AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-224
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
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01-2025-07-16-00003 - Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des
ursulines Thoissey-1 (4 pages) Page 3
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Arrête préfectoral DUP cessibilite espace des
ursulines Thoissey-1
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PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'« Espace des
Ursulines » à THOISSEY et cessible la parcelle de terrain nécessaire à la
réalisation du projet
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 12 décembre 2024 de la commune de Thoissey approuvant le projet
d'aménagement de l'Espace des Ursulines et sollicitant la Préfète de l'Ain pour l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet et d'une enquête
parcellaire conjointe ;
Vu les dossiers établis dans le cadre de l'enquête publique à savoir :
- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
l'Espace des Ursulines ;
- le dossier d'enquête parcellaire,
Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Thoissey,
Vu la décision n° E25000040/69 du 5 mars 2025 désignant Monsieur Gérard BLANCHET, cadre de la
poste à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur pour le projet susvisé et Monsieur Florent
PELLIZZARO, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique pendant une
période de 19 jours consécutifs, du lundi 5 mai 2025 à 9h00 au vendredi 23 mai 2025 à 18h00, pour
le projet présenté par la commune de Thoissey d'un aménagement de l'Espace des Ursulines qui
regroupe :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,
- une enquête parcellaire ;
Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications ont été
effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu les registres d'enquête publique déposés en mairie de Thoissey pendant toute la durée de
l'enquête contenant les observations du public ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
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Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du 20 juin 2025 assorti d'une recommandation du
commissaire-enquêteur à la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2025 de transmission du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Thoissey demandant à sa maire
la confirmation de la poursuite du projet et dans l'affirmative, de réitérer sa demande de déclarer
d'utilité publique le projet d'aménagement de l' Espace des Ursulines à Thoissey et cessible la
parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de son projet ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2025 par lequel la maire de la
commune de Thoissey sollicite la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
l'Espace des Ursulines et la cessibilité de la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet
précité ;
Considérant l'absence d'accord intervenu avec la propriétaire pour permettre l'acquisition
nécessaire à la réalisation du projet ;
Considérant l'utilité du projet d'aménagement de l'Espace des Ursulines ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Thoissey, le projet
d'aménagement de l'Espace des Ursulines à Thoissey, conformément au plan parcellaire qui restera
annexé (annexes 2) au présent arrêté.
Article 2 : Est et demeure déclarée cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit
de la commune de Thoissey, conformément au plan et à l'état parcellaire joints au dossier, la
parcelle désignée en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sise sur le territoire de la commune de
Thoissey et nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'Espace des Ursulines.
Article 3 : La commune de Thoissey est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, le terrain nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'Espace des
Ursulines.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans le même délai ou par le biais d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera affiché durant un mois sur les panneaux d'affichage de
la mairie de Thoissey.
Procès-verbal de cette formalité sera effectué par la maire de cette commune et adressé à la préfète
de l'Ain (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section Aménagement).
Article 7 : La secrétaire générale, la maire de Thoissey sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur
départemental des territoires, au commissaire-enquêteur et à son suppléant.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 juillet 2025
La préfète,
Signé Chantal MAUCHET
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Vu pour rester annexées (annexes 1 et 2) al'arrêté préfectoral 16 juillet 2025 | Annexe 1Pour la préfète,l'adjointe.au chef de bureauCOMMUNE DE THOISSEY — 01140 — PARCELLE 1003INDICATIONS CADASTRALES EMPRISE HORS EMPRISENATURE IDENTITE DES PROPRIETAIRESSurface en m?Madame Noëlle Elisabeth Fernande SIGNORETNée le 10 mars 1956 a Lyon 4e arrondissementVeuve de M. Michel Alphonse Roger SPINETTANon remariée | |Demeurant 4 boulevard Aimé BoissyAB 1003 189 | Pré | à Marseille (13004) 189 1003 0| | Origine de propriétéEnsuite du décès de M. Fernand Tardivonsurvenu le 6 octobre 1975 suivant acte reçupar Maître Pascale Branche, notaire à Marseillele 20 mars 2023.Page 44 sur 49
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Annexe 2- COMMUNE DE THOISSEY — 01140 — PLAN PARCELLAIRE
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|Périmétre puP |Parcelle 1003 propriété de Madame Noélle SIGNORETAutres parcelles du périmétre de la DUP propriété de la Ville de ThoisseyPage 45 sur 49
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