15131010 deGrimbosq située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, passé sous le seuild'alerte fixé à 1,26 m3/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, passésous le seuil d'alerte renforcée fixé à 1,11 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 23 au 25juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Plancheau Prêtre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseaudu Val Québert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau laSeulline (station 14000020), de la rivière l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le secteurDives Amont ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des écoulements visibles faiblesdans le cours d'eau la Drôme (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivière du Maine(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houlle (station 14000032) dans lesecteur. Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans le secteur Touques ;CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf » duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » duSEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20juin 2026 ;CONSIDÉRANT le fait que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur leprélèvement dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sanspouvoir respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit;CONSIDÉRANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inférieureà la normale ;
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
Dives Aval du département du Calvados
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CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est passé, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le piézomètre de Louvigny dans lesecteur Orne Aval qui est passé, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alertefixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrété cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant pas présager de précipitationssignificatives pour induire une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans lesprochains jours ;CONSIDÉRANT les tensions sur l'eau potable portées à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situés dansl'ensemble des secteurs du département ;CONSIDÉRANT le fait qu'une partie significative des prélèvements réalisés pour la productiond'eau potable consommée dans le secteur Orne Aval provient de ressources situées dans lesecteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homogénéité entre les mesuresappliquées sur ces deux secteurs ;CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement d'eau à des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situées dans les marais de la Divette situés sur le territoiredes communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,Petiville et Varaville par arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte renforcéedans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures derestriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval ;
Sur proposition du Secrétaire général,
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
Dives Aval du département du Calvados
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ARRÊTE :ARTICLE 1": ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, définis dans l'annexe 3 del'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoirede certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placésen alerte renforcée sécheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en alerte sécheresse.La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvantêtre porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveaud'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du département du Calvados estabrogé.ARTICLE 5: Notification et publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
Dives Aval du département du Calvados
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Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008Paris.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le 31/07/2026
Davi AVIEREL
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Annexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur sécheresse et liste des communes des secteurssécheresse
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CODEINSEE1405414096141271435214424
CODEINSEE14003140071401914021140221402314026145911407114030140351403814040140441404714049140621406314066140781410714111141201412114123141301413214135141361413814140141431415914165141681416914014141721417514182141841419114196142001420414205
SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE
COMMUNEBEAUMESNILBREMOYCAMPAGNOLLESLANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERT
COMMUNEAGYAMAYE-SUR-SEULLESARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANVILLEBARBEVILLEBASLYBAYEUXBAZENVILLEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-SUR-MERBLAYBRICQUEVILLEBUCEELSCAHAGNESCAHAGNOLLESCAIRONCAMPIGNYCANCHYCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCAUMONT-SUR-AURECHOUAINCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMMESCONDE-SUR-SEULLESCORMOLAINCOTTUNCOURSEULLES-SUR-MERCREPONCREULLY SUR SEULLESCRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOT
CODEINSEE1437414658145711455914619
CODEINSEE14236142391425014256142751427814281142821429814312143181432214336143421434614348140501412414272143541410314288144001437014714143641436714369143771437814380143841438514389143911439714401144301443614439144451444914453144061446514468
