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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 74.2024 - édition du 21/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Œx Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle aménagement et planification
Egalité
Fraternité
Nice, le 2 1 MARS 2024
ARRETE n°2024-373
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique
appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique
déposée par la société en nom collectif Star Pictures, pour la réouverture du cinéma à
l'enseigne « Le Star », à Cannes comprenant 502 places réparties sur 4 salles
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du cinéma et de I'image animée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à 'aménagement cinématographique,
modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, modifiant le code
de justice administrative ;
Vu la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021 du centre national du cinéma et de l'image
animée établissant la liste des personnalités qualifiées en matière de distribution et
d'exploitation cinématographiques pouvant être proposées pour siéger en commission
d'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-318 du 5 mars 2024, renouvelant la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique déposée par la société en
nom collectif (SNC) Star Pictures, dont le siège social est à Cannes (06400), 1 rue Alliéis,
représentée par M. Nicolas ROURE, en qualité de gérant ;

Vu la qualité du maire de la commune de Cannes, également président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et
de développement dont est membre la commune d''implantation ;
Vu la qualité du maire de la commune de Cannes, également conseiller départemental du
canton d'implantation ;
Vu la localisation du projet dans le canton de Cannes-2 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation cinématographique susvisée a été
réceptionnée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
cinématographique le 23 février 2024, enregistrée sous le numéro 2024-02 et déclarée
complète le 23 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: conformément aux dispositions de l'article L 212-6-2 du code du cinéma et de
I'image animée, la commission départementale d'aménagement cinématographique des
Alpes-Maritimes, appelée à statuer sur la demande susvisée est composée comme suit :
1° Des cina élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet, soit M. David LISNARD, maire de la
commune de Cannes,
b) Le maire d'une commune de la zone d'influence cinématographique, soit M. Yves
PIGRENET, maire de la commune du Cannet,
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation, soit M. Jean LEONETTI, maire de la commune d'Antibes,
d) Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, M. Charles-Ange GINESY ou
son représentant, et seulement en cette qualité. Il ne pourra pas être représenté par un élu
de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement,
e) Le président du syndicat mixte de l'établissement public de coopération intercommunale
chargé du schéma de cohérence territoriale, soit M. Jérôme VIAUD.
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale
lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.

Lorsqu'un élu détient plusieurs mandats mentionnés du a) à e) de l'article L.212-6-2-I1 1° du
code du cinéma et de l'image animée, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs
maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
2° Des trois personnalités qualifiées suivantes :
Siègent à chaque commission trois personnalités qualifiées, une en matière de distribution et
d'exploitation cinématographiques, une en matière de développement durable et une en
matière d'aménagement du territoire, à savoir :
1/ la personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
est proposée par monsieur le président du Centre National du Cinéma et de I'lmage Animée,
sur la liste contenue dans la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021,
2/ monsieur Stéphane AMOUR ou Tony DAMIANO, son suppléant, en matière de
développement durable,
3/ monsieur Pierre-Olivier FOUQUÉ, en matière d'aménagement du territoire.
Article 2 - Tout membre de la commission départementale d'aménagement
cinématographique doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il
exerce dans une activité économique. A cet effet un formulaire lui est adressé.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a pas remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli.
Article 3 - Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un
intérét personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Article 4 - Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les
délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs
fonctions.
Article 5 - La commission autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres
présents.
Article 6 - Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Article 7 - le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargée de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
» Pour le préfet,
_ fée Sccrétaire Général
—3 Y/ SG 4522
J * i" .
ue
Phitippe LOOS

Œx Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Ë_{::IÇZ Pôle aménagement et planification
Fraternité
Réf. : 2024-02
Commission départementale d'aménagement cinématographique
Réunion du lundi 15 avril 2024 à 14h30
Ordre du jour
Type de demande : Demande d'autorisation d'aménagement cinématographique pour la
réouverture d'un établissement cinématographique à Cannes.
Objet du projet : Réouverture d'un cinéma à l'enseigne « Le Star » comprenant 502 places
réparties sur 4 salles.
Pétitionnaire : Société en nom collectif (SNC) Star Pictures, dont le siège social est à Cannes
(06400), 1 rue Alliéis, représentée par M. Nicolas Roure, en qualité de gérant.
Conformément aux dispositions prévues à l'article R.212-7-10 du code du cinéma et de I'image
animée, cette information est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Secrétaire Général
' '\V\ | SG 4522n , ' Pour le préfet,
Philippe LOOS

Direction
EZ départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fratersité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-081 Nice,le 20 MARS 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration de Nice Haliotis
pour l'irrigation d'espaces verts sur l'ouest de la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur
la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment le titre Il chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à
L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 et L1331-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié par I'arrété du 25 juin 2014 relatif à l'utilisation
d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts ;
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
Vu l'instruction ministérielle n°DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 en date du 26 avril 2016
relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces
verts.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
1/10

Vu l'arrété préfectoral d'autorisation n°2015-002 en date du 23 janvier 2015 relatif à
I'agglomération d'assainissement de Nice Haliotis ;
Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Nice Haliotis à des fins d'irrigation des espaces verts de l'ouest de la commune
de Nice reçue par courrier le 30 juin 2023 et complétée le 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de I'agence régionale de santé en date du 03 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
lors de sa séance du 26 juin 2023 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvements
d'eau dans les milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation ont été
émises le 4 janvier 2024 et ont été prises en considération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées
traitées (REUT) provenant de la station d'épuration située 333, promenade des Anglais sur la
commune de Nice et autorisée par l'arrêté préfectoral n°2015-002 en date du 23 janvier 2015
relatif à l'agglomération d'assainissement de Nice Haliotis, à des fins d'irrigation de façon
manuelle à la tonne à eau d'espaces verts de l'ouest de la commune de Nice.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
EAU D'AZUR
Crystal Palace - 369/371 Promenade des Anglais
CS53135
06 203 NICE Cedex 3
N° SIRET : 802 630 608 00098
ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en
œuvre du projet
Maitre d'ouvrage du système d'assainissement
EAU D'AZUR Crystal Palace
369/371 Promenade des Anglais
CS53135
06 203 NICE Cedex 3
Exploitant du système de traitement
Suez Service France Station d'épuration Haliotis
333 promenade des Anglais
06200 Nice
Utilisateurs
Ville de Nice 5 rue de l'hôtel de Ville
Direction des espaces verts 06 364 Nice Cedex 4
2/10

Entreprise privée A désigner par la Ville de Nice. Une
information au préalable sera transmise au
service de la Police de l'Eau de la DDTM06 au
moins 2 mois avant le début des prestations,
accompagnée de la convention (article 13)
signée par l'ensemble des parties.
ARTICLE 4 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant de
traiter jusqu'a 10 m3/h. Il est composé :
* d'une filtration primaire (filtre à sable pour les MES et filtre à zéolithe pour les
composés azotés),
* d'un stockage d'eau traitée utilisé pour les lavages des filtres,
- des membranes d'ultrafiltration et les équipements de retro-lavage associés,
* d'une désinfection UV,
* d'une chloration rémanente au dioxyde de chlore,
* d'une bâche de stockage souple de 100m°* pouvant être déplacée.
* Une borne de distribution.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe | du présent arrété préfectoral.
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
51-Zones à irriguer
Les espaces verts irrigués avec de l'eau issue de la REUT sont les rues, les jardins et les parcs,
les giratoires, les bords de voiries, les places, les promenades et les parkings identifiés dans le
plan en annexe 2.
5.2 — Matériel utilisé
Tonne à eau remplie avec de I'eau de REUT grâce à la borne monétique sur le site de la station
d'épuration de Nice Haliotis et arrosage des plantations à la main à l'aide d'un tuyau relié à la
tonne à eau par les agents du service espaces verts de la ville de Nice ou par les agents des
entreprises extérieures désignées précédemment.
La borne monétique permet également de mesurer la quantité d'eau de REUT dédiée à cet
usage.
5.3 - Calendrier et volume prévisionnels
Lirrigation des zones identifiées au point 51 du présent arrêté est prévue toute I'année pour
un volume prévisionnel de 3 000 m°.
5.4 - Protocole d'irrigation
L'arrosage doit avoir lieu selon les modalités suivantes :
» espaces verts fermés : irrigation en dehors des heures d'ouverture au public, ou
fermeture aux usagers pendant l'irrigation et deux heures suivant l'irrigation.
* espaces verts ouverts de façon permanente : irrigation pendant les heures de plus
faible fréquentation et interdiction d'accés aux passants pendant l'irrigation et deux
heures suivant l'irrigation.
3/10

ARTICLE 6 - Distance à respecter vis-a-vis des activités et usages
Les distances minimales a respecter entre les parcelles irriguées avec des eaux usées traitées
et les activités à protéger figurent dans le tableau suivant :
Nature des activités a protéger Distance
Plans d'eau (1) 20m
Bassin aquacole (a l'exception des coquillages 20m
filtreurs) Pisciculture y compris péche de loisir
Conchyliculture 50 m
Péche a pied des coquillages filtreurs
Baignades et activités nautiques 50 m
Abreuvement de bétail 50 m
Cressiculture 50 m
(1) A l'exception des plans d'eau privés où l'accès est réglementé et où aucune activité telle
que baignade, sport nautique e aquatique, pêche, abreuvement du bétail n'est pratiqué.
ARTICLE 7 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis comme suit :
Paramètres Niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées
A B | C | D
MES (mg/L) < 15 Conforme à la réglementation des rejets
DCO (mg/L) < 60 d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la
station d'épuration hors période
d'irrigation
E. Coli (UFC/100mI) < 250 <10 000 < 100 000
Entérocoques fécaux 24 23 22 22
(abattement en log)
Phages ARN F-spécifiques 24 23 22 22
(abattement en log)
Spores de bactéries anaérobies 24 23 22 22
sulfito-réductrices (abattement en
log)
La qualité a respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cette
autorisation est la qualité sanitaire A.
ARTICLE 8 - Programme de surveillance
81 — Surveillance des eaux et qualité à respecter
8.11 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour les
parametres et les différents types d'eaux considérés, selon les normes en vigueur notamment
pour les paramètres inclus dans l'arrété du 2 août 2010 modifié. Pour les analyses de virus
dans l'eau usée traitée, l'exploitant de la station d'épuration pourra proposer les méthodes
analytiques les plus adaptées.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et aux
frais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
Les analyses en sortie sont réalisées sur des échantillons prélevés ponctuellement après le
traitement tertiaire, à des horaires représentatifs du fonctionnement de l'installation.
4/10

