AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-044
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-05-00001 - Enquête publique-photovoltaique commune
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-05-00001
Enquête publique-photovoltaique commune
Savignac.odt
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 5 février 2025

prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enq uête publique relative à
l'instruction du permis de construire n°012 263 21 K1018 déposée par la société
TotalEnergies pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au
sol, au lieu-dit «Souyri », sur le territoire de la commune de Savignac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1, L.421-2, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs
aux permis de construire relevant de la compétence de l'État ;
VU le code de l'environnement et notamment ses article s L.122-1 et suivants et R.123.1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques d'opérations suscep tibles d'affecter l'environnement dans leur
rédaction applicable à la date du présent arrêté ;
VU le code de l'énergie,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination d e Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture d'Aveyron ;
VU la demande de permis de construire, déposée le 30 décembre 2021, par TotalEnergies, l'étude
d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 7 juillet 2022, le mémoire réponse à l'avis de la
MRAE en date du 29 novembre 2024 et les avis des services consultés ;
VU la décision E25000006/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur Jacques
GAYRAUD, ingénieur d'études sanitaires principal re traité, pour conduire l'enquête publique et de
M. Jean-Marie PUECH en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête p ublique la demande de permis de construire
susvisée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1


: Ouverture de l'enquête
Une enquête publique est organisée, sur le territoire de la commune de Savignac, pour une durée de 32
jours consécutifs, du Lundi 17 mars 2025 9h00 au jeudi 17 avril 2025 17h00, portant sur la demande de
permis de construire pour l'implantation et l'explo itation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une
puissance d'environ 5,1 MWc, au lieu-dit « Souyri», sur le territoire de la commune de Savignac.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Savignac, le Bourg 12200 Savignac.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Toulouse, a été désigné, Monsieur Jacques GAYRAUD,
ingénieur d'études sanitaires principal retraité, p our conduire l'enquête publique et M. Jean-Marie
PUECH en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, qui comprend notamment l'étude d'impact, l'avis de la MRAE,
le résumé non technique, recueillis pendant l'instr uction, sont mises en ligne et accessibles depuis l e
site internet des services de l'État « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public –
Enquêtes publiques – En cours.
Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le r egistre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie
de Savignac, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels
des bureaux au public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD.
Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Gabriel Allée, chef de projets –
TotalEnergies, agence de Toulouse, 29 bis avenue Ma urice Bourgès-Maunoury 31200 Toulouse,
Tel : 06.17.80.13.09, courriel : gabriel.allee@totalenergies.com
Article 4 :
Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
• de façon manuscrite sur le registre d'enquête, dépo sé à la mairie de Savignac, aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au vendredi 17 avril 2025, à 17h ;
• par correspondance au commissaire enquêteur, à l'ad resse de la mairie de Savignac, siège de
l'enquête, Le Bourg – 12200 Savignac.
• Par voie dématérialisée, sur l'adresse mail dédiée : pref-enquete-photosavignac@aveyron.gouv.fr
Les observations devront parvenir avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit, au plus tard, le
jeudi 17 avril 2025 à 17 heures.
Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête :
• à la mairie de Savignac, pour les observations transmises par courrier ;
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• depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr », pour les observations formulées
par courriels ;
Ces observations sont également communicables, pend ant toute la durée de l'enquête, à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de repro graphie ou de mise sur support informatique sont à
sa charge.
Article 5
: Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales e t
écrites sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Savignac :
• le mardi 17 mars 2025, de 9 heures à 12 heures ;
• le mercredi 26 mars 2025, de 9 heures à 12 heures ;
• le mardi 8 avril 2025, de 9 heures à 12 heures ;
• le jeudi 17 avril 2025 de 14 heures à 17 heures.
Article 6 : Publicité et affichages de l'enquête publique
Un avis d'ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci :
• par voie d'affichage à la mairie de Savignac, au lieu habituel d'information du public.
Le maire établira un certificat attestant de l'acco mplissement de cette formalité d'affichage, à
l'issue de l'enquête.
• par voie de publication, sur le site internet des services de l'État en Ave yron :
www.aveyron.gouv.fr .
• par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité
matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être
visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des v oies publiques et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'environnement du 9
septembre 2021.
Le même avis d'ouverture d'enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans
deux journaux locaux ou régionaux (Centre Presse et La dépêche), diffusés dans le département de
l'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Article 7
: Clôture de l'enquête :
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations
et correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune de
Savignac.
A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :
1 – Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites e t
orales, consignées dans un procès-verbal de synthès e. Ce délai de huit jours court à compter de la
réception, par le commissaire, du registre d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Établit un rapport comportant le rappel de l'ob jet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse de s observations du public, une analyse des
observations produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en
réponse aux observations du public.

Article 8
: Rapport et Conclusion :
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
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Il transmet, dans un délai de trente jours, à compt er de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture
de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordé e, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au
siège de l'enquête, accompagné du registre et des p ièces annexées, accompagné de son rapport et de
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions au
président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adre sse une copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet ainsi qu'à la commune de Savi gnac pour y être, sans délai, tenus à la dispositio n
du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le site
internet des services de l'État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr
» et les tient à la disposition du public,
pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obt enir communication du rapport et des conclusions
en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Savignac.
Article 9
: Avis des collectivités locales
Le conseil municipal de Savignac est appelé à donne r son avis sur la demande d'autorisation, dès
l'ouverture de l'enquête. Ne sera pris en considération qu'un avis exprimé, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit, au plus tard, le vendredi 2 mai 2025.
Article 9 : Issue de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision qui
interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aveyron, le commissaire enquêteur et le maire de Savignac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Savignac.
Le présent arrêté est notifié à la société TotalEnergies.
Fait à Rodez, le 5 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
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