Secteur ViroisCOMMUNELES LOGESNOUES DE SIENNEPONT-BELLANGERSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Secteur BessinCOMMUNEELLONENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEESQUAY-SUR-SEULLESETREHAMFONTAINE-HENRYFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOULOGNESGEFOSSE-FONTENAYGRANDCAMP-MAISYGRAYE-SUR-MERGUERONHOTTOT-LES-BAGUESISIGNY-SUR-MERJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA BAZOQUELA CAMBELA FOLIELANGRUNE-SUR-MERLE BREUIL-EN-BESSINLE FRESNE-CAMILLYLE MANOIRLE MOLAY-LITTRYLE TRONQUAYLINGEVRESLISONLITTEAULONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELOUCELLES —LUC-SUR-MERMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMANDEVILLE-EN-BESSINMANVIEUXMEUVAINESMONCEAUX-EN-BESSINMONFREVILLEMONTFIQUET: MONTS-EN-BESSINMOSLESMOULINS EN BESSINNONANTNORON-LA-POTERIE
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CODEINSEE140611472614762
CODEINSEE1453514542145431454714552145621456514586146051460714609146101461314622146301464314650146521466114663 .14569145901461414664146671466814676146791468014681146841468514098146921470014705814708147091471114716146721472814732147331473414739
COMMUNESOULEUVRE-EN-BOCAGEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE
COMMUNEREVIERSROSELROTSRUBERCYRYESSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-MONTSAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALLENSAONSAONNETSOMMERVIEUSUBLESSULLYSURRAINTESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUR-EN-BESSINTOURNIERESTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREVIERESTRUNGYVAL DE DROMEVAUCELLESVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVER-SUR-MER
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
Dives Aval du département du Calvados
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1420914214142241422814232
CODEINSEE140061403414039140841408714089140901410014146141501416214171141741418314195142071427114347142261424114248142491425114257142761429014291
CODEINSEE140091401514042140601406814076140921410114106141181412514137145381416614167141811419714215
CROUAYCUSSYDEUX-JUMEAUXDOUVRES-LA-DELIVRANDEDUCY-SAINTE-MARGUERITE
COMMUNEAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBARBERYBONNEMAISONBONNOEILBOUGYBOULONBRETTEVILLE-SUR-LAIZECAUVILLECESNY-LES-SOURCESCLECYCOMBRAYCONDE-EN-NORMANDIECOSSESSEVILLECOURVAUDONCROISILLESCULEY-LE-PATRYDIALAN SUR CHAINEDONNAYEPINAY-SUR-ODONESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONEVRECYFONTAINE-LE-PIN -FRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUX
COMMUNEAMFREVILLEANISYBARON-SUR-ODONBENOUVILLEBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBOURGUEBUSBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSCAENCAMBES-EN-PLAINECARPIQUETCASTINE-EN-PLAINECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLOMBELLESCORMELLES-LE-ROYALCRESSERONSCUVERVILLE
1448014506143551451514529
CODEINSEE142971430914320141221451014756143491435314080142231441214427147411436014343140271445814379143901439314037144041441114446147131445514461
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OSMANVILLEPLANQUERYPONTS SUR SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRANCHY
Secteur Orne MoyenneCOMMUNEGAVRUSGOUVIXGRIMBOSQLA CAINELA POMMERAYELA VILLETTELAIZE-CLINCHAMPSLANDES-SUR-AJONLE BOLE DETROITLE MESNIL-AU-GRAINLE MESNIL-VILLEMENTLE VEY |LEFFARDLES ISLES-BARDELLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLONGVILLERSMAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMALHERBE-SUR-AJONMARTAINVILLEMESLAYMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMOULINESMUTRECY
Secteur Orne AvalCOMMUNEDEMOUVILLEEPRONESCOVILLEETERVILLEFEUGUEROLLES-BULLYFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONGIBERVILLEGRAINVILLE-SUR-ODONGRENTHEVILLEHERMANVILLE-SUR-MERHEROUVILLE-SAINT-CLAIRHEROUVILLETTE1FSLION-SUR-MERLOUVIGNYMALTOT
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VIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVILLERS-BOCAGEVILLY-BOCAGE
COMMUNEOUFFIERESPARFOURU-SUR-ODON.PERIGNYPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPONT-D'OUILLYPONTECOULANTPREAUX-BOCAGERAPILLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-OMERSAINT-REMYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSEULLINETERRES DE DRUANCETHURY-HARCOURT-LE-HOMTREPRELURVILLEUSSYVACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVIEUX
COMMUNEMATHIEUMAY-SUR-ORNEMONDEVILLEMONDRAINVILLEMOUENOUISTREHAMPERIERS-SUR-LE-DANPLUMETOTRANVILLESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-CONTESTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSOLIERSTOURVILLE-SUR-ODONVERSONVILLONS-LES-BUISSONS
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
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COMMUNEABLONAUBERVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBEAUMONT-EN-AUGEBENERVILLE-SUR-MERBEUVILLERSBLANGY-LE-CHATEAUBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBOURGEAUVILLECANAPVILLECERNAYCLARBECCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCRICQUEBOEUFDEAUVILLEDRUBECENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFORMENTINFOURNEVILLEFUMICHONGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHERMIVAL-LES-VAUXHONFLEUR
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Secteur TouquesCOMMUNEL'HOTELLERIELA BOISSIERELA FOLLETIERE-ABENONLA HOUBLONNIERELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLA VESPIERE-FRIARDELLE BREUIL-EN-AUGELE BREVEDENTLE FAULQLE MESNIL-EUDESLE MESNIL-GUILLAUMELE MESNIL-SIMONLE MESNIL-SUR-BLANGYLE PINLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TORQUESNE
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14644146451464814660146821469914701147061471514576145701472314731147481475414755