Les abattements en log sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé après le
traitement UV et un échantillon ponctuel prélevé en entrée de station à la même heure.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
8.1.2 Suivi périodique
Un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées de la
station d'épuration est réalisé tous les 2 ans. Celui-ci s'effectue pendant 6 mois comprenant la
période d'irrigation avec une analyse tous les 2 mois, soit 3 analyses.
Les analyses réalisées portent sur les paramètres suivants :
- DCO, MES
- E.Coli, Entérocoques fécaux
- Phages ARN F-spécifiques
- Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices
Le premier suivi périodique est en cours et doit être transmis dès que possible. Le prochain
sera réalisé durant l'année N+2.
Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars de l'année suivant la
campagne de suivi au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé.
8.1.3 Suivi de routine
Le suivi de routine est réalisé chaque semaine à chaque point de sortie. Dans le cas où le
temps de séjour entre le bassin de stockage et le point irrigué est inférieur à 72h, le suivi
pourra être réalisé en sortie du bassin de stockage concerné, par l'exploitant.
Les analyses portent sur les paramètres de performance épuratoire suivants : MES, DCO,
EColi, entérocoques fécaux. Elles doivent attester du respect du niveau de qualité sanitaire A.
Les résultats de ce suivi sont transmis mensuellement accompagnés des volumes journaliers
d'eaux usées traitées utilisés au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé
8.2 — Surveillance de la aualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 2 août 2010, à minima 4 fois
par an sur un échantillon représentatif du fonctionnement de la station d'épuration.
Les paramètres à analyser sont :
» Eléments traces : Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc
< Composés organiques : PCB totaux (7), Fluoranthène, Benzo Fluothéne, Benzo Pyrène
Les résultats du suivi réalisé I'année N, seront transmis par l''exploitant de la station
d'épuration au maître d'ouvrage, au préfet et aux utilisateurs des eaux usées traitées, avant le
31 mars de l'année N+1.
8.3 - Surveillance de la aualité des sols
L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous
les 5 ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées
Lambert représentatif d''une zone homogène.
Pour les plantations d''arbres isolés, les points de référence à proximité du lieu de plantation
seront transmis à la DDTMO6 avant leur plantation.
Les analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau ci-dessous et sur le pH.
5/10

Valeurs limites de concentration en éléments traces dans les sols
éléments traces dans les sols | Valeur limite en mg/Kg de matière sèche
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses de terre agréé par le
« Ministère en charge de l'agriculture ». Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses de sols
sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998.
L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats d'analyses à l'exploitant de la
station d'épuration.
ARTICLE 9 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risques
suspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée par
I'arrété préfectoral d'autorisation n°2015-002 en date du 23 janvier 2015 relatif à
l'agglomération d'assainissement de Nice Haliotis, le titulaire de la présente autorisation
doit, sans délai :
* _ informer l'utilisateur et suspendre le programme d'irrigation par les eaux usées traitées
* transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à l'ARS ainsi que
les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
L'irrigation par les eaux traitées est alors interdit jusqu'à la transmission au service en charge
de la police de I'eau et de I'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Les eaux usées traitées sont envoyées au point de rejet autorisé de la station d'épuration de
Nice Haliotis
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence le non-
respect de la qualité sanitaire A, le responsable du programme de surveillance doit :
1 - informer immédiatement l'irrigant des espaces verts et, le cas échéant, les
personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et
suspendre immédiatement le programme d'irrigation dans l'attente de la réalisation
des investigations et des analyses de confirmation ;
2 - transmettre immédiatement l''information au Préfet des Alpes-Maritimes et à
I'Agence Régionale de Santé, ainsi que les causes du dépassement et les actions
correctives mises en ceuvre ou envisagées.
6/10

3 - dans le même temps, mettre rapidement en œuvre un traitement permettant aux
eaux usées épurées de recouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat.
4 — Soumettre la reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de
I'activité concernée à l'avis du service de la police de I'eau de la DDTM 06 et à l''Agence
Régionale de Santé.
L'irrigation par des eaux usées traitées et le stockage des eaux usées traitées sont alors
interdits jusqu'à transmission au Préfet des Alpes-Maritimes et à I'Agence Régionale de Santé
des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de I'exécution des prestations.
ARTICLE 10- Protection des réseaux d'eau potable et signalétique des réseaux EUT
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations
sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points
d'entrée et de sortie des vannes et appareils. En cas d'appoint en eau potable au niveau du
stockage des EUT (ou directement dans les camions), l'appoint est réalisé via un système de
disconnexion par surverse totale (garde d'air visible).
ARTICLE 11 - Programme annuel d'irrigation
Le programme annuel d'irrigation est présenté à l'article 5 du présent arrêté. Il est transmis
annuellement au service police de l'eau de la DDTMO6 et l'ARS, au plus tard un mois avant le
début de la campagne d'irrigation.
Si les conditions d'utilisation sont modifiées (notamment s'ils sont utilisés dans une nouvelle
zone), le programme d'irrigation est mis à jour par l'irrigant, avant la saison d'irrigation. Il est
transmis au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à l'Agence Régionale de Santé au
plus tard un mois avant le début de la campagne d'irrigation par l'irrigant.
Le programme d'irrigation mis à jour comprend :prog J
1- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation
cartographique et les pentes des parcelles concernées ;
2 - la nature de la ou des culture(s) implantée(s) pendant la période d'irrigation ;
3 - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en
œuvre de l'irrigation ;
4 - le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par
unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
5 - le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures
de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation ;
7/10

ARTICLE 12 - Traçabilités
L'utilisateur des eaux issues de la REUT tient à jour un registre qu'il tient à la disposition du
service de la police de I'eau de la DDTM 06 et à I''Agence Régionale de Santé, et de l'exploitant
de la station d'épuration, précisant :
1-la nature des cultures et des parcelles irriguées par les eaux usées traitées ;
2 — les volumes d'eaux usées traitées apportés ;
3 — les périodes d'irrigation avec les eaux usées traitées ;
4 — les résultats des programmes de surveillance en routine et en périodique définis à
l'article 8 du présent arrêté ;
5 - les résultats des analyses de sols réalisés dans le cadre de l'appréciation de I'état
initial du milieu récepteur ;
6 - le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du matériel d'irrigation.
Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 13 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des parties
intervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du système
d'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitées
notamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation et
l'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention. Elle
oblige notamment le bénéficiaire de I'autorisation à informer immédiatement l'utilisateur des
eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routine à
l'article 7 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté est
transmise au Préfet des Alpes-Maritimes et l''Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 — Information au public
Une information complète du public devra être réalisée :
< sUr site internet de la commune concerné par l'irrigation des espaces verts ;
* par voie d'affichage en mairie ;
» Sur les véhicules concernés.
Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitées
pour lirrigation, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral ainsi que les
précautions à prendre sur le plan sanitaire.
ARTICLE 15 —- Conformité au dossier et modification du projet
L'activité d'irrigation des espaces verts à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente
autorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier
de demande d'autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation doit
8/10

°être portée à connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-
Maritimes, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du
CODERST et de l'Agence Régionale de Santé. S'il estime que les modifications sont de nature
à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la
santé animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 16 - Durée de l'autorisation et modalités de renouvellement
L'autorisation d'irrigation des espaces verts de l'ouest de la commune de Nice avec des eaux
de REUT est accordée pour une durée de 10 ans à compter du jour de la notification du
présent arrêté.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation pourra être modifiée.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, au plus tard six mois avant la date
d'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet, un bilan global, qui présente
de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une
évaluation économique du projet mis en œuvre.
ARTICLE 17 - Cessation de l'irrigation
La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Nice Haliotis fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation
auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné
acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
9/10

ARTICLE 21 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrété.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Nice Haliotis
- transmis pour information à I'exploitant de la station d'épuration.
Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire
Nice et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Ôl Pour le Préfet,
/e Sccrétaire ( rénéral
/ SG 4522
e — —,
e
Philippe LOOS
10/10

Annexe 1 : schéma du traitement tertiaire.

Schema de principe du traitement de REUT de Nice Haliotis
_— @ 0 - ©primaire
Uitrafitration Désinfection Stockagetampon , ""'"SÏEPEUT issues de la
STEP Haliotis
L'implantation des étapes de traitement du pilote dans le container maritime a été optimisée et est
détaillée sur le schéma suivant :
Bâche eau filtrée - r
Filtre à sable Traitement UV
(FAS) Préfiltre pour
Filtre à zéolithe l'uitrafiltration (UF)
(FAZ)
Rétentions
réactifs
Cuve de
nettoyage en
place UF
Pompes de
rétrolavage filtration
_—

Annexe 2: plans des zones concernées par
l'arrosage des espaces verts

Zone d'arrosage manuel
500 1000m 0Zones projet
EZ3 MrosageNice métrapole..
Lot
uu rrr

Direction départementale
| 4 | des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service eau, agriculture,
DES ALPES- : forét, espaces naturels
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-080 Nice, le2 O MARS 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration de Nice Haliotis
pour l'irrigation d'espaces verts du parc Phoenix
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment le titre Il chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à L.2224-
10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L.1331-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié par l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'utilisation
d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l'instruction ministérielle n°DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 en date du 26 avril 2016 relative
à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2015-02 en date du 23 janvier 2015 relatif à
l'agglomération d'assainissement de Nice ;
Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Nice Haliotis à des fins d'irrigation des espaces verts du parc Phoenix reçue
par courrier le 26 avril 2023 et complétée le 25 août 2023 ;
110

Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
lors de sa séance du 26 juin 2023 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvements
d'eau dans les milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation ont été
émises le 4 janvier 2024 et ont été prises en considération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées
traitées (REUT) provenant de la station d'épuration située 333, promenade des Anglais sur la
commune de Nice, et autorisée par l'arrêté préfectoral n°2015-02 en date du 23 janvier 2015
relatif à l'agglomération d'assainissement de Nice, à des fins d'irrigation par aspersion d'une
partie des espaces verts du parc Phoenix. '
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
EAU D'AZUR
Crystal Palace - 369/371 Promenade des Anglais
CS53135
06 203 NICE Cedex 3
N° SIRET : 802 630 608 00098
ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en
œuvre du projet
Maître d'ouvrage du système d'assainissement
EAU D'AZUR Crystal Palace
369/371 Promenade des Anglais
CS53135
06 203 NICE Cedex 3
Exploitant du système de traitement
Suez Services France Station d'épuration
333 promenade des Anglais
06200 Nice
Irrigant
Ville de Nice 405 promenade des Anglais
Prestataire du Parc Phoenix 06200 Nice
2/10

ARTICLE 4 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant de
traiter jusqu'a 10 m°/h. Il est composé :
* d'une filtration primaire (filtre à sable pour les MES et filtre à zéolithe pour les
composés azotés),
* d'un stockage d'eau traitée utilisé pour les lavages des filtres,
* des membranes d'ultrafiltration et les équipements de retro-lavage associés,
* d'une désinfection UV,
* d'une chloration rémanente au dioxyde de chlore,
* d'une bâche de stockage souple de 100m* pouvant être déplacée.
» Un débitmètre électromagnétique sera installé afin de contrôler la quantité d'eau
délivrée aux espaces verts.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe | du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
5.1 - Parcelles à irriguer
Les espaces verts irrigués avec de l'eau issue de la REUT sont les pelouses situées devant la
serre du parc Phoenix.
Le plan d'irrigation est composé des parcelles cadastrales suivantes :
Entité Commune Section N° parcelle Surface (ha)
Parc Phoenix Nice NZ 0683 0,0071
Parc Phoenix Nice NZ 0129 0,0582
Parc Phoenix Nice NZ 0135 0,0995
TOTAL 0,1648
5.2 — Matériel utilisé
L'arrosage des espaces verts du parc Phoenix est assuré par 28 micro-asperseurs à faible
portée (88 m) et à basse pression (2,5 bars). Ce système de micro-aspersion permet
d'optimiser les apports d'eau en évitant tout débordement et de limiter I'incidence du vent
sur la qualité de I'arrosage.
Un débitmètre spécifique à cet usage doit être installé afin de comptabiliser les eaux
réutilisées sur le Parc Phoenix.
5.3 - Calendrier et volume prévisionnels
L'irrigation des zones identifiées au point 51 du présent arrêté est prévue de janvier à
décembre pour un volume prévisionnel annuel de 3 700 m°.
5.4 — Protocole d'irrigation
L'arrosage est prévu en période nocturne uniquement sur la plage horaire comprise entre OOh
et 04h.
3/10

