PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-025-2025-09
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2025-09-08-00004 - Décision n° DOS - 2025 / 3800 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires
(structures du groupe ABCD - Résidences - Services pour personnes
âgées)
(2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-09-09-00004 - Arrêté portant tarification au titre de 2025 pour
le CHRS ARCAT(75) (4 pages) Page 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-08-01-00018 - Arrêté n° 2025-120 modifiant l'arrêté n°
2018-582 du 3 décembre 2018 portant attribution de subvention au titre
de la dotation de soutien à l'investissement local à la commune de
Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 11
IDF-2025-09-08-00003 - Arrêté N° 2025-405 modifiant l'arrêté n°
2023-419 du 27 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement départemental au Conseil
Départemental de la Seine-et-Marne (2 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-08-00004
Décision n° DOS - 2025 / 3800 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires (structures du groupe ABCD -
Résidences - Services pour personnes âgées)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-08-00004 - Décision n° DOS - 2025 / 3800 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires (structures du groupe ABCD - Résidences - Services pour personnes âgées) 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
ation du travail3 du 9 janvier 1986 portantre iires et a leur33 duitalière
— 7 7 MAUR O77 773.
(1/2


1 / 2





DECISION n° DOS – 2025 / 3800


portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à
l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de sante Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;


Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département
pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment
au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les
bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels
nécessaires à la prise en charge des usagers ;

Considérant le courrier du Directeur de ABCD (Résidences – Services pour personnes âgées) en
date du 24 juillet 2025 sollicitant une décision de l'ARS-IDF autorisant à dépasser le quota annuel
d'heures supplémentaires pouvant être réalisées par les professionnels des catégories : Infirmiers
diplômés d'Etat et les Aides-soignants exerçant au sein des structures suivantes :

- Résidence de l'Abbaye, 3 Impasse de l'Abbaye – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-08-00004 - Décision n° DOS - 2025 / 3800 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires (structures du groupe ABCD - Résidences - Services pour personnes âgées) 4
durée
—— a —
"12
— = rs
eg = a=

2 / 2

- Résidence des Bords de Marne, 9 avenue du Maréchal Leclerc – 94380 BONNEUIL-SUR-
MARNE
- Résidence de la Cristolienne, 16 bis Avenue du Chemin de Mesly – 94000 CRETEIL

pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025.



DECIDE



Article 1: Le Directeur de ABCD (Résidences – Services pour personnes âgées) est autorisé à
déplafonner les heures supplémentaires pour les résidences suivantes :


- Résidence de l'Abbaye, 3 Impasse de l'Abbaye – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS.
- Résidence des Bords de Marne, 9 avenue du Maréchal Leclerc – 94380 BONNEUIL-SUR-
MARNE
- Résidence de la Cristolienne, 16 bis Avenue du Chemin de Mesly – 94000 CRETEIL


Article 2: Le Directeur de ABCD (Résidences – Services pour personnes âgées) est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 8 septembre 2025


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé


Signé


Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-08-00004 - Décision n° DOS - 2025 / 3800 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires (structures du groupe ABCD - Résidences - Services pour personnes âgées) 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-09-00004
Arrêté portant tarification au titre de 2025 pour
le CHRS ARCAT(75)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-09-00004 - Arrêté portant tarification au
titre de 2025 pour le CHRS ARCAT(75) 6
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CASA (ARCAT)
N° SIRET : 34 208 073 600 107
N° EJ Chorus : 210 461 6238
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion
des territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-
11, L 314-1, L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50,
R.314-55, R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les
modèles de documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et
des coûts de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la
politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé
par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août
2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne
budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année
2025 publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Écologique du 13 mai
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2024 autorisant la création de l'établissement
CASA (ARCAT) assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1
alinéa 8 du Code de l'action sociale et des familles géré par l'association CASA ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-09-00004 - Arrêté portant tarification au
titre de 2025 pour le CHRS ARCAT(75) 7
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution
budgétaire en date du 2 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS CASA d'une capacité de 14 places, sis au 94-102
rue de Buzenval 75 020 Paris sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 33 226 €
260 988 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel 91 768 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 135 994 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 138 523 €
260 988 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 500 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables
0 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 116 965 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-09-00004 - Arrêté portant tarification au
titre de 2025 pour le CHRS ARCAT(75) 8
Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement est fixée à 138 523 €. Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 0,29 ETP, soit 1 556 € ;
 la reprise de l'excédent à hauteur de 116 965 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 11 543,58 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2025 est de 50 €. Ce coût est calculé à partir de la
dotation globale de financement hors CNR et résultats 2023 repris neutralisés pour la totalité des
places et pour un fonctionnement à 365 jours.
Article 3 :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 0,29 ETP, soit 1 556 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 5 :
En 2023, le résultat arrêté du CHRS CASA est un excédent de 176 965 €. Il est affecté comme suit :
 116 965 € repris par l'autorité de tarification
 60 000 € en réserve de compensation des déficits
Article 6 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 255 488 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 21 290,66 €.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-09-00004 - Arrêté portant tarification au
titre de 2025 pour le CHRS ARCAT(75) 9
Article 8 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 9 SEP 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-09-00004 - Arrêté portant tarification au
titre de 2025 pour le CHRS ARCAT(75) 10
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-08-01-00018
Arrêté n° 2025-120 modifiant l'arrêté n° 2018-582
du 3 décembre 2018 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local à la commune de
Mantes-la-Jolie
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-01-00018 - Arrêté
n° 2025-120 modifiant l'arrêté n° 2018-582 du 3 décembre 2018 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local à la commune de Mantes-la-Jolie
11
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité










Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial




1

ARRÊTÉ N° 2025-120
Modifiant l'arrêté n° 2018-582 du 3 décembre 2018 modifié portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-42, L.1111-10 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2018-582 du 3 décembre 2018 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 289 406,97 € à la commune de Mantes-la-Jolie au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local pour la réalisation d'un schéma directeur relatif à la valorisation des espaces publics
suivants : places du marché au blé et Saint -Maclou, rue nationale, liaison des berges de la Seine au centre -ville,
squares Brieussel Bourgeois, du château et Gabrielle d'Estrée ;
VU l'arrêté n° 2022-818 modifiant l'arrêté n°2018-582 du 3 décembre 2018 prorogeant la date d'achèvement des
travaux jusqu'au 7 janvier 2025 ;
VU le courrier en date du 20 décembre 2024 du maire de la commune de Mantes-la-Jolie sollicitant une nouvelle
prorogation du délai d'achèvement de l'opération mentionnée dans l'arrêté susvisé, qui a démarré le 7 janvier
2019 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-29 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai d'achèvement de l'opération susvisée ;
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par des importants r etards pris dans l 'avancement d es
travaux, liés notamment à cause de la pandémie de Covid-19 ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les disposi tions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-01-00018 - Arrêté
n° 2025-120 modifiant l'arrêté n° 2018-582 du 3 décembre 2018 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local à la commune de Mantes-la-Jolie
12

2


ARRÊTE

ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 , par dérogation aux dispositions de l'article R .2334-29 du
code général des collectivités territoriales, le délai de quatre ans prévu à compter de la date de démarrage de
l'opération pour déclarer l'achèvement des travaux , fixé au 4 ème alinéa de l'artic le 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-582 du 3 décembre 2018 modifié, est prorogé jusqu'au 7 janvier 2026. L'achèvement des travaux devra
intervenir avant le 7 janvier 2026.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département des Yvelines et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Paris, le 1er août 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-01-00018 - Arrêté
n° 2025-120 modifiant l'arrêté n° 2018-582 du 3 décembre 2018 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local à la commune de Mantes-la-Jolie
13
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-09-08-00003
Arrêté N° 2025-405 modifiant l'arrêté n°
2023-419 du 27 juin 2023 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement départemental au Conseil
Départemental de la Seine-et-Marne
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00003 -
Arrêté N° 2025-405 modifiant l'arrêté n° 2023-419 du 27 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement départemental au Conseil Départemental de la Seine-et-Marne
14
EPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2025-405
modifiant l'arrêté n° 2023-419 du 20 juin 2023 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement départemental

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code généra l
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2023-419 du 20 juin 2023 portant attribution au département de Seine -et-Marne d'une subvention
d'un montant maximum prévisionnel de 862 750 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement
départemental pour l'extension / la restructuration du collège « La Plaine des Glacis » à la Ferté-sous-Jouarre ;

VU le courrier du 29 avril 2025 du président du conseil départemental de Seine -et-Marne sollicitant une
prorogation du délai maximum de démarrage des travaux de l'opération mentionnée dans l'arrêté susvisé qui a
été notifié le 27 juin 2023 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-28 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai pour le commencement d'exécution de l'opération susvisée ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par les contraintes budgétaires du département de Seine -et-
Marne ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00003 -
Arrêté N° 2025-405 modifiant l'arrêté n° 2023-419 du 27 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement départemental au Conseil Départemental de la Seine-et-Marne
15

Tél : 01 82 52 42 55
Mél : alix.puet@paris-idf.gouv.fr
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15

2

ARRÊTE


ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article R.2334 -28 du
code général des collectivités territoriales, le délai pour déclarer le commencement d'exécution de l'opération à
compter de la date de notification de l'arrêté attributif de sub vention, prévu au 3ème alinéa de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-419 du 20 juin 2023, est prorogé jusqu'au 27 juin 2028. Le commencement des
travaux devra intervenir avant le 27 juin 2028.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, l e préfet du département de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-
France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 8 septembre 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00003 -
Arrêté N° 2025-405 modifiant l'arrêté n° 2023-419 du 27 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement départemental au Conseil Départemental de la Seine-et-Marne
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