COMMUNEQUETTEVILLEREUXROCQUESSAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-ARNOULTSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-VAAST-EN-AUGESURVILLETOUQUESTOURGEVILLETOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVAL-DE-VIEVALORBIQUETVALSEMEVAUVILLEVIEUX-BOURGVILLERS-SUR-MERVILLERVILLE
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SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE
COMMUNEAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBELLE VIE EN AUGEBERNIERES-D'AILLYBONS-TASSILLYBRETTEVILLE-LE-RABETCASTILLON-EN-AUGECAUVICOURTCESNY-AUX-VIGNESCINTHEAUXCONDE-SUR-IFSCORDEYCOURCYCROCYDAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESESTREES-LA-CAMPAGNEFALAISE
COMMUNEANGERVILLEANNEBAULTARGENCESAUVILLARSBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLEBAVENTBEAUFOUR-DRUVALBELLENGREVILLEBEUVRON-EN-AUGEBONNEBOSQBRANVILLEBRUCOURTCABOURGCAGNYCAMBREMERCANTELOUPCLEVILLECRESSEVEUILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDANESTAL
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Secteur Dives AmontCOMMUNEFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE-LA-MEREGRAINVILLE-LANGANNERIEJORTLA HOGUETTELE BU-SUR-ROUVRESLE CASTELETLE MARAIS-LA-CHAPELLELES LOGES-SAULCESLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMEZIDON VALLEE D'AUGEMORTEAUX-COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEOLENDONOUEZY
Secteur Dives AvalCOMMUNEDIVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEEMIEVILLEFRENOUVILLEGERROTSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRANGUESHEULANDHOTOT-EN-AUGEHOULGATEJANVILLELA ROQUE-BAIGNARDLE FOURNETLEAUPARTIEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMONTREUIL-EN-AUGEMOULT CHICHEBOVILLE
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COMMUNEOUILLY-LE-TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPOTIGNYROUVRESSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-SYLVAINSASSYSOIGNOLLESSOULANGYSOUMONT-SAINT-QUENTIN. VALAMBRAYVENDEUVREVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS-CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE
COMMUNENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPERIERS-EN-AUGEPETIVILLEPUTOT-EN-AUGEREPENTIGNYRUMESNILSAINT-JOUINSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-SAMSONSALLENELLESSANNERVILLETOUFFREVILLETROARNVARAVILLEVICTOT-PONTFOLVIMONT
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Annexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, OrneAval et Touques placés en alerte renforcée sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagers MESURESconcernésP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivités Usages de l'eau concernésetadministrationsA : exploitantsricoles Interdit entre 9h et 20hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesfigs CMT eaalttion ities prélévements sont réalisés a partir de retenues destockage déconnectées de la ressource en eau encultures : .période d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeA hebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures par .système d'irrigation localisée Autorisé(goutte à goutte, micro La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent). L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté CadreÉ Préfèvements pour Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePIElICIA l'alimentation des mares de trois jours avant et trois jours après la marée de pluschasse de gabions et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hplatiéres et pleine mer plus 2 h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrété spécifique peuvent néanmoins étreappliquées.interditPrélévements pourP| E|C|A| Flalimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).Prélèvements d'eau en cours Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interditsP| E|CIA d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usagesréglementés (ICPE, IOTA).
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Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de Ia police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
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Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installationsclassées.il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau douce interditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enhors pêche fonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.Interdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Pêche en eau douceInterdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
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Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouvertureLavage de véhicules en partielle.station :+ Stations de lavage L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau; Unités de lavage des garages doit étre affiché dans la station de lavage.et stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles Les exploitants de ces équipements déclarent auprès(transport, BTP, etc.) de la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez les Interditparticuliers à titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs, Interdittoits, terrasses et travaux InterditRASsage ra tt ad sauf remise à niveau et premier remplissage de piscineP en dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.
Remplissage et vidange de Soumis à accord préalable du préfet.piscines ouvertes au public * (Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines Interditpubliques d'ornement
Alimentation des douches de Interditplage | excepté les douches utilisées par les postes de secours.