5.5 — Prescriptions particuliéres liées aux conditions climatiques
Lirrigation par aspersion doit être mise en œuvre uniquement durant les périodes où la
vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/h ou 20 km/h en cas d'utilisation d'une
aspersion basse pression.
Cette vitesse moyenne doit être mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du
sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie des parcelles. Une
vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est supérieure à
cette valeur déclenchera de façon automatique l'arrêt de l'irrigation. L'anémomètre est
installé dans le parc.
ARTICLE 6 - Distance à respecter vis-à-vis des activités et usages
Les distances minimales à respecter entre les parcelles irriguées avec des eaux usées traitées
et les activités à protéger figurent dans le tableau suivant :
Nature des activités à protéger Niveau de qualité sanitaire des eaux usées
traitées et distance
A
Plans d'eau (1) 20 m
Bassin aquacole (à I'exception des coquillages 20 m
filtreurs) Pisciculture y compris pêche de loisir
Conchyliculture 50 m
Pêche à pied des coquillages filtreurs
Baignades et activités nautiques 50 m
Abreuvement de bétail 50 m
Cressiculture 50 m
(1) A l'exception des plans d'eau privés où l'accès est réglementé et où aucune activité telle
que baignade, sport nautique e aquatique, pêche, abreuvement du bétail n'est pratiqué.
Un plan des zones sensibles et des zones irriguées est en annexe Il du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis comme suit :
Paramètres Niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées
A B | C | D
MES (mg/L) <15 Conforme à la réglementation des rejets
DCO (mg/L) <60 d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la
station d'épuration hors période
d'irrigation
E. Coli (UFC/100mI) < 250 < 10 000 < 100 000
Entérocoques fécaux >4 23 22 >2
(abattement en log)
Phages ARN F-spécifiques 24 23 22 22
(abattement en log)
Spores de bactéries anaérobies 24 23 22 22
sulfito-réductrices (abattement en
log)
La qualité a respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cette
autorisation est la qualité sanitaire A.
4/10

ARTICLE 8 - Programme de surveillance
8.1 - Surveillance des eaux et qualité à respecter
811 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent étre réalisées par un laboratoire accrédité pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon les normes en vigueur notamment
pour les paramètres inclus dans I'arrété du 2 août 2010 modifié. Pour les analyses de virus
dans l'eau usée traitée, I'exploitant de la station d'épuration pourra proposer les méthodes
analytiques les plus adaptées.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et aux
frais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
Les analyses en sortie sont réalisées sur des échantillons prélevés ponctuellement après le
traitement tertiaire, à des horaires représentatifs du fonctionnement de l'installation.
Les abattements en log sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé après le
traitement UV et un échantillon ponctuel prélevé en entrée de station à la même heure.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
8.1.2 Suivi périodique
Un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées de la
station d'épuration est réalisé tous les 2 ans. Celui-ci s'effectue pendant 6 mois comprenant la
période d'irrigation avec une analyse tous les 2 mois, soit 3 analyses.
Les analyses réalisées portent sur les paramètres suivants :
- DCO, MES
- E.Coli, Entérocoques fécaux
- Phages ARN F-spécifiques
- Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices
Le premier suivi périodique est en cours et doit être transmis dès que possible. Le prochain
sera réalisé durant l'année N+2.
Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars de l'année suivant la
campagne de suivi au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé.
8.1.3 Suivi de routine
Le suivi de routine est réalisé chaque semaine à chaque point de sortie. Dans le cas où le
temps de séjour entre le bassin de stockage et le point irrigué est inférieur à 72h, le suivi
pourra être réalisé en sortie du bassin de stockage concerné, par l'exploitant.
Les analyses portent sur les paramètres de performance épuratoire suivants : MES, DCO,
E. Coli, entérocoques fécaux. Elles doivent attester du respect du niveau de qualité sanitaire
A.
Les résultats de ce suivi sont transmis mensuellement accompagnés des volumes journaliers
d'eaux usées traitées utilisés au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale de Santé
5/10

8.2 — Surveillance de la qualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 2 août 2010, à minima 4 fois
par an sur un échantillon représentatif du fonctionnement de la station d'épuration.
Les paramètres à analyser sont :
- Eléments traces : Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc
» Composés organiques : PCB totaux (7), Fluoranthène, Benzo Fluothéne, Benzo Pyrène
Les résultats du suivi réalisé I'année N, seront transmis par l'exploitant de la station
d'épuration au maître d'ouvrage, au préfet et aux utilisateurs des eaux usées traitées, avant le
31 mars de l'année N+1.
8.3 — Surveillance de la qualité des sols
Les analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau ci-dessous et sur le pH.
L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous
les 5 ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées
Lambert représentatif d'une zone homogène.
Un plan des points de référence est en annexe IIl du présent arrêté.
8.31 Points de référence
Réalisation des prélèvements : 16 prélèvements élémentaires seront réalisés, de manière
aléatoire, dans un cercle de rayon 75 m au droit du point de référence de la parcelle irriguée
(Point B), sur une épaisseur de 20 cm, autour des points de référence et en dehors d'épisodes
pluvieux importants, de gelée ou d'un récent apport d'irrigation et la même époque que la
première analyse (au mois de janvier ou février);
Exploitant(s) N° prélèvements Coordonnées X en Coordonnées Y en
Lambert 93 Lambert 93
Parc Phoenix Echantillon 1 - Pelouse 1040112,9 6 294 580,5
8.3.2 Analyses
Valeurs limites de concentration en éléments traces dans les sols
éléments traces dans les sols | Valeur limite en mg/Kg de matière sèche
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses de terre agréé par le
« Ministère en charge de l'agriculture ». Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses de sols
sont conformes aux dispositions de I'annexe V de I'arrété du 8 janvier 1998.
L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats d'analyses à l'exploitant de la
station d'épuration.
6/10

ARTICLE 9 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risques
suspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée par
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2015-02 en date du 23 janvier 2015 relatif à
l'agglomération d'assainissement de Nice, le titulaire de la présente autorisation doit, sans
délai :
* _ informer l'utilisateur et suspendre le programme d'irrigation par les eaux usées traitées
* transmettre l'information au service en charge de la police de I'eau et à I'ARS ainsi que
les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
L'irrigation par les eaux traitées est alors interdit jusqu'à la transmission au service en charge
de la police de l'eau et de I'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Les eaux usées traitées sont envoyées au point de rejet autorisé de la station d'épuration de
Nice Haliotis
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence le non-
respect de la qualité sanitaire A, le responsable du programme de surveillance doit :
1 - informer immédiatement l'irrigant des espaces verts et, le cas échéant, les
personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et
suspendre immédiatement le programme d'irrigation dans l'attente de la réalisation
des investigations et des analyses de confirmation ;
2 — transmettre immédiatement l'information au Préfet des Alpes-Maritimes et à
I'Agence Régionale de Santé, ainsi que les causes du dépassement et les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
3 — dans le même temps, mettre rapidement en œuvre un traitement permettant aux
eaux usées épurées de recouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat.
4 - Soumettre la reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de
I'activité concernée à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à l'Agence
Régionale de Santé.
Lirrigation par des eaux usées traitées et le stockage des eaux usées traitées sont alors
interdits jusqu'à transmission au Préfet des Alpes-Maritimes et à l''Agence Régionale de Santé
des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de |'activité ou de l'exécution des prestations.
7710

ARTICLE 10- Protection des réseaux d'eau potable et signalétique des réseaux EUT
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations
sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points
d'entrée et de sortie des vannes et appareils. En cas d'appoint en eau potable au niveau du
stockage des EUT, l'appoint est réalisé via un système de disconnexion par surverse totale
(garde d'air visible).
ARTICLE 11 - Programme annuel d'irrigation
Le programme annuel d'irrigation est présenté à l'article 5 du présent arrêté. |l est transmis
annuellement au service police de l'eau de la DDTMO6 et l'ARS, au plus tard un mois avant le
début de la campagne d'irrigation"
Si les conditions d'utilisation sont modifiées (notamment s'ils sont utilisés dans une nouvelle
zone), le programme d'irrigation est mis à jour par l'irrigant, avant la saison d'irrigation. Il est
transmis au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à l'Agence Régionale de Santé au
plus tard un mois avant le début de la campagne d'irrigation par l'irrigant.
Le programme d'irrigation mis à jour comprend :8 J
1- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation
cartographique et les pentes des parcelles concernées ;
2 - la nature de la ou des culture(s) implantée(s) pendant la période d'irrigation ;
3 - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en
œuvre de l'irrigation ;
4 — le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités prévisionnelles d'eau par
unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
5 - le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation, ainsi que le détail des procédures
de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation ;
ARTICLE 12 - Traçabilités
L'utilisateur des eaux issues de la REUT tient à jour un registre qu'il tient à la disposition du
service de la police de I'eau de la DDTM 06 et à I'Agence Régionale de Santé, et de I'exploitant
de la station d'épuration, précisant :
1-la nature des cultures et des parcelles irriguées par les eaux usées traitées ;
2 — les volumes d'eaux usées traitées apportés ;
3 -— les périodes d'irrigation avec les eaux usées traitées ;
4 - les résultats des programmes de surveillance en routine et en périodique définis à
l'article 8 du présent arrêté ;
5 - les résultats des analyses de sols réalisés dans le cadre de l'appréciation de l'état
initial du milieu récepteur ;
6 - le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du matériel d'irrigation.
Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 13 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des parties
intervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du système
d'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitées
notamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
8/10

En particulier, une convention doit étre établie entre le bénéficiaire de l'autorisation et
I'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention. Elle
oblige notamment le bénéficiaire de I'autorisation à informer immédiatement l'utilisateur des
eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routine à
l'article 8 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté est
transmise au Préfet des Alpes-Maritimes et 'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 - Information au public
Une information complète du public devra être réalisée :
* SUr site internet de la commune concerné par l'irrigation des espaces verts ;
* par voie d'affichage en mairie ;
* au sein du Parc Phoenix-
Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitées
pour l'irrigation, les principales prescriptions du présent arrété préfectoral ainsi que les
précautions à prendre sur le plan sanitaire.
ARTICLE 15 - Conformité au dossier et modification du projet
L'activité d'irrigation des espaces verts à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente
autorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier
de demande d'autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation doit
être portée à connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-
Maritimes, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du
CODERST et de I'Agence Régionale de Santé. S'il estime que les modifications sont de nature
à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la
santé animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 16 - Durée de l'autorisation et modalités de renouvellement
L'autorisation d'irrigation des espaces verts du parc Phoenix avec des eaux de REUT est
accordée pour une durée de 10 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation pourra être modifiée.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, au plus tard six mois avant la date
d'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet, un bilan global, qui présente
de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une
évaluation économique du projet mis en œuvre.
ARTICLE 17 - Cessation de l'irrigation
La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Nice Haliotis fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation
auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné
acte de cette déclaration.
9/10

ARTICLE 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 21 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrété.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Nice
- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration,
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire
de Nice et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préf'\ç ,
%, è Secrétaire Général
8 ' SG 4522
ç LAA
= t
Philippe LOOS
10/10

Annexe 1 : schéma du traitement tertiaire.

Schema de principe du traitement de REUT de Nice Haliotis
——* Filtre — 'ê' 'a—*Q———O.
primaire
RéseauUltrafiltration mponEUT issues de la q" Besinfectien Stacksge t d'irrigation STEP
STEP Haliotis
L'implantation des étapes de traitement du pilote dans le container maritime a été optimisée et est
détaillée sur le schéma suivant : I
Armoire électrique
Filtre à sable Æ T(FAS) Prefiltre pour L
Filtre à zéolithe l'uitrafiltration (IJF)
(FAZ)
Rétentions
réactifs
B
Pompes de
rétrolavage filtration

Sa]qISUAS SOUOZ Sop 19 I9NSILI E OUOZ e[ 3p sue]d : z axauuy

ajpoueduonpes Daqsepe)3gnbu) auozAN0Y seuodwey np Jnojne sabesn ©XIUS0Ud 2124 NP ajujaoua,| ap aywr œXIUDOUd 348d NP 3)UIIUS,| SUBP XIUSOËS dsed bupjieg : 1€SSauISNÿ D3HA3 21N2L20NS 31003 3B S9P1N07 3P ON 351163 : O£suiseBew : 42aleussIeN 34003 : 9Zabene) ap uonezs : zzabeses : 82 ® bZ '1TPIOH : 0Z P 61v e A (3269104d e aBesn) XS0y J1ed Np ajusoua; suep sapalio, : £Te> | | (+26g101d e abesn) xiusoug JEg NP URDUD,| suep YRS : 7T(1963301d@ abesn) xusoug JJed NP ajujsOua,| Suep sUV Sop 3PS : IIJuesnezsay : 6Z ® 9T '01auajue bupjied : ST P 6Jueine]say-j910H : 8§Xneaung : SZ ® £Z BT ZI Z '9°SSauenop sap Juswneg : puodosge,| ap sbupped : E R ZHOdORED SaISId : T: Ajqnd np juejancce sjuawneq sop uoneubisag

adUal9Ja1 ap syurod : ¢ axauuy

S'08S ¥62 9 6'TIT OVOT

Direction départementale
| # | des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service eau, agriculture,
DES ALPES- forêt, espaces naturels
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-082 Nice,le 20 MARS 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration Haliotis de NICE
pour le nettoyage des voiries de l'ouest de la commune de Nice
et l'hydrocurage des réseaux d''assainissement de la partie ouest du système de collecte de
Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment le titre Il chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à
L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation
des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié par l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à I'utilisation
d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de
cultures ou d'espaces verts ;
Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrété ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation
d'utilisation des eaux usées traitées ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
Vu l'arrété préfectoral d'autorisation n°2015-002 en date du 23 janvier 2015 relatif à
l'agglomération d'assainissement de Nice Haliotis;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
1/11

Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Nice Haliotis pour le lavage des voiries de la commune Nice et l'hydro-curage
des réseaux d'assainissement du système de collecte de Nice, reçue par courrier le 30 juin
2023 et complétée le 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de I'Agence Régionale de Santé en date du 03 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
lors de sa séance du 26 juin 2023 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvements
d'eau dans les milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation ont été
émises le 4 janvier 2024 et ont été prises en considération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrété préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux usées
traitées (REUT) provenant de la station d'épuration située 333, promenade des Anglais sur la
commune de Nice et autorisée par l'arrêté préfectoral n°2015-002 en date du 23 janvier 2015
relatif à l'agglomération d'assainissement de Nice Haliotis, pour le nettoyage des voiries et
l''hydrocurage des réseaux d'assainissement de la partie ouest de la commune de Nice.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
EAU D'AZUR
Crystal Palace - 369/371 Promenade des Anglais
CS53135
06 203 NICE Cedex 3
N° SIRET : 802 630 608 00098
ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en
œuvre du projet
Maître d'ouvrage du système d'assainissement
EAU D'AZUR Crystal Palace
369/371 Promenade des Anglais
CS53135
06 203 NICE Cedex 3
Exploitant du système de traitement
Suez Services France Station d'épuration
333 promenade des Anglais
06200 Nice
Utilisateurs
Métropole Nice Côte d'azur Direction de la propreté
5 rue de l'hôtel de Ville
06 364 Nice Cedex 4
2/11

Société hydrocurage réseaux
SNA Prosperi366 boulevard du Mercantour -
06200 NICE
Autres sociétés d'hydrocurage Si nouvelle société Une information au
préalable sera transmise au service de la Police
de l'Eau de la DDTMO06 au moins 2 mois avant
le début des prestations, accompagnée de la
convention (article 13) signée par l'ensemble
des parties.
ARTICLE 4 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant de
traiter jusqu'à 10 m3/h. Il est composé :
° d'une filtration primaire (filtre à sable pour les MES et filtre à zéolithe pour les
composés azotés),
* d'un stockage d'eau traitée utilisé pour les lavages des filtres,
* des membranes d'ultrafiltration et les équipements de retro-lavage associés,
» d'une désinfection UV,
* d'une chloration rémanente au dioxyde de chlore,
* d'une bâche de stockage souple de 100m* pouvant étre déplacée. Le temps de
stockage maximum dans cette bâche est de 12h.
e Une borne de distribution.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe | du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
51 - Stockage et approvisionnement
Les eaux usées traitées sont fournies aux engins de nettoyage par une borne située dans
l'enceinte de la station d'épuration. Cette borne monétique permet également de mesurer la
quantité d'eau de REUT dédiée à cet usage.
L'approvisionnement en eau des engins est réalisé, en fin de journée, en prévision de
I'intervention du lendemain. Le temps de stockage estimé de l'eau dans les engins est ainsi de
18 h au maximum.
Le volume d'utilisation prévisionnel est de 12 000 m°/an.
5.2 — Matériel utilisé
Le matériel utilisé sera de type :
e aspiratrices avec ou sans lance ;
* arroseuses avec lance ;
» décapeuses avec ou sans lance ;
* camions hydrocureurs.
5.3 — Identification des secteurs
Les voies faisant I'objet d'un nettoyage urbain avec utilisation des eaux usées traitées, dont la
liste figure en annexe 2, doivent être enregistrées quotidiennement dans un carnet sanitaire
(cf. article 13), et tenu à la disposition des services de contrôle.
3/11

Les opérations de nettoyage ne doivent pas porter atteinte à la qualité de l'eau des zones de
baignade et a la sécurité sanitaire des plages (contact cutané direct avec le sable ou les
galets). Elles ne doivent pas non plus se faire dans le périmétre de protection rapproché des
risques du champ captant des Prairies.
Les opérations d'hydrocurage peuvent être réalisées sur la partie ouest du réseau
d'assainissement du système de Nice Haliotis. (cf annexe 2)
5.4 —- Horaires de nettoyage
Les opérations de nettoyage de voirie utilisant des engins très haute pression ou haute
pression (> 100 bars) doivent être réalisées sur une tranche horaire de 4h à 7h du matin.
Les engins n'exposant pas le public à des aérosols peuvent intervenir en journée.
5.5 — Conditions d'utilisation
En cas d'utilisation d'engins très haute pression ou haute pression (> 100 bars) produisant des
aérosols, les opérations sont suspendues en cas de présence de public à moins de 30 m.
L'utilisation d'engins à haute pression est interdite si la vitesse du vent est supérieure à
20 km/h (mesuré par un anémomeétre situé à 2 mètres au-dessus du sol dans ou à proximité de
la zone où les opérations sont envisagées).
ARTICLE 6 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis comme suit :
Paramètres Niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées
A B | C | D
MES (mg/L) < 15 Conforme à la réglementation des rejets
DCO (mg/L) < 60 d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la
station d'épuration hors période d'irrigation
E. Coli (UFC/100mI) < 250 < 10 000 < 100 000
Entérocoques fécaux 24 >3 22 22
(abattement en log)
Phages ARN F-spécifiques 24 >3 22 22
(abattement en log)
Spores de bactéries anaérobies 24 23 22 22
sulfito-réductrices (abattement
en log)
Dans le cas de la présente autorisation, le niveau de qualité de l'eau devant être respecté est
le niveau de qualité A.
ARTICLE 7 - Programme de surveillance
71 - Surveillance des eaux
711 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent étre réalisées par un laboratoire accrédité pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon les normes en vigueur notamment
pour les paramètres inclus dans l'arrêté du 2 août 2010 modifié. Pour les analyses de virus
dans l'eau usée traitée, l'exploitant de la station d'épuration pourra proposer les méthodes
analytiques les plus adaptées.
4/11

Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et aux
frais du responsable du systéme de traitement des eaux usées réutilisées.
Les analyses en sortie sont réalisées sur des échantillons prélevés ponctuellement après le
traitement tertiaire, à des horaires représentatifs du fonctionnement de l'installation.
Les abattements en log sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé après le
traitement UV et un échantillon ponctuel prélevé en entrée de station à la même heure.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
71.2 Suivi journalier
Un suivi journalier de la température en sortie de station d'épuration devra être réalisé et au
niveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.
71.3 Suivi hebdomadaire
Le suivi hebdomadaire est réalisé chaque semaine à chaque point de sortie pour les
paramètres listés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres de suivi Niveau de qualité sanitaire Fréquence de surveillance
MES (mg/L) <15 1 fois/semaine
DCO (mg/L) <60 1 fois/semaine
E. Coli (UFC/100mI) <250 1 fois/semaine
Entérocoques fécaux ; ;
(abattement en log) 24 1fois/semaine
7.4 Suivi mensuel
Les paramètres complémentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :
Paramètres de suivi Niveau de qualité sanitaire | Fréquence de surveillance
spores de bactéries anaérobies
sulfito-réductrices (abattement en 24 1 fois/mois
log)
Legionella pneumophila 1000 UFC/L 1 fois/mois
D'autres paramètres devront être analysés mensuellement afin d'en mesurer la teneur.
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
Norovirus 1 fois/mois
Rotavirus 1 fois/mois
Adénovirus 1 fois/mois
Entérovirus 1 fois/mois
virus de l'Hépatite E 1 fois/Mois
virus de I'Hépatite A 1 fois/mois
Les fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la police
de l'eau, en fonction des résultats et de la modification de la réglementation.
5/11