InterditLavage des voiries en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desge balayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.InterditCrafdendalorélavements pour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Les prélèvements destinés directement à la prévention| ou à la lutte contre les incendies sont autorisés.Prévention ou lutte contre lesigcsncies Les prélèvements pour essais et exercices sont reportésdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arborés, Interditpelouses, massifs fieuris, à l'exception des plantations de moins de deux ansespaces verts d'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagers Interdit entre 9h et 20h
Interdit entre 9h et 20hAr ins de =" |rqsige devcacss sport, L'arrosage par utilisation des eaux usées traitéesdes hippodromes m7 à .préalablement autorisée peut être pratiqué sanslimitation.interdit, à l'exception des greens et départs.Réduction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes prélevés seront enregistrés de manièrehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.
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installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtés préfectorauxprises ou revues depuis janvier2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 10 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrétéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-1! de l'arrêté ministériel du30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentà disposition de l'inspection des installations classées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 dernières années est supérieure à 10 000 m/antransmettent leurs données à l'inspection desinstallations classées selon les modalités définies et parla voie qu'elle détermine être la plus adaptée.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à I'alimentation eneau potable de la population et I'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval placés enalerte sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagers MESURESconcernésP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivités Usages de l'eau concernés
dt =
administrationsA : exploitantsAgricoles interdit entre 11h et 18hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesIrrigation par aspersion des prélèvements sont réalisés à partir de retenues destockage déconnectées de la ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeA hebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures par ._système d'irrigation localisée Autorisé(goutte à goutte, micro La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler . .. hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.Interdit de 10h à 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté CadrePrélèvements pour Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePILEICIA l'alimentation des mares de trois jours avant et trois jours après la marée de pluschasse de gabions et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins2hGe et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.Interdit en journéePrélèvements pourP| E | C | A| alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).Préla nt hs dh eles Les prélévements d'eau en cours d'eau sont interditsPIEI|ICIA d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
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Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00006 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont,
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Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux_insuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effivents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installationsclassées.li doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau douce
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enLE Ah fonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.Interdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Pêche en eau douceinterdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
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Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouvertureLavage de véhicules en partielle.station:1 oe de lavage L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau2 u de lavage des garages doit être affiché dans la station de lavage.et stations-service .. Stations de lavage desentreprises professionnelles Les exploitants de ces équipements déclarent auprès(transport, BTP, etc.) de la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéciarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez les Interditparticuliers a titre privé 4 domicile
Nettoyages des facades, murs, .toits, terrasses et travaux InterditInterditKoneee piscines sauf remise à niveau et premier remplissage de piscineP en dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictionsRemplissage et vidange de Soumis à accord préalable du préfetpiscines ouvertes au public (Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines Interditpubliques d'ornement
Alimentation des douches de Interdit |plage excepté les douches utilisées par les postes de secours.
InterditTT en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desLavage des voiriesbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.interditCréation de prélèvements pour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Prévention ou lutte contre lesLes prélèvements destinés aux essais, aux exercices, à laprévention ou à la lutte contre les incendies sontincanclies autorisés.Arrosage des espaces arborés, Interditpelouses, massifs fleuris, à l'exception des plantations de moins de deux ansespaces verts d'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagers interdit entre 11h et 18h
Arrosage des terrains de sport,interdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéessmn préalablement autorisée peut étre pratiqué sanslimitation.Interdit de8ha 20hde façon à diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 à 30 %.Arrosage des golfs Les volumes prélevés seront enregistrés de manièrehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.Réduction des prélèvements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrêtéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 10 %.Installations Classées Pour 7 | Col'Environnement (ICPE) ° Volume de référence : défini à l'article 2-11 de I'arrété ministériel dujuin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentsoumises au régime à disposition de l'inspection des installations classées.d'autorisation,d'enregistrement ou de Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaudéclaration n'ayant pas de passées et prévisionnelles est exigé.RS MR Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectionconsommations d'eau en cas des installations classées.de sécheresse adaptées Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eauindividuellement à leur site nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à ladans leurs arrêtés préfectoraux | protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagesprises ou revues depuis janvier2024 permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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Annexe 3:Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesPar arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les coursd'eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :- 1 catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°" catégorie ;- 2è"e catégorie: cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en avai du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-BrécyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caenet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laEADIVES, CAIE RD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION | et ses affluentsdans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »L'ELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVire| -de-Si ire-Lac de la Dathée ensemb e de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et VireNormandie)ere EC ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Condé-sur- ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)Noireaua,Em clea ESTOa) cy ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)Traspyee ina"= ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
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