71.5 Suivi trimestriel
L'avis de l'ANSES de mai 2012 met en évidence plusieurs contaminants chimiques d'intérét. Le
suivi de ces substances doit être réalisé au minimum une fois par trimestre.
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
l'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre
la dieldrine 1 fois/trimestre
le Di(2-éthylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre
le pentachlorophenol 1 fois/trimestre
le chrome 1 fois/trimestre
le nickel 1 fois/trimestre
le cobalt 1 fois/trimestre
L'arsenic 1 fois/trimestre
le cadmium 1 fois/trimestre
le plomb 1 fois/trimestre
le cuivre 1 fois/trimestre
le zinc 1 fois/trimestre
la cyperméthrine 1 fois/trimestre
Les fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la police
de l'eau, en fonction des résultats et des évolutions réglementaires.
7.2 — Délais de transmission
Ce programme de surveillance peut être modifié en cours d'expérimentation. Les résultats
sont consignés dans le carnet sanitaire et sont communiqués :
* au service de la police de l'eau de la DDTM 06 une fois/mois par mail: ddtm-
assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr.
° à l'Agence Régionale de Santé, 48h après la réception des résultats, par mail : ars-paca-
dt06-sante-environnement@ars.sante.fr
ARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risques
suspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée par
I'arrété préfectoral d'autorisation n°2015-002 en date du 23 janvier 2015 relatif à
l'agglomération d'assainissement de Nice Haliotis, le titulaire de la présente autorisation doit,
sans délai :
* informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des voiries par les eaux
usées traitées
» transmettre |'information au service en charge de la police de I'eau et à I'ARS ainsi que
les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
6/11

Le lavage des voiries par les eaux traitées et le stockage des eaux usées en vue de leur
réutilisation sont alors interdits jusqu'a la transmission au service en charge de la police de
I'eau et de l'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Le lavage des voiries se fait alors avec l'eau potable et les eaux usées traitées sont envoyées au
point de rejet autorisé de la station d'épuration de Nice Haliotis.
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence le
dépassement d'une valeur de concentration impérative :
1. L'exploitant procède à un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées
traitées pour le nettoyage des voiries, dans l'attente de la réalisation des
investigations et des analyses de confirmation ;
2. Les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu naturel, sans préjudice des
réglementations applicables ;
3. L'exploitant recherche les causes du dépassement, prend les mesures adéquates
pour y remédier et renseigne le carnet sanitaire ;
4. L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et à
l'Agence Régionale de Santé ;
5. Dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées de
recouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre.
6. La reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de
l'activité concernée est soumise à l'avis du service de la police de l'eau de la
DDTM 06 et à I'Agence Régionale de Santé ;
7. En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentration maximales
impératives, malgré les interventions de l'exploitant, le préfet des Alpes-
Maritimes et les autorités sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux usées
traitées pour le nettoyage des voiries.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
Actions en cas de risque suspecté pour la santé.
Si le responsable de l'installation de traitement des eaux usées réutilisées est informé d'un
risque avéré ou suspecté pour la santé des populations en lien avec son système :
1. il informe sans délais le représentant de l'Etat dans le département et les autorités
sanitaires,
2. il fait réaliser dans les meilleurs délais toutes les investigations et prélévements
nécessaires à l'analyse de la situation
3. il suspend la réutilisation des eaux usées traitées et met en œuvre les actions
correctives visant à rétablir la qualité des eaux.
4. il s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de
qualité de l'eau.
5. il informe le représentant de l'état et les autorités sanitaires des mesures correctives
réalisées. La reprise de la réutilisation des eaux usées est soumise à l'avis des autorités
sanitaires.
7/11

ARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du matériel
Tout doit être mis en œuvre de façon à éviter des conditions propices à la prolifération
d'espèces microbiennes ou d'agents pathogènes, notamment :
1. L'absence de bras mort sur le réseau est régulièrement vérifiée.
2. Le temps de stockage dans les engins ne doit pas excéder 18 h.
3. Le temps de stockage dans les bâches ne doit pas excéder 12h.
4 Le matériel utilisant de I'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que de
rinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire.
5. Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'espèces nuisibles
et d'insectes. Les aérations sont munies de grilles anti moustiques.
6. L'exploitant doit protéger les systèmes contre les élévations importantes de
températures. Le maintien d'une température de I'eau usée traitée inférieure à 25°C est
à rechercher.
Les systèmes d'utilisation d'eaux usées traitées doivent être conformes aux exigences de
sécurité sanitaire des réseaux d'eau destinées à la consommation humaine notamment
l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction d'eau destinée à
la consommation humaine et des réseaux intérieurs de distribution d'eau contre les pollutions
par retour d'eau.
Les ouvrages et matériels nécessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et au
nettoyage des voiries sont convenablement entretenus et font I'objet d'examens périodiques
appropriés. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 - Protection des réseaux d'eau potable
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations
sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points
d'entrée et de sortie des vannes et appareils.
Ces bornes sont équipées de clapet anti-retour afin d'éviter tout risque de contamination du
réseau d'eau potable. En cas d'appoint en eau potable au niveau du stockage des EUT (ou
directement dans les camions), l'appoint est réalisé via un système de disconnexion par
surverse totale (garde d'air visible).
Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rincée rapidement à l'eau potable avant connexion
avec la borne afin d'éviter tout risque de contamination.
ARTICLE 11 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des parties
intervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du système
d'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitées
notamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation et
l'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.
Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateur
des eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routine
à l'article 7 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté est
transmise au préfet des Alpes-Maritimes et ''Agence Régionale de Santé.
8/11

ARTICLE 12 - Information au public
Une information complète du public devra être réalisée :
- sur site internet de la métropole et celui de Eau d'Azur;
* par voie d'affichage en mairie ;
» sur les véhicules concernés.
Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitées
pour le nettoyage urbain, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral ainsi que
les précautions à prendre sur le plan sanitaire.
ARTICLE 13 - Carnet sanitaire
Le responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées assure la traçabilité de
I'ensemble des opérations effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire les
éléments ci-après. Ce carnet sanitaire est tenu à disposition des autorités chargées du
contrôle :
les résultats des analyses et mesures d'auto surveillance,
le schéma de principe du système,
le relevé annuel des volumes d'eau utilisés,
la traçabilité des opérations d'entretien réalisées,
Iindication des incidents, défauts, évènements exceptionnels affectant le
fonctionnement normal de l'installatiïon, accompagnée de tous les
commentaires appropriés,
6. les effets de ces incidents et événements sur les résultats analytiques et la
qualité des eaux en correspondance avec les modalités de gestion de
l'installation,
7. les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs
conséquences et éviter leur renouvellement.AASOUNT
Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 14 - Rapports
14.1 —- Rapport mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation devra transmettre au service de la police de l'eau de la DDTM
06 et à I'Agence Régionale de Santé un rapport mensuel sur I'expérimentation (utilisation) des
eaux usées épurées (quantité et qualité).
14.2 - Rapport annuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence
Régionale de Santé, en vue d'une présentation pour avis au CODERST, au plus tard le 1 mars
de chaque année, un rapport relatif à la mise en œuvre du projet au cours de I'année écoulée.
Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :
- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et I'évaluation de l'utilisation
des eaux usées traitées ;
- Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise en
œuvre du projet ;
- Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que les
mesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de
leur efficacité.
9/11

Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas
échéant, formule des recommandations sur les actions a conduire pour assurer la bonne mise
en œuvre de l'autorisation.
ARTICLE 15 - Contrôle
Des contrôles du respect des prescriptions de I'arrété préfectoral d'autorisation pourront être
effectués par le service de la police de I'eau de la DDTM 06 et l'Agence Régionale de Santé.
En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral, un rapport de manquement ou une mise en
demeure pourront être établis conformément aux dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-12
du Code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le Préfet
des Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation sera suspendue
pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce
danger ou cet inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau de
qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le service de la police de l'eau
de la DDTM 06, l'Agence Régionale de Santé et les autres parties prenantes. Les eaux usées
traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir
qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
ARTICLE 16 - Conformité au dossier et modification du projet
L'activité de nettoyage des voiries à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente
autorisation, est située, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier
de demande d'autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toutes modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à de nettoyage urbain
doit être porté à la connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-
Maritimes, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du
CODERST et de l'agence régionale de santé. S'il estime que les modifications sont de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la
santé animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 17 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable dès lors qu'un bilan global
qui présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux
ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre, est adressé au Préfet des Alpes-
Maritimes et à I'Agence Régionale de Santé au plus tard trois mois avant la date d'expiration
de l'autorisation.
En cas de modification de la législation, l'autorisation pourra être modifiée.
ARTICLE 18 - Cessation
La cessation définitive des opérations de nettoyage à partir des eaux usées traitées de la
station d'épuration de Nice Haliotis fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de
l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation
définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
10/11

ARTICLE 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 21 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 22 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer I'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Nice
- transmis pour information à I'exploitant de la station d'épuration.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire
de Nice et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
llÿwcrétairc Général
W 4 SG 4522
An
Philippe LOOS
11 /11

Annexe 1 : schéma du traitement tertiaire.

Schema de principe du traitement de REUT de Nice Haliotis
—- Q@ 80 - 6
primaire
RéseauIt EUT issues de la Ultrafiltration Désinfection Stockage tampon d'irrigation STEP
STEP Haliotis
L'implantation des étapes de traitement du pilote dans le container maritime a été optimisée et est
détaillée sur le schéma suivant :
Armoire électrique
Ultrafitration
Bâche eau filtrée -
Filtre a sable L
(FAS) Préfiltre pour
Filtre à zéolithe Vultrafiltration (UF)
Rétentions
reactifs
Cuve de
nettoyage en
place UF
Pompes de
rétrolavage filtration

Annexe 2: plans des zones concernées par le
lavage de voiries et par l'hydrocurage

500 0 5001 000m
rZones projet
Lavage de
ME FPRLavage des voiriesS /...,Zd/flrz V,%//M//Nm/," .....-..._...
2171 Nice métropole3 N eÀ »> el,. _
NŸ

liste des rues
Type de Pôle Ateller teu tath Zone
PROMENADE DES
OUEST ANGLAIS Promenade des anglais côté maison de gambetta à lenval LAVAGE __ |Zone EXOGENE
PROMENADE
OUEST ANGLAIS Promenade des anglais côté maison de lenval à carras LAVAGE _ |Zone EXOGENE
PROMENADE DES
OUEST ANGLAIS Promenade des angiais côté mer du port de carras à gambetta LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE BAS Avenue de la californie de magnan a fabron LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE BAS Rue Lenval LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE BAS Isadora duncan LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE BAS A du petit fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST CALIFORNIE BAS Passage du petit fabron LAVAGE _|Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST CALIFORNIE BAS Place magnan Esplanade des pompiers LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST CALIFORNIE BAS Avenue de la Californie de magnan 3 lenval LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST CALIFORNIE HAUT Avenue de la Californie de fabron au local st helene LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE HAUT Avenue de la Californie de fabron aux bosquets LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE HAUT Avenue de Fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST CALIFORNIE HAUT Rue Gustav Mossa LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST CALIFORMIE HAUT Rue Aubry Lecomte LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE HAUT Avenue Gaspard Faraud LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE HAUT Avenue du Vallon Barla, du pont de la Voie Rapide jusqu'à Av. Californie LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST CALIFORNIE HAUT Rue Dr Levesi côté gauche LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE HAUT Rue Gendarme d'ouvea LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST CALIFORNIE CARRAS Avenue de la Californie, des Bosquets au Dr E. Roux devant le casino LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE CARRAS Rue Dr Levesi côté droit LAVAGE __ |Zone EXOGENE
OUEST CALIFORNIE CARRAS Avenue de la Californie, des Bosquets à fremont LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST AIME MARTIN Rue aime martin du jardin condo jusqu'au escaliers de l'avenue du petit fabron LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST AIME MARTIN Avenue du petit fabron des escalers jusqu'a la californie LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST France HAUT Rue de France de magnan à grosso LAVAGE _|Zone EXOGENE
OUEST France HAUT Rue Gardon LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST France HAUT Rue louis de coppet (espace magnan) LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST France HAUT Rue henriot de la rue de France à la montée de la FAC LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST France HAUT Rue renoir du musée à la rue de France LAVAGE _ | Zone EXOGENE
OUEST France HAUT Rue pointcarré LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST France HAUT Rue valéry LAVAGE |Zone EXOGENE
OUEST France HAUT Rue cordier LAVAGE |Zone EXOGENE
OUEST SAINT AUGUSTIN Boulevard saint augustin de la californie à la rue bertrand LAVAGE __ |Zone EXOGENE
OUEST SAINT AUGUSTIN A fremont de saint augustin à la californie LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST SAINT AUGUSTIN A de la lanterne de la voie rapide à la californie LAVAGE _ | Zone EXOGENE
OUEST SAINT AUGUSTIN À sainte marguerite de la voie rapide à saint augustin LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST SAINT AUGUSTIN Rue de bertrand de saint augustin à pegurier LAVAGE _ | Zone EXOGENE
OUEST SAINT AUGUSTIN Rue bashkirtseff de saint augustin à pegurier LAVAGE _|Zone EXOGENE
OQUEST SAINT AUGUSTIN Avenue saint augustin de la californie à la lanterne LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST PEGURIER Boulevard pegurier de bessi à dr roux LAVAGE _|Zone EXOGENE
OUEST PEGURIER Rue bessi de pegurier à rené cassin LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST PEGURIER Rue belleudy de pegurier à rené cassin LAVAGE __ | Zone EXOGENE
QUEST PEGURIER Rue jean vigo de pegurier à rené cassin LAVAGE _|Zone EXOGENE
OUEST PEGURIER Rue maurice mignon de pegurier à rené cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST PEGURIER Rue bertrand de pegurier à rené cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST PEGURIER Rue bashkirtseff de pegurier à rené cassin LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST PEGURIER Rue dunoyer de segonzac de pégurier à rené cassin LAVAGE __ |Zone EXOGENE

Type de vôle Ataller Ueu tati Zone
OUEST PEGURIER Rue du capitaine ferber de pégurier à rené cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST PEGURIER Rue paez de pegurier à rené cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST PARC PHOENIX Avenue des floralies LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST PARC PHOENIX Contre allée promenade des anglais LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST PARC PHOENIX voie georges meygret LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST PARC PHOENIX Avenue charles lindbergh LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Rue Dante, de Grosso à Gambetta LAVAGE _ | Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Rue A . Poullan LAVAGE _ |Zone EXOGENE
QUEST DANTE / France BAS Rue J. Fricéro LAVAGE __ |Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Rue Claudia LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Rue St Philippe, du Passage de l'Avenir à I3 Promenade des Anglais LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Rue Andrioli, de rue À Mossa à la Promenade des Anglais LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Rue des Potiers, de rue À. Mossa à la Rue Dante LAVAGE __ |Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Rue de France, de rue H. Sauvan au Bld Gambetta LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Ruelle des Canebiers LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST DANTE / France BAS Boulevard grosso de dante à France LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST BOTTERO Avenue des Fleurs de F. Grosso à Gambetta LAVAGE __ |Zone MIXTE
OUEST BOTTERO Av des Orangers de grosso à st philippe LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST BOTTERO Rue Bottéro de grosso à gambetta LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST BOTTERO Square H. Christine LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST BOTTERO Rue St Philippe (jusqu'au Passage de l'Avenir) LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST BOTTERO Rue À. Mossa de grosso à fricero LAVAGE | Zone MIXTE
OUEST BOTTERO Rue J. B Spinetta de grosso à potiers LAVAGE | Zone MIXTE
OUEST BOTTERO Rue des Potiers, de fleurs à Dante LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST BOTTERO Square zammenoff LAVAGE |Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Rue F.Passy de Grosso à Gambetta LAVAGE | Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Rue Caffarelli de grosso à gambetta LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Chemin de St Philippe LAVAGE | Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Square Docteur Zamenhof haut LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Av Shakespeare de chateauneuf à caffareili LAVAGE | Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Rue Pére À. Valensin de chateauneuf à caffarelli LAVAGE | Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Rue F. Aune de chateauneuf 3 st philippe LAVAGE | Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Voie liaison Chateauneuf / F. Passy LAVAGE __ |Zone MIXTE
OUEST CHATEAUNEUF Rue Chateauneuf, de Grosso à Gambetta LAVAGE __|Zone MIXTE
OUEST TZAREWITCH Bld Tzarewitch, de la clinique Beivédère à Gambetta LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST TZAREWITCH Rue La Bruyére LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST TZAREWITCH Rue Balzac LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST TZAREWITCH Rue de Jussieu LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN
OQUEST TZAREWITCH Rue Cluvier LAVAGE __ | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST TZAREWITCH Av H. d' Estiennes d' Orves, du Bid Grosso jusqu'à la rue Cluvier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST TZAREWITCH Boulevard grosso haut LAVAGE Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST TZAREWITCH Boulevard grosso bas LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue Aurore LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue de Jussieu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue H. Cordier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Eden Park LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Buenos-Ayres LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue R.Martin du Gard LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Gay LAVAGE Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Nicolas ll LAVAGE _|Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue Oscar Il LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN

Type de Pole Asoller Ueu ; Zone
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue P.Arène + jardin LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue Anatole France LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES A S. Lenglen LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Bld du Parc Impérial LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST ESTIENNE D ORVES Avenue R. Schuman LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST ESTIENNE D ORVES Chemin des Sablières LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Bld Tzarewitch Bas - Boucle LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Retour Garnier LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES A E.D'Orves. du Passage à Niveau à la V.Rapide + prolongée LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Emile Henriot LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue Auguste Renoir LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Route de Pessicart, de l'Eglise à Gambetta LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Route de Pessicart, des Sablières à I'Eglise LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Bld Mantéga-Righi LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue du Bois de Cythére LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Bid Grosso haut LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Bld Grosso bas LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Eden Park LAVAGE _|Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue des Potiers, de Rue de France à Dante LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Raccord Tabbarini LAVAGE _ |Zone EXOGENE
QUEST ST MARGUERITE Bld Réné Cassin LAVAGE _ |Zone EXOGENE
QUEST ST MARGUERITE Rue J.Vigo LAVAGE _|Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Rue L. Bertrand LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Avenue des Pins LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Rue Dominique Paez LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Avenue de Fabron, de Napoléon !!l au Bid de Cambrai - ( Aprés-Midi } LAVAGE __|Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Avenue Henri Matisse, d' Aiphonse 1er à Napoléon il - { Aprés-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Rue Alphonse 1er - / Après-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Digue des Français - LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Bid Paul Montel - LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Bld Napoléon Il - ( Après-Midi ) LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Corniche Fleurie, de R. Dufy à I' école - { Après-Midi ) LAVAGE __ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Avenue Raoul Dufy / Rue Cappatti - ( Aprés-Midi ) LAVAGE __| Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Souvenir des Français - ( Aprés-Midi ) LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Avenue Ste Marguerite, des Maraichers à R.Dufy - ( Aprés-Midi ) LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST SY MARGUERITE Avenue Frémont LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST HELENE Avenue de {a Bornala LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST SY HELENE Bld Carlone LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST HELENE Bld Edouard Herriot LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST HELENE Jardin cendo LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST HELENE Bld de Magnan LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST HELENE Place de Magnan LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST HELENE Gloria LAVAGE |Zone EXOGENE
OUEST ST HELENE Carré Revelli LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST HELENE Bid de Cambrai - ( Après-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST HELENE Avenue de la Madonnette, jusqu' au N°71 - ( Après-Midi ) LAVAGE __ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST MADELEINE Rue du Chalet des Roses LAVAGE __ | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST MADELEINE Rue des Etoiles LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST MADELEINE Avenue de la Madeleine centrale LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE

Type de Pôte Areller Ueu tatk Zone
OUEST MADELEINE Avenue de la Madeleine montant LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST MADELEINE Avenue de la Madeleine descendant LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST MADELEINE Armeniens LAVAGE __ | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUESY MADELEINE Vallon Sabatier LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST MADELEINE Chemin de la Costiére bas LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST PROMENADE P de des Anglais, de gambetta à carras cote mer LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST PROMENADE Promenade des anglais, de gambetta à carras cote maison LAVAGE _ | Zone EXOGENE
OUEST PROMENADE Promenade des anglais centrale LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST PROMENADE Promenade des anglais de gambetta à lenval cote mer LAVAGE _ | Zone EXOGENE
QUEST ST ISIDORE Auguste Verola + parking LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST ST ISIDORE Les jardiniers LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST ISIDORE Eiffel LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST ISIDORE Abords Stade Allianz Riviera LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST ISIDORE Pontrémoli LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST ISIDORE Robini LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST ISIDORE Les Arboras LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST ISIDORE Debussy LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST OPERATION OXYGENE Avenue de la Mediterranée LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST OPERATION OXYGENE Place des Amarylis LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST OPERATION OXYGENE Rue Joséphine Baker LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST OPERATION OXYGENE Rue de la Santoline LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST OPERATION OXYGENE Avenue Francoise Giroud LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST OPERATION OXYGENE Rue mère Terésa LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN |
OUEST OPERATION OXYGENE Avenue Martin Luther King LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST OPERATION OXYGENE Altée Sœur Emmanuelle LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST OPERATION OXYGENE Allée dei Verna LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Boulevard de Fabron + 185 fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Fabron de la Pignata à napoleon 1l LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Boulevard de Montreal bis LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Lanterne de montreal au point de vue LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Ancien chemin de la lanterne LAVAGE __|Zone RIVERAINS FAIBLE
QUEST ST MARGUERITE Lanterne bas LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Avenue Lattouche LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Avenue des Mandariniers LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Rue Rivoire LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Avenue Magnolias LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Descente des Eucalytus LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST ST MARGUERITE Rue Paez LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Rue Vigo LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Rue Belleudy LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Rue denoyer de segonsac LAVAGE _|Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Rue Bashkirtseff LAVAGE |Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Avenue des Pins LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Rue Mignon LAVAGE _ |Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Avenue Roux LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST ST MARGUERITE Sablières LAVAGE __ |Zone RIVERAINS FAIBLE
QUEST ST MARGUERITE Les beaumettes LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Mantegha righi LAVAGE __| Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Eden park LAVAGE |Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST ST MARGUERITE Boucie Square Booth LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN

Type dePôle Atolles Ueu tati Zone
OUEST ST MARGUERITE Comiche Fleurie LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Dufy LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Durandy jusau'à croix de berra LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
QUEST ST MARGUERITE Parking et église St Antoine LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Hopital Archet LAVAGE __ | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE 67 St antoine jusqu'au point de vue LAVAGE _ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Madonette / Terron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Fabron bas LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Parking Abbave de Roseland LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Cambray LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Fabron supérieur LAVAGE [Zone RIVERAINS FAIBLE
QUEST ST MARGUERITE Fabron de la Pignata à Napoleon lll LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Descente de | IUT au jet LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Lanterne de l'école à Montréal LAVAGE __ |Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Napoleon lit en entier LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
QUEST ST MARGUERITE Alphonse 1er LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Souvenir Français LAVAGE __ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Sainte Marguerite en entier LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ST MARGUERITE Alphonse 1er LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ST MARGUERITE Souvenir Français LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Ruelle Candia / sainte Catherine LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Gay LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Imperial Bas LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue Oscar Il LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Grilli petit Parc LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Saint joseph LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Aicard / Lengien LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Carré Revelli LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Carre Robioni LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Potiers LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST ESTIENNE D ORVES Colonel Musso LAVAGE __|Zone MIXTE
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue des Fleurs LAVAGE _ |Zone MIXTE
QUEST ESTIENNE D ORVES Rue Saussure LAVAGE __ |Zone MIXTE
OUEST ESTIENNE D ORVES Ruelle des Canebiers LAVAGE | Zone EXOGENE
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue de Jussieu LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Comba / depoilly LAVAGE | Zone MIXTE
OUEST ESTIENNE D ORVES Parking Cluvier LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST ESTIENNE D ORVES 8 aires LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST ESTIENNE D ORVES Aurore / Jussieu LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Petite Madeleine LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN
QUEST ESTIENNE D ORVES Lycée du parc Imperial LAVAGE __ | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Escaliers Buenos aires LAVAGE _ |Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Eden Parc Prolongé LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Ingliardi LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue Beau site LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE '
OUEST ESTIENNE D ORVES Primerose LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE
OUEST ESTIENNE D ORVES Escaliers du Dauphiné LAVAGE __ | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES A Saint-Joseph LAVAGE __| Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue Bottero, de St Philippe à Gambetta LAVAGE _ |Zone MIXTE
OUEST ESTIENNE D ORVES Cros de Capeu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Henri de Cessole LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue Doublet LAVAGE __|Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Rue Mantega LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN
OUEST ESTIENNE D ORVES Avenue des Grands Pins LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN

Hydrocurage des réseaux@ NN N N NR-i &n//wS
N—»ENSS SOR
»rrN%r@lfvt'? = Xe * ùe N t S' f//// SH* VSP 39N,dl ; RS S 3N Ss VV .//;/W/M?fnf?//%- '.c
Zones projet
[ Mydoorage
W PPR;-
.
i~ -1 Nice métropole

PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agricuiture et de la forét
PROVENCE- ALPES- ECOTE D'AZUR ps OP\Libent W
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté portant modification
Département : ALPES-MARITIMES de l'arrêté du 05 juillet 2019 réglant
Forêt communale de BLAUSASC I'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 282,7655 ha Blausasc pour la période 2018-2037
Surface de gestion : 282,77 ha
Modification d'aménagement
2018 - 2037
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ les Orientations nationales d'aménagement et de gestion pour les forêts des collectivités arrêtées en
date du 15 avril 2021, fixant les seuils en dessous desquels l'Office national des forêts est compétent
pour décider la modification d'un aménagement en vigueur ;
VU _ l'arrété du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrété en date du 11/07/2006 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2019 réglant l'aménagement de la forêt communale de
BLAUSASC pour la période 2018 - 2037 :
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2023 portant application du régime forestier sur les nouvelles
parcelles ;
VU _ les délibérations du conseil municipal de la commune de Blausasc en date du 12/12/2018 et du
13/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier ainsi qu'à l'avenant qui lui ont été
présentés ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 19/02/2024 ;
ARRETE
Article premier : En raison de I'application du régime forestier sur une surface forestière supplémentaire de
16,48 ha au 266,29 ha déjà aménagés et sans que cela soit de nature à modifier notablement les objectifs
ou les choix de gestion de l'aménagement, l'arrété préfectoral en date du 05 juillet 2019 réglant
l'aménagement de la forét communale de Blausac pour la période 2018 - 2037 est modifié comme suit :
Article 2 : La forêt communale de BLAUSASC (ALPES-MARITIMES), d'une contenance de 282,77 ha, est
affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de
protection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00

Article 3 : Cette forêt comprend une partie boisée de 196,60 ha, actuellement composée de pin d'Alep
(53%), pin sylvestre (32%), pin maritime (10%), chêne pubescent (3%) et d'autres feuillus (2%). Le reste,
soit 86,17 ha, est constitué de garrigues, d'emprises et de rochers.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en
futaie irrégulière sur 44,47 ha, en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 17,68 ha et
en futaie régulière sur 13,53 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'Alep (44,47 ha), le pin sylvestre (17,68 ha), le pin sylvestre (13,53 ha). Les
autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 4 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
" — Un groupe de régénération, d'une contenance de 13,53 ha au sein duquel 13,53 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et dont 1,15 ha fera l'objet de travaux de plantation ;
« — Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 17,68 ha, au sein duquel 3,21 ha seront
nouvellement ouverts en régénération ;
* — Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 44,47 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
« — Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 150,73 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
« — Un groupe constitué de terrains soumis à des obligations légales de débroussaillement, à des
travaux d'entretien d'emprise de ligne électriques, ou à d'autres types d'intervention, de garrigues,
d'emprises et de rochers, d'une contenance de 56,36 ha, qui sera laissé en l'état et pouvant faire
l'objet d'intervention.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BLAUSASC de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires
à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à I'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'a la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Marseille, le 1 2 MARS 2024
Pour le Préfetiet par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et\d
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET . .DE LA REGION de Pagriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES- \E
CÔTE D'AZUR oPLiberté C
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : ALPES-MARITIMES portant approbation du document
Forêt communale de BOUYON d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 165,2125 ha Bouyon pour la période 2021-2040
Surface de gestion : 165,21 ha
Révision d'aménagement
2021 - 2040
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de I'alimentation, de I'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 17/01/1998 réglant 'aménagement de la forêt communale de BOUYON
pour la période 1996 - 2015 ;
VU _ la délibération du Conseil Municipal de la commune de BOUYON en date du 11/11/2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 14/12/2023 ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de BOUYON (ALPES-MARITIMES), d'une contenance de 165,21 ha,
est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de
protection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 51,46 ha, actuellement composée d'ostrya (charme
houblon) (39%), chêne vert (26%), pin sylvestre (19%), chêne pubescent (12%) et pin noir d'Autriche (4%).
Le reste, soit 113,75 ha, est constitué de rochers, falaises, éboulis et de peuplements rupestres.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie sur 1,38 ha.
L'essence principale objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le pin noir d'Autriche (1,38 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
iraaf paca.agriculture.g

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
* — Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 1,38 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;
« — Un groupe en hors sylviculture avec la possibilité d'interventions, d''une contenance de 163,83 ha,
qui sera laissé en l'état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BOUYON de l'état de
I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à I'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Marseille, le 0 1 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture ét-de la Forêt,
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZUR OP \ELiberté C
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : ALPES-MARITIMES portant approbation du document
Forêt communale de DALUIS d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 153,7420 ha Daluis pour la période 2020-2039 avec
Surface de gestion : 153,66 ha application du 2° de l'article L122-7 du code
Révision d'aménagement forestier
2020 - 2039
Le Préfet de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de I'alimentation, de I'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ les articles L332-9, R332-24 et R332-26 du Code de l'Environnement :
VU _ les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de I'Environnement :
VU _ le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 19/09/1994 réglant l'aménagement de la forêt communale de DALUIS
pour la période 1994 - 2013 ;
VU _ l'avis de la conservatrice de la Réserve Naturelle Régionale des Gorges de Daluis en date du
31/07/2023 ;
VU _ la délibération du Conseil Municipal de la commune de Daluis en date du 08/12/2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000.
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 15/02/2024 :
ARRETE
Article premier : La forét communale de DALUIS (ALPES-MARITIMES), d'une contenance de 153,66 ha,
est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de protection physique, tout en assurant
sa fonction sociale et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 102,62 ha, actuellement composée de mélèze
d'Europe (36%), chéne pubescent (29%), pin sylvestre (23%), autres feuillus (10%) et d'autres résineux (2%).
Le reste, soit 51,04 ha, est constitué de vides boisables et de vides diffus au sein des peuplements forestiers.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 39,19 ha, en futaie régulière
dont conversion en futaie régulière sur 25,77 ha, et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière
sur 21,93 ha.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agricult Jouv.fr/

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chéne pubescent (39,19 ha), le pin sylvestre (25,77 ha) et le méléze d'Europe
(21,93 ha). Les autres essences favorisées comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 - 2039) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
* — Un groupe de régénération, d'une contenance de 25,77 ha, au sein duquel 16,34 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 8,72 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
= _ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 21,93 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 30 ans ;
« Un groupe de taillis simpie, d'une contenance de 39,19 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 50 ans ;
« — Un groupe hors sylviculture avec intervention, d''une contenance de 66,77 ha, qui sera laissé en
l'état et pouvant faire l'objet d'intervention.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de DALUIS de l'état de
I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de DALUIS, présentement arrété, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR9301544
« Sites à chauves-souris - Castellet les Sausses et Gorges de Daluis », instaurée au titre de la
Directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Marseille, le 1 2 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture(et de la Forêt,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv fr/

PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forét
PROVENCE- ALPES- \ECOTE D'AZUR cOP
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : ALPES-MARITIMES portant approbation du document
Forêt communale de LA GAUDE d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 78,9113 ha La Gaude pour la période 2024-2043 avec
Surface de gestion : 78,91 ha application du 2° de l'article L122-7 du code
Révision d'aménagement forestier
2024 - 2043
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forét de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU _ les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de I'Environnement ;
VU _ le schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28/07/1997 réglant 'aménagement de la forêt communale de
LA GAUDE pour la période 1996 - 2005 :
VU _la délibération du Conseil Municipal de la commune de La Gaude en date du 18/10/2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 19/02/2024 :
ARRETE
Article premier : La forêt communale de LA GAUDE (ALPES-MARITIMES), d'une contenance de 78,91 ha,
est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction
protection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 37,66 ha, actuellement composée de chéne vert (54%),
pin d'Alep (28%), chêne pubescent (11%), autres feuillus (4%) et de pin maritime (3%). Le reste, soit
41,25 ha, est constitué de matorrals, landes, pierriers et éboulis.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
D
» agrict

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 - 2043) :
- La forét sera constituée d'un groupe de gestion « hors sylviculture avec interventions », d'une
contenance de 78,91 ha, qui sera laissé en I'état et pouvant faire I'objet d'interventions.
- l'Office national des foréts informera régulièrement le maire de la commune de LA GAUDE de l'état de
I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de LA GAUDE, présentement arrété, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de
travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR9301570
« Prealpes de Grasse », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale FR9312002
« Préalpes de Grasse », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de I'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Marseille, le 4 2 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice\Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de |a Forêt,
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
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PREFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forét
PROVENCE- ALPES- P\ECÔTE D'AZUR cO
Liberté
Égalité
Fratrruité
Service Régional de la Forét et du Bois Arrêté d'aménagement
Département : ALPES-MARITIMES portant approbation du document
Forêt communale de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE d'aménagement de la forêt communale de
Contenance cadastrale : 2 452,6080 ha Saint-Daimas-ie-Selvage pour la période
Surface de gestion : 2452,61 ha 2015-2034 avec application du 2° de l'article
Modification d'aménagement L122-7 du code forestier
2015 - 2034
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU _ les Orientations nationales d'aménagement et de gestion pour les forets des collectivités arrêtées en
date du 15 avril 2021, fixant les seuils en dessous desquels I'Office National des Forêts est compétant
pour décider la modification d'un aménagement en vigueur ;
VU _ l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU es articles L331-4 et R331-19 du code de l'environnement ;
VU _ les articles L414-4 et R414-19 du Code de PEnvironnement ;
VU _ le schéma régional d'aménagement des montagnes aipines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
arrêté en date du 30/06/2006 ;
VU _ l'arrêté préfectoral en date du 23/01/1984 réglant 'aménagement de la forêt communale de SAINT-
DALMAS-LE-SELVAGE pour la période 1983 - 2012 ;
VU _ l'avis du directeur du parc national parc national du Mercantour en date du 09/08/2023 :
VU les délibérations du Conseil Municipal de la commune en date du 30/01/2016 et du 25/03/2023,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui fui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 20/12/2023 :
ARRETE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
hitp//draaf paca agriculture gouv.fr/

Article premier : En raison de l'application du régime forestier sur une surface forestière de 1114,77 ha aux
1337,84 ha déjà aménagés et sans que cela soit de nature à modifier notablement les objectifs ou les choix
de gestion de 'aménagement, l'arrêté préfectoral en date du 15/09/2018 réglant l'aménagement de la forêt
communale de Saint Dalmas-le-Selvage pour la période 2015 — 2034 est modifié comme suit :
Article 2 : La forêt communale de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE (ALPES-MARITIMES), d'une contenance
de 2452,61 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
muitifonctionnelie.
Article 3: Cette forêt comprend une partie boisée de 979,72 ha, actuellement composée de mélèze
d'Europe (59%) et de sapin pectiné (41%). Le reste, soit 1 472,89 ha, est constitué de substrat rocheux
prépondérant en cours de colonisation résineux/feuillus et de pelouses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en
futaie irrégulière sur 365,07 ha, en futaie jardinée dont conversion en futaie jardinée sur 256,26 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le mélèze d'Europe (365,07 ha) et le sapin pectiné (256,26 ha). Les autres essences
seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 4 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forét sera divisée en 5 groupes de gestion :
" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 365,07 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
« — Un groupe de futaie jardinée, d'une contenance de 256,26 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
= - Un groupe d'îÎlots de sénescence, d'une contenance de 32,93 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
« Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 726,73 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
« Un groupe hors sylviculture avec interventions possibles au profit du pastoralisme ou de la
biodiversité, d'une contenance de 1 071,62 ha.
- Les unités de gestion concernées par la zone cœur de parc national du Mercantour seront regroupées
au sein d'une division, et feront l'objet d'un suivi spécifique ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de ja commune de SAINT-DALMAS-LE-
SELVAGE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de pians de chasse concemant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
= les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'a la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http//draaf paca.agriculture gouv.fr/

Article §: Le document d'aménagement de la forét communale de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de la zone cœur du parc national du Mercantour,
au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de conservation FR9301559 « Le
Mercantour », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR9310035
« Le Mercantour », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone de protection spéciale FR9301550 « Site a
chauves-souris de la Haute-Tinée », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats
naturels » ;
Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Marseile.le O 1 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
Stéphanie FLAUTO
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Téléphone : 04.13.59.36.00
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| 4 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024 - 3% Lt
Nice le 10 MAKS 2024
ARRETE
portant autorisation du Championnat du Monde Indoor X Trial
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU _ le code général des collectivités territoriales ;
VU _ lecode du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno Albero, président de l'association
Moto Club La Gaude, à l'effet d'être autorisé à organiser le
vendredi 22 mars 2024 une manifestation de trial moto dénommée
« Championnat du monde indoor X Trial » ;
VU _ les pièces constitutives du dossier ;
VU _ l'avis réputé favorable du maire de Nice ;
VU _ l'avis du Directeur interdépartemental de la sécurité publique des Alpes-
Maritimes ;
VU _ l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU ... l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
13 février 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 26 janvier 2024 par la compagnie
d'assurances Axa ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1 — Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « Championnat Du
Monde Indoor X Trial », organisée le vendredi 22 mars 2024 par le Moto Club La
Gaude au Palais Nikaia de Nice.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse des
concurrents. Ce trial rassemblera 8 concurrents et se déroulera en intérieur.
Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en
mettant en place à tous les endroits du parcours susceptibles de présenter un risque,
un nombre suffisant de commissaires de zone (gilet de haute visibilité de couleur
jaune). Ces derniers équipés de moyens de communication, garantiront, sous leur
responsabilité, la sécurité des participants et des spectateurs.
Article 4 — Les secours seront assurés par la société de spectacle Nikaia et par deux
médecins.
Article 5 — Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à I'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 » ;
Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 7 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation.
Article 8 — L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L.131-16 du code du sport.
Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).

Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de
la commune ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés dans l'enceinte ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de
l'épreuve susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient étre rendues nécessaires après
le déroulement de son épreuve.
Article 11 —- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 12 — Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de police nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Nice sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie
sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au
directeur départemental de la cohésion sociale, au directeur départemental des
territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,
| Le o püir des sécurités
, AS-47 34
UE
T
Nicolas HUOT\
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des finances des collectivités locales
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, 2 0 MARS 2
ARRETE
portant modification de l'arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur pour l'encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulation
auprès de la police municipale de la commune de NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU _ l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à
instituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès des
services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.
" 1617-1 à R. 1617-18;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie d'État auprès
des services de police municipale de NICE afin de permettre l'encaissement
des amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de la
circulation ;
VU I'arrété préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination des
régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de NICE et
fixant le montant de l'indemnité de responsabilité ;
VU I'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral portant
nomination du régisseur d'État ;
VU la demande de la commune de NICE en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Tél : 04 93 72 29 11
Mél : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr
147, Boulevard du Mercantour 1
06286 NICE Cedex 3

ARRÊTE :
Article 1¥ : Madame Sophie OUERGHI, agent administratif principal de 2ème classe,
est nommée régisseur par intérim, aux fins de percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
l'article L. 121-4 du code de la route. Cette nomination peut durer six mois,
renouvelable une fois.
Le régisseur devra remettre les fonds auprès d'un bureau de poste accrédité
ILLICODE. Pour l'exécution des opérations d'encaissement, de transport et de dépôt
des fonds, le régisseur sera tenu de se conformer aux instructions du directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Article 2: le régisseur exerce ses fonctions conformément aux dispositions des
articles R1617-4 et suivants du CGCT. Toute infraction aux dispositions de l'article
R1617-4 du CGCT entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
Article 3 : Madame Brigitte PALAZZOLO, adjoint administratif, est nommée régisseur
suppléant.
Les régisseurs suppléants sont compétents pour effectuer toute opération relative à
la régie en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Article 4 : Les autres policiers municipaux sont désignés mandataires. Les mandataires
sont tenus de se conformer aux instructions du régisseur ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, de son suppléant.
Article 5 : Le présent arrêté modifie et remplace les arrêtés préfectoraux antérieurs
portant nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la
commune de NICE.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
e Secrétaire Générat
SG 4522
AxN
Philippe LOOS
Tél : 04 93 72 29 11
Mél : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr
147, Boulevard du Mercantour 2
06286 NICE Cedex 3

Recueil special 74.2024 21/03/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement cinematographique.........................................2
AP 2024.273 Comp. CDAC Cannes reouverture le STAR................2
CDAC 2024.02 ODJ Cinema le Star..................................5
Environnement.........................................................6
AP 2024.081 REA REUT Irrigation Espaces verts Ouest Nice.........6
AP 2024.080 REA REUT Arrosage Parc Phoenix.......................20
AP 2024.082 REA REUT Lavage voirie Ouest Nice....................36
Direction regionale.............................................................57
DRAAF PACA................................................................57
Environnement.........................................................57
Approb.amenagemt foret communale de BLAUSASC.....................57
Approb.amenagemt foret communale de BOUYON.......................59
Approb.amenagemt foret communale de DALUIS.......................61
Approb.amenagemt foret communale de LA GAUDE.....................63
Approb.amenagt foret communale ST DALMAS LE SELVAGE..............65
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................69
Direction des Securites....................................................69
Securite publique.....................................................69
AP 2024.374 Championnat du Monde Indoor X trial..................69
Direction Elections et Legalite............................................72
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................72
Nom.regisseur aupres PM de Nice modif............................72
Index Alphabétique
AP 2024.080 REA REUT Arrosage Parc Phoenix.......................20
AP 2024.081 REA REUT Irrigation Espaces verts Ouest Nice.........6
AP 2024.082 REA REUT Lavage voirie Ouest Nice....................36
AP 2024.273 Comp. CDAC Cannes reouverture le STAR................2
AP 2024.374 Championnat du Monde Indoor X trial..................69
Approb.amenagemt foret communale de BLAUSASC.....................57
Approb.amenagemt foret communale de BOUYON.......................59
Approb.amenagemt foret communale de DALUIS.......................61
Approb.amenagemt foret communale de LA GAUDE.....................63
Approb.amenagt foret communale ST DALMAS LE SELVAGE..............65
CDAC 2024.02 ODJ Cinema le Star..................................5
Nom.regisseur aupres PM de Nice modif............................72
D.D.T.M....................................................................2
DRAAF PACA................................................................57
Direction Elections et Legalite............................................72
Direction des Securites....................................................69
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................57
